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“ du dit comptable et son successeur en office, John “ Caldwell écuyer, receveur-général actuel, qui en est “ chargé dans son compte de ce service du 6 juin “ 1810 au 10 octobre 1812 examiné par les commis- “ saires pour l’audition des comptes publics le 18 juin “ 1819 ; là-dessus le dit comptable est quitte, et il “en est déchargé.” Par un autre instrument de la trésorerie, du 28

janvier 1820, il paraît que John Caldwell, dans les

comptes du 11 octobre 1812 jusqu’au 10 octobre 1813,

était endetté d’une balance de £54.535 4 0%, laquelle .

étant comprise dans la période du 11 octobre 1813 au 10 octobre 1814, laissait le dit John Caldwell endetté d’une balance de £92, 635 9 6 sterling.

Dans une lettre datée du bureau d’audition, place Whitehall, \e 23 novembre 1821, et signée de Wim. Walter secrétaire, la balance, suivant l’état de l’auditeur, est de £121,588 15 21%, due par John Caldwell ; et elle ajoute : “ j'ai ordre de vous donner avis “ que le dit état sera mis incesssamment devant les “ lords-commissaires de la trésorerie de Sa Majesté.” La lettre accusant la réception du dernier compte

transmis par M. Caldwell, pour l’année précédant le 10 octobre 1821, est datée du 22 octôbre 1822,en réponse à une lettre transmise avec icelui, en date du 9 septembre 1822. |

Ces comptes (embrassant non-seulement un période d’environ trente années de recettes et de dépenses de la province, mais aussi différents paiements et remises entre la caisse du receveur-général et la caisse militaire, dont la chambre n’a jamais eu de compte} ne peuvent, dans l'opinion de votre comité, être examinés par lui, lors même qu’il les aurait demandés avec les pièces et autorités nécessaires, afin d’être en

état de prononcer sur l'emploi légal des dits argents,.

ou sur le montant correct de la balance ci-dessus. . Sur le premier point de l'enquête, votre comité

est d'opinion que tous les fonds levés sur le sujet en cette province, et accordés à Sa Majesté en vertu des instructions ci-dessus mentiunrées, et payés entre les mains du receveur-général de Sa Majesté, et dont 1l doit être rendu compte à Si Majesté par la voie des

lords-commissaires de la trésorerie, étaient de la

nature d’un dépôt entre les mains du gouvernement

‘impérial, et que le montant précis de la défulcation

rie peut être correctement constaté que par l’autorité en vertu de laquelle il a jusqu’à présent rendu compte.

Néanmoins, on peut prendre pour un fait que la balance portée comme étant due par le receveur- rénéral dans lecompte courant signé de lui, du 17 novembre 1823 est due par lui aux fonds publics de la province ; et votre comité a constaté qu'aucune partie de la dite balance n’a été payée par lui à l'officier

récemment nommé par Son Excellence le gouver-

neur en chef pour remplir les devoirs de cet office.

Il paraît à votre comité que les comptes semiannuels du receveur-général, dans la forme du compte du 17 novembre 1823, ont subi, sous l'autorité de l'article ci-dessus récité de la commission du gouverneur de la province, une audition préliminaire dans le conseil exécutif de Sa Majesté pour les affaires de Ja province, avant d'être soumis à une audition finale à la trésorerie de Sa Majesté en Angleterre ; et il paraît que les commissaires pour l'audition des comptes publics se sont principalement guidés sur le rapports des auditions préliminaires ic1.

- Cette audition n'est ni autorisée ni réglée par aucune loi provinciale, et il n’a été soumis aucune proposition à cet effet de la part du gouvernement impérial ou colonial ; quoique la chambre, depuis qu'elle a été chargée de pourvoir à la dépense civile de la province, ait constamment refusé de reconnattre l'établissement d’un bureau d'audition projeté, jusqu'à ce que ces règlements pussent être effectués.

Le seul contrôle, de la part de la législature, qui

ait existé dans la colonie, a été procuré par les états mis devant elle par les gouverneurs de la province. Ces états ont été faits dans le bureau de l'inspecteur général des comptes publics provinciaux, et dernièrement par le président du comité d’audition du conseil exécutif, agissant tous deux sous l'autorité donnée aux gouverneurs par le susdit article de leurs commissions, et par la trésorerie de Sa Majesté en Angleterre.

Ces états ne contenaient point toutes les recettes et les paiements des argents placés entre les mains du receveur-général pour les usages publics de la province. Les balances de ses comptes annuels n’ont jamais été données à la législature, mais il a été fait une distinction entre les différentes parties du revenu provincial, d'après laquelle on n'a point agi en Angleterre, ainsi qu'il paraît par les deux documents de la trésorerie de Sa Majesté déjà mentionnés : ainsi il a été soumis une balance des argents à la disposition de la législature, dont ce qui suit est un état depuis 1810, comparé avec les balances réelles données par le receveur-général dans ses comptes soumis au conseil exécutif pour les affaires de la province, pour subir une audition préliminaire avant d'êire transmis à la trésorerie.

