RESTE

temps, travaillait de son côté dans le même sens. L’Angleterre en assumant la responsabilité de la dette de Caldwell ne faisait-ellè pas taire les criailleries de l'assemblée populaire ? Et celle-ci, silencieuse, bridée, l’ancien receveur-général n’avait-il pas chance de rester en possession paisible de ses biens (1).

On voit par les archives que les officiels hésitèrent quelque temps en Angleterre avant de prendre une décision définitive. Il y eut des délais et des tâtonnements (2).

. Enfin, les lords du trésor déciarèrent qu'ils ne pouvaient admettre que le Bas-Canada eut aucune réclamation contre le Royaume-Uni pour lindemniser des pertes subies par l’insolvabilité de Caldwell, vu l’appointement de Caldwell et le contrôle qui aurait dû être exercé sur lui par la législature.

Le message se terminait par des conseils sur les moyens à adopter pour garantir à l'avenir les deniers publics et diminuer la dette (3). |

La nouvelle de la décision prise par la trésorerie anglaise au mois d'octobre 1826 fut transmise à l’assemblée du Bas-Canada pendant la session de 1827.

Une autre décision avait été prise aussi par les lords de la trésorerie dès le printemps de 1826. Mais,

cette décision connue à Québec dans le petit groupe

(1) London, Davidson à Horton, 10 mai 1826. Stuart ayant déclaré dans l’assemblée que la province devait supporter le déficit de Caldwell, la dépêche de Bathurst sur ce sujet est nécessaire. Q. 178, 1-2, P. 144.

(2) 30 octobre 1826. Hill à Horton. Herries est revenu au sujet de la lettre concernant le déficit de Caldwell, il est jugé préférable de ne pas l’envoyer, sans y faire beaucoup de changements. Q 177, p. 165+

(3) 30 octobre 1826—Hill à Horton—Q. 177 p. 159.

des officiels aux premiers jours de l'été, on la cacha

soigneusement aux députés de l’assemblée.

En réponse aux demandes de Caldwell, sur la recommandation de Dalhousie et grâce aux démar-

ches de Davidson, les lords de la trésorerie, dès le 9 mars 1826, avaient déclaré n’avoir pas d’objection que Caldwell continuât à demeurer en possession de la seigneurie de Lauzon pendant deux ans à raison d’une rente annuelle de 2000 louis, jusqu’à ce que l’on sût si cette propriété pouvait être utilisée pour la

dette de la couronne. Quant aux autres propriétés .

que Caldwell avait proposé de céder les lords avaient :

déclaré qu’elles ne pouvaient être prises à prix fixe, mais qu’elles devaient être vendues et les revenus appliqués à la liquidation de la dette de la couronne (1). ;

Pour les raisons données dans la dépêche de lord Dalhousie en date du 20 décembre 1825, était-il dit

dans cette dépêche,les lords de la trésorerie sanction-

nent cet arrangement pour deux années mais ils espè-

rent que les procédures sur la question de substitution seront amenées à fin, dans cet intervalle de temps. Leurs seigneuries ordonnent de plus de vendre le reste des biens de M. Caldwell, à l’acquit de sa dette, à des termes raisonnables et de la manière qui paraîtra la plus avantageuse à la Couronne et à M. Caldwell. Cette depêche des lords de la trésorerie

datée du 19 mars 1826 fut entrée dans les régistres

du conseil le 14 juin 1826, et l’arrangement en vertu - duquel Caldwell retint la possession de la seigneurie (1) Arch, du Can. Q. 177, p. 96—09 mars 1826,

de Lauzon fut considérée avoir commencé ce jour-là, (14 juin 1826-14 juin 1828).

Davidson, le fidèle messager de Caldwell, ne revint pas lui non plus les mains vides.

Il avait été proposé de nommer deux personnes dans le Bas-Canada, l’une pour la vente et l’administration, et l’autre pour la surveillance générale des terres de la Couronne. Le 23 octobre 1826, les lords de la trésorerie recommandèrent W. B. Felton au premier emploi et John Davidson, au deuxième, avec chacun un traitement de 500 louis ou une commission annuelle de 1000 louis (1) John Davidson recut sa commission d’inspecteur-général du Bas-Canada, le 13 novembre 1826 (2).

