CHAPITRE XV
Projet de Loi sur les Elections.
Dans le chapitre sur Tamnistie , nous avons montré que les délibérations avoient dû être pénibles , puisque la discussion offroit un com* bat entre des autorités pour éloigner ou sauver des personnes ; mais enfin des personnes sont des êtres réels , et dès qu'il y a combat , il faut bien que la victoire se tourne d'un côté. Il n'en sera pas de même à l'égard des .élections ; comme il ne s'agit ici que. d'idées générales , de systèmes opposés à des systèmes , les esprits seront fertiles en paroles ; mais il n'y suira pas de solution , parce qu'il ne peut y en avoir. Une décision, prise à la majorité des voix , auroit pu trancher toutes les difficultés , et cepenjlant n'en résoudre aucune , la volonté des hommes ne suffisant pas pour créer des institutions , quand la société n'en offre pas les élémens.
« On peut faire sur ce sujet , a dit M. de Bo-
(36o ) j> nald , cent projets tout aus3i bons, tout aussi » mauvais les uns que les autres. » G^est ici que je pourrob répéter qu'en politique et en administration il n'y a pa3 de vérités absolues , qu'il n'y a que des vérités relatives- Il faut partir d'un point généralement convenu pour savoir où l'on va , et ne point s'égarer. Gomment fixer le mode d'élection , quand il y a déjà des élus , et qu'ils sont en exercice? L'essayer, n'est-ce pas ressembler à l'architecte qui élèveroit un bâtiment sur terre , et voudroit en jeter les fondemens , non-seulement après qu'il seroit achevé , mais pendant qu'il seroit occupé par les propriétaires 7 Ges propriétaires auroieot bien le droit sans doute de faire quelques objections dans l'intérêt de leur sûreté; il s'éleveroit des querelles ; et les ouvriers employés par l'architecte ne m'étonneroient pas si , faute de raisons plausibles à donner, ils alloient jusqu'à demander à ceux qui 'occupent la maison , de leur dire à quels titres ils en sont en possession. Depuis vingt^six ans n«us n'avons pas cessé d'avoir des assemblées délibérantes ^ et nous ignorons encore ce qu'elles sont ; dès l'instant qu'on nie que toute société complète présente les trois situations naturelles qu'on appelle royauté , aristocratie et démocratig , et qu'à des faits reconnus par les siècles , on oppose des idées sous les noms de pouvoir executif et de pouvoir lé-
( 5o7 ) gislatif qui se partagent en branches , il est im^ possible de s^entendre. La chambre des députés se compose incontestablement d'hommes qu'on nomme des députés ; mais si on demande qu'estce qu'un député , il est impossible d'obtenir une réponse qui reste sans contradiction. Nous laisserons M» de Bonald se jouer de toutes les opi^ éious sur ce sujet , car les esprits profonds et naturellement méditatifs voient dans les choses les plus sérieuses tout ce qu'elles offrent de combinaisons , même celles qui font sourire ; et l'ironie a toujours fait partie de l'éloquence appliqua aux discussions politiques^
c< Mais nous-mêmes, Messieurs, nous ne sa-»
1» vous pas bien encore ce que nous sommes»
j> Nous ne sommes pas des représentans , ' en- » cote moins des mandataires , puisque rien ne » nous est plus sévèrement interdit que de don- #» ner ou recevoir des mandats^ Nous sommes n députés , il est vrai ^ mais envoyés plutôt pour » conseiller le pouvoir que pour le partager^ ^ Lai Charte nous permet bien de faire des » propositions ; mais si nous disons des propo- ;> sitions , nous sommes des imprudens et peut-^ » être des ambitieux. Nous sommes envoyés y> pour voter l'impôt ; mais si nous délibérons p sur l'impôt , nous voulons entraver la marche » du gouvernement. A la chambre des pairs , » on nous reprqche dt vouloir être plus roya^
( 3o8 ) » listes que le roi ; dans la nôtre , nous sommes » accusés de démocratie, et d'affecter Findépen- » dance. Ainsi, représentans qui ne représen- » tent rien , mandataires sans mandats , plus » que conseillers du roi , moins que législateurs , » nous sommes des êtres politiques assez équi- » voques ; et nos fonctions se borneroient à » faire des discours qu^on n^ écoute pas , et à » donner des apostilles qu^on ne lit pas. » Du moins est -on sûr d'être lu par le public éclairé, quand on réfutç aussi spirituellement , et en aussi peu de mots , des discours de trente et même de quarante pages , desquels on ne peut rien conclure , sinon que ceux qui les ont prononcés ont probablement cru dire quelque chose.
Le projet de loi sur les élections fut présenté par le ministre de l'intérieur, le 28 décembre ; jce projet ne réussit auprès de personne ; il ne faut pas s'en étonner ; nous verrons par la suite qu'aucun projet ne put devenir loi. Ce qu'il y a de particulier au projet présenté par le ministre, c'est que tout le monde l'ayant renié , on ne pourroit dire aujourd'hui à qui il appartient. Les difficultés qui naissent de cette question sont telles , que chaque esprit en aperçoit de nouvelles ; aussi est-il peu d'orateurs qui n'aient présenté des amendemens. On ne terminoit pas un discours par cette formule positive : Je vole
pour ou contre le projet du ministre on de la commission , mais par affirmer qu*on votoit autrement. Les uns disoiént qu'on faisoit des électeurs avec des vef tus , d'autres avec des lumières j et quelques-uns avec des places et des professions ; la même mesure étoit proposée dans rintérêt exclusif de la royauté et dans l'intérêt exclusif de la liberté , et repoussée comme favorable au despotisme et à. l'anarchie ; enfin tout fut objet de controverse jusqu'à l'âge auquel on peut supposeï: que les Français deviennent raisonnables ; et c'est à peu près le seul point sur leqdbl on paroissoit décidé à faire une transaction, parce que là difficulté ayant été sagement renfermée entre vingt-cinq et quarante ans , il n'y avoit que quinze chances à courir en prenant chaque année pour une unité absolue.
