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i8 14 ont été trop chèrement payées , pour qu^on ait à craindre de les voir se renouveler en i8i5 ; Topinion du ministre auquel nous avons Ta vantage de voir confié le portefeuille de Tintérieur, est conforme à celle que je viens démettre sur la nécessité du rétablissement des administrations secondaires; il vous Ta dit lui-même à cette tribune ; mais comment pourroit se concilier Tespoir de ce rétablissement avec la confusion de fonds consacrés par la loi qu^on vous propose , si vous n'en exprimez la réserve dans un amendement? Je sais que les besoins de l'Etat sont impérieux ; mais ne peut-on donc y satisfaire sans cette mesure , et n'est-ce pas parce que lés peuples vont être surchargés d'impôts , qu'il est juste , utile et politique , de leur rendre la jouissance des droits auxquels , dans tous les temps , ils ont mis le plus grand prix ?

» C'est d'après ces considérations, Messieurs, que le court délai accordé pour cette discussion ne m'a pas permis de rendre aussi dignes de vous être présentées , que l'importance du sujet l'eût exigé , que j'ai l'honneur de vous proposer d'ajouter à l'article i" de la loi, la disposition suivante : sauf à faire verser dans les caisses des administrations secondaires , les fonds perçus à compte de l'impôt de 1816, qui auront cette destination, d'après les dispositions du budjet. »

(Ml ) La cause des communes ^t des con^fils^génétaux d^ département fut plaidée de nouveau arec beaucoup de talent , dans la qhanibre des députés, le i3 janvier 1816» par M. Barthc- I^abastide ; la chambre ordonna Tioipression dis 3on dîscQurs ; et , depuis , daiiis toutes les occv sioûs qui permettqient de revenir sur ce sujet important, les orateurs montrèrent qu'ils coqnoissoient à fond le mal fait par Tadministratioii bupnapartiste , et qu'ils mettroient au nombre de leurs premiers devoirs d y apporter remède. Mais je manquerois à la reconnoissauQe , et je négligerais un des plus fermes soutiens de cette belle et honorable cause , si je ne faisois mention de Topinion émise dans la clunlbre des pairs, par M. le comte de Brigode, le 21 décembre , lorsque le projet de loi sur la levée des quatre premiers douzièmes des contribua tions y fut présenté. Ce discours , imprimé par ordre de la chambre des pairs , a développé ce que M. de Villèle, pressé par le temps, comme il en convient lui-même , n avoit pu qu'indiquer. M. le comte de Brigode a cité toutes les lois favorables aux communes et aux départemens ; tous les décrets qui les ont dépouillés de leurs droits et de leurs biens , et dont quelques-uns n^ont pas même été insérés au Bulletin des Lois , tant le despotisme de Buonapai'te étoit timide en comparaisgn des combinaisons de M. r«bbé

Louis ; M. le comte de Brigode a fait plus ; il a traité la question d*après les principes du droit public , et a très bien démontré qu'aucune autorite n*a pu attaquer dès propriétés qui sont incommuta3>les , et de plus garanties de toute distraction par rétemelle minorité des communes. C^étoit Tesprit de notpe ancienne législation dans les temps que nos philosophes ont désigné comme des temps d^esclavage ; c^est le sentiment dé tous les publicistes anglais. Je crois

* qu^on me saura gré de citer du discours de M. le comte de Brigode le passage suivant^ parce que les faits portent toujours avec eux leur moralité, et qu'ils prouvent, dans cette matière, jusqu'où le despotisme peut pousser la fiscalité «t Tabsurdité.

« Je viens de vous citer des faits généraux ; » laissez-moi , Messieurs , vous citer un fait » particulier; je garantis son exaclitude. Une

' » ville étoit propriétaire , avant la révolution, » d'un canal de dix-sept lieues de longueur, qui > traverse maintenant deux départemens ; elle V liroit alors environ cinquante mille francs par 7> an dés droits de péage établis sur ce canal; » et , en sa qualité de propriétaire , elle étoit » chargée de l'entretien du fond, des ponts, » des écluses et des quais. La révolution arrive ;

•» bientôt après la loi de 1791 enlève à cette

• ,« ville la propriété de ce canal j et cette pro^

» 'priété , vùrnme toutes celles qui sontigfnbées » entre les mains de Iq nation ^ ^t privée d^en* » tretien. Le ^anal s*eûcombre, les ponts se h brisent , le jeu des écluses est interrompu , les 91 murs dç revêtement s^écroulent , le canal n^est » plus navigdSte. Buonaparte fkit un voyage ». dans le département ; on demande le réta^ B blissement du canal ; il le promet. Peu d^heures » suivent son Répart , et la ville reçoit un décret y» qui la charge de réparer le canal à ses frais , et » qui ordonne de percevoir au profit du gou- » vernemeiit tous les anciens droits de- péage.

