J. SEWELL

Au mois de janvier 1817, lord Bathurst, ayant consulté l'avocat Shepherd, celui-ci fit rapport et donpa comme opinion qu'il n'y avait pas d'objection légale à une nouvelle concession en franc et commun soccage des terres tenues sous un régime féodal et remises à la couronne (1).

Sherbrooke répondait à cette opinion le 20 mai suivant :

“ La question relative aux terres tenues en scigneurie et leur concession de nouveau en franc et commun et soccage ne se soulève pas quant au pouvoir de concéder de nouveau, mais bien quant à l'abolition qui va sen suivre du droit de quint garanti à la province par Dorchester, et si ce ne serait pas une violation de cette garantie.” (2)

Le même jour, il écrivait encore à Bathurst :

“ La question de reprendre les terres tenues en seigneurie par Caldwell et de les concéder de nouveau

(1) 22 janvier 1817—Lincoln’s [un. Arch, du Canada. Q, 146, P. 156.

(2) Arch. du Canida Q, 146, p. 155.

des : Bd); ie

en franc et commun soccage entraine le paiement du droit de quint donné à la province par Dorchester. La question pourrait être soumise à des magistrats.” (1)

Là dessus il y eut nouvelle consultation légale de la part de Bathurst.

Le rer août 1817, les avocats Sheppherd et Gifford lui écrivaient :

“Il n'y a pas de loi qui empêche que ies terres qui retombent dans le domaine de la couronne soient reconcédées en franc et commun soccage au lieu de l'être en seigneuries, mais l'abolition du droit de quint assigné par lord Dorchester comme revenu provincial, sans le consentement de la législature, ou sans indemnité, serait une infraction à la garantie donnée par le gouvernement.” (2)

(1) Loc, cit, Q. 144, p. 17.

(2) Loc. cit., Q. 146, p. 162.