« Croyez-vous qu'il soit possible de faire auy> jourd'hui une bonne loi d'élection ? » C'est ainsi que M. Michaud commença son discours , l'un des meilleurs qui ait été prononcé dans cette session. « Notre législation sur ce point , conti- » nua-t-il , doit-elle être réglée d'après Tétat » actuel de la société , ou d'après les amélio- » rations qu'on espère dans la société? doit-elle » être le résultat et la conséquence des lois qui » ont été faites jusqu'à ce jour, ou doit-elle être » le résultat et la conséquence des lois qui nous
(3iO) 9 restent à faire ? Telles sont les questions qaé 9 la discussion a fait naître dans vos bureaux^ » et qui ont fait désirer à plusieurs diantre nous y que le pro^t de loi fût ajourné.
» En jetant les yeux sur l'état présent de la 9 société , je ne vois aucune des institutions j» auxquelles une bonne loi pourroit se ratta- » cher. Nous trouvons en France vingt-cinq n millions d'indixîdus , mais aucune classe de » citoyens ; nous voyons partout des hommes w former des partis pour défendre des opinions j» et des systèmes , mais nulle part des corpora- » tions formées pour défendre de yéritables^ in*- » térêts ; il est aisé de suivre sur une carte géo- » graphique les divisions de notre territoire ; » mais on ne voit dans nos départemens que le » nom des fleuves et des rivières qui puissent » nous rappeler les souvenirs de la France. Les » habitudes populaires , les usages des prou vinces , cet esprit d^administration locale qui >v étoit un sentiment de patriotisme , cet esprit » de corps qui étoit presque toujours un senti- » ment d'honneur , tout ce qui servoit à réunir » les hommes , et Us faisoit marcher ensemble 3» vers un but commfun, tout ce qui constituoife » la force morale de la patrie, s'est dissipé >» comme Tombre ; il ne nous reste plus , si j'ose » parler ainsi , qne le matériel de la sociéié ; » U ne nous reste plus que des terres et des
C3ii) m maisons , je veux dire la proprUtë. Dans cet yi état de choses., ne.doit-*oti pas plaindre le a législateur qui est obligé de reconstruire Y é* » difice 80cial , et qui se trouve sans cesse con«» » damné à bâtir sur des ruines et avec des » ruines ?
» Je dirai peu de chose de Tâge prescrit pour » être député ; cet article est un de ceux que Fon » peut attaquer et défendre par de fort bonnes » raisons. La discussion sur ce point nous rap- » pelle une vérité afBigeante ; c^est que , dans jf notre société actuelle , Tâge est la seule chose » qui distingue les citoyens ^ et qui les range » en plusieurs classes. Lorsque , dans la revoie lution , on voulut diviser le corps législatif j> en deux chambres ou deux conseils , on ne ]• trouva dans le peuple français que deux classes » d'hommes , les vieux et les jeunes. On forma » le conseil des Cinq-Cents et le conseil des » Anciens. II est douloureux de voir que nous 31 ne soyons guère plus avancés aujourd'hui que » nous ne Tétions alors, n
IL est impossible d^entrer plus franchement dans les obstacles , et d^avouer plus noblement qu'ils sont insurmontables dans Tétat actuel dé la société en France. Et cependant rien n'est plus important qu'une boime loi sur les élections. Si on en doutoit , j'en appellerois à To* piuion de M. Becquey , l'un des commissaires
(3iO du roi 9 pour soutenir le projet du ministère;
.Voici comment il s'exprime : « Je ne croirai 9 pas hasarder un paradoxe , quand )e dirai » qu'une nation qui auroit une mauvaise consti- » tution et un bon système électoral, seroit » mieux gouvernée , et par conséquent plus j» heureuse que celle qui , avec un mauvais sys- » tème électoral ^ posséderoit une bonne cons- 3» titution. » En admettant cette assertion, U faudroit conclure qu'une bonne loi sur les élections est plus difficile à faire qu'une bonne constitution ; pour moi , je l'avoue , je ne séparerai jamais ces deux choses ; je ne conçois pas commeiit , dans un gouvernement représentatif , il pourroity avoir une bonne constitution ; c'està-dire une constitution durable (car c'est là ce que le mot bonté veut dire lorsqu'il s'applique à des institutions politiques), et un mauvais système électoral , puisque la première certitude de la durée d'un édifice est dans la solidité de ses bases. Or, nous avons aujourd'hui une constitution que , d'après ce principe incontestable , onpourroit dire n'être ni bonne ni mauvaise , puisqu'elle attend encore le système électoral qui doit en décider. Mais il ne faut pas presser cette assertion ; le gouvernement , quoique représentatif, n'est pas heureusement tout entier dans le pouvoir électif ; et ce qu'il y a d'excellent dans notre constitution, est pa-
(3i3) sitirement ce qui est le plus nécessaire ,- la définition du pouvoir royal et Fénumération de ses attributions.
