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manière que si cet acte n'avait jamais été passé. C'està-dire que ce revenu demeurera comme st l'acte n'avait Jamais été passé et qu'il continuera à être imposé, collecté et payé, comme si l'acte n'avait jamais été passé, et il affecte par conséquent toute propriété qui y était soumise par la loi Mais en même temps la prérogative de la couronne en ce qui regarde telle propriété demeure aussi dans le même état que si cet acte n'eut pas été passé, parce que cette prérogative ne peut être affectée à moins qu'il n’y ait une disposition expresse à cet effet.
“S'il est vrai que la couronne de France pouvait avant la conquête accepter un® rétrocession de terres incultes ou sauvages mais régies par la tenure féodale, et les concéder de nouveau en franc alleu ou moyennant une certaine rente perpétuelle, cette prérogative appartient maintenant à Sa Majesté et le message n'a pu l’affecter, parce qu'il ne pouvait certainement pas contredire les dispositions du statut. Mais je réponds aussi à cette objection que ce message est tout au plus, une appropriation du revenu casuel et territorial que Sa Majesté peut recevoir de la propriété de la couronne, et non un abandon de cette propriété ou d'aucuns droits qu’elle peut y posséder. Le message dit “ que le gouverneur dépose devant l'assemblée les comptes du revenu provincial de la cowonne depuis le commencerient de la nouvelle comstitution jusqu’au 10 janvier 1794 étant le premier revenu casuel et territorial qu'il plait à Sa Majesté d'ordonner d'appliquer à défrayer les dépenses civiles de la province,” Cet ordre était donné en conformité
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au statut 18 Geo. III, c. 12 qui appropie les taxes imposées sur les colonies pour la réglementation du commerce par les actes anglais du parlement à l'usage de la coionie sur laquelle elle est perçue. À moins qu'il soit possible de dire que par ce statut qui approprie le revenu qui peut être reçu de taxes imposées pour la réglementation du commerce par des actes du parlement anglais, le parlement impérial a abandonné ses droits d'imposer ou de regler les impôts qui produisent ce revenu, il ne peut pas être dit non plus que Sa Majesté par le message qui contient une appropriation similaire de son revenu casuel et territorial et pas autre chose a abandonné ses droits sur la propriété qui produit ce dernier revenu.
“ Le comité dans son rapport a fait observer que des difficultés pourraient survenir dans le cas d'une retrocession et d’un nouveau don, s’il y avait alors au temps de la retrocession quelques hypothèques sur les terres ainsi retrocédées. Je réponds que je suis d'opinion que cela ne purgerait pas telles hypothèques et que la terre passerait à la couronne et de la couronne au nouveau concessionnaire toujours affectée de cette hypothèque.
“ Le comité a aussi fait allusion à un rapport du conseil en 1788 sur un changeruent de tenure dans lequel il est dit qu'il faut un acte de la législature pour permettre à la couronne de concéder en franc et commun soccage. Je réponds qu’un tel acte a été passé depuis et que par la section 43 du statut anglais 31 Geo. VIT ch. 31 il est non seulement décreté que dans tous les octrois futurs, la couronne fief mais dort con.
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céder en franc et commur. soccage si le concessionnaire le demande.
“ J'ai ajouté de plus devant le conseil que tout le revenu provenant des seigneuries de la province depuis l'année i791 à venir à 1816, ne dépassait pas £ 12,000 suivant les --mptes annuels déposés devant l’assemblée.
‘Un changement de tenure aura pour effet d’augmenter la population en permettant aux seigneurs de vendre leurs terres ‘ce qu'ils ne peuvent faire maintenant) ou de les louer à une rente fixe sans autre charge casuelle ou droit de mutation.
“ Les scigneurs deviendront immédiatement de véritables propriétaires. Ils formeront une aristocratie ayant un intérêt foncier. Les cultivateurs anglais, écossais et irlandais seront engagés à cultiver les terres maintenant vacantes sur les seigneuries du moment qu'ils pourront les obtenir libres de toute: redevances féodales. Nous verrons de suite s’introduire un meilleur système de culture, et l'esprit de l’industrie s'accroîtra parce que les tenanciers seront sûrs de travailler pour leur propre bénéfice sans être obligés de subir les dépréciations de valeur qu'entrainent le droit de mutation et les restrictions féodales. La couronne se trouvera amplement compensée de la perte des droits de quint par les taxes que payeront les nouveaux tenanciers sans compter qu'une population nouvelle augmentera les moyens de défense de la province.
“Pour cesraisons, je suis d'opinion que les instructions contenues dans la dépêche de lord Bathurst
concernant la remise des seigneuries de St. Etienne ct de Gaspé (qui sont encore dans un état sauvage et inculte) et leur retrocession à M, Caldwell en franc et commun soccage, sont pleinement fondées en loi et sontau point de vue politiqueéminemment opportunes. Je ne puis pas adopter l'opinion du comité, mais en même temps je me joins à lui sur la nécessité de soumettre cette mesure à la reconsidération du ministre vu les raisons qu'il donne dans son rapport.”
