AMENDEMENS

, Proposés par la Commission.

* ' tilre gratuit , et ik seront

tenus de vendre-^ ckâiste flëléî

de six mois y les biens de

toute nature qu^ils possède-

. roient à titre onéreux.

:2^ Ceux des rëgicides qui , au mëpris d'une clëmence presque sans bornes ^ ont voté pour l'acte additionnel, ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur , et qui, par là, se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du rojaùme , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine porté e par l'art 33 du Code pénal ; ils ne pourront^ jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit.

On aura peine à croire que les discours prononcés contre le projet de la commission formeroient un volume de plus de l^oo pages; mais que n^a-t-on pas dit au sujet de Texil des rcgicides ? Il y a tel orateur qui en a profité pour faire l'histoire de l'Europe , et essayer de faire entendre que cette mesure d'indulgence y jetteroit de grandes alarmes. Sans doute les

( ^83 ) souverains auroient pu s^efFrayer ^ Tîdée que leurs sujets seroient en contact avec des hommes couverts de ce crime , et craindre que la réalité visible u'afFoiblît le tableau que leur en pré* sentoit sans doute leur imagination. On les leur* a peints comme des monstres ; et ils trouveront en eux des manières agréables, de raf&bilité,' de la légèreté ; d'autres se présenteront unissant à un esprit ^uste , propre aux affaires , une certaine dignité qui rend leur conversation intéressante ; ces mains métaphoriquement teintes de sang paroîtront aux étrangers fort blanches et fort soignées; et s'ils interrogent pour apprendre si l'aisance doit ils les verront jouir est le fruit de leur patrimoine ou le produit des crimes qu'ils ont commis, la réponse qu'ils recevront pourra déconcerter la loyauté germanique* Mais ce u'étoit pas ce danger qu'on vouloit nous faire entrevoir; et pourtant il s'est trouvé que les souverains de l'Europe n'ont répondu à l'exil des régicides, prononcé en France aux acclamations de tous les Français , qu'en faisant indiquer aux exilés le lieu où rhumanité des rois leur permettoit de séjourner. Enfin , après une discussion qui se prolongea jusqu'au 6 janvier, et dans laquelle la patience naturelle au boa sens se montra infatigable^ M. Charles de Béthisy monta à la tribune, perséi:uté pour ainsi dire par ce mot honneur

français , qui ii^ëchappoit de ton» les c^eprs ; et ias d'entendre yaisoanep dans la sente question peut-être qui ne poavoit se décider qne par de^ considérations au^dessns de la logiqae , il prononça le discours suivant qui restera à part, comme les circonstances qui Tonl fait mettre.

ÏDiscours de M. h Générai Comte ChùrJes de . Béihisy^ Député du Nord , prùnxmeé dans . ia Séance du Gjcmçier 1816..

Messieurs ,

' Je ne répondrai qu'à une seule des pensées exprimées dans cette tribune , peut^on être plus sévère que le roi? Oui^ Messieurs, on le peut; et il est des circonstances où on le doit.

LaisscMis au roi,. Messieurs , IC' besoin de par* domier, qu'on ne peut comparer qu'au besoin que les factieux ont d^eq abuser. Pouvons*-nous , ▼oudrions^nous Tempécher d'être clément jusqu'à la magnanimité ? Non , car il ne seroit plus lui; le doux sang des Bourbons coule dans ses veines , et , fils aîné de l'Eglise, il pardonne. . Mais nous , Messieurs , qui devons à la France» comme ses représentans , de rejeter sur les vrais , sur les seuls coupables , Thorreur du grand crime ; ^ chargeons-nous du poids de la sévérité de la justice.

{\cporions-^nous,- Messieurs, aux jours de cet

(*85) exécrable for&it. Quel est celui de non» aai, il y a tin^-trois ans , devant des Français , en présence de toutes les nations , eAt osé se ief«fr pour les régicides t ^ prononcer que la France leur pardonne ? Quel est oehn qui Toiera -tm^ core au)onrd^faui ?

