CHAPITRE XVII

Loi des Finances.

louT ce que la difFërence de position entre des hommes qu^on doit supposer animés du même esprit , peut mettre d'opposition dans la manière de considérer le même objet, s^est particulièrement fait remarquer dans les discussions sur la loi des finances ; et )e crois devoir entrer dans de nouveaux développemens à cet égard , parce qu^il en résulte une instruction dont les moins habiles peuvent profiter. Les propriétaires , appelés à leurs frais i la chambre des députés , ont défendu la propriété territoriale et rindustrie; les membres de la chambre qui ont des places lucratives dans le gouvernement et Tadministration , n^ont parlé que dans l'intérêt du fisc. Qu'importe en effet à des hommes qui auroient 20,000 fr. de revenu eh fonds de terre ^ de payer par an 8000 fr. d^im<

(380 {>ôts fonciers , s'ib jouissent en outre de 20 à 3o,ooo. fr d'appointemens annuels par les places qu^ils occupent. Dès que leur revenu total s^é^' lève réellement de 4o à 5o,ooo fr. , en payant 8000 fr. d'impôts fonciers , ils ne donnent que la cinquième ou la sixième partie de l'argent qu'ils touchent tous les ans. Il n'en est pas de même du propriétaire réduit S ses ressources personnelles. Si ses propriétés lui donnent un revenu annuel de 20,000 fr. , et que l'impôt foncier lui en enlève 8000 , il paie au gouvernement les deux cinquièmes de ce qu'il reçoit ; et les accidens de force majeure-, l'intempérie des saisons, les réquisitions, le^ suites terribles de l'invasion du territoire, l'entrçtien des bâti^ mens, la malversation des fermiers', n'en restent pas moins à sa charge. Il est donc possible ( et les années i8i3, 1814, i8i5en ofTriroient de nombreux exemples ) , qu'un propriétaire paie plus qu'il ne reçoit réellement ; sa propriété diminue de valeur chaque année où il n'en retire que de quoi vivre . parce que la terre ne rend quà proportion des capitaux qu'on lui prête , et qu'il n'en a plus à lui prêter, La richesse publique diminue à proportion. Si le propriétaire ne retire pas même de son fonds de quoi vivre , la valeur de sa propriété diminue bien plus encore , parce qu'il faut qu'il attaque la reproduction par des opérations an-^

( 383 ) tlcl^éeii , ou qu'il emprunte et s'interdise ainsi pour long-temps toute amélioration. La richesse publique diminue dans une proportion égale.

Cela est plus vrai encore à l'égard de Findustrie qui a besoin de plus de Ga'pitaux disponibles , et qui cesse totalement partout où les capitaux manquent. Si de la comparaison entre deux propriétaires ayant cbacun 20,000 fr. de revenu en fonds de Xep^e , mais dont l'un a une place lucrative ^ et Tautre n*en a point , oq passe à une . comparaison plus tranchante cntrf le propriétaire et l'hom,mie, dont tout le revenu est en émolumens , otn trouvera que la différ rence sur la manière de considérer l'impâit doit être plus grande encore. Buonaparte , qui avoit senti tout ce qu'il y a de favorable au despotisme dans la fiscalité , en avoit poussé les conséquences aussi loin que possible ; et l'armée de gens soldés avec laquelle il attaquoit eu France les propriétaires , n'étoit ni inoins con>sidérable , ni moins active que Tarmée de sol* dats avec laquelle il attaquoit la liberté, de TEurope. Sous son gouvernement , les progriér taires sont devenus de véritables serfs attachés à la glèbe , et cultivant la terre au profit des hauts et puissans seigneurs qui se disputoient le partage de la trésorerie , chargée de faire leurs affaires , de leur compter un revenu exempj; de toutes charges conune de tout souci , de k

(384) lear faire toacher mois par mois , sans même que la quittance fût soumise au timbre ; plus heureux en cela que les anciens seigneurs qui étoient obligés de défendre leurs vassaux , d^élever, de faire instruire leurs serfs , et de les soigner quand ils étoient vieux et infirmes (i)« Tout a été bouleversé en France quand on est passé du système territorial au système fiscal, parce que la monarchie et les grands établis-* semens qui la soutiennent , ne peuvent être fondés d'une manière durable que sur la propriété. Dans Faction des trois pouvoirs politiques que présente la constitution anglaise , peut-on dire ce que deviendroit le pouvoir royal , si la grande aristocratie territoriale perdoit son ascendant ?

