CHAPITRE TREIZIÈME

La seigneurie de Lauzon mise en vente (1826).—Contestation du testament de Henry Caldwell. —Opposition de Henry John Caldwell. —]Jugement de la cour du Banc du Roi.—Appel de ce jugement. (1828).—Le bureau du trés:r consent à laisser Caldwell en possession de Lauzon, pendant deux ans (1826-1828).—Jugement de la cour d’Appel.—Lettre de Caldwell à ladministrateur Kempt (1828).—Henry John Caldwell au conseil privé. —Rapport du comité de la chambre d’assemblée (1829).— Vente des seigneuries. de St-Etienne, de Gaspé et de Foucault (1829).

Incessamment talonné par l'assemblée législative, le gouverneur Dalhousie fit activer autant qu'il pût les poursuites entamées contre John Caldwell, afin de sauver les apparences et dé gagner du temps.

A part sa charge de receveur-général, ce dernier occupait encore celle de trésorier pour recevoir l'argent des biens des Jésuites, à laquelle son père Henry Caldwell avait été nommé par lettres patentes du 27 décembre 1800.

Du 6 juillet 1801 au 31 mars 1810, Henry Caldwell avait retiré des sommes considérables de ce fonds. A sa mort, i! restait une balance de £8936- 11-37. Le 30 décembre 1819, John Caldwell paya à compte de ce montant £1054-2-2. Le 21 juin 1823, il s’obligea envers la couronne à lui payer la

balance de £7880-8-9 qui restait avec intérêt à six par cent en trois versements. Mais l'échéance arrivée, incapable de rencontrer ses pro messes, il fut de nouveau poursuivi et confessa jugement le 18 avril 1826 (1).

Un mois auparavant, le 17 mars, la seigneurie de Lauzon, saisie par le shérif de Québec, avait été annoncée pour être mise en vente le 27 août suivant à l'instance du roi afin de couvrir le déficit laissé dans la caisse provinciale par le ci-devant receveur-général.

Caldwell avait épuisé toutes les influences qu'il pouvait mettre en jeu dans les sphères politiques afin d'éviter cette catastrophe finale. Il ne lui restait plus qu’à recourir aux tribunaux pour faire trainer les procédures en langueur.

Aussi, la seigneurie ne fut pas vendue, ainsi qu’il avait été annoncé. Henry John Caldwell, fils unique de John Caldwell, fit opposition à la vente, prétendant qu: cette seigneurie lui avait été substituée par le testament de son grand père Henry Caldwell, père du receveur-général (2).

Il devait s'écouler encore plusieurs années avant que cette question fut décidée.

Le testament sur lequel Henry John Caldwell

(1) Régistre du banc du Roi, terme supérieur,1826, no. 1, p. 617, ans la cause no. 547, /a Couronne v. Cald'well. Jos. Vallières de St- ‘ Réal est l’avocat du défendeur. Le 20 avril 1830, l'honorable T. W. .Primrose remplaça Vallières de St-Réal, nommé juge.

(2) Gasette de Québec,30 octobre 1826. Voir aussi appendice C. C. des Jour. de la Chambre pour 1834 L'honorable William Burns, Angelique Dupré, veuve Jacques François Cugnei, Marie Josephte et Catherine Angélique Cuynet, veuve George de Tonnancour, font aussi opposition afin de conserver.

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basait son opposition donna lieu à une plaidoirie des plus compliquées. Ce testament, vérifié devant le juge Jenkin Wiiliams le 2 juin 1810, quelques semaines après la mort de Henry Caldwell, était écrit en entier de la main de Henry Caldwell, mais il n’était ni signé, ni daté. Il commençait comme suit : “Au nom de Dieu ; Amen. Je, Henry Caldwell, de Belmont, près de Québec, étant sain d'esprit et mémoire, Dieu en soit béni, et voyant l'incertitude de toute chose en ce monde, fais maintenant mon testament et ordonnance de dernière volonté, revoquant par le présent tout autre testament fait auparavant .…..(1)."

Comme l’un des legs de ce testament était fait. à M. Bowen et que Henry Caldwell lui donnait le titre de procureur-général, position qu'il n'avait pas eu avant 1808, on supposait avec vraisemblance que ce testament était postérieur à cette date.