On a fait entrer tant de généralités dans cette question, qu^on a été jusqu'à dire que la chambre des députés n'existoit que parla Charte; car s'il y a encore en France des gens qui font tout dériver du peuple , même la légitimité , il y à aussi des gens qui font tout dériver des rois , même les situations naturelles de la société. Toutes ces assertions tranchantes sont d'autant plus ridicules qu'elles ne décident rien ; les constitutions ne créent pas ; elles coordonnent ce qui est ; et dire à la France , qui existe depuis quatorze siècles , q^u'elle n'a pas d'antécédens , c'est prononcer son arrêt de mort ; car si elle n'en avoit pas, ce seroit parce qu'elle n'en a plus ; et les nations ne recommencent pas. Sur ce point si essentiel toute discussion devroit être interdite ; la déclaration du roi , qui précède l'acte constitutionnel , est plus sacrée encore que l'acte kii-même , parce que Ics/ raisonnemens s'y enchaînent, et peuvent être moins combattus que des articles isolés , qui n'auront un sens tout-à-fait défini que lorsque les doctrines seront établies.
Qu'on lise avec attention les paroles du roi :
c( Nous avons cherché les principes de la
» Charte constitutionnelle dans le caractère
(3i4) » français , et dans les monumens vënérables » des siècles passés. Ainsi nous avons vu , dans » le renouvellement de la pairie , ofte institu-* n tion vraiment nationale , et qui doit lier tous » les souvenirs à toutes les espérances ^ en réu« M nissant les temps anciens aux temps modernes; » Nous avons remprlacé , par la chambre des » députes, ces anciennes assemblées des Champs- » de-Mars et de Mai , et ces chambres du tiers- 9 état , qui ont si souvent donné tout à la fois » des preuves de zèle pour les intérêts du peuple^ » de fidélité et de respect pour Tautorité des » rois. »
Après avoir lu ce passage de la déclaration du roi , qui peut dire que tout est nouveau en France , que nous n'avons point d'ahtécédens, que les corps politiques qui existent ont été créés par la constitution ? Elle n'a fait, n'a pu et n'a voulu faire que des modifications que lô temps et les événemens avoient rendus indispensables ; et les pairs peuvent s'appuyer des siècles passés autant que le permettront les circonstances , comme la chambre des députés peut s'appuyer des assemblées des Ghamps-de-Mard et de Mai , et des privilèges du tiers-état , autant que les ruines au milieu desquelles nous habitons encore , lui en laisseront la possibilité. C'est ainsi que j'aurois aimé à voir traiter la question des élections j elle n'en auroit peut-
être paê présenté moins de difficultés ; mais i! serait sorti des discussions une admiration pro-* fonde pour nos anciennes institutions ; au lieu qu 11 ne sort rien que du malaise de ces traités de métaphysique politique , dans lesquels le ton doctoral ne sert qu'à faire remarquer la présomption.
Ce n^est certainement ni dans les anciennes moeurs françaises, ni dans les institutions sur lesquelles reposoient les libertés de nos aïeux , qu'on auroit trouvé l'idée de faire payer, par le trésor royal, une indemnité de- route et de séjour aux députés , idée qui fut mise en avant dans cette discussion , mais pour les législatures suivantes seulement, et qui fut repoussée. Pour opérer une révolution salutaire dans nos moeurs , il faut partir de ce principe , le suivre avec persévérance et dans toutes ses conséquences , savoir que ceux qui paient sont au-dessus de ceux qui sont payés. Du jour où la chambre des députés ne seroit plus le type de cette vérité , tout espoir de salut seroit perdu; nous ne tomberions pas sôus le despotisme , comme on le dit ; tant de bonheiir ne nous est pas réservé ; mais nous passerions alternativement de la tyrannie à l'anarchie , seules conditions possibles chez un peuple dont la mobilité entraîne jusqu'à ceux qui le gouvernent. Sous le despotisme tout est fixe , et sa force est bien plus dans l'imroo-
(3i6) kîlité que dans la violence ; le wltan qui fait couper à volonté la tête de ses ministres , n'oseroit changer ni la couleur, ni la forme de son turban. Le despotisme a ses conditions dont aucune ne peut être réalisée en France ? mais comme la tyrannie et l'anarchie résultent de l'absence de toutes conditions morales et politiques», ces deux situations pourroient encore se reproduire chez nous plus aisément que chez aucune autre nation. C'est contre ce double danger qu'il faut sans cesse être en garde. La manière d'être impartial en politique ne consiste pas à être indifférent sur les principes fondamentaux de la société; l'impartialité résulte des lumières qui font apercevoir que la société peut périr de plusieurs manières et par plusieurs causes ; alors un esprit élevé se place au-dessus de tous les partis qui , dans leur aveuglement, ne s'attachent qu'à un seul fait; et ceux qui ne peuvent le comprendre et croient l'accabler en disant qu'on ne sait ce qu'il veut , prouvent seulement qu'ils ne savent pas ce qu'il faudroit vouloir. La royauté ne s'augmente pas de tout ce qu'elle envahit ; autrement il faudroit se demander pourquoi elle s'est trouvée foible jusqu'à ne pouvoir se dispenser d'assembler les états -généraux en 1789; et si dominer seul et sans contestation étoit une condition irrésistible de la durée du pouvoir, il faudroit
se demander pourquoi nous avons vu tomber un des plus grands pouvoirs qui ait épouvanté le Monde.