Cette distinction et les paiements faits sur les argents reconnus être à la disposition de la législature coloniale, sans son autorité, et le manque de contrôle de la part de ce corps sur les émissions d'argent par le receveur-généra!, et le défaut absolu de responsabilité de cet officier dans la colonie, et de ceux sous les ordres de qui ces émissions ont été faites,

ne pouvaient manquer, dans l'opinion de votre comité, de conduire à des abus qui ont finalement produit le malheureux résultat actuel.

Balance entre

En = les mains de AT Période }M. Caïdwell,

Fériode

Balances à la lisposition de

Balance audessous des

receveur - gé- |- la législature. ne néral, c : 10 oct. 1810/19259 $ 2 |10 oct. 1810] 54942 3 6 1811|20119 19 7% 1811| 76722 2 7% 1812112124 15 6 1812! 1283616 34 a à 1813|18092 16 11 1813 31045 148% De 1814/21737 2 9 1814] 4517514 04 Ve - 1815139568 18 5% 1815| 42896 16 7 SE s 1816096777 3 0% 1816/133918 10 4 Er 1817165606 13 1817! 4736318 6 j 1S18/43o1$ Oo 3%|ter nov. 1818] 57377 18 3% 1819,54826 16 11% 1810! 4552818 7 1820l67185 7 0 1820|113788 5 6 1821181823 3 6%|. 182113552118 14|.

ce ; 1822/87816 7 12 1822/138230 1 0 " 16 août 1823|06117 13 A è 1823 |

| Il paraît néanmoins, d’après le rapport du comité de la chambre d ‘assemblée sur les comptes publics pour l’année dernière, que depuis le commencement de la constitution actuelle, il a été levé sur les sujets de Sa Majesté dans cette colonie assez d’argent pour subvenir à toutes les dépenses du gouvernement

civil, tant à celles qui sont autorisées par la loi qu'à

celles qui ne le sont point, en déduisant des dites dépenses les déboursés non autorisés pour la milice durant la dernière guerre américaine, service qui était plus d’un caractère militaire que civil.

Cependant, tant que, nominalement au moins,

les déficits qui pouvaient avoir lieu dans les fonds levés en cette province devaient être remplacés par les fonds britanniques, on ne devait pas s'attendre

que la législature coloniale s’enquerrait rigidement

du contrôle et du maniement de ces fonds.

L’accroissement rapide de la dépense civile

depuis 1799 jusqu’en 1810, qui a doublé en dix an-

nées, et le manque absolu de tout contrôle dans la

colonie sur cet accroissement, ont sans doute induit en partie l’assemblée à offrir, en 1810, de pourvoir à toutes les dépenses nécessaires du gouvernement civil. <

Il paraît par les journaux de la chambre que, le 20 février 1815, 11 a été introduit un bill “ pour nom- “ mer des commissaires pour régler les comptes “ publics, et examiner l'état de l’argent dans le tré- “ sor, et le compter, et pour obliger le receveur-géné- “ ral à tenir un compte général de l’argent ; ” lequel a passé à une seconde lecture, et a été référé à un comité de cinq membres ; et le 15 janvier 1821, il a encore été introduit un bill pour le même objet, et après avoir passé par tous les étages préalables, il a été référé à un comité de toute la chambre, lequel a siégé le 8 mars, mais s’est levé sans faire rapport.

Ces procédés font voir qu’il existait alors des doutes et des craintes sur l’état de la caisse du receveur-général. La grande confiance, néanmoins, que l’on continuait à avoir dans la justice et la libéralité du gouvernement de Sa Majesté dans la Grande- Bretagne, et le défaut de recommandation de l’objet de ces bills, de la part de l'exécutif, paraît avoir été suffisant pour empêcher ces craintes de produire aucun procédé ultérieur à ce sujet.

Mais lorsque la colonie a été chargée en 1818 de toute la dépense civile du gouvernement colonial, en conformité à l'offre de l’assembléeen 1810, il paraît que la chambre désirait acquérir un contrôle suffisant sur la dépense, en insistant qu’il ne fût fait aucune émission des argents mis dans la caisse du receveurgénéral pour les usages publics de la province, sans

appropriation annuelle et spéciale par la législature coloniale. Les journaux des deux chambres, et les

harangues du trône, font voir combien cette précaution a été invariablement maintenue par l’assemblée,

et aussi invariablement opposée par les deux autres branches de la législature.