Nous avons rekv^ Tantiqoe boulevard de la monarcUe , ils travaillent saiis cesse i le ven-* verser. C^t à nousi» Kprésçntans de la France ^ à monter sur labréche ^ car non-aenlenitnl sons devcMis parer, mais ttovs devons neponsser les coups -que Ton v<M]droit porter au roi. Son^gea « Messieurs , ^e nons v^ondôns 4)e kii â :ln France , iJ'Ewope^ au àfonde, «cayr ii est lé gage de la paix générale.

Je vous le demande , Messieurs , si un scélérat levoât lu tnalMi «nr ie xneilienr «des rois ,'«i , A Texemple desonafeul ^ de ce Diabi^-à-^^italtnè d Vocable mémotre i le roi sTécrioit : Grâtm à celuiifueieigibel épargne^ ciaiisdriez-vnns d-ièm^ plus sénFères que le roi , et ieriez**nMs •goâce 9a pamcide ? eux aussi^ ib onet porté ia «9» nnr votre bon roi^ ils r^nitt lassansiné il >

Certes, Messienra^ il ^dait nons «n coûter beaucoup d^être un tnonM^nt en eonteadictioà avec les désirs dniitûi, siousiqni ibii^nvons donné tant de preuves ^laiponr, de dévnoBMiénr ^ vde fidélité ; nous , qui nvwis tant saeiifié ^loàr lui; nous , dont le sangi a coulé .ponr lin:; nous qi ^

fidèles à nos sermens y avons » depuis vingt-cinq ans, pour cri de ralliement : f^içre pour le roif mourir pour le roL

'Mais y Messieurs ^ n^oublions jamais qtie la devise de nos pères est Dieu , Thonneur et le roi ; et , si l'inflexible honneur nous force un instant à dépasser sa volonté , si , mécontent de ses fidèles serviteurs , de les voir contrarier sa royale et pieuse clémence , il détourne un moment de nous ce regard de bonté , notre plus belle récompense , nous dirons , comme les ha-* bitans de TOuest , comme les nobles soldats du trône et de Tautel, dont rien ne peut altérer Tamour pour les Bourbons : Vice le Roi! quand même.

Après ce discours , ceux qui avoient raisonné juste restèrent plus que jamais dans leur opinion; ceux qui avoient raisonné contre leur Conviction intime trouvèrent eux-mêmes que leurs raisonnemens ne valoient pas leur sen-, sation; et la grande question de l'exil des régicides fut décidée. On a remarqué que, dans cette discussion, les députés qu'on appelle ministériels furent abandonnés après avoir été mis en avant, après avoir, comme Ta dit de lui M. Royer- CoUard dans son discours , déposé leur respon^ sabilité n^orale au pied du trône , où personne ne s'arrogera le droit de la relever. Ce ne sera

( ^«7 ) pas la seule occasion où le ministère abandonnera ceux qui parleront dans son sens, puisque , dans les gouvernemens représentatifs! , tout se décide par la majorité ; et que ceux qu'on désigne sous le nom de ministériels ne formant pas la majorité , le ministère ne peut s^attacher à eux. Mais j'ai déjà eu occasion de remarquer que cette prétention de classer les hommes sous un mot, ne signifioit rien, et que ministériels voudroit aussi bien dire ceux qui prétendent au ministère que ceux qui le soutiennent.

Pendant trois jours , les esprits restèrent dans une espèce d'incertitude sur le parti qu'on prendroit hors de la chambre des députés.

Ënfm' , le 9 janvier, M. le duc de Richelieu , accompagné des autres ministres , fut introduit à la chambre des pairs , et prononça le discours suivant quejVngage les députés à méditer, parce que la méditation profonde des discours des ministres n^est jamais sans profit.

Messieurs ,

Après avoir appelé la chambre des députés à concourir à Tamnistie qu^il a voulu donner, le roi nous a chargé de vous présenter le projet de loi qui la contient. Sa Majesté, dans le cours de la discussion qui a eu lieu à la chambre des députés , avoit déjà conseiiti à deux amendemens ; mais il a été fait par cette chambre , à la

lin de la délibération , une additioa iniportéiife

au projet de loi*

Elle consiste k eïpuaisv à jaanis de U^l^wacé des hommes qui , 9U méfxris d'ôii proOMer aMe de démence sans bonies , n'ont pas crMC àà devenir une seconde fois les instranieiia (tmmé odieuse usurpation.