La question soulevée était de savoir si un testament écrit par un testateur mais non signé ni daté par lui pouvait valoir en loi. Dans ce testament Henry Caldwell donnait tous ses biens sans exception à son fils unique John Caldwell à la charge que son petit fils Henry ou tout autre petit fils qui pourrait naître de légitime mariage et que son fils jugerait digne, hériterait de la seigneurie de Lauzon. Si le testament était valide, la propriété de la seigneurie appartenait à Henry John et on ne pouvait la saisir ‘Pour payer une dette de son père.

La Couronne, pour faire rejeter cette opposition,

(3) Ce testament a été reproduit en entier à la p. 430 du vol. III. de cette Histoire.

: invoqua plusieurs moyens, entre autres : 1° La subs-

; titution créée par Henry Caldwell n’avait pas été insi- | À nuée suivant Ja loi. 2° Le testament n'a pas été écrit || | et signé par Henry Caldwell, et parconséquent il est {| : nul,

À ces arguments, les avocats de Caldwell répondaïent : 1° Le sujet canadien est libre de choisir les À à formes testamentaires qu'il veut pourvu qu'elles soient è suivant les lois du Canada ou d'Angleterre. Cette 3 forme serait bonne en Angleterre pour un legs de | : meubles. Au Canada on ne distingue pas dans la forme des testaments pour meubles et immeubles. | 2 Ilest vrai que Caldwell n’a pas clos son testa- | ment par sa signature, mais ayant écrit lui-même son nom au commencement du testament, cela suffit. Ii a été jugé ainsi en Angleterre.

Les commentateurs qui ont écrit sur ce sujet {| n'étaient pas nombreux. Les défendeurs citèrent à | l'appui de leurs prétentions : Denizart, verbo testa- | ment, NO. 35, où il est dit qu’un testament olographe qui n'est pas daté ne peut être déclaré nul. En Angleterre, les juges avaient souvent décidé que le fait que le testateur avait écrit son nom au commence- | ment du testament était une signature suffisante (1). |

Les plaidoiries ne furent entendues à l'audience | qu’au mois d'octobre 1826 (2) de sorte que John Caldwell put encore utiliser en Angleterre ses dernières ressources, avant que le jugement en première instance put être rendu, sans compter

(1) Cette cause est rppories aux Suart's Reports, p. 327, et Rap- Ports judiciaires revisés de Mathien, p. 284, vol. 1. (1) Gazette de Québec, 30 oct. 1826.

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qu'avec un peu de bonne volonté les juges pouvaient aussi retarder gracieusement leur arrêt.

La faillite de Caldwell avait jeté les finances de la province dans un grand embarras (1).

Aussi le gouverneur Dalhousie fit-il tous ses efforts auprès de lord Bathurst pour que ce déficit fut assumé par le trésor impérial qui, lui, avait son recours contre Caldwell et ses cautions. ‘“ Le montant avancé par le trésor impérial est de £76,666,13- 3 sur lequel il faut déduire £1000, avance autorisée pour le canal Lachine, disait Dalhousie. En déduisant la dette de Caldwell, il reste dû à la province £39, 334 qui devraient être remboursés à la province à même le trésor militaire.” Dalhousie terminait cette lettre en proposant la vente de la maison de Caldwell à la Basse-Ville, qui pourrait servir comme hôtel de la douane, le moutant d'achat devant être déduit de la dette (2).

Le procureur-général Sewell qui se trouvait en Angleterre au mois d'octobre 1826 faisait aussi valoir de son mieux les raisons émises par l'assemblée du Bas Canada au support de ses prétentions que le trésor impérial était responsable du déficit. Sans considérer si la réclamation de l'assemblée était oui ou non une réclamation de droit, il pensait que c'était un fort appel à l'équité et qu'il serait dans tous les cas impolitique de la rejeter (3).

John Davidson, rendu à Londres dès le prin-

(1) Lettre de Dalhousie à Bathurst, 10 nov. 1826. (2) Arch. Can. Q. 176-2, p. 598.