Ce ne fut qu'au mois de juin 1827 que la cour du Banc du Roi, procédant toujours avec une sage lenteur, rendit sa décision sur l'opposition que Henry __ John Caldwell avait faite à la vente de la seigneurie de Lauzon. Le tribunal arréta que le testament de

Henry Caldwell n'était fait ni suivant les formes prescrites par les lois du Canada ni suivant celles des lois anglaises.

| Henry John Caldwell porta aussitôt sa cause devant la cour d’Appel,et celle-ci eut la complaisance d'entendre ses moyens au mois de janvier 1828. Six mois après, le 30 juillet 1828, elle rendait un arrêt par lequel le jugement de la cour du Banc du Roi était maintenu. “Pour qu’un testament soit bon, dit le juge Reïd qui prononça le jugement, il faut qu'il soit fait (1) Bureau du trésor. Hill à Horton, Q. 177, PP: 114, 152. (2) Q. 177, p. 200. Ses instructions, p. 204.

L'esase

tout entier suivant la forme anglaise ou suivant les

lois du Bas-Canada. On ne peut prendre une partie dans l’une et une partie dans l’autre. Si ce testament

n’est pas valide en Angleterre quant à ce qui concer-.

ne les immeubles, il ne peut l'être ici non plus. “Quant à la signature, la règle établie par l’article 289 de la coutume de Paris est claire : “ pour réputer un testament solennel, est requis qu'il soit écrit et signé du testateur.” Il est vrai qu’en Angleterre les juges ont décidé que la signature du commencement suffisait. On nous demandera pourquoi ne pas avoir la même latitude ici. Mais en Angleterre les testaments faits suivant la forme anglaise ont des témoins et dans l’espèce soumise il n’y en a pas. Qui

nous dit que ce testament contient toutes les volontés du testateur et qu'il n’est pas un simple projet ?

“ Les commentateurs qui ont écrit sur ce sujet, continue le juge Reïd, ne laissent aucun doute sur ce qui constitue la signature et sur la place qu'elle doit occuper.

“ La signature, dit Ferrière, est la souscription ou apposition de son nom au bas d’un acte mis de sa propre main. Pothier, en parlant du testament olographe, dit : “ La signature doit être à la fin de l'acte, ‘ parce qu’elle en est le complément et la perfection.”

Rivard, parlant des testaments en général, dit :.

“ Quant au lieu où les signatures doivent être placées, “il n'y a pas de doute qu'il y a obligation de les ‘‘ apposer à la fin de l'acte, et, après qu’il est achevé, “attendu que, faisant foi par elles-mêmes, et servant

“de sceau à l'acte, elles ne peuvent point valable-

ct de À à

x SRE

“ ment être faites, que lorsque l'acte est accompli.» Bourjon dit aussi : “ C’est la signature à la fin du: testament olographe qui en est le sceau,” et il ajoute en note : “ En effet, c'est la signature finale qui en “est le sceau, et sans laquelle il y a tout lieu de pré- “ sumer que l'écrit n’est que le simple projet d’un “ testament” Nous avons une, présomption que Henry Caldwell n'avait en vue en écrivant ce document qu'un projet de testament, et cette présomption est confirmée par le témoignage du notaire Tétu. Ce: dernier rapporte, en effet,qu’étant à Belmont au printemps de 1509, Henry Caldwell lui demanda d'y: retourner dans deux ou trois jours, vu qu'il désirait: faire son testament, et après un moment de réflexion il ajouta qu’afin de faciliter son travail, il mettrait ses intentions par écrit et l’enverrait chercher un autre jour. Maïs ce témoin ne fut plus demandé avant la mort de M. Caldwell. Cette présomption est encore accentuée, lorsqu'on voit que Caldwell avait fait longtemps auparavant (1709) un testament régulier devant le même notaire. L’écrit en question, sans date et sans signature, était évidemment un acte incomplet, de simples instructions pour préparer un testament définitif de la même manière qu’il avait déjà été fait Mais que ces présomptions soient bien ou mal fondées elle sont de peu d'importance ici, et ne peuvent affecter le principe de la loi.