Malgré cette criminelle r^dive , rinépui-<^ sable bonté de Sa Mafesté., inspirée par i« irteu du roi martyr, répu^oità la pensée de séparer leur cause de celie d'autres Françab coa* pables ou é^rés dans ces derniers temps ; mais le vœu énergique p et ou peut dire unanime ,' qui a éclaté dasas une assemblée composée d^ députés du royaume , ne permet pas dé douter que le vœa de la France entière est conforma à celui que iiuennent de manifester ceux qui sont chargés le plus spécialement de faire connoître au roi Le sentiment et les besoins de sois peuple.

Il ne faut rien moins que le concours d'une nation et de ses délégués pour vaincre le cœur du plus généreux des monarques. Cédant enfin au cri générai qui s'est élevé de toutes parts , Sa Majesté a ordonné de comprendre dans ia pro^ position de la loi , la di^p»osition addktoonelle qui en formera ainsi Tarticle 7. Lorsque le pre^ mier corps de FEtat aura confirâié le vœu exprimé pw lf$ députés de la france , Sa Ma*^

{esté relîréi^ la tnaia qo*elle àroit étendae sur des sujets atissi coupables 9 et ils seront abaadonnés à leur destinée.

Vue chose fait croire, à Sa Majesté que la justice divine se- fait entehdre p^ la voix de son peuple, c'est que Texpression de ce vœu a été dans la chambre des députés le signal de la concorde , et que de ce moment ont cessé même les dissentimens d'opinions qui avoient éclaté dans les discussions. Témoins de l'élan de toutes les âmes dans la séance du 6 janvier^ nous croyons pouvoir dire que ce jour là la chambre des députés a offert un spectacle digne des plus beaux temps de la monarchie. La réu*nion des esprits , devenue aussi sensible que celle qui a toujours existé dans les cœurs, pro-* met assez que le concert des deux - chambres avec le gouvernement de Sa Majesté ne sera pas interrompu , et que nous marcherons tous ensemble au but vers lequel tendent et les chambres et le ministère : la stabilité du trône , et le repos de la France.

Nous n'avons appelé , Messieurs , votre atten-» lion que sur cette disposition additionnelle du projet de loi , parce que les autres vous sont assez c^. jufiues ; la publicité et la solennité des débats qui ont eu lieu pendant plusieurs jours ^ dispensent de reproduire les raisons par les-» quelles le projet de loiàdopté parl'autre chambre

M recemimande ï la Tôlre. L'immense majorité qui s'est manifestée dans Tëprouve du scrutin sur Tensemble de la loi , permet de croire que TOUS ne contrarierez pas les suffrages d^une assemblée qui a tenu k honneur de seconder la clémence du roi ^ et de remplir un grand devoir*

G^est avec cette confiance que nous allons TOUS donner lecture du projet de loi.

<f LOUIS , pat la grâce de Dieu , Roi de

> Fraiige et de Navarbe ,

» Â tous ceux qui ces présentes yerrolit ;

> Salut :

» Vu la supplique arrêtée par la chambre des i» députés le 6 janvier, à nous présentée le g ^ » tendant à obtenir des changemens dans le >• projet de loi par nous proposé le 8 décembre !» i8i5 sur Tamnistie ; vu aussi les amiendemens

> indiqués par la chambre , et prenant le tout » en considération , nous avons ordonné et or- » donnons que le projet de loi dont la teneur » suit sera présenté à la chambre des pairs par 3» le duc de Richelieu , ministre et^ secrétaire » d'Etat au département des affaires étrangères , » président de noire conseil des ministres , que 3* nous chargeons d^en exposer les motifs e€ ^ d'en soutenir la diseussion»

Art. i".