Sans doute il peut résulter du danger que des députés qui ne sont pas riches , bien qu^ils paient mille francs de contributions, soient obligés de passer chaque année quelques mois à Paris loin de leur domicile qu'ils conservent ; et de leur famille dont la dépense reste la même lorsque le chef est absent. Le danger n'est pas que ces députés se laissent coiTompre ; l'ambition et la cupidité ne peuvent s'unir* aux mœurs des propriétaires dont il est ici question. Mais ils peuvent refuser une mission onéreuse ; peu à peu les collèges électoraux s'accoutumeroient à porter les voix sur des hommes vivant habituellement à Paris de hautes places dans l'administration ; et , pour savoir ce qu'il en résulteroit,' jusqu'à quel point les libertés des communes et des provinces seroient sacrifiées , il ne faut que se rappeler ce qui a été fait depuis douze ans , et queb sont les orateurs qui défendent cet édifice qui ne croule de lui-même aujourd'hui que parce que la majorité de la chambre est composée de propriétaires qui vivent au sein et du produit de leurs propriétés. Le talent , l'honneur, la probité ne sont pas toujours accompagnés de la fortune ; et cependant, toutes les autres conditions égales , celui
( 5i8 ) qui sait oublier ses intérêts est plus propre & discuter les afiiadres publiques, que celui qui mène de front et ses intérêts privés et les intérêts de l'Etat Gela étoit- du temps de nos aïeux comme aujourd'hui. Pourtant , ils ont souvent député aux assemblées nationales des hommtô qui n'étoient pas riches, et jamais, dans ces assemblées , il n'a été question de donner , sur le trésor public, des indenmités aux membres qui les composoient. C'est qu'alors les libertés des communes et,des provinces étoient entières , qu'elles jouissoient de leurs biens, de leurs revenus , les administroient , et qu'elles faisoient à lenr gré ce qui leur étoit convenable , et ne concemoit en rien Tadministration générale.
S'il étoit dans leur intérêt qu'un homjne de mérite, ayant peu de fortune, parût aux étatsgénéraux, il y paroissoit; le reste regardoit la province ; et le gouvernement n'alloit pas même jusqu'à soupçonner qu'il pût s'occuper de ces détails de ménage , soit pour les approuver , soit pour les blâmer. Nous parlons de liberté ! Qu'on me rende seulement les droits et privilèges dont jouissoit un bourgeois de Paris sous Louis XIV, et il n'est pas de titre que je ne sacrifie sans regret à la conservation de leur jouissance; qu'on me permette d'être citoyen de la plus petite ville comme on l'étoit à cette époque , et je commencerai à concevoir qu'on
( 3«9 ) puisse itre fier de quelque chose. L^ chambre
des dëputës s'apercevra chaque jour de plus
en plus qu*en élevant Tédifice, on a oublie les
fondemens ; et quand elle sera convaincue que
rien ne seroit plus facile que de reprendre peu à
peu aux Français ce qu'elle arrache en détail ,
si nous avions un roi moins occupé du bonheur
de ses sujets , elle sentira toute Tetendue de ses
devoirs , et que les libertés des peuples ne sont
durables qu^autant qu^elles sont conformes à
leur nature , et fondées sur des lois positives dans
les pays ou les usages manquent. Qu^on ne croie
pas que je suppose les arrangemens qui exis-**
toient quelquefois entre les provinces et les
hommes qu'elles députoient, ni que je pense
que ces arrangemens doivent se xétablir; je cite
un fait. Ce fait est avoué par un député des Ar-
dermes que je ne connois pas autrement , parce
que c'est la seule manière dont il se désigne
lorsqu'il fait imprimer ses opinions ; mais c'est
un homme de beaucoup d'esprit, qui connoît
bien les vieux monumens de notre histoire , et
qui va directement au but , sur chaque question
sans penser que la majorité de la chambre soit
obligée de se défendre. Voici comme il termine
son opinion sur l'indemnité qu'on proposoit
d'accorder aux députés , et qui étant fi^e à tant
par jour, n'auroitplus été en efïet un traitement^:
puisqu'on n'auroit pu y voir qu'un salaire.
(( Les administrations provinciales pourront ; » dans l'avenir, régler temporairement ce qui >> leur conviendra. En attendant , votons pour » un rejet absolu de toute indemnité , dût-on , » après avoir reproché à la chambre d'être à » la fois plus royaliste que le roi et plus démo- » crate que le peuple , ajouter encore qu'elle 3> est plus aristocrate que les pairs (i). »
Nous sommes loin d'avoir fait connoître toutes les difficultés que présentoit cette question , et qui étoient renfermées en elle , comme la nécessité de décider s'il y auroit des électeurs de droit , s'il y auroit plusieurs degrés d'élection, quelle somme d'impositions seroit nécessaire pour voter dans l'un ou l'autre degré , s'il y auroit des députés des villes , des députés du commerce , s'il y auroit ou non des suppléans ; en un mot comment on établiroit l'égalité et l'uniformité des conditions dans un royaume
(i) Le député des Ardennes me paroit avoir toutes les connoissances ne'cessaires pour examiner si , comme nous l'a dit dernièrement une ordonnance , il est contre la monarchie ij^ue les corps et corporations puissent témoigner leur reconnoissance à qui les a servis. Nous savons déjà que cela n'est contraire à aucune monarchie de l'Europe , et moins encore à la monarchie anglaise qu à toute autre , puisque nous avons vu dernièrement des membres de la famille royale venir recevoir Thonneur des libertés de la Cité de Londres. Il peut être curieux d'examiner notre histoire sous ce rapport ; car, si on n'y prend garde , il se trouvera des gens qui se feront une monarchie fictive , comme les révolutionnaires se sont faits une liberté imaginaire , et qui oppo-^ seront cette nouvelle fiction au bon sens et à réxpérience.
iqai a trop d^etendue pour que toot n^y soit pas difFéraices. Une difficulté plus grande que les autres ^ parce qu^ici les idées se personnifioient , Tenoit se placer d^une manière incidente dails les débats , leur donner une nouvelle activité; et avant même de penserauxmoyens de la résoudre, il falloit qu^il y eût combat entre ceux qui vou-* loient aborder cette difficulté , et -ceux qui contestoient jusqu^au droit d^en faire mention.