“Aux autorités déjà citées, nous ajouterons encore l'opinion d’un écrivain célèbre de France, un comtemporain, M. Toulliér, non pas que nons considérions cette opinion comme une autorité pour baser

notre décision, mais parce qu'il a traité cette question au sujet d'une loi qui est la même que l’article 289 de Ja coutume de Paris, à cette différence que par la loi qu’il commente le testament doit être daté aussi bien qu’écrit et signé par le testateur. Nous donnons cette opinion, simplement pour démontrer l’uniformité de la jurisprudence sur ce point, sous l’ancienne ‘| Joi française comme sous la nouvelle. Voici ce qu’il dit: “C'est la signature qui rend parfait le testament olographe, elle seule atteste qu'il est l’acte propre du testateur, sans elle, il ne serait qu’un projet. (1). Et il ajoute : “La place de la signature n’est pas variable et indifférente, comme celle de la date, cette place est marquée par la nature des choses, elle est la marque de l’accomplissement de la volonté du testateur, et de la dernière approbation qu'il donne à l'acte. Il est donc nécessaire que toutes les dispositions du testament soient terminées par la signature.”

K __ “D'après toutes les autorités que nous avons vues et celles qui ont été citées, nous nous sommes convaincu que, pour rendre un testament olographe valide, il doit être clos et confirmé par la signature du testateur, et nous sommes d'opinion que l'écrit qui nous est soumis ne peut être reçu comme le testament de Henry Caldwell.

“Il y a eu un autre point de soulevé à l’argument et dont nous devons parler, c’est celui-ci. Ce testament olographe, dit-on, insuffisant quant à la forme, ayant été confirmé par le défendeur qui seul y

(1) Toullier, Des Dispos. testam., p. 346, no. 372 et p. 349, no. 375:

avait intérêt, dans un temps où la couronne n'avait aucune réclamation contre lui, devrait avoir la même force et le même effet que s’il eut été légalement fait. Le tribunal ne se considère pas appelé à donner une opinion sur ce point qui a été omis dans les plaidoyers. |

“Il aurait fallu dire alors quand, et de quelle manière cette confirmation avait été faite. Il aurait fallu faire connaître dans les opposions des réclamants quelles conséquences auraient eu cette confirmation qui donnerait un effet légal à un document non valide eu soi afin que la couronne put faire entendre ses raisons au contraire, Mais comme rien detout cela n'apparait au dossier, la cour n’en peut prendre ‘éonnaissance.

“ Il est inutile pour nous de parler de plusieurs

autres objections qui ont été soulevées, le tribunal étant d'opinion que le testament n'est pas valide et que le jugement de première instance doit être confirmé. ” ES Le 3 décembre 1828, le procureur général Stuart faisait rapport à l'administrateur Kempt de ces procédures et lui apprenait en même temps que Caldwell avait interjeté appel à Sa Majesté en son Conseil privé.

“ Les autres biens réels de M. Caldwell qui ont été saisis-en exécution, n'ont pas encore été vendus, ajoutait-il. Avant le temps fixé pour la vente de ces biens, lord Dalhousie, sous l’impression que l’époque n'était pas favorable pour obtenir un prix raisonnable

et qu’il serait avantageux pour le public de retarder

la vente, m'a transmis ses instructions pour en faire la remise à plus tard. Le désir de Son Excellence, sous ce rapport, a été rempli; on a permis que la vente fut

suspendue pour un temps indéfini Ayant cependant

depuis peu connu le plaisir de Votre Excellence à ce sujet, j'ai dans le peu de temps qui s'est écoulé fait émettre des mandats de vezditiont exponas, pour faire vendre les biens en question,et j'ai fixé un jour éloigné pour le rapport de ces mandats, afin que le public ait l'avantage d’un plein avis, et à moins qu'il n'y ait un nouveau contre-ordre à la vente, elle aura lieu aux jours qui ont été fixés par le shérif entre ce temps et le deux avril prochain, jour auquel les mandats sont rapportables.” °

