XXXII APPENDICE

nécessaires pour les lever, prélever, percevoir, recouvrer et payer, et en rendre compte, seroient payés par le Collectear de nos Douunes entre les mains de notre Receveur-Général dans la dite province pour le tems d'alors, et seroient employés en premier lieu à pourvoir d'une manière plus certaine et proportionnée à défrayer les dépenses de l'administration de la Justice et du soutien du iouvernement Civil dans la dite Province, et que notre Grand Trésorier ou les Commissaires de notre Trésorerie, ou trois Où plus d'entr'eux pour le tems d'alors, auroient pouvoir d'ordonner, de tems à autre, par War

rant où Warrants, sous leurs seings, que tel argent pro: venant des dits droits soit employé à défrayer les dites dépenses et que le résidu des dits droits restera et sera réservé entre les mains du dit Receveur Général de Sa Mujesté, à la disposition future du Parlement ; Et vu que par le dit Acte il est de plus statué, que depuis et après le dit cinquième jour d'avril mil sept cent soixante et-quinze, il sera aussi levé, prélevé, perçu et payé à notre Receveur- Général de la dite Province, pour l'usage de nous, no$ Héritiers et Successeurs, un droit d'un louis seize schelings sterlings pour chaque Licence qui sera accordée à quelque personne ou personnes que ce soit, pour tenir une Maison ou toute autre Place d'Entretien publie, ou pour détailler du Vin, de l'Eau de vie, du Rum ou toutes autres liqueurs fortes dans la dite Province, et aussi une pénalité de dix louis pour toute personne tenant aucune telle Maison ou Place d'Entretien, ou détaillant telles Liqueurs sans Licence, moitié de laquelle, lorsqu'elle sera recouvrée, sera aussi payée entre les mains de notre dit Receveur-Général pour notre usage ; Et vu qu'il est aussi pourvu par le dit Acte, que rien de contenu au dit Acte ne s'étendra ni ne sera censé s'étendre à discontinuer, terminer ou annuler aucune partie des Revenus Territoriaux ou Casuels, Amendes, Rentes ou Protite quelconques qui étoient réservés et appartenoient à Sa Majesté Très- Chrétienne, avant et lors de la Conquête et Reddition d'icelle à nous, mais qu'iceux et chacun d'iceux demeureroient et continueroient à être levés, perçus et payés en la même manière que si le dit Acte n'eût jamais été fait ; Et vu que nous avons jugé à propos, par un ordre fait en

APPENDICE XXXIIL

notre Conseil Privé, le dix-neuvième jour d'Août mil sept cent quatre-vingt-onze, de partager notre Province de Québec en deux lrovinces sépurées, qui devoient être uppelées la Province du Haut Canada et la Province du Bus-Canada, par une ligne commençant à une borne eu pierre sur le bord uord du Luc Saint François, à l'Anse à l'Ouest de lu Pointe à Buudet, dans la limite entre le l'ownship de Lancaster et lu Seigneurie de la Nouvelle Longueuil, courant le loug de la dire limite dans lu direction de Nord, trente-quatre degrés Duvst, jusqu'à l'angle le plus à l'ouest de la dite Seigneuris de la Nouvelle Longueuil, de là le long de la borne du lord Ouest de lu Neigneurie de Vaudreuil, cournnt Nord vingt cinq degrés Est, jusqu'à ce qu'elle arrive * à Riviere Outaouais, montant ensuite ladite Rivière jusqu'au Hauc lémiskamingue, et du haut du dit Luc pur une ligne ürée au vrai Nord Jusqu'à ce qu'elie arrive à la ligro do la Baie d'Hudson ; la Province du Huut-Canadu devant comprendre toutes les Terres Territoires et Isies situés à l'Ouest do lu dite ligne de division qui faisoient partie de notre dite Province de Québec, et la Province du Bas-Canada devant comprendre toutes les Terres, Territoires et Isles situés à l'Est de la dite ligne de division qui faisoient purtie de notre dite Province de Québec ; Et vu que par un autre Acte passé dans le trente et-unième annee de notre règne, intitulé “ Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte ‘passé dans lu quatorzième année du règne de Su Majesté, ‘intitulé “ Acte qui pourvoit plus efficucement pour le ‘ (rouvernement de la Province de Québec, dans l'Amé- ‘“ rique Septentrionale,” et qui pourvoit plus amplement “ pour le Gouvernement de la dite Province,” il est statué, que tous les Lois, Statuts et Ordonnances qui seroient en force le jour qui seroit tixé en la manière ordonnée par le dit Acte pour le commencement d'icelui dans les dites Provinces, ou l’une ou l’autre d’icelles, ou dans aucune partie d'icelles respectivement, demeureroient et continueroient dans la même force, autorité et etfet, dans chacune des dites Provinces respectivement, comme si cet Arte n'eût pas été fait, et comme si la dite Province n'eût pas été divisée ; excepté en autant qu'ils seroient abrogés ou changés par le dit Acte, ou en autant qu'ils seroient