Q. A qui vous êtes-vous tenu comptable comme
Receveur-Général de Sa Majesté en cette Province ?
R. Ma Patente requiert que je rende compte aux Lords de la Trésorerie.
2. Q. Leur avez-vous rendu compte régulièrement, en quels temps et comment ?
KR. Peu de temps après la fin de chaque ‘demiannée mes comptes publics sont clos et envoyés au Secrétaire du Gouverneur ; de 1à ils sont remis à l’Inspecteur-Général des Comptes, qui m'envoye ses remarques, s’il en trouve à faire. Les comptes semiannuels, avec les pièces justificatives, et le compte
courant sont alors envoyés au Comité du Conseil Exécutif qui fait rapport sur iceux ; leur audition et les comptes de l’année, avec le compte annuel courant dûment attestés, sont envoyés par moi, ensemble avec les pièces justificatives, au Bureau d’Audition à Somerset-House, qui de temps en temps m'envoye une déclaration de la balance.
3. Q. Sur quelle autorité cette manière de rendre compte est-elle établie ?
R. En entrant dans le Bureau j'ai trouvé cette manière établie, et je l’ai suivie depuis.
4. Q. Avez-vous eu quelques instructions directes de la Trésorerie ou du Gouvernement de Sa Majesté en Angleterre concernant la recette, le payement et la reddition des comptes des argents venant entre vos mains pour l'usage public de cette Province, ou avez-vous des instructions de cette nature dans votre Bureau ?
R. Je n’en ai aucune à ma connaissance.
5. Q. En vertu de quelle autorité vous étesvous cru autorisé de payer sur les argents entre vos mains, ou venant entre vos mains, pour l'usage public de cette Province, comme Receveur-Général de Sa Majesté ?
R. En entrant dans le bureau j'ai trouvé la coutume établie de payer les argents sur le Warrant du Gouverneur, comme représentant du Roi ; j'ai payé le montant des Warrants signés par lui.
6. Q. Avez-vous tenu des caisses et des comptes d'argent pour les différentes sources de Revenu, ou seulement une cuisse et un compte d'argent de tels argents ?
R. Je n'ai tenu qu'une caisse et un compte d’argent.
7. Q. Le compte que vons avez rendu, daté du 17 novembre 1823, est-il dans la forme de votre compte d'argent, et votre compte d'argent comprend-
il tous les argents que vous avez reçus de chaque source de revenu en cette province, ct payés sur les Warrants du gouverneur, lieutenant-gouverneur ou de la personne ayant l'administration du gouvernement pour le temps d'alors ; avez-vous transmis les comptes annuels aux Lords de la trésorerie dans une forme semblable ?
R. Parfaitement semblable, à l'exception du compte daté 17 novembre 1823, qui était pour une période interrompue.
8. Q. Depuis que vous êtes dans le Bureau, avezreçu quelques instructions, et quelles instructions, des Lords commissaires de la trésorerie de Sa Majesté, ou du gouvernement exécutif de cette province, quant à la forme et à la manière de tenir vos comptes d'argent, et la forme actuelle, a-t-elle été approuvée et sanctionnée, et par qui ?
R. Je ne me rappelle pas d'avoir reçu aucune instruction particulière. La forme de mes comptes n'a jamais été désapprouvée.
9. Q Pouvez-vous donner au comité un état des balances annuelles des comptes que vous avez transmis aux Lords de la trésorerie, savoir : de l'année précédant votre entrée au bureau, et de chaque année depuis.
R. Je mets devant le comité copie d'une lettre datée bureau d'audition, WHite-hall Place, ; mai 1818, signée /ohn Taylor, qui fera voir la balance le 28 mai 1810, et je produis aussi au comité un état des balances depuis le 10 octobre 1810 jusqu'au 16 août 1823.
10. (). Pouvez-vous établir les balances pour les mêmes périoces en déduisant les argents avancés sur des lettr.: 4e crédit, ou qui autrement n'ont pas été couverts 5ar des Warrants ?
R. Je mets devant le comité un état des dites balances depuis le 10 octobre 1810 jusqu'au 16 août
11. Q. Jusqu'à quelle date vos comptes ont-ils assé à l'audition, et avez-vous été acquitté par les ords commissaires de la trésorerie de Sa Majesté ?
KR. Je donne des copies de quatre lettres par lesquelles il paraîtra que mes comptes ont été examinés
jusqu'au 10 octohre 1815, et ont été reçus au bureau d'audition jusqu'au 10 octobre 1821, Je produis aussi la copie d’un“ Quietus ” à feu mon père, avec une lettre à moi-même ; et aussi une déclaration du Pipe Office, de la balance par moi due le 10 octobre 1814.
12. Q. Avez-vous reçu aucune intimation de la part de la trésorerie pour régler vos comptes et relativement aux balances portées comme étant entre vos mains dans les comptes par vous transmis f
R. Je n'ai reçu aucune intimation à ce sujet avant la mission de Mr. Davidson en Angleterre l'été dernier.
13. Q. La balance de votre compte avec le gouvernement du 17 novembre 1823, savoir, 496,117 13 0%, est-elle exacte ?
R. Je le crois.
14. Q. Aucune partie de cette balance a-t-elle été par vous payée à aucune personne autorisée à la recevoir de la part du gouvernement ?
KR. Non.
15. Q Le compte du 17 novembre 1823, et les comptes rendus précédemment, comprennent-ils aucuns payements faits sous l'autorité de Warrants ou de lettres de crédit, pour des dépenses qui ne sont point ordinairement payées à même les argents entre vos mains destinés aux usages publics de cette province, et voulez-vous dire quelle est leur nature et quelle en est le montant ?