*43) London, 12 oc.. 1826, Sewell à Horton. Q. 178-1-2, p. 565:

temps, travaillait de son côté dans le même sens. L'Angleterre en assumant la responsabilité de la dette de Caldwell ne faisait-elle pas taire les criailleries de l'assemblée populaire ? Et celle-ci, silencieuse, bridée, l’ancien receveur-général n’avait-il pas chance de rester en possession paisible de ses biens (1).

On voit par les archives que les officiels hésitèrent quelque temps en Angleterre avant de prendre une décision définitive. Il y eut des délais et des tâtonnements (2).

Enfin, les lords du trésor déclarèrent qu'ils ne pouvaient admettre que le Bas-Canada eut aucune réclamation contre le Royaume-Uni pour l'indemniser des pertes subies par l’insolvabilité de Caldwell, vu l’appointement de Caldwell et le contrôle qui aurait dû être exercé sur lui par la législature.

Le message se terminait par des conseils sur les moyens à adopter pour garantir à l'avenir les deniers publics et diminuer la dette (3).

La nouvelle de la décision prise par la trésorerie anglaise au mois d'octobre 1826 fut transmise à l’assemblée du Bas-Canada pendant la session de 1827.

Une autre décision avait été prise aussi par les lords de la trésorerie dès le printemps de 1826. Mais,

cette décision connue à Québec dans le petit groupe

(1) London, Davidson à Horton, 10 mai 1826. Stuart ayant déclaré dans l’assemblée que la province devait supporter le déficit de Caldwell, la dépêche de Bathurst sur ce sujet est nécessaire. Q. 178, 1-2; pe 144

(2) 30 octobre 1826. Hill à Horton. Herries est revenu au sujet de la lettre concernant le déficit de Caldwell, il est jugé préférable de ne pas l'envoyer, sans y faire beaucoup de changements. Q 1775 P- 165 +

(3) 30 octebre 1826—Hil] à Horton—Q. 177 p. 159.

des officiels aux premiers jours de l'été, on la cacha soigneusement aux députés de l'assemblée,

En réponse aux demandes de Caldwell, sur la recommandation de Dalhousie et grâce aux démarches de Davidson, les lords de la trésorerie, dès le 9 mars 1826, avaient déclaré n'avoir pas d'objection que Caldwell continuât à demeurer en possession de la seigneurie de Lauzon pendant deux ans à raison d'une rente annuelle de 2000 louis, jusqu'à ce que l'on sût si cette propriété pouvait être utilisée pour la dette de la couronne. Quant aux autres propriétés que Caldwell avait proposé de céder les lords avaient déclaré qu'elles ne pouvaient être prises à prix fixe, mais qu'elles devaient être vendues et les revenus appliqués à la liquidation de la dette de la couronne (1).

Pour les raisons données dans la dépêche de lord Dalhousie en date du 20 décembre 1825, était-il dit dans cette dépêche,les lords de la trésorerie sanctionnent cet arrangement pour deux années mais ils espèrent que les procédures sur la question de substitution seront amenées à fin, dans cet intervalle de temps. Leurs seigneuries ordonnent de plus de vendre le reste des biens de M. Caldwell, à l'acquit de sa dette, à des termes raisonnables et de la manière qui paraîtra la plus avantageuse à la Couronne et à M. Caldwell. Cette depêche des lords de la trésorerie datée du 19 mars 1826 fut entrée dans les régistres du conseil le 14 juin 1826, et l’arrangement en vertu duquel Caldwell retint la possession de la seigneurie

(1) Arch, du Can. Q. 177, p. 96—9 mars 1826.

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de Lauzon fut considérée avoir commencé ce jour-là, (14 juin 1826-14 juin 1828).

Davidson, le fidèle messager de Caldwell, ne revint pas lui non plus les mains vides.

Il avait été proposé de nommer deux personnes dans le Bas-Cenada, l'une pour la vente et l'administration, et l’autre pour la surveillance générale des terres de la Couronne. Le 23 octobre 1826, les lords de la trésorerie recommandèrent V”. B. Felton au premier emploi et John Davidson, au c':uxième, avec chacun un traitement de 500 louis ou une commission annuelle de 1000 louis (1) !: hn Davidso": reçut sa commission d'inspecteur-général d'' Pas-Canada, le 13 novembre 1826 (2).