= Caldwell, voyant que la cause touchant la validité de la substitution de la seigneurie de Lauzon avait été décidée en faveur de la Couronne tant dans la cour du Banc du roi qu’enappel, après avoir interjeté appel devant le conseil privé, comme il a été dit, proposa de continuer l’arrangement en vertu duquel il retenaït jusque là la possession de la seigneurie de Lauzon, mais il demanda qu’au lieu d’être considéré comme tenancier à l'année, il lui fut permis de posséder pendant un terme de cinq à sept ans.

= Suivant ses propositions d'octobre 182 5, il avait, versé au receveur général, tant en argent qu’en billets la somme de quatre mille louis. L

Voici la lettre qu’il écrivait, le 2 décembre 1828,

à l’administrateur Kempt. * = Monsieur 002

Ayant fait le second paiement de deux mille

louis par moi dûs au gouvernement de Sa Majesté en cette province, en conformité à une proposition que j'ai eue l’honneur de soumettre au comte de Dalhousie, pour avoir la permission de jouir des rentes et profits de la seigneurie de Lauzon, jusqu'à ce que l'opposition de mon fils Henry John Caldwell à la vente de cette seigneurie, fondée sur ce qu’elle lui est substituée par le testament de feu son aïeul, soit vidée en dernier ressort, et auquel arrangement les lords commissaires de la trésorerie de Sa Majesté ont bien voulu donner leur sanction pour deux années, sur la présomption qu'on obtiendrait une décision finale pendant cette période, je désire attirer l’attention de Votre Excellence sur la situation dans laquelle je me trouve placé, dans l'espérance que vous trouverez expédient qu’au lieu de me considérer tenancier à l’année, pendant la durée de la rente, il me fut permis de posséder pour un temps certain, soit de cinq, soit de sept années, selon que Votre Excellence le jugera plus à propos.

Je demande qu’il me soit permis de faire remarquer que l’appel ayant été renvoyé en cour ici, en juillet dernier, le dossier a été transmis par mon fils en Angleterre pour être soumis aux lords, du conseil privé de Sa Majesté.

‘ Pour plusieurs causes dont il est inutile de donner le détail à Votre Excellence, les moulins considérables de St-Nicolas et d’Etchemin n'ont presque rien donné, pendant plusieurs années. Le manque répété des moissons a mis les tenanciers hors d'état de payer leurs rentes, et j'ai eu à me reposer sur les moulins à scies de la seigneurie afin de trouver les moyens nécessaires pour faire face aux exigences de ma situation. Ce n’est qu'après avoir mis à exécution des plans qu'on avait jusqu'ici rejetés comme inabordables pour mon approvisionnement de bois, que j'ai été en état de verser des montants considé-

rables, et d’un autre côté j'ai dû vendre ces bois à un prix assez bas, afin de rencontrer la concurrence. Ces opérations embrassent une période de temps qui excède souvent les douze mois. Afin de pouvoir mener ces entreprises à bonne fin, j'ai été obligé de bâtir plusieurs chaussées, d’en mettre d’autres, déja bâties à grands frais, en état parfait de réparation ;

. d'entretenir en bon ordre les bords d’un canal Mende:

et construire des estacades(booms )d’un poids et d’une longueur considérable. Je suis occupé maintenant à rebâtir un de mes principaux moulins à scie sur la rivière Etchemin en y faisant des améliorations considérables et extrêmement coûteuses. Lorsque tous ces ouvrages seront complétés, et ils le seront, je l’espère, de bonne heure l'été prochain, les moyens de

production seront considérablement augmentés, et la

valeur de la propriété foncière dans Lauzon s’en

accroîtra de beaucoup. :

Quelqu’extraordinaires que puissent paraître de telles améliorations chez une personne dans la situation où je suis, je ne puis m'empêcher de sentir qu’en agissant ainsi, je travaille pour le service d’une puissance qui ne sut jamais profiter indûment d’aucun avantage, et quoiqu'il arrive, je fais ce qui est nécessaire pour me mettre en état de payer la rente à laquelle je suis obligé, tandis qu’en même temps je remplisun devoir auquel que je me crois tenu en augmentant la valeur d’une propriété jqui peut servir à payer ce que je dois au gouvernement de Sa Nes en cette province.

