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eux par lui et sous son autorité, contiôle qui lui est reservé dans tous les actes coloniaux d’après les instructions royales de 1793. Le procureur-général a paru être d’avis que le gouvernement impérial ne pouvait pas être tenu responsable à la colonie des pertes qui seraient arrivées, que le pouvoir de surveillance de l'assemblée aurait dû suffire pour empêcher de telles pertes, ct qu’il n'est pas besoin maintenant de mesures législatives à ce sujet. Cependant, la proposition de pierdre des mesures législatives pour la sûreté des deniers publics, généralement, a été adoptée sans division, et la matière a été renvoyée, avec le message concernant le déficit, à un comité spécial conpusé de M M. Bianchet, Neilson, Cuvillier, Heney, Viger, Stuart (procureur-général) et Taschereau.

Nous avons publié, dans la Gazette de lundi dernier les documents relatifs au déficit dans la caisse du ci devant receveur-général, qui ont été communiqués à l'assemblée conformément à une adresse de cecorps à S. Exc. le gouverneur-en-chef.

Quoique le gouvernement de la métropole n’ait pas encore donné l'assurance positive qu'il remplira le déficit, les dépêches du département des colonies autorisent néanmoins des espérances favorables.

Ce n'est que rarement, dans cette colonie, que les dépêches de ce département ont été communiquées à la législature coloniale et au pays : on s'est contenté pour l'ordinaire d'en communiquer des extraits ou la substance. S'il en faut juger par les échantillons contenus dans la dépêche de lord Bathurst du 10 janvier 1825 et dans la dépêche concernant l’affaire de La Salle, on doit regretter qu'elles n'aient pas été plus souvent rendues publiques. Elles n’auraient pu qu'ajouter à la haute opinion, qu'on a toujours eue dans la colonie, du gouvernement de la métropole, lorsqu'il agissait, avec une connaissance exacte des faits, d’après l'honnéteté de ses propres

intentions, sans aucune impulsion étrangère.

Il se présente ici une question intéressante, savoir, si la même loi qui existe à l'égard des officiers de la trésorerie en Angleterre, est en vigueur ici. Si elle l’est, il n'était pas besoin d’un jugement de la cour du banc du Roi pour assurer au public toutes les propriétés d’un tel officier en faillite. . La certification à l’échiquier de la balance déclarée à la trésorerie, équivaut à un jugement à cet effet. La première chose qui se fait en pareil cas est de mettre entre les mains du roi tous les biens dont le failli se trouve en possession. Si la loi qui existe en Angleterre à l'égard des officiers de la trésorerie, ou autres comptables publics en faillite, n'est pas en vigueur dans cette colonie, il importe de savoir ce que l’on regarde ici comme une décharge suffisante à un officier de la trésorerie, pour la totalité ou partie d’une somme dont il es déclaré, à la trésorerie, redevable envers le public. Ilest clair que le jugement re 1du par la cour du banc du Roi à Québec n'est pas pour le montant de la balance déclarée à la trésorerie, mais pour celui d'une balance reconnue par le ci-devant receveurgénéral lui-même, après déduction des avances faites sur leftres de crédit. Si le receveur-général peut être déchargé d'une somme quelconque de deniers publics qu'il a entre les mains, autrement que sur ordonnances du gouverneur, expédiées en bonne forme, sous l'autorité de la trésorerie, et conformément à la loi,

le public n'a plus les mêmes garanties. Qui répon-

dra, dans ce cas, de la totalité ou partie de ces avances, qui pourraient être mal appliquées, et perdues pour le public ?

Voilà des questions d’une importance majeure, et qui méritent la considération du parlement britannique lui-même, auquel les officiers de la trésorerie sont responsables, et qui a, sans contredit, une autorité de surveillance pour la sûreté des deniers publics

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dans toutes les parties de l'empire, de quelque manière qu'ils aient été prélevés, et à quelque personne qu’ils soient confiés (1).

Le 21 mars 1826, le comité spécial des subsides disait dans son rapport :

“ L'expérience du passé a fait voir le danger d’avoir un grand fonds de deniers levés sur le sujet ici, sans que les représentants de ceux qui payent ces deniers aient un contrôle efficace sur iceux. Ily a en ce moment devant la chambre des documents officiels qui prouvent que par les prétentions du gouvernement colonial à un contrôle exclusif sur le rece. veur-général de Sa Majesté, il a été perdu des deniers publics de ce fonds un montant de £#259, 167, ou il n’en a pas été encore rendu compte, et l'insuffisance du contrôle de la trésorerie en Angleterre est pleinement prouvée par le fait exposé dans la réponse du gouverneur à l'adresse de la chambre du 15 mars par laquelle il parait que les dispositions de la loi qui ordonne que ces deniers seront employés en vertu de warrants signés de trois lords de la trésorerie n’ont jamais été observées. Il parait aussi d’après l'enquête sur la défalcation du ci-devant receveur-général en 1824 que l'audition finale de ces comptes était en arrière d'environ dix ans.”

La chambre d’assemblée, quelques jours auparavant, avait voté un traitement annuel de mille louis au nouveau receveur-général intérimaire et une somme de cent louis pour son commis (2).

(1) Voir aussi Christie, III, p. 104.

2) 16 mars 1826,

# Ne devait-on pas voir là un aveu implicite que | Je le traitement de cinq cents louis que le ci-devant tré. | sorier-général recevait et contre lequel il avait tou- | »S jours protesté, n’était pas suffisant pour une charge | aussi importante que celle qu’il remplissait, et que la | er chambre d'assemblée se sentait fautive de lui avoir | et refusé si longtemps ses demandes d'augmentation ! |

nt M. Hale, qui avait succédé à John Caldwell, ne y fut pas cependant reconnu encore d'une façon déf- | ts nitive. | Fr Le 30 novembre 1828, la trésorerie refusait tou- | de. jours de le confirmer dans sa charge. | rs Il sera nommé, disait-elle, s’il exécute les condi- 1 il tions de garanties demandées. M. Hale avait proposé ce les noms du comte Amherst et de Icri Dundas comme | |

Fi comme cautions mais les règlements et instructions du ne leur ayant jamais été montrés par le gouverneur | ar Dalhousie, ceux-ci ne voulaient pas faire dépendre 1 ui leur cautionnement de ces règlements. “Il est à {| de espérer que du moment que mes deux cautions seront | nt acceptées, je serai confirmé dans ma charge avec | n> ‘salaire de 1000 louis par an tel que convenu tempo- | é- rairement depuis deux ans, écrivait Hale, de son côté | ait mais je demande que des conditions qui ne m'ont | jamais été montrées ne me lient pas dans l'exécution al

Fe de mes devoirs (1).”

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