En réunissant les demandes faites pour cette année aux arriérés des années précédentes, le ministre des finance^, d'après le budjet qu'il présentoit , espéroit obtenir, par les impôts directs que supporte la propriété , cinq cent cinquante millions. Le compte a été fait , et il est exact. Depuis la première année de Buonaparte jusqu^à sa chute , il a toujours été convenu que

(i) Un propriétaire ne peut rien toucher de son revenu qu'en donnant quittance sur papier timbré ; les conunis qui touchent depuis loo^ooo fr.' jusqu'à 600 fr. , se contentent d'émarger ce qu'on appelle un état d'appointement. Qu'on étoit kéte dans les tems de féodalité en comparaiion des tems de fiscalité !

C385) la contrilmtioii foncière ëtoit trop lourde, qd^elle nuisoît à la reproducticm ; et cepéndaiit elte a toujours été augmentée , en partant dé cette Sdée que , puisqu'on aroit bien p^fé cent cen** times une année , on paieroit bien cent dix cen^^ fîmes Tannée suivante , et que Tannée qui suivroit celle où qn auroit payé cent dix centimes y il ne seroit pas impossible d>n' payer cent vingt. Hais enfin , sous Tadmimstration buonapartiste, ]à progression des centimes s'étoit aitét^ à cent soixante ; et on propoNoit de M bire mon^ lier à deux cent qnatre^ngts (i)^ £i c'est après les malheurs qui viennent d'accabler tous ceuxqui possèdent foncièrement , que des hommes qui viyent de places , qui li'ont jamais adnri-* nistré que de> papiers , qui ne poorroieiit pas dire à quelles terribles conditions les ûnpôts se lèvent V parce qu^ib n'en savent- que re qu'oa^ leur en écrit , et que plusieurs n'eii paient â'ancune espèce , que ces hommes , dis^^jé » réunis autour d'un tapis vert, ne trouVeiit d!autres. moyens de couvrir des dépens» âu-dèssus !de toutes les facultés aamuellés y qu'en élevant les

(i) On niera ott' calculs dont Teiacki^t plu» ou moio$ rigon* reusc^ n'6te rien aux con^quences que j'en tire. •!« prouverai dans ce chapitre^ lorsqu'il sera question de Tarriérë, que les d^inVes înènes ne sont plus vrais avjoiird*hui qu'ils rcppé*sQntent,.des opinions Jbien plu9 <iue des valevrs^ et qu'on peut à présent contester des additions aussi aisément que des râîsonn«fnieiiê.

( 386 ) impôts à' toute la hauteur des dépenses ! lot postérité ne le croira pas ; et la France , qui ne sait pas encore jusqu^où peuvent aller l'ignorance et rincapacité, apprendra quelque jour avec effroi qu'elle étoit pardue sans ressource par les fausses combinaisons d'une seule année , si le pouvoir démocratique n'avoit été là pour la défendre.

Il faudroit s'expliquer de bonne foi , car l'intérêt est assez grand pour en éloigner toutes finesses : s'il est impossible que les agens de l 'autorité , depuis le premier jusqu'au plus petite donnent à l'Etat leurs soins gratis comme les députés librement élus , s'il faut que tout soit fait par des commis soldés , il ne reste plus qu'une ressource pour sauver là France , c'est de payer tous les services en fonds de terre substitués v comme, sous la première race, Tavoient fait nos aïeux prétendus barbares , même pour la solde de l'armée. Par ce moyen , on sortira naturellement de l'absurde pour rentrer dans le vrai , puisqu'alors les commis sauront aussi à quelles conditions la terre produit , et combien la richesse publique diminue quand la terre donne et ne reçoit plus. Ce projet d'administration n'est pas impossible à réaliser ; les préfets se substituent bien l'un à l'autre l'hôtel et le mobilier des préfectures ; les ministres de même; pourquoi les ministres , les préfets et les

(387) toniniis de tous genres n'auroient-ils pas leurs appointemens fondés sur des terres attachées à leurs emplois , et dont Fexploitation leur seroit abandonnée ?