JOHN CALD WELL.

À la séance de la chambre d’assemblée du 24 décembre 1828, l'administrateur du gouvernement, Sir James Kempt, transmettait une copie du rapport du procureur-général sur les progrès qu'il avait faits dans les poursuites judiciaires pour recouvrer les

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dettes dues à la Couronne, par le ci-devant receveurgénéral, depuis le 30 janvier 1827, date de son dernier rapport jusqu’au temps présent. Il mettait en même temps devant l'assemblée un extrait de la lettre, en date du 22 octobre 1825, contenant la proposition de la part de Caldwell, offrant d'abandonner tous ses biens à l'exception de la seigneurie de Lauzon, en offrant la somme annuelle de £ 2000 payable par versements de £500 par chaque trimestre, à condition qu’on lui laissa la possession de cette propriété.

“ Le ci-dévant gouverneur en chef recommanda, continue-t-il, cette proposition aux lords de la trésorerie, en considération de la cause qui était pendante pour déterminer la validité de la substitution de cet héritage, en conséquence de deux oppositions qui avaient été élevées contre la vente, laquelle cause devait en toute probabilité se déterminer dans le cours d’une année, pendant laquelle le gouvernement n'aurait retiré aucun avantage de cette propriété, si les offres de M. Caldwell avaient été rejettées.

“ Pour ces raisons les lords de la trésorerie sanctionnèrent cet arrangement pour deux années, mais en faisant entendre qu’ils espéraient que les procédures sur la question de la substitution seraient amenées à fin, dans cet intervalle de temps.

“ Leurs seigneuries ordonnèrent de plus de vendre le reste des biens de M. Calawell, à l’acquit de sa dette, à des termes raisonnables et de la manière qui paraîtrait la plus avantageuse à la couronne et à . M. Caldwell. |

“ La dépêche qui contient cette autorité de la part des lords de la trésorerie, est datée du 21 mars 1826, et ayant été entrée dans les régistres du conseil, le 14 juin de la même année, l’arrangement en vertu duquel M. Caldwell retient la possession de la

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seigneurie de Lauzon est considéré avoir commencé ce jour-là. t #35 ‘ “ Depuis ce temps M. Caldwell a payé entre les mains du receveur-général, en argent et en billets, la somme de quatre mille louis. .

“ La cause, touchant la validité de la substitution de la seigneurie de Lauzon, ayant été décidée €n faveur de la couronne dans la cour du banc du Roi, et en juillet dernier par la cour d'appel en cette Province, les opposans ont interjetté, à Sa Majesté €n son conseil privé, un appel qui estencore pendant.

“ Sous ces circonstances, M. Caldwell a proposé de continuer l’'arrangement en vertu duquel il a retenu jusqu'ici la possession de la seigneurie de Lauzon, Mais il demande qu’au lieu d'être considéré comme tenancier à l’année, il lui soit permis de la posséder

. Pendant un terme de cinq ou sept ans. -

“Son Excellence met devant l’assemblée une Copie de la lettre où M. Caldwell fait sa proposition, et Son Excellence recevra avec plaisir toutes les suggestions et observations que l’assemblée pourra lui

communiquer à l'égard de la dite lettre, avant qu’elle

la transmette aux lords de la trésorerie. ” (1) Ce message fut soumis à un comité de la cham-

bre qui fit rapport corhme suit à la séance du 10 janvier 1829:

Votre comité rapporte qu'il a pris en sa plus sérieuse considération le dit message du 24 décembre dernier, aussi bien que les documents qui l’accompa-

nent, consistant dans un extrait d’une lettre de

l’hon. J. Caldwell en date du 23 oct. 1825, adressée à

(1) Gazette de Québec, du rer janvier 1829. Voir aussi Archives : du Canada, Q. 187-1. Lettre de Caldwell à Kempt du 2 déc. 1828, dans laquelle il demande que pendant la durée du procès il soit assuré de la possession de Lauzon pendant un terme de cinq ans, au lieu d’être considéré comme locataire à l’année, p. 78 ; le rapport du procureur général, p. 75 ; message à l’assemblée trans

mettant ce rapport 4P: 71.