L'article 37 de la constitution dit : « Les dé-' 'D pûtes seront élus pour cinq ans , et de manière » que la chambre soit renouvelée chaque année t» par cinquième. »
Il y a contradiction entre ces deux propositions présentées d'une manière impérative , et qui s'excluent réciproquement. Etre élu pour cinq ans signifie qu'excepté le cas de dissolution constitutionnelle de la chanibre par le pouvoir royal ; on exercera cinq ans les fonctions de député ; et bien que cette condition soit générale , qu'elle s'applique à tous, il résulteroit cependant qu'à l'exécution elle ne s'appliqueroit entièrement qu'à vingt députés par cent. On deyine de suite tout ce que l'esprit sophistique peut inventer pour disséquer les mots élu pour cinq ans , et essayer de prouver que l'élection à une fonction, pourun temps déterminé, ne veut pas dire qu'on la remplira pendant ce temps , mais seulement qu'on est apte à 1^ remplir ^ comité si des ques-!
AI
( 3aa )
lions où les hommes sont derrière les mots se décidoient par des subtilités ! Justifions les rédacteurs de la Charte , et prouvons quHls n^onl rien dit qui ne fût vrai , et par conséquent possible au moment où ils Tout dit.
La Charte n^a que deux articles transitoires sous les numéros 75 et 76 , et ils sont tous deux applicables seulement à la chambre des députés. Cette observation suffiroit pour indiquer que Tarticle 87 , que nous avons cité plus haut ^ avoit déjà besoin d'explication.
« Article 75* Les députés des départemens de » France ( notez qu'il y avoit des députés des » départemens qui cessoient d'appartenir à la » France ) qui siégeoiënt au corps législatif lors 3» du dernier ajournement , continueront de » siéger à la chambre des députés jusqu^à rem^ » placement.
» Art. 76. Le premier renouvellement d'un » cinquième de la chambre aura lieu y au plus » tard en l'année 1816, suivant Tordre établi » des séries. »
Le corps législatif composé des députés des départemens de France étoit conservé tel qu'il existoit au dernier ajournement prononcé par Buonaparte en colère; ce corps législatif se renouveloit par cinquième et dans un ordre déterminé ; en continuant l'opération , on n'é* loigi^t aucun membre dont le temps ne fût
(5»3 5 îexpîré, et beaucoup même avoient ài]k du bénéfice ; on n'appeloit aucun député en remplacement dé ceux qui sortoîent, qui n^eût la certitude des cinq amiées pour lesquelles il seroit ^lu. Les circonstances dérangent les volontés des hommes, et rendent vaines leurs pardies. D'autres indiiddus , choÎMs depuis le 20 mars , étoient Tenus siéger où sié^oi^it les députés nommés sous Buonaparte, et conserréi par Tarticle transitoire, numéroté 764 Le roi , à son retour, usant de son droit constitutionnel , avoit rejeté tout ce passé si embrouillé , si mélangé ; une chiunbre nouvelle , composée de Français librement élus , ctoit un exercice. Falloit-il s'en tenir k la lettre d'une loi £adte pour des circonstances qui n'exis^ toient plus, ou falloit-il regarder la question comme entière , et la traiter indépendamment des articles transitoires sans lesquels Tarticle 87 n'oifroît plus que des contradictions? Dès qu'un doute aussi légitime s'élève , et que les hommes sont visiblement derrière les mots , il faut compter sur leur nullité absolue , ou leur supposer des vertus bien extraordinaires pour ou* vrir la discussion. Cependant comme l'article 3;* est dans le corps de la Charte , on essayoit d*enchaîner les esprits par le respect dû sans exception à toutes ses dispositions. Comment sortir de là ? qui osera dire le premier qu'on peut modifier la constitution ? des députés auront -ils ce
ai.
(3^4) courage ; et quels motifs plausibles mettront-ils tn avant?
Hélas ! les exetnples sont toujours donnés en France ; et si on permettoit quHls fussent des autorités , tout se décideroit par les faits. Les députés s'appuieront de Fordonnance du 1 3 juiK let i8i5 , qui avoit annoncé que quatorze articlesde la Charte ser oient soumis à la révision des chambres ; et presque tous ces articles ont rapport aux élections. La chambre même n^existoit en grande partie que par lès modifications faîtes provisoirement à la constitution ; car elle fixe le nombre des députés à 262 , l'ordonnance élève ce nombre à 402; et 402 députés ont été élus/ sont venus siéger ; c'est sur ce nombre que se sont formées les lois sous lesquelles l'administration marche en ce moment. Ou il faut supposer la France indifférente à l'exercice des droits que lui reconnoît.la constitution , indifférence qu'on ne peut jamais admettre, parce que les conséquences en seroient terribles, ou ce. nombre ne peut plus être changé aujourd'hui , les faits publics , reconnus sans discussion , ayant plus d'autorité en politique que les choses écrites. La constitution fixe à quarante ans lâge indispensable pour être élu ; lordonnance du 1 3 juillet fait baisser cet âge à vingt-cinq ans ; et les élections se sont faites en conséquence. On peut, sans inconvénient , revenir sur ce point , si on le
(3a5) juge nécessaire , parce que les Français ne sont avertis par rien de Tâge de ceux qui votent , tandis qu'ils ont pris Thabitude d'attacher à un nombre de voix Tidée de la majorité. Il est certainement impossible de convenir , avec M. le commissaire du roi , que les articles de la constitution, relates dans l'ordonnance du 1 3 juillet, n'ont pas été un moment ébranlés. )e dirois 9, sans crainte d'être démenti , que la Charte ellemême auroit été ébranlée dans la confiance publique, si chacun n'avoit senti de suite, ainsi qu'on l'a plusieurs fois avoué dans cette discus* sion , que ces changemens n'avoient pas été consentis par le roi dans l'intérêt du roi , mais dans un intérêt national qu'on lui avoit mal présenté. Ecoutons M.Pasquier, exerçant deuxministères lorsque cette ordonnance fut rendue, en demander l'oubli , et terminant son discours par ces mots remarquables :
ce Quant au vœu personnel que j'émets ici , il 3> y a peut-être une sorte d'inconséquence à moi » de tenir aux dispositions de la Charte plus >j qu'à celles de l'ordonnance même; mais , Mes- )> sieurs , vous savez assez dans quelle circons- » tance cette ordonnance fut rendue. »
Le mot peut-être est admirable , car il seroit .possible que ce fût sans là moindre inconséquence qu'on eût fait rendre une ordonnance quand on étoit ministre , qu'on n'en voulût plus
( 3^6 ) quand on cesse d^étre ministre , et même qn^ofl! craignît que d^autres ne s^en autorisassent. Lorsque le i3 juillet i8i5 , on a fait rendre une ordon*nance qui propose de réformer qnatooi^ articles de^la Charte, on ne peut se scandaliser que la chambre, en 1816, s'appuie de cette ordonnance pour sortir d^une contradiction nëe d'ëvénemens imprévus lors de la publication de la Charte. Faut-il que je retroore encore ici une nouvelle occasion de deniander que, pour Tintérét de notre pauvre France , on veuille bien mettre Thonneur de la royauté et de la constitution sur la même ligne que Thonneur da ministère , et qu^on cesse de jouer avec ^les choses si sérieuises que notre e^dstence en dépend?
Nos rois, nos droits, nos anciennes libertés et nos anciennes constitutions se sont créés ensemble dans la nuit du temps et par son secours. La lé^timité est un fait; le peuple ne Ta pas concédée, et son plus beau privilège consiste à n^avoir pas besoin de raisonnemens pour être. Les situations naturelles à toute société complète sont aussi des faits mixquels les raisonnemens n'ajoutent rien, ne retranchent rien ; mais lorsque le malheur des temps a voulu que tout ce qui faiaôit la nation, soa roi et ses lois, fut dispersé par les! passions des hommes, comme le roi se réplace avant que les lois ne se
( 3^7 ) rassemblent , il est si beau , si sage , si naturel que les débris en soient ramassés par la main sacrée d'un roi , qu^à moins d'être un insensé ou d^avoir Fesprit perverti par les plus infer* nales doctrines, personne ne contestera qu'en Louis XYIII seul réaidoit la possibilité de nous donner une constitution. Si elle ne traitoit que deTexercice de son pouvoir, il seroit libre de la modifier; mais comme elle règle aussi les in<> léréts politiques et administratife de la France , elle appartient à la France comme tout jugement rendu appartient aux parties, et ne peut plus revenir au juge qui Ta prononcé. Ce principe de droit public ne àouffre aucune exception^ parce qu'il est fondé sur Tétemelle vérité des choses. Le jugement ^'appartient pas au juge , parce qu'il n'est pas l'expression de sa volonté , mais Texpression de la justice , et qu^il a créé ou fixé des droits. La constitution n'appartient pas au roi , parce qu*élle n'est pas l'expression de sa volonté , mais l'expression des conditions de la société , et qu'elle a créé on fixé des droits. Le roi ne peut de Ini-méine modifier aucun article de la constitution, et s'il a rendu une ordonnance qui ait ébranlé la foi due aux lois fondamentales de FEtat, cette ordonnance même ne lui appartient pltis; il ne peut la retirer, puisqu'il resteroit dans les esprits l'appréhension de voir d'autres articles constitutionnèb remis
( 3a8 ) en doute par une autre ordonnance ; et que le doute est mortel à lasociétë. Remercions le roi, de ce que , dans des circonstances si difficiles que tout le monde en parle et que personne n^ose les détailler, sa sagesse Ta rendu assez fort pour ne rien accorder que conditionnellement, en appelant lui-même de la nécessite des mesures qu^on lui demandoit aux corps politiques institués pour veiller aux intérêts généraux , parmi lesquels la royauté tient le premier rang. Mais nier que ces corps politiques sont saisis de droit des articles constitutionnels mis en doute par une ordonnance publique, exécutée dans plusieurs parties; prétendre que les chambres doivent attendre une communication comme s^il s'agissoit de redresser les limites d'une commune ; c'est confondre toutes les idées , tous les intérêts , et jouer devant les hommes graves un jeu qu'ils ne peuvent approuver. C'est aux chambres qu'il appartient maintenant de raffermir la foi publique dans la constitution, en n^admettant que les changemens rigoureusement indispensables; et je mets dans cette classe l'augmentation du nombre des députés , parce que tout ce qui est extérieur s'établit par les faits.
Nous emprunterons à M. de Villèle, rapporteur de la commission, les motifs de ce qui existoit à cet égard pour le corps législatif de Buoriaparte, afin que nos lecteurs acquièrent un^
conviction de plus que ce qui s'établit sans effort est fondé en raison. •
« Ceux qui ont demandé le maintien du re- » nouvellement par série , admettront-ils Tinjûs- » tice de conserver aux séries restantes la totalité » de leurs députés , tandis quHls soumettront à » une réduction les sériés renouvelées? ou, » pour rétablir l'équilibre, décimeront-ils par » le sort les députés des autres départemens ? » Renverront-ils la totalité de la chambre pour » faire procéder à son renouvellement total, » seul moyen de rétablir cette combinaison de )} 262 , qui leur paroît si précieuse , parce » qu'elle est dans la Charte , quoiqu'elle n'y soit » évidemment que parce que , comme vous Ta » dit votre commission, la chambre des dé- » pûtes, existante à l'époque où la Charte a été » rédigée, étoit composée de ce nombre? Mais j» remontons plus haut , et voyons comment le » corps législatif, sous Buonaparte , étoit fixé à » deux cent soixante-deux députés. Cette insti- » tution n'étoit que le reste d'une représentation » divisée en deux corps, dont l'un, le tribunat, » disparut un jour, et l'autre resta composé de » deux cent soixante * deux députés. Telle est, » Messieurs, cette combinaison respectable et » si bien adaptée au système de représentation » nécessaire à la France que , pour y revenir.
( 3io ) 9» il faut vous dissoudre et procéder à de nou« » velles élections (i).
» Non, votre commission n^a pas manqué » de respect pour la Charte ; elle ne vons a rien » proposé qui fût hors de vos attributions , » lorsque f conformément à Farticle d'une loi » soumise à votre délibération, elle vous a » deiâandé de fixer le nombre des députés au » nombre dont se trouve actuellement composée * votre chambre ; le seul qui puisse se concilier » avec votre existence que le temps ou la pré- » rogative royale ont seuls le droit de faire » cesser.
• » J'arrive au dernier point de la discussion , » et je n abuserai pas des momcnsde la chambre, » sur un article auquel votre commission a plus W particulièrement consacré les développemens » fournis par son premier rapport,
» Citons textuellement Tarticle Sy de la » Charte ; il est ainsi conçu : « Les députés
* seront élus pour cinq ans , et de manière que » la chaïïibre soit renouvelée chaque année par
(i) La cohslilulîon n'a pas fixé numériquement le nombre des députée L'arllcîe 36, qui traite de cît objet, dît : « Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. » Depuis que nous appelons les fractions de nos provinces des départemens , le nombre des députésa varié avec It^sdivérsgsuvernemens. Pour que l'article de la constitution fût hors d'interprétation , il faudroit qu'il eût dit t « Chaque département aura k même nonibre de députéf <|u'il a en ce moment »
(33i) I» cinquième. » Sans nous livrer. Messieurs , i » toutes les subtilités qui pourroieut résulter ^ du rapprochement des deux parties de cet ar- .^ ticle , nous dirons , avec la franchise qui sera » toujours le seul moyen de défendre nos opi- » nions , que le sens de Farticle de la Charte » nous paroît avoir voulu prononcer que la » chambre des députés seroit renouvelée par » cinquième et par séries , comme le corps lé- » gislatif rétoit sous Buonaparte , et comme le » projet de loi qui vous est soumis le propose. » Mais est-ce Tambiguité de la Charte que » nous avons appelée à notre aide pour soutenir )> la proposition que nous avons faite de réfor-* » mer cet article , ou sont-ce lesmoti& dMntérét » public les plus puissans que nous avons £aiit » valoir devant vous pour vous décider à en » changer les dispositions ? Mais qui vous y a » autorisa ? ont dit les orateurs qui se sont éle- )> vés contre la proposition. C^est ici que je » leur répondrai que ce qui nous y autorise , en ï> négligeant même Fautorisation formelle de » l'ordonnance du 1 3 juillet, c*est la vérité évi- » dente de ce qu^a dit la commission dans son -» premier rapport , que cet article étant ré- » digé dans l'intérêt unique de la chambre des y> députés qui existoit alors , exige nécessai- » rement une interprétation, aujourd'hui qu'elle » n'existe plus, et qu'il s'agit de renoqveler par
( 33» ) » cinquième nne chambre composée en totalité D de députés qui viennent tous d^étre élus pour » cinq ans. U faut nécessairement interpréter, » éclàircir, mettre d'accord avec lui-même un » article dont la première phrase établit uii » principe qui est incompatible avec celui quM- » tablit la seconde. Mais si vous êtes appelés , » par Tarticle 1 5 du projet de loi qui vous est » soumis , à déclarer en principe que les dé- » pûtes qui viennent d'être nommés pour cinq » ans, ne le seront pourtant que pour un , deux, » trois et quatre ans ; si vous êtes obligés d'étay> blir, par le second paragraphe de cet article , » que les députés nommés en août dernier pour j» cinq ans , cesseront leurs fonctions en maj*$ » de cette année avec la présente session ; si ce- » pendant, par l'article i8 de cette loi, vous » êtes forcés de porter atteinte à ce nouveau » système auquel vous avez déjà fait tous ces » sacrifices, et qu'on vous fasse déclarer que les » députés désignés pour sortir resteroient dans » le cas ou une session se prolongeroit au-delà 3) de Tannée dans laquelle elle a été ouverte, » les députés de la série sortante ne sortiroient » pourtant pas , et siéger oient jusqu'à la fin de » la session.