R. Tous les payements dans ces comptes ont été des payements ordinaires. Il y a cependant certains payements portés dans ces comptes, dont je recevais
ordinairement le montant de la caisse militaire, et qui étaient régulièrement portés au crédit du gouvernement, Ily a cependant quelques-uns de ces payements que ‘j'ai faits a même les argents publics étant entre mes mains, et prélevés pour les usages de cette province, dont je n'ai pas reçu le montant en argent de la caisse militaire. Le tout se trouve expliqué dans les papiers nos. 8 et 10, transmis avec le message de Son Excellence du 11 décembre courant.
16, Q. Le dernier item dans le compte paraît sous la date du 16 août 1823. Vous a-t-il été fait quelque application de la part du gouvernement pour le payemert du tout ou d'aucune partie de la dite balance, et quand ?
R. Le gouvernement étant pleinement informé que je ne pouvais faire face à pareilles demandes, il ne m'a été fait aucune application directe à ce sujet.
17. Q. Avez-vous donné, ou avez-vous été requis de la part du gouvernement de donner un état de vos affaires, et savez-vous si on a eu recours à aucuns procédés légaux pour s'assurer de la dite balance !
KR. Pas jusqu’à présent.
18. Q. Quel cautionnement avez-vous donné pour répondre des payemens des argents venant entre vos mains pour les usages publics de cette Province comme receveur-général de Sa Majesté ?
KR. J'ai donné mon obligation au montant de dix mille louis, avec deux cautions, au bureau de l’Echiquier à Westminster, de remplir les obligations qui m'étaient imposées par ma patente.
19. Q. Avez-vous donné aucun cautionnement dans cette Pravince pour répondre de ces argents ? R. Je ne me rappelle pas d’en avoir donné.
20. Q. Pouvez-vous dire au comité quel moyen vous avez de liquider la balance que vous déclarez devoir au gouvernement de sa Majesté ?
R. Je proposerais d’abord d’abandonner pour en faire la vente, aussitôt qu'on en pourra trouver un prix raisonnable, ma maison qui est de grande valeur compris l'emplacement et le quai, situés sur la rue St. Pierre, dans la Basse-Ville de Québec ; les seigneuries de Gaspé, St. Etienne, environ cinquante acres de terre dans la Baniieue de Québec ; le droit de recevoir quatre mille louis qui me restent dus sur le prix de la seigneurie de Foucault, ou Caldwell-Manor, et Va propriété de, ou des réclamations hypothécaires sur trente-huit mille à quarante mille acres en franc et commun soccage, qui peuvent avoir été vendus dans les lieux où se trouvent ces lots ; les terres se verdent de 55. à 7s. 6d. et de 105. à 125. 6d. par acre, suivant leur quaiité. Il s'en est vendu beaucoup d’acres à ces prix. La seigneurie de Lauzon étent substituée à mon fils, et ayant été grevée de quelques hypothèques en faveur de différens individus par mon père, en son vivant, au payement desquelles je crois son revenu affecté, je demanderais qu'il me fût permis d'offrir de verser tous les ans la somme de 1500 livres courant dans le trésor provincial, pendant ma vie, ou jusqu’à ce que le montant de ma balance fût payée. Je demanderais aussi qu’il me fût permis de soumettre à la libéralité de la Législature une réclamation en forme de compensa. tion pour les services rendus par feu mon père, et ceux que j'ai rendus moi-même, en nous acquittant de devoirs qui n'étaient pas requis de nous, et dont on n'avait point l'intention de nous charger en nous donnaht les dites patentes; et ce en recevant et payant de grosses sommes d'argent prélevées en vertu d'actes provinciaux,ei pour lesquelies on n’a rien porté à la charge de la Province, et sur lesquelles il n’a été accordé aucune ‘:' nission jusqu'à présent, Je demande encore qu’il me soit permis de remarquer qu'en remplissant ces devoirs, les frais de la tenue du
bureau ont presqu'égalé mes salaires et mes appointements : que le fardeau de la responsabilité était très considérable. Dans un cas particulier, la balance que je devais s'est trouvée augmentée par l'effet d'un ordre donné par le comité du conseil pour l’audition des comptes publics, de porter à mon délit une sor1me plus qu'égale aux salaires de six années, somme que je n’ai jamais reçue en conséquence de la faillite d'un comptable subordonné. Je prends la liberté d'exposer que dans la province voisine du Haut- Canada, on accorde des commissions au receveu:général, exclusivement du salaire q:"' rcçoi., en vertu de sa patente, sur toutes les soiniies qui sont prélevées en vertu d'actes de la p'ovin. , 4 gi sont reçues de celle-ci, comme la proportion des innêts y prélevés. Je prendrai encore la liberté a’ajcuter que lorsque je suis entré en fonctions, je me suis adressé à Sa Majesté en Angleterre pour demander une augmentation de sakaire, à raison de l'augmentation du fardeau de mes obligations, en recevant et payant des argents prélevés en vertu d’actes. provinciaux ; que j'ai été renvoyé au gouvernèment ici, ces réclamations pour des rémumérations étant regardées par les ministres de Sa Majesté comme relatives à des objets purement provinciaux, En conséquence, j'ai présenté requête à Son Excellence Sir George Pervost, demandant une augmentation de salaire. Il 2 consenti à ce que ma pétition pour cet abjet fût sou: mise à la considération de la législature ; mais cet‘ : démarche n'a été suivie alors, ni depuis, d’aucus procédés. Je prends la liberté de dire de plus que si la législature adoptait quelque nouveau rèp'emént relativement à la charge de receveur-général, e. qu'elle augmentât les émoluments en raison des détails et de la responsabñité qu'elle paraîtraîit exiger, et qu'il me fût permis dt reprendre mes fonctions, j'espèrerais être en état dè verser dans le trésor provincial