Son Excellence le gouverneur en chef, du temps, avec une liste et inventaire des propriétés dont il propose de faire l'abandon ; dans une lettre du même à Son Excellence l'administrateur du gouvernement, et datée du 2 décembre 1828, et dans le rapport du procurcur-général sur l’état des poursuites faites dans la cause de M. Caldwell en date du 3 décembre 1828. En considérant le rapport d’un comité de cette chambre, sur le renvoi du 1er décembre 1823, du message du gouverneur relatif à la défalcation dans la cause du receveur-général, il appert par les témoignages y annexés que la dite défalcation était connue du gouverneur en chef, dès le mois de mars ou avril de la même année, et elle fut connue publiquement dans le mois d'août suivant, par la nomination de deux messieurs, pour agir à sa place. Cette défalcation d’après le compte rendu par le dit receveur général en date du 17 novembre 1823, se montait le 16 août 1823 à la somme de £06,117—13—0o14 sterl, outre £119,332---15---117%% d’avances, pour lesquels il n'avait été expédié aucun brevet.

Le montant du déficit était de 406,117---13--o14 sterl, égal à une année des revenus nets de la province. Après cinq années, il parait n'avoir été rien remboursé de cet argent, si ce n’est la somme de 44,000 mentionnée dans le présent message, tandis que les revenus des propriétés dont M. Caldwell a retenu la possession, se montent à £ 10,000, au taux même des derniers paiements.

Un pareil état de choses a laissé votre comité sous la plus douloureuse impression, à l'égard de la sûreté des deniers publics, entre les mains des comp. tables publics en cette province ; et il a été porté à en conclure, ou que les lois à cet égard sont défectueuses dans leurs dispositions, ou que l’exécution en est tardive et infficace. ;

Votre comité dans la vue de 5e satisfaire sur ce

AT

sujet avait déjà demandé les opinions des officiers de la couronne, qui pouvaient avoir été ci-devant données sur la responsabilité du receveur-général de Sa Majesté en cette province, en vertu des lois exis-

tantes, maïs il a été informé que de pareilles opinions

n'ont pas été données à ce gouvernement. Votre comité doit présumer que les lois en force ont paru suffisantes à l'autorité exécutive, qui a été chargée, en cette colonie) d'exercer sur le receveur-général le contrôle dont sont revêtus les lords de la trésorerie de Sa Majesté, vu qu’elle n’a demandé aucune disposition législative ultérieure pour la sûreté du sujet, sous ce rapport important.

Votre comité, au sujet de ce message, a aussi consulté l’humble adresse de cette chambre à Sa Majesté, en date du 23 février 1824, demandant aw gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, pour les usages publics de cette province, le remboursement du montant de la défalcation y mentionnée, sur le

fondement que cet argent avait été déposé entre les

mains du receveur général, en conformité des instructions spéciales de Sa Majesté communiquées à la législature le 26 février 1793, par lesquelles les gou-

verneurs avaient des instructions de la part de Sa

Majesté à l'égard de la passation de certaines lois en cette province et dans lesquelles il était ordonné que dans tous les actes de cette espèce“ il fût inséré “ une clause déclarant qu'il nous sera rendu compte “ de l'emploi légal de telles sommes d’argent, en con- “ formité des dispositions de telles lois, en telle ma- “ nière et forme que nous l’ordonnerons.” Le dit receveur-général étant l'officier que la trésorerie avait nommé et rendu comptable à elle, de la réception des dits deniers, et ayant été actuellement acquitté

par la trésorerie, à l'égard des revenus provinciaux,

jusqu’au 23 avril 1810, par une décharge (gwretus) du ‘II août 1810.

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