* La coiùimune réclame ; elle n^est point écoutée ; » elle envoie une députation à Paris; celte dé- » putation est repoussée. Un ministi*e enfin » démontre que la dépense à faire s'élèvera à » près d^un million ; que si on donne à la vil!e

* la t:barge de réparer et d'entretenir le canal , > il CvSt juste, de lui en abandonner le produit ; » on lui répoud : Je ne vous demande pas de .» la métaphysique , mais de robéissance. »

La répom>e est excellente pour qn despote , et y ària mémfe condition , les défenseurs des biens et droits des communes n'auroient fait encore cette fois que de la métaphysique ; mais les temps sont changés, et. ceux qui dévOFoient des canaux, des revenus communaux et des foncb spéciaux, n^ayant pu se soutenir, on doit en conclure qu'il faut adopter xmt ^utre sn^thode ,

(M4) it ne pas croire que Uméme natipti pyisse àU fois détester Bupnap^rte pour ce qu'il a fait» et trouTer biea cependant q^^cii fasse de même ; cela implique contradiction , et ferait, supposer les Français par trop bêtes. Nous trouvons fort mal que Buonaparte ait usurpé le trône de nosi rois; nos rois trouveront fort mal qu'il ait usurpé les biens des comn^unes , leurs libertés et les privilèges des provinces ; et , dans cette ré-« ciprocité de sentimens , se fortifiera de plu sen plus Falliance entre la France et ses princes lé^ gitimes. Au reste , je Tai déjà dit , la cause desi communes est gagnée ; il ne s'^agit plus que de libeller Tarrét; mais elle pouvoit être gagnée sans qu^aucune autorité la perdît ; vérité im-^ portante que je m^étois empressé de présenter, et qui a été sacrifiée à de si petites considéra* lions, qu'on ne peut s'empêcher de gcmir sur la distance qu'il y a entre des administrateurs et des hommes d'£tat.

On me permettra de remarquer ici qu'aucun des faits rapportés dans ma Correspondance politique n'a été démenti ; qu'au contraire tous les ouvrages et discours qui ont paru, depuis sur le même sujet , ont ajouté des révélations précieuses à celles que j'avois faites ; et c'est avec de nouvelles et imposantes autorités , demon côté , que je demanderai aujourd'hui à .

ceqx qui prétendent, que les como^unes ne

peilTcnt administrer leurs biens et rèTisnus ^ tommcnt il se faisoit qu'elles possëdoient des^ biens de temps immémorial , lorsqu'elles s'administroient elles-mêmes , et comment il se fait qu'elles n'en aient plus depuis qu'on s'est mis à les administrer de Paris. Si on fait une réponse satisfaisante à cette question fort simple ^ je prends l'engagement de la consigner dans le premier de mes écrits ; car c'est de bonne foi que je cherche la vérité.

M. le comte de Brigode, dans son excellent discours , se fait cette question : Qu'est-ce que c'est qu'une commune ? voici la réponse qu'il présente : « C'est une f association de citoyens » qui , renfermés dans un territoire limité , » pourvoient aux dépenses qu'exigent les loca- 3» lités. Les impôts qu'ils acquittent pour cette 3> destination , appartiennent à l'association , » et deviennent sa propriété incommutable. Ces » impôts sont , i**. les droits d'octroi ; 2**. les » centimes additionnels établis par la loi sur les » finances de l'an 10 ; 5^. la part des communes » dans le produit des patentes. Ces impôts réu- » nis au produit des biens fonds , à celui de la » location des places, halles, marchés, quais» etc. y à celui de la vente des boues ; à celui des 1» bureaux de pesage et mesurage , forment les » revenus des communes. »

Il y a des gens qui trouveront cette définition

(^6) Dii peu longue ; et si on leur demandoît : qu^est ce ' que c^est qu^une commune? ils répondroîent brièvemeiit : c'est le patrimoine des commis^