» Anuiistie pleine et entière est accordée 4

* tous ceux qui directemeot ou indirectement

» ont pris part à 1^^ rébellion et à Tusurpatioii

i> de Napoléon Bucoiaparte , sauf les <i:(cçption9

i> çi-aprè^

Aet. 2.

x> L'ordonnance du ^4 juiUet continuera ji » être exécutée à Fégard des individus comprit » dans Tarticlc i*'de cette ordonnance.

Art. 3.

3> Le roi pourra , dans Tespace de deux mois / 7> à daAer de la promulgation de la présente loi / i> éloigner de la France ceux des individus corn- » pris dans Tàrticle 2 dé ladite brdpiinalice ^ "» qu'il y maintiendra i et qui n^aurdnt pas été il traduite devant lés tribunaux : et dans ce cas » ils sortiront de France dans le délai qui leur » sera fixé , et n'y rentreront pas sans Tautof isaa tîoii expresse de Sa Majesté , lé tout sous V peine dé déportation^

i> Le roi pourra pareillement les priver dé » tous biens et pensions k eux concédés à titré 7* gratuite

Art. 4-

7} Les àscetidàns et descendahs de NàpoléoW 1^ Buonaparte , ses oncles et ses tacites j ses ne-^

( *9^ ) % veux et ses nièces , ses frères , leHrs femmes

» et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris ,

» sont exclus du royaume à perpétuité , et sont

j> tenus d^en sortir dans le délai d^un mois, sous

9» la peine portée par l'article 91 du Gode pénal.

> Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil «

» y posséder aucun bien , titre , pensions à eux

■> accordés à titre gratuit , et ils seront tenus

» de vendre , dans le délai de six mois , les bieus

» de toute nature qu^ils possédoient à titre oné-

a» reux.

Art. 5.

a» La présente amnistie n'est pas applicable '» aux personnes contre lesquelles ont ét^ diri- » gées des poursuites , ou sont intervenus des >i jugemens avant la promulgation de la préj» sente loi ; les poursuites seront continuées ; » et les jugemens seront exécutés conformément » aux lois.

Art. 6.

» Ne sont point compris dans la présente aro-^ ^ nistie les crimes ou délits contre les particu- » liers , à quelque époque qu'ils aient été com- » mis ; les personnes qui s'en seroient rendues » coupables pourront être pouruivies confor- » moment aux lois.

Art. 7.

» Ceux des régicides qui , au mépris d'une

( ^93 ) » clémence presque sans bornes » ont vote pour » Tacte additionnel , ou accepté des fonctions » ou emplois de Tusurpateur, et qui, par là, se 3> sont déclares ennemi» irréconciliables de la » France et du gouvernement légitime , sont » exclus à perpétuité du royaume , et sont » tenus d'çn sortir dans le délai d^un mois , sous » la peine portée par Tarticle 33 du Code pé- » nal ; ils ne pourront y jouir d^aucun droit d- » vil , y posséder aucuns biens , titres , ni pen- » sions , à eux concédés à titre gratuit.

» Donne à Paris , le neuvième jour du mois » de janvier, de Tan de grâce 1816 , et de notre » règne le vingt-unième. »

Signé LOUIS- £t plus bas ,

Par le Roi :

Signé Richelieu.

Après la lecture, sans renvoi aux bureaux v sans discussion préalable, sans qu^aucun pair demandât la parole, le projet fut mis aux voix; et sur i4i votans, 120 suffrages ayant été pour le projet, son adoption fut proclamée. Les députés auroient été bien heureux de trouver les discussions assez avancées pour pouvoir &e prononcer aussi vite et avec une aus^ grande

Bftrétë de cônscii^llt^ ; mai» lâ gloire qui è^àltâche à tout ce qui «st bien, tioble et utile, né s'aequiert pas sans peine ; et Taccueil que les députés ont reçu dans léul* département respectif est dû particulièrement à la fermeté qu^ils ont inontrée ' dans cette importante délibération , la plus mtionale de toutes celles qui les qhX f^cupés, et dont le souvenir sera étemiel comme jle souTeiûr dit Tét énemënt fiuquel il •e lie.

(agS)

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