Ce ne fut qu'au mois de juin 182 que la cour du Banc du Roi, procédant toujours avec une sage lenteur, rendit sa décision sur l'opposition que Henry John Caldwell avait faite à la vente de la seigneurie de Lauzon. Le tribunal arrêta que le testament de Henry Caldwell n'était fait ni suivant les formes prescrites par les lois du Canada ni suivant celles des lois anglaises.

Henry John Caldwell porta aussitôt sa cause devant la cour d’Appelet celle-ci eut la complaisance d'entendre ses moyens au mois de janvier 1828. Six mois après, le 30 juillet 1828, elle rendait un arrêt par lequel le jugement de la cour du Banc du Roi était maintenu. “Pour qu'un testament soit bon, dit le juge Reid qui prononça le jugement, il faut qu'il soit fait

(1) Bureau du trésor. Hill à Horton, Q. 177, pp. 114, 152. (2) Q. 177, p. 200, Ses instructions, p. 204.

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pénales a:

tout entier suivant la forme anglaise ou suivant les lois du Bas-Canada. On ne peut prendre une partie dans l’une et une partie dans l’autre. Si ce testament n'est pas valide en Angleterre quant à ce qui concerne les immeubles, il ne peut l'être ici non plus.

“Quant à la signature, la règle établie par l’article 289 de la coutume de Paris est claire : ‘“ pour réputer un testament solennel, est requis qu'il soit écrit et signé du testateur.” Il est vrai qu'en Angleterre les juges ont décidé que la signature du commencement suffisait. On nous demandera pourquoi ne pas avoir la même latitude ici. Mais en Angleterre les testaments faits suivant la forme anglaise ont des témoins et dans l'espèce soumise il n'y en a pas. Qui nous dit que ce testament contient toutes les volontés du testateur et qu'il n’est pas un simple projet ?

“ Les commentateurs qui ont écrit sur ce sujet, continue le juge Reid, ne laissent aucun doute sur ce qui constitue la signature et sur la place qu'elle doit occuper.

“ La signature, dit Ferrière, est la souscription ou apposition de son nom au bas d’un acte mis de sa propre main. Pothier, en parlant du testament olographe, dit : “ La signature doit être à la fin de l'acte, “ parce qu'elle en est le complément et la perfection.” Rivard, parlant des testaments en général, dit : “ Quant au lieu où les signatures doivent être placées, “ il n’y a pas de doute qu'il y a obligation de les “ apposer à la fin de l'acte, et, après qu'il est achevé, “ attendu que, faisant foi par elles-mêmes, et servant “ de sceau à l'acte, elles ne peuvent point valable-

\ ‘“ ment être faites, que lorsque l'acte est accompli» Bourjon dit aussi : ‘“ C'est la signature à la fin du testament olographe qui en est le sceau,” et il ajoute en note : “ En effet, c'est la signature finale qui en “est le sceau, et sans laquelle il y a tout lieu de pré- “ sumer que l'écrit n’est que le simple projet d'un “ testament.” Nous avons une présomption que Henry Caldwell n'avait en vue en écrivant ce document qu’un projet de testament, et cette présomption est confirmée par le témoignage du notaire Têtu. Ce dernier rapporte, en effet,qu'étant à Belmont au printemps de 1809, Henry Caldwell lui demanda d'y retourner dans deux ou trois jours, vu qu'il désirait: faire son testament, et après un moment de réflexion: il ajouta qu'afin de faciliter son travail, il mettrait ses intentions par écrit st l'enverrait chercher un autre jour. Mais ce témoin ne fut plus demandé avant la mort de M. Caldwell. Cette présomption est encore accentuée, lorsqu'on voit que Caldwell avait fait longtemps auparavant (1799) un testament régulier devant le même notaire. L'écrit en question, sans date et sans signature, était évidemment un acte incomplet, de simples instructions pour préparer un testament définitif de la même manière qu'il avait déjà été fait Mais que ces présomptions soient bien ou mal fondées: elle sont de peu d'importance ici, et ne peuvent affecter le principe de la loi.

