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Le seigneur Caldwell, qui avait encore des quantités considérables de terres à concéder dans ses seigneuries ne pouvait laisser passer cette manne sans essayer d'en recueillir quelque parcelle. Les nouvaux colons, cependant, éprouvaient une grande répugnance à s'établir dans la province de Québec, où la tenure des terres, les lois, les coutumes, la langue et la religion formaient si grand contraste avec ce qu'il avaient connu dans leur pays. Pouvaient-ils s'isoler de gaieté de cœur au milieu d'une population étrangère où ils seraient sûrement sans influence et sans prestige tandis que dans l'Ontario ils étaient sûrs de retrouver leurs compatriotes déjà groupés et comme une image en raccourci de la patrie qu'ils venaient de quitter ?
Caldwell comprit qu'il ne pourrait pas vaincre cette répugnance si naturelle, et il résolut de tenter un effort suprême pour faire changer, au moins pour commencer, la tenure des terres qu'il possédait.
Une fois ce grand point gagné, une fois l’uniformité établie dans les lois qui gouvernent le sol, quoi de plus facile que de gravir un échelon nouveau et de faire jeter dans le même moule, toutes les lois sans exception.
John Caldwell était parti pour l'Angleterre presque aussitôt après la conclusion du traité de paix de 181$.
Voici le mémoire qu’il adressa à lord Bathurst, le $ avril 1816, pendant son séjour à Londres.
le cours de la journée, il fut trouvé mort près de l'hôpital, et prouvé être le même, par l’ordre qu’on trouva dans sa poche, Comme il n’y paraissait aucune marque de violence, le rapport du juré fut qu'il était ‘€ mort par la dispensation de Dieu.”
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“ Votre requérant est propriétaire de plusieurs étendues de terrains dans la province de Québec qu'il détient à titre de seigneurie.
“Il est extrêmement désireux de peupler ces terres avec des personnes qui seraient engagées à “migrer d'Angleterre,
“ Mais ces terres sont possédées sous la tenure féodale et nécessairement soumises aux obligations de cette tenure. Elles n'en peuvent être libéiées par aucune convention légale. Ceci forme un obstacle insurmontable pour toutes les personnes du Royaume uni qui désirent s’y établir.
“ Votre requérant a reçu avis que le seul moyen pratique d'arriver au but désirable de convertir ces terres en franc et commun soccage était de lui permettre de rétrocéder ces terres à la couronne, afin que Sa Majesté puisse les concéder de nouveau en franc et commun soccage,
“Si Sa Majesté voulait gracieusement consentir à approuver cette méthode, votre requérant demanderait la permission de remettre à Sa Majesté telles parties des seigneuries de St-Etienne et de Gaspé qui n'ont pas encore été concédées par lui ou ses prédécesseurs.
“ Ces seigneuries consistent en 40,000 arpents français de terrain environ dont 4000 au plus sont établis.
“ Votre requérant supplie humblement que des instructions soient données au gouverneur-général de Sa Majesté au Canada afin de permettre à ce dernier
ed LT sa de mettre à effet les fins dela présente supplique (1).
Lord Bathurst ne vit pas d’objection à cette requéte et il donna des instructions en conséquence à Sir John Coape Sherbrooke, alors gouverneur du Canada. Ce dernier ne voulut rien faire avant de consulter son conseil exécutif (27, En même temps qu'il lui soumettait la requête de Caldwell et les ordres de lord Bathurst, il attira son attention sur l'appropriation que le Roi avait fait des revenus casuels et territoriaux, tels qu'ils existaient avant la conquête et dont le droit de quint formait partie, dans le but de pourvoir aux dépenses civiles de la province, appropriation qui avait été formellement reconnue dans un message adressé à la législature par lord Dorchester, le 29 avril 1794.
“ Le conseil exécutif, disait il, en préparant son rapport, devra prendre en considération ce solennel abandun de la couronne afin de savoir s'il n’est pas un obstacle à ce que Sa Majesté prenne sur elle sans un acte législatif, de changer la tenure des terres originairement concédécs en seigneur'e et qui sont maintenant sourises au droit de quint qui est déja approprié au service des dépenses civiles.
“ Si le conseil était d'opinion que Sa Majesté possède encore le pouvoir d'autoriser son représentant de reprendre des terres, originairement concédées en seigneurie, et de les retrocéder à leurs propriétaires actucls par un don en franc et commun soccage, le
(1) Archives du Canada, Q. vol, 140—1, p. 95.
(2) Lettre à Bathurst du 4 août 1816, archives du Canada, vol, 137: D. 133
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gouverneur désire savoir quel effet un nouveau don de ce genre aura sur les parties de ces terres déjà concédées en roture à certains individus. Le droit de quint sera-t-il payable à la couronne sur les parties concédées de la seigneurie, lors de la vente ce la seigneurie entière ou lors de l’aliénation seuleinent de teile partie concédée ? Et s’il en est ainsi quelle règle faudra-t-il suivre pour établir la proportion à payer {”
Enfin le gouverneur désirait connaître l'opinion au conseil, quant au mode à suivre dans le cas où un changement de tenure serait opéré. Suflirait-il d'une simple mention de ce fait dans le papier terrier du Roi, ou faudrait-il un instrument sous le gran:1 sceau ? Si ce dernier mode était suivi, il voulait savair encore si ce document serait considéie comme un nouveau don et s’il serait affecté par la 36ème clause de l'acte impérial George IIT, chap. 31.