Votre comité, néanmoins, ne référera qu’au paragraphe suivant, copié du plus solennel de tous les

-procédés de la chambre à ce sujet, savoir, une adresse à Sa Majesté, transmise, à la réquisition de la cham-

bre, le 25 janvier 1822, par Son Excellence le gouverneur en chef. ; L “ La division des pouvoirs, législatif, exécutif et

“judiciaire, l'indépendance des juges dans les fonc- “tions de leur état, ainsi que la responsabilité et la “comptabilité des officiers du gouvernement, attri-

“ buts essentiels de la constitution, sont très-mar- “ quées dans la Grande-Bretagne : elles ne se trou- “ vent pas dans cette nrovince, où des pouvoirs et des “fonctions qui s’excluent mutuellement se trouvent réunis dans les mêmes personnes. Ces c rconstances, outre l’éloignement où se trouve cette province du siège de l'empire, et du trône, mettent les ministres de Votre Majesté absolument hors d'état de surveiller les détails de son administration, surtout relativement à l'emploi de son revenu, qui ne peut être en réalité surveillé que par la législature coloniale, et. particulièrement par l'assemblée, comme en effet dans les autres colonies britanniques. Un “autre moyen de contrôle serait illusoire.”

Le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre a été suffisamment informé, par ces procédés, de l’in-

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suffisance du contrôle qu'il avait eu jusqu'alors sur

les émissions d'argent des fonds provinciaux ; aucun remède, aucune disposition législative, si elle eût été jugée nécessaire, soit dans l'opinion des ministres de Sa Majesté en Angleterre, ou de ceux qui agissent pour eux ici,et d’après leurs instructions, n’a été recommandée à la législature depuis, ni en quelque temps que ce soit auparavant, quoique, sans cette recommandation, une telle disposition ne pouvait

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être efficace. Ils doivent tous avoir été bien con-

vaincus, d’après les comptes semi-annuels du receveur- pénéra, que les balances entre ses mains étaient

généralement moindres que les argents que le gou-

vernement colonial di-ait annuellement être réelle-

ment entre ses mains et à la disposition de la légis-

lature.

Considérant toutes ces circonstances, votre comité ne peut un instant hésiter à mettre au jour son opinion sur la justice d’en appeler dans cette occasion à honneur et à la libéralité connus du gouvernement britannique. Les argents prélevés sur les habitants de cette colonie pour les usages publics de la province, déposés entre les mains d’un officier de ce souvernement, conformément à des instructions royales, et d'accord avec elles, ont été détournés à d'autres u-ages, sans qu’il fût possible au peuple de cette colonie de prévenir le mal.

Quoique toute responsabilité de la part du receveur-général, et les cautionnements par lui donnés, soient en faveur du trésor de Sa Majesté seulement, votre comité a cru qu'il était convenable de le requérir de faire part des moyens qu il pouvait avoir de remplir le déficit qu'il a reconnu, et renvoie à son. examen ci-annexé.

Votre comité, ayant adopté l'opinion que cette chambre doit en appeler à la justice du gouvernement impérial re'ativement au montant du déficit dans les deniers provinciaux entre les mains du receveurgénéral, ne croit pas devoir prendre sur lui de décider si ses offres ou ses réclamations, qui s’y rapportent, sont raisonnables.

Dans les comptes du receveur-général et de MM. Coltman et Oldham, chargés par antorité de Son Excellence le gouverneur en chef des affaires du bureau du receveur-général, référés à votre comité avec le message du Ier décembre dernier, votre comité

a remarqué plusieurs paiements d'argent faits entre les mains de ces messieurs en vertu de warrants de

Son Excellence le comte de Dalhousie, adressés au

commissaire-général, pour aider à subvenir aux dépenses du gouvernement civil. D’après les raisons déjà exposées, votre comité ne peut dire jusqu’à qnel point ces paiements et autres semblables, qui ont été faits dans d'autres temps à même la caisse militaire, étaient nécessaires à raison d'aucun déficit actuel dans les fonds placés entre les mains du receveur-général pour les usages de la province : il observe, cependant, qu'outre des paiements faits sans l'autorisation d’aucune loi de la lévislature coloniale, il se trouve parmi les papiers transmis au gouvernement de Sa Majesté par M. Davidson, des réclamations pour différents paiements faits au clergé depuis le rer mai 1813 jusqu'au ler novembre 1817, montant à 426,911 12 9 sterling, auxquels la législature n'avait jamais été requise de pourvoir, et au paiement desquels il a toujours été pourvu à même la caisse militaire, avant comme depuis l’engayement pris par la province de payer la dépense civile.

Votre comité conçoit que les officiers du trésor de Sa Majesté étant seuls en possession de tous les comptes du receveur-général, et de celui de la caisse militaire dans les Canadas, pouvant seuls connaître parfaitement l'autorité en vertu de laquelle on a confondu deux fonds séparés dans leur nature et dans

leurs objets, ils peuveit seuls régler les réclamations

d'une caisse contre l’autre, et ont seuls le pouvoir et Vautorité nécessaires pour y parvenir.

Votre comité n'a pas considéré qu'il lui appartint, en vertu de la référence qui lui a été faite, d’examiner les items des comptes soumis avec le message parce que cette fonction devait plus naturellement être du ressort du comité auquel les comptes de l’année peuvent être référés.

* né Le D. fe.