“Aux autorités déjà citées, nous ajouterons encore l'opinion d'un écrivain célèb:e de France, un comtemporain, M. Toullier, non pas que nons considérions cette opinion comme bi Fe ge pour baser

notre décision, mais parce qu'il a traité cette question au sujet d'une loi qui est la même que l’article 289 de la coutume de Paris, à cette différence que par la loi qu’il commente le testament doit être daté aussi bien qu'écrit et signé par le testateur. Nous donnons cette opinion, simplement pour démontrer l’uniformité de la jurisprudence sur ce point, sous l’ancienne loi française comme sous la nouvelle. Voici ce qu’il dit: “C'est la signature qui rend parfait le testament olographe, elle seule atteste qu'il est l’acte propre du testateur, sans elle, il ne serait qu’un projet. (1) Et il ajoute : “La place de la signature n'est pas variable et indifférente, comme celle de la date, cette place est marquée par la nature des choses, elle est la marque de l’accomplissement de la volonté du testa. teur, et de la dernière approbation qu'il donne à l'acte. Il est donc nécessaire que toutes les dispositions du testament soient terminées par la signâture.”

‘“ D'après toutes les autorités que nous avons vues et celles qui ont été citées, nous nous sommes convaincu que, pour rendre un testament olographe valide, il doit être clos et confirmé par la signature du testateur, et nous sommes d'opinion que l'écrit qui

nous est soumis ne peut être reçu comme le testament de Henry Caldwell.

“Il y a eu un autre point de soulevé à l’argument et dont nous devons parler, c'est celui-ci. Ce testament olographe, dit-on, insuffisant quant à la forme, ayant été confirmé par le défendeur qui seul y

(1) Toullier, Des Dispos, testam., p. 346, no. 372 et p. 349, no.

avait intérêt, dans un temps où la couronne n'avait aucune réclamation contre lui, devrait avoir la même force et le même effet que s'il eut été légalement fait. Le tribunal ne se considère pas appelé à donner une opinion sur ce point qui a été omis dans les plaidoyers.

“Il aurait fallu dire alors quand, et de quelle manière cette confirmation avait été faite. Il aurait fallu faire connaître dans les opposions des réclamants quelles conséquences auraient eu cette confirmation qui donnerait un effet légal à un document non valide eu soi afin que la couronne put faire entendre ses raisons au contraire. Mais comme rien de tout cela n'apparait au dossier, la cour n'en peut prendre connaissance.

“ Il est inutile pour nous de parler de plusieurs autres/objections qui ont été soulevées, le tribunal étant d'opinion que le testament n'est pas valide et que le jugement de première instance doit être confirmé. ”

Le 3 décembre 1828, le procureur général Stuart faisait rapport à l'administrateur Kempt de ces procédures et lui apprenait en même temps que Caldwell avait interjeté appel à Sa Majesté en son Conseil privé.

“ Les autres biens réels de M. Caldwell qui ont été saisis en exécution, n’ont pas encore été vendus, ajoutait-il. Avant le temps fixé pour la vente de ces biens, lord Dalhousie, sous l'impression que l'époque n'était pas favorable pour obtenir un prix raisonnable et qu’il serait avantageux pour le public de retarder

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la vente, m’a transmis ses instructions pour en faire la remise à plus tard. Le désir de Son Excellence, sous ce rapport, a été rempli ; on a permis que la vente fut suspendue pour un temps indéfini. Ayant cependant depuis peu connu le plaisir de Votre Excellence à ce sujet, j'ai dans le peu de temps qui s’est écoulé fait émettre des mandats de venditiont exponas, pour faire vendre les biens en question,et j'ai fixé un jour éloigné pou- le rapport de ces mandats, afin que le public ait l'avantage d’un plein avis, et à moins qu'il n’y ait un nouveau contre-ordre à la vente, elle aura lieu aux jours qui ont été fixés par ie shérif entre ce temps et le deux avril prochain, jour auquel les mandats sont rapportables.”