Si ce projet est d^une exécution difficile , il y a deux moyens fort simples de s^en rapprocher assez pour que. les résultats soient les mêmes ; le premier est de diminuer le nombre des places à émolumens , et nous y viendrons nécessairement ; le second est d'avoir au moins un des pouvoirs politiques de la société quf. ne soit pas soldé , a&oi que son action soit franche j entière , fondée sur des calculs positifs ; et y grâces au ciel et à la constitution , ce pouvoir existe dans la chambre des députés , pour tirer les propriétaires de l'état de servitude, et les faire revenir à Tétat de liberté ; pour mettre le vrai à la place de rabsurde, et la monarchie réelle à la place de tous les fantômes qui ont usurpé son nom. <« C'est une opi- 3» nion reçue en France , a dit M. Ganilh , que » le plus mauvais budjet est boa tant qu'on n'en » présente pas un moins défectueux, doctrine ji assurémentfavorable aux ministres de,s finances, >> mais extrêmement dangereuse pour la France j> dont elle met toujours la fortune en péril. » Cette manière de changer le mal en bien , par comparaison au pire , est inévitable daps un pays où l'ignorance des .premiers élém^ens de

( M8 ) radmiairtrâtian est si générale , qu'ofil n*y jiagQ pas les ùomraes fniblics par leur capacité , œaia par leurs aentimens; et où il est cooTenu qu'il n'y auroit pas un mot à dire à ceux qui per-«! droient la Franos et le Roi , pourvu qu'il fût prouvé qiiHIs né Faurcnent pas fait méchammeiit et à dessein de nuire. £n. dépit des tableaux que^ sous Buonaparte, les ministres de ricitérieuiz^ présentoient au corps législatif sur la prospé-i rite de la France , la France ^ cœsidérable-r ment* perdu de sa richesse foncière loLepuis vingt ans ; c^est un £edt incontestable pour quicooqiie a étudié Tadministration , pubé dans }es venH aeignesiens positifs y et exam^iiié ks cho.ae$ ayeio itnpartialité. Tout ce qui a fait que le vulgaîrq ne pouvoit pas s*en apercevoir, n'existe plus ; et retombés de tout notre poids dans la triste ré^ Uté, nous aurons besoin de prudence et de beau^ coup d'habileté pour nçus soutenir au point oii nous sommes.

' <c Mais , disent ceux qui jugent de la riehes&ot )i des natipns par les recettes que £ait le trésor^ y^ si la France s^appauvrissoit , comment y lè^^ » veroit-on chaque année plus d impats que dana » les années précédentes ? » <

Serojt-il possible, en effet, qu'on ignorât qu'une grande partie du système fiscal est fondée sur le malheur des peuples bien plus que sur leur prospérité ? Sully le savoif , lorsquil