Le gouverneur venait d'arriver dans le pays, et l’on conçoit que ne se sentant pas suffisamment renseigné sur les affaires de la colonie, il ne voulait pas prendre une demarche de cette nature sans en référer au conseil exécutif.
La demande de John Caldwell si facilement accordée par lord Bathurst soulevait, comme on le voit, les points les plus délicats,
Un comité du conseil composé du juge en chef Sewcll, de M. M. de Bonne, Livine, Duchesnay, Perceval, Murs et Perrault, délibera longuement sur cette grave question et fit le rapport suivant (1) :
“ Le comité après avoir pris en sérieuse considé-
(1) Loc. cit. vol. 137, p. 134, série Q.
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ration les propositions soumises par le gouverneur et avoir tenu plusieurs réunions soumet humblement ce qui suit. Votre Excellence a été frappé des conséquences qui résulteraient naturellement du changement de tenure proposé et le comité a aussi été profondément impressionné de l'importance de ce sujet. Il a donc été engagé à étudier sérieusement les difficultés que ce projet soulève et il est d'opinion qu'elles ne peuvent pas être réglées d'une façon compatible avec les intérêts des sujets de Sa Majesté dans cette province, sans l'intervention de la législature.
“ La grac'euse appropriation que Sa Majesté a faite des revenus casuels et territoriaux de la province dont le droit de quint forme partie, dans le but de rencontrer les dépenses du service civil de la province officiellement communiquée par le message de lord Dorchester du 29 avril 1794 au conseil législatif, a engagé la lésislature à passer un acte pour régulariser la perception des arrérages des droits de mutation dûs à Sa Majesté. Cet acte a reçu la sanction royale, ce qui démontre les intentions évidentes du Roi quant à l'appropriation de cette partie du revenu provincial. Votre comité n'est pas prêt à décider si en droit strict les lois antérieures à la conquête et qui sont maintenant en force concernant la tenure des terres tenues en fief et scigneurie de même que /e solennel abandon fait par la couronne, et annoncé au parlement provincial dans le message de lord Dorchester empêchent Sa Majesté de prendre sur elle de changer la tenure tel que demandé par M. Caldwell.
“ Cependant votre comité croit de son devoir de
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donner son opinion à Votre Excellence et de dire que la parole royale a été engagée vis-à-vis de ses sujets par le message en question, et il ne voit pas comment cet obstacle puisse être surmonté sans obtenir l'assentiment de la législature provinciale, d'autant plus que M. Caldwell, dans son mémoire, n'offre aucun éqnivalent et que le comte Bathurst dans sa dépêche ne fait aucune mention d'une compensation pour remplacer les droits qui seraient ainsi perdus par la province.
“ Etant donnée la nature de la tenure en franc et commun soccage, le droit de quint ne pourrait être exigé que lors de la vente des parties de propriété déjà concédées en roture et il cesserait d’être exigible sur les parties qui auraient été remises à la couronne et retrocédées ensuite en franc et commun soccage.
“ Quant au pouvoir de régler la proportion de droit de mutation qui serait dûe par la suite, c'est l'humble opinion de votre comité que c'est le corps législatif qui doit l'exercer.
“ Ayant déjà pris la liberté d'exprimer son sentiment sur la nécessité d'une intervention de la législature, votre comité ne peut hésiter à soumettre réspectueusement que ni une mention sur le papier terrier, ni un don sous le grand sceau, tel que cela est pratiqué pour les terres vacantés de la couronne, pourraient donner une validité suffisante à la retrocession proposée sous une nouvelle tenure de terres tenues originairement en seigneurie,
‘ Quant à savoir si un don nouveau sérait affecté par la 36ème clause du statut anglais 41 Geo. III, ch.
— Aù —
41, votre comité ne voit, ni dans cette clause, ni dans les instructions royales relatives à la concession des terres vacantes de la couronne, aucune disposition qui puisse s'appliquer aux terres qui d'abord accordées en seigneurie scraient ensuite retrocédées à la couronne dans le but de les obtenir de nouveau en franc et commun soccage, Ce qui contribue à confirmer l'opinion de votre comité qu'un semblable changement de tenure n'était pas prévu par cet acte, c'est que par les clauses 43, 44 et 45 il est donné autorité spéciale de changer la tenure dans le Haut et le Bas- Canada seulement que sur les terres qui seront octroyées après la passation de cet acte. On doit inférer de là que le concours de la législature est absolument nécessaire dans ces deux provinces et spécialement dans le Bas-Canada où presque toutes les terres ont été concédées avant la conquête et avant la passation de cet acte et sont pour la plupart en état de culture sous l’ancienne tenure.
“ Le crmité croit nécessaire de faire observer que certains droits individueis seraient affectés par le changement proposé, et, parmi les principaux, ceux qui résultent des hypothèques tant générales que spéciales sur les propriétés seigneuriales. Et à moins qu'il ne soit pris des mesures légales pour obvier à un pareil changement, il serait à craindre que non seulement les concessionnaires ou les tiers acquéreurs en franc ct commun soccage, mais même les créanciers, pourraient être privés de leurs droits.
“Afin d’obéir au commandement de Votre Excellence le comité a cru de son devoir d'étudier de
la façon la plus complète une question de si grande importance et qui intéresse tous les sujets de, Sa Majesté dans cette province. En 1790, un rapport fut préparé par le conseil de la province de Québec sur une question similaire et une copie est transmise par les présentes.
“ En conclusion le comité soumet humblement qu'il serait opportun de soumettre toute cette question à la réconsidération des ministres de Sa Majesté,
Chambre du conseil exécutif J. SEWELL, Président.
Québec, 16 août 1816.
Les raisons invoquées par le comité, lorsqu'on les lit, sans préjugés ni parti pris, semblent convaincantes, cependant celui-là même qui présidait le comité, le juge en chef Sewell, crut devoir être d'une opinion contraire. Son rapport qui nous a été conservé est curicux à lire (1).
Québec, 20 août 1816
En obéissance à l’ordre de Votre Excellence, j'ai l'honneur de lui soumettre les raisons que j'ai invoquées devant le conseil pour soutenir mon opinion sur la demande de M. Caldwell de lui permettre de retrocéder les scigneuries de St-Etienne et de Gaspé à la Couronne afin qu'elles lui fussent de nouveau octroyées en l':nc et commun soccage.
“A mo: ,oint de vue, il n’y a rien dans cette application qui ne soit en harmonie avec cette liberté
(1) Archives du Canada, Q, vol. 137, p. 141.
de disposer de la propriété que l'expérience a demontré être la plus avantageuse à tous les gouvernements, À moins qu'il n'y ait i positive qui ne l'empéche, cette demande de..«it être accordée. Je suis humblement d'opinion qu'aucune loi ne l'empêche. Voici sur quoi je me base.
“1, Avant la conquête de 1759 ilétait légal pour la couronne de France d'accepter la rétrocession de toutes terres qui avaient été données par le Souverain. Et sur cette remise il était aussi légal pour la couronne de France de concéder de nouveau ces mêmes terres. Et quoique cela ne soit d'importance majeure pour l'argument que je soutiens, j'ajouterai, cependant, je présume que dans de pareils cas (si les terres remises étaient encore sauvages ou incultes) la couronne Le
pouvait les concéder de‘ veau en franc-alleu, c'est- Ÿ a-dire libres de toutes r« ices et charges féodales
(Denizart, édition de le Camus, vo. Franc alleu), ou encore sujettes à une rente déterminée mais perpétuelle (Chopin, II, 493, 494). V4
“2. Indépendament des droits de la couronne 4 d'Angleterre, Sa Majesté a acquis, par la conquête et +4 la cession du Canada, les droits de la Couronne de France à ce sujet.
“3. Conséquemment des terres peuvent être rétrocédées à Sa Majesté et celle-ci peut les concéder de 4 nouveau, Le statut 31 Geo. III, c. 31, 5. 43 dit “ que dans chaque cas où des terres seront ci-après concédées, dans a province du Bas-Canada, et lorsque le concessionnaire désirera qu’elles le ‘soient en franc et commun soccage, cette demande lui sera accordée.” Sa
Majesté (si elle juge à propos de concéder de nouveau et que la personne à qui cette concession doit être faite, demande qu'elle le soit en franc et commun soccage ce qui est le cas de M. Caldwell) non seulement peut, mais doit faire cette concession en franc et commun soccage.
“ On objecte à cet argument très simple: #.
Que par le statut 31 Geo. III, ch. 31, sec. 44 il est pourvu spécialement aux retrocessions dans le Haut- Canada, mais que la loi est silencieuse quant au Bas- Canada: 2. Que par le message adressé par lord Dorchester à la législature provinciale le 29 avril 1794 le revenu casuel et territorial de toutes les terres dépendantes de la couronne sous quelque tenure que ce soit, devrait être appliqué à défrayer les dépenses du service civil de la province.
“ A la première de ces objections,je réponds qu'elle est fondée sur une erreur, La 44ième clause du statut anglais 31 Geo. III, ch. 31 ne dispose seulement que des rétrocessions faites par des personnes qui n'avaient aucun titre légal aux terres tenues par elles, et par conséquent n'ayant en fait rien eu à retrocéder, par exemple, des personnes possédant des terres en vertu de certificats d'occupation où sous la simple permission verbale de culture, de sorte que les rétrocessions des terres réellement concédées sont sur le même pied dans les deux provinces.
“ A la seconde objection je réponds que par le sta-
tut anglais 14 Geo. ITF chap. 83 ilest décrété que 4
revenu casuel et territosial du Canada demeurera et
continuera d’être composé, colecté et payé de la mime