Caldwell, voyant que la cause touchant la validité de la substitution de la seigneurie de Lauzon avait été décidée en faveur de la Couronne tant dans la cour du Banc du roi qu’enappel, après avoir interjeté appel devant le conseil privé, comme il a été dit, proposa de continuer l’arrangement en vertu duquel il retenait jusque là la possession de la seigneurie de Lauzon, mais il demanda qu’au lieu d’être considéré comme tenancier à l’année, il lui fut permis de posséder pendant un terme de cinq à sept ans.

Suivant ses propositions d'octobre 1825, il avait, versé au receveur général, tant en argent qu’en billets la somme de quatre mille louis,

Voici la lettre qu'il écrivait, le 2 décembre 1828, à l'administrateur Kempt.

Monsieur,

Ayant fait le second paiement de deux mille

le

* que j'ai été en état de verser des montants considé-

louis par moi dûs au gouvernement de Sa Majesté en cette province, en conformité à une proposition que j'ai eue l'honneur de soumettre au comte de Dalhousie, pour avoir la permission de jouir des rentes et profits de la seigneurie de Lauzon, jusqu’à ce que l'opposition de mon fils Henry John Caldwell à la vente de cette seigneurie, fondée sur ce qu'elle lui est substituée par le testament de feu son aïeul, soit vidée en dernier ressort, et auquel arrangement les lords commissaires de la trésorerie de Sa Majesté ont bien voulu donner leur sanction pour deux années, sur la présomption qu'on obtiendrait une décision finale pendant cette période, je désire attirer l’attention de Votre Excellence sur la situation dans laquelle je me trouve placé, dans l'espérance que vous trouverez expédient qu'au lieu de me considérer tenancier à l’année, pendant la durée de la rente, il me fut permis de posséder pour un temps certain, soit de cinq, soit‘de sept années, selon que Votre Excellence le jugera plus à propos.

Je demande qu'il me soit permis de faire remarquer que l'appel ayant été renvoyé en cour ici, en juillet dernier, le dossier a été transmis par mon fils en Angleterre pour être soumis aux lords du conseil privé de Sa Majesté.

Pour plusieurs causes dont il est inutile de donner le détail à Votre Excellence, les moulins considérables de St-Nicolas et d'Etchemin n'ont presque rien donné, pendant plusieurs années. Le manque répété des moissons a mis les tenanciers hors d'état de payer leurs rentes, et j'ai eu à me reposer sur les moulins à scies de la seigneurie afin de trouver les moyens nécessaires pour faire face aux exigences de ma situation. Ce n’est qu'après avoir mis à exécution des plans qu’on avait jusqu'ici rejetés comme inabordables pour mon approvisionnement de bois,

rables, et d’un autre côté j'ai dû vendre ces bois à un prix assez bas, afin de rencontrer la concurrence. Ces opérations embrassent une période de temps qui excède souvent les douze mois. Afin de pouvoir mener ces entreprises à bonne fin, j'ai été obligé de bâtir plusieurs chaussées, d'en mettre d’autres, déjà bâties à grands frais, en état parfait de réparation ; d'entretenir en bon ordre les bords d’un canal étendu et construire des estacades(booms)d’un poids et d’une longueur considérable. Je suis occupé maintenant à rebâtir un de mes principaux moulins à scie sur la rivière Etchemin en y faisant des améliorations considérables et extrêmement coûteuses. Lorsque tous ces ouvrages seront complétés, et ils le seront, je l’espère, de bonne heure l'été prochain, les moyens de production seront considérablement augmentés, et la valeur de la propriété foncière dans Lauzon s’en accroîtra de beaucoup.

Quelqu’extraordinaires que puissent paraître de telles améliorations chez une personne dans la situation où je suis, je ne puis m'empêcher de sentir qu’en agissant ainsi, je travaille pour le service d’une puissance qui ne sut jamais profiter indûment d'aucun avantage, et quoiqu'il arrive, jé fais ce qui est nécessaire pour me mettre en état de payer la rente à laquelle je suis obligé, tandis qu’en même temps je remplisun devoir auquel que je me crois tenu en augmentant la valeur d’une propriété qui peut servir à payer ce que je doisau gouvernement de Sa Majesté en cette province.