» Si vous avez la faculté de donner ou de ne » pas donner ces interprétations subversives du » principe établi par la première partie de Far-
( 333 )• » ticle ; si , au lieu de sacrifier la nominatioii » des dëputës pour cinq ans , vous reconnoissez » qu'il est utile à votre pays de sacrifier le rc-. Dnouvellement de la chambre par cinquième , » n*êtes-vous pas en droit de le proposer par » amendement à la loi , et n^est^ce pas votre > devoir ? Tels sont , Messieurs , les droits dont » votre commission a cru que vous pouviez faire » usage y sans être parjures, sans sortir de vos » attributions , sans vous emparer de Tinitia* » tive de la loi , ainsi qu^on vous en accuse ; ii mais en remplissant le plus noble et le plus » sacré de vos devoirs , celui de réfléchir et » combiner, dans l'intérêt de votre roi et de » votre pays , la loi la plus importante qui puisse » jamais être soumise à votre délibération, d
C'est ici que la question cesse d'être dans le vague , qu'elle sort des mots et des systèmes pour s'appliquer aux hommes ; et c'est ici , en effet , qu'elle prend un intérêt qui agite tous les esprits. Il faut le dire : on s'ennuyoit beaucoup au dehors des discussions sur les élections ; et ridée qu'elles pourroient être populaires , éloignoit de la chambre une des parties de la société qui a le plus d'empire aujourd'hui , je ne dirai pas sur l'opinion publique , mais sur Topinîon dominante à Paris. Aussitôt qu'on put comprendre toute la délibération sous cette
forme simple et matérielle ; cette chambre qui^ selon les expressions du roi , paroissaU introu-^ cable dans îiiat des choses , ^ que la Proçidence s*est plue à former des élémens les plus purs j restera-t-elle entière pendant cinq ans , ou sera-t-elle morcelée 7 aussitôt , dis-je , qu'on sortit de la métaphysique politique pour entrer dans un fait aussi positif, tout sMclaircit ; ceux qui pouvoient désirer d* autres députés que ceux qu^ils avoient sous les yeux , et qui étoient ve^ nus des provinces montrer des tâlens inconnus dans la capitale , étoient pour le renonvelleoient par cinquième ; ceux qui craignoient que la Providence ne nous rendît pas ce que nous pouvions perdre, étoient contre le renouvelle* ment par cinquième. Les raisonnemens plus ou moins spécieux , plus ou moins vrais logiquement , ne sont plus rien dès que les idées se personnifient. Pour moi , qui me crois peu d'esprit de parti , quoique je ne sois impartial sur rien , comme je ne pense pas que les Français aient tous placé leurs intérêts dans les débats entre le ministère et la chambre , et que par conséquent je ne vois que dangers publics dans toutes discussions personnelles entre les pouvoirs de la société , j'avoue hautement que la question m'étoit plus indifférente tant qu'elle étoit restée dans ses généralités , et qu'elle ne s'appliquoit pas aux hommes. Je ne la considère
(335) méooe pas encore aujourd'hui dans ocs comé^ «{uences , connoissant assez la France qui noromt les députés, pour savoir quel seroit le résultat d*un renouvellement par cinquième , et même d'un renouvellement total , et m*en rapportant à ceux qui désirent ce renouvellement du soin de porter les voix où ib ne veulent pas qu'elles se portent. Je ne m attache â cette question que sous le rapport des convenances ; et dès qu'elle s'adressoit aux personnes , je ne puis comprendre que dans notre France , où les convenances étoient autrefois des lois , oà n'ait pas senti de suite qu'il falloit tout ajourner à la session prochaine , et qu'on ait laissé faire à la nécessité ce qui rapprochoit tous les esprits si les hommes s*étoient chargés de le faire. Les témoignages d'estime rendus dans les provinces aux députés , auroient eu moins de chaleur et d'éclat , sans être moins profonds et moins mérités ; et la session prochaine se seroit ouverte avec plus de certitude de marcher tons d'accord vers le même but. Quelle lutte on s'amuse à établir! quel jeu dans la position où se trouve la France !
La commission et son rapporteur obtinrent un triomphe trcs-grand en réunissant une forte majorité en faveur d'un projet que personne n'auroit défendu dans tous ses articles , avec UQC conviction entière , et peut-être moins ceux
qui le proposoient que les autres. Le roi fit porter, à la chambre des pairs le projet du mi-*^ nistère et les amendemens de la chambre des députés , mais sans les confondre , sans que le ministère s^expliquât de manière à faire comprendre Topinion personnelle du roi ; et quelque chose qui n^étoit pas consacré par Fusage, quelque chose de particulier aux embarras multipliés qu'offre cette discussion , excita une plus grande attention dans les esprits. La chambre des pairs ne prit parti ni pour le projet, ni pour les amendemens, quoique beaucoup de ses membres aient parlé avec une rare éloquence dans le sens de la majorité de la chambre des députés. Cette discussion commencée le 28 décembre 181 5 , se termina dans la chambre des pairs par un i:e jet absolu , le 3 avril i8i6 , après avoir aigri bien des personnes, en avoir fatigué un plus grand nombre ; et comme les raisoi^nemens se sont personnifiés , la question ne sera jamais résolue par des discours ; elle sera tranchée par des hommes. Cela est impossible autrement :
c'est aux intéressés à faire leurs réflexions (i).
(i) J'aî traîlé tout ce qu*on peut saisir de celte question dan» la quatrième partie de ma Correspondance,
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