( 389 ) f)bHtitf dé Henri IV de metlrcf «h tenAe aux

poursuites faites pour rarriéré , en.eii acccMrdant hi l'émisé à ses sii)ets( ; Cplbert fil faire la même opëration à Louis XIY ; et IBuonaparte com-t lAoença ainsi sôA cdfisalat .Ccs'reînîseGl faitesne Écmt pas des sttiffs de générosité ; on peiA ka con-t £iidérér comme èe& àcles d^ùne bohiie adimni^ f ratiôii partout où le système fiscal ne domine pas encore exclosiyeifient 7 dès qa -il domine ^ on ne voit plus que Targeht perçu par les agens du fisc; et iQr^qii'ofl ne voit pins que cela t il est inàposisible de comprendre autre chose. Oti â remarqué arec raison que ks avares n-ORf au* ttine cofinoisss^nce du cœur bûinain ; c^ést que toutes ïios passions itood Mrtent de nons-Triémes^ nous lÉteftent en cômniamcation avec ks autres, tiôus rendent habiles à observer ce qui peut les satisfaire. L^aVarice au contraire nous concentré en notis-mémes , nous ne voyons plus rien que sous un seul rapport ; pour Vavare , toute idde de richesses est rénferaiécfllans Vargent qu^il compte; il en est de niéihPlIe la fiscaHtë ; elle tue ks hommes , détruit les choses y et s'applaudit en Comptant des ëcus. Elk peot se tuer aussi elle-même , car il y a des exemples d^a- Tares qui se soAt laissés mourir de faim , en Contemplant ce quf'ils prenôieiit pour des nr che^ses.

Un $édl éxéihRplé fiufiirà poor niMintrer com-

( 390 ) ment le produit de certains impôts peut aug«« menter par la misère publique.

On peut supposer que Tarriérë des contri-^ butions foncières des années antérieures à 1816 ^ et dont le trésor met la rentrée possible au nombre de ses ressources actives , s'élève à plus de cent millions. Si les contribuables en retard, pouvoient s'acquitter de suites il ne rentreroit au trésor que la somme due ; mais s'ils ne peuvent pas payer, à combien s'élèveront les frais de contraintes , de gamisaires ^ l'emploi du papier timbré pour les pétitions , les réclamations , les visites , les expertises , les saisies et ventes de mobilier ? Si le contribuable en retard a sa propriété encore libre dans quelques parties , il empruntera et paiera de gros frais pour renrcgistrement de l'obligation ; et quand l'obligation sera à son terme , s'il ne peut l'acquitter, et qu'il soit poursuivi en expropriation, que de frais nouveaux vont encore l'accabler ! 11 en est des exproMHiations comme des banqueroutes régulîèremem faites , le fisc en obtient un grand profit.De cet arriéré des contributions, le trésor retirera incontestablement quelques sommes en 1816 ; mais comme les facultés des contribuables sont bornées , ce que le trésor aura retiré de l'arriéré , il le recevra de moins sur l'exercice courant; et l'arriéré total en 18 17 sera peut-être plus fort que celui connu au

1*' janvier 1816. Cependant , si on ajoutoit à la soninae rentrée les frais directs et indirects , il seroit incontestable que les pauvres contribuables auraient payé beaucoup plus qu^il ne reste dû ; ce plus s^est précipité dans te trésor sous une autre forme et sous une autre dénomination.

On peut prédire que Timpôt du timbre et de Tenregistrement rendront plus cette année qu^on ne s'y étoit attendu en discutant le budjet; cela peut aller à beaucoup de millions au-delà des espérances qu'on avoit conçues ; en concluroiton que la France est plus riche , et qu'elle sera plus riche encore en 181 7 , parce que les mêmes impôts produiront nécessairement beaucoup plus encore ? C'est ainsi que la gêne, générale augmente les ressources du trésor, et diminue* la richesse publique ; car chacun sait ce que vaut un bien rural mis en expropriation , comparé à la valeur qu'il auroît conservée entre les mains d'un propriétaire ais^. Cette différence est plus sensible dans lés pays de métairies que dans les pays dé grandes fermes , parce que dans le premier les propriétés sont phis divisées ; mais c 'est aussi dans lés provinces où les propriétés sont le plus divisées , que la misère atteint le plus vite les propriétaires , parce que , en dépit dé ce qu'on appelle Fégalité , il n'y a pas dé proportions possibles à, établir enb^eétre^

(391 j ]»iTé da nëeesaaire ou d*une pdrde âe reXcéâenl de son nëce^aire.

Si ce que le ministère demandoit à la pny* prié té par son bud)«t,< étoil impossible, à obn tenir; ai. ce fut le. sa^timent dominant de la chambre qui,, composée de propriétaires, con«; nùll nécessairemefnt les . ressources des cimtri-^ buables aussi bien qa% le ministère connoî^ leé ]i^esoint» du trésor, deu)c connoissances insépa-? rablea pour faire une loi des fiDance» ^aà soit xraie ikutremejijt que sur le papier, <m ne s'é-^ Vm^era pia^ <pie le budjet n'ait été déSeiida par^ pciTiOW^ .d^ns. cette partie ; car il ne Ta pointété ,^ du moins k la tribun^ ; €t j'aime à le £aiire pemarquer poui^ faire sentir l'utilité du gouver^ xiement représentatif, lorsqu'on traite des in^. téré.ts du fisc et des intérêts de la nation. Les' partisans du ministère n'auroient pu dire qu'un& chose : « le^ besoins de l'Etat exigent telle » somme. » Cette vérité , personne ne la nioit )usqu^à examen ; mais les partisans du ministère n ai(iroient pu prouver à dies propriétaires que les sommes demandées par le btidjet rentreroient par les voies et mojrens^ qu'indiquoit Iç. budget ;. et c'étoit U la véritable qnestiorv qui fut décidée négativement sans débats. L'évidence , ^qui étoit restée douteuse tant qu'oa s'étoit ccmtentéde discuter dans le cabinet entre des hommes soldés , parut dans toute sa puis-

sUfice' aussitôt qu'il fut question de disenter pu* l>liqueinent avec de» hommes non soldés. Et la France ne tiendroit pas à une forme de {[ouver*nement qui prodnit àtB résultats m sensibles ^ que personne ne peut le» nier ! On s*imagine » avec des opinion^ mortes aujourd'hui , nous faire oublier encoi*e une foi» nos véritables in-* téréts , nous«£aiire abandolmer les moyens que la constitution nous a donnés pour les défendre ^ moyens conformes à ceux qu'avoient nos an-* cétres y et à la saine politique de tots les ^cles I Sur quoi donc repose celte étrange prétention? Si le système représentatif , qui doit naturelle*^ ment doubler les forces de tout ce qui est fort ^ a mis au ^our beaucoup de foiblesse , est-ce notre faute 7 dés taieiis qui reculent k la moindre contrariété , qui ne savent que s^en plaindre « et né font rien pour la vaincre , inspireroient-ib beaucoup de sécurité s'ils étoient abandonnés à eux-mêmes? et le mal se cbangeroit-il en bien ,, rimpossible en possible , quand personne n^au-^ roit le droit de dire : ceci est mal ^ ceci est impossible ?

C'est au moment même où Ton écrtiafoît la propriété foncière de telle sorte qu'elle ne s'en se roit relevée de vingt ans peut-être , qu'on proposoit de mettre en vente trois ou quatre cent mille hectares de bois , afin d'àbîWrber et au-delà tous les capitaux destinés à se convertir

(394) en propriëlés territoriales' ; fl'où il seroit résultée que le propriétaire n^auroit pu ni payer FiiKïpôtdont ilauroit été grevé, ni vendre la propriété qui ne lui laisseroit que des charges. J'ose Tespérer pour le bonheur de ma patrie , et même pour le bonheur de FEurope , la fiscalité s'est montrée cette fois si hideusement nue ,~ que le système territorial en tirera de grands avantagés; car, en finances comme en politique , c'est toujours moins par ses propres combinaisons qu'on triomphe , que par les fautes du parti contraire. A cet égard , nous n'avons plus rien-à désirer.

De l'impossibilité avouée d'accepter le bud jet ministériel , résultoit pour la chambre' la nécessité de le rejeter en laissant aux ministres l'eftibarras d'en reproduire un autre , ou la nécessité plus cruelle de le refaire elle-même. Pour moi, je n'auroîs point hésité si j'avois eu un conseil à donner à la chambre et au ministère. Si la chambre refaisoit le budjet elle-même , elle déplaçoit toutes les positions , s'exposoit à être contrôlée par le ministère au lieu de le contrôler, et prenoit sur elle une responsabiKté d'autant plus étrange qa# , n'étant pas chargée dé l'exécution qui seule prouve la vérité en finances , elle n'en restoit pas moins soumise h tontes lés accusations , même à celles qu'on voudroit inventer. Il est vrai qu'une assemblée

( 395 ) qui trouTC dans son sein des hommes capables de recomposer entièrement une loi de finances , des orateurs pour la soutenir aux yeux de la raison , et une majorité pour en sentir le mérite , prend aussitôt dans Fopinion un tel ascendant sur le ministère, que je ne conçois pas comment des ministres se sont prêtés à cet arrangement ; et je suis persuadé qu^on le comprendra moins encore en Angleterre qu'en France ; car, dans ce pays , tout seroit jugé par ce fait seul. Pour expliquer ce déplacement de toutes les fonctions , il ne faut pas oublier la situation dans laquelle se trouvoit notre patrie , et rimpatience qu'on montroit, d'un côté, d'être débarrassé de la Chambre , ce qui ne se pouvoit qu'après que le bud jet auroit été arrêté , en effet , on la renvoya aussitôt qu'il le fut ; mais cinq jours trop tôt , ainsi que je le dirai à la fin de ce chapitre.

Le ministère n'étôit que de quelques jours plus vieux que la chambre ; il n'avoitpas eu le temps de préparer un plan de finances^ et peutêtre rétat dans lequel nous nous trouvions , ne pcrmettoit-il pas d'en faire un; il se contenta de dresser un état de dépenses et de recettes , alignant les chiffres le mieux possible pour trouver deux additions égalés, et ne doutant pas que la chambre accepteroit ce travail à quelques ^ modifications près , parce que nos souvenirs ne

ttdus prcsentôîettt aucune idée d'âne tâmnon àt députes traitant en c^oâscîeiicc lés intérêts tfârgeiit dé la France. D^ailletirs , ié àtimis^te qai ^ôyoit une raison suffisante à tout dânis kl né^ Céssitë d'aller yîte , crôyôit siiMlè'refiMlit que cette raîjkHi émpé6her6it la châniïitâ dPessayer d'aller breti. Si là c!hâmbre àvoit motitté Vintention dé rejeter )é bud/et , en làiâsdilt au mi* iiistèfe le soin d*en présenter un éùtre , on au- J'oit cru qnetout étoît perdu , parCe qii'en effet on aurcrtt perdu plus de tenips que le ministère iie vôdlôit en accorder. Là chambre eHe^mêmc devôit redouter les cris qui , de toutes parts , se «eroient élevés Contre elle dànd un pays où îa 'patience n'est pas là qualité dominante, et où on a pris , depuis îa révolution , Thathitudc de crdîre qu'ici suffit de décréter «né chose pour Qu'elle soi t. vraie , quoîqne de noî$ milliers de décrets réunis il en sorti rort cérlaincment plus de mensonges que de vérités. Cependant le bud- }<*t, présenté à la fin de décembre ï8i5, na été accepté qu'à la fin d'avril 1816 ; et peut-être croira-t-dn aujourd'hui que si le ministère avoit été Convaincu d'avance qu'il faudroit quatre mois pour arriver à un résultat , il auroit autant aimé faire sa besogne lui-même que de la laisser faire aux députés , puisque l'honneur reste à la <^hambré. Si elle craint qu'on ne s'en venge par des accusations contré son travail , il lui est tau-

(397) jours possible de parer à cet inconvément. C^èit

encore ici une de ce3 circonslances daiiSi le^ quelles les idées se personnifient , et où leshommeSf selon leur position» ont plus d'in<fiaence que les raisonnemens.

Les positions /étant changées , la chambre ayant pris Taclion qu^on lui abandopmcit ^ et le ^linistère le contrôle qui ne demaude aucune activité , je pourrois ici, écrire rhîstoire de ce qui se passoit dans les conimissioiis des Anances^ ne fût-HC^ que pour admirer arec quel zèle bra- Taillent cçux qu'on ne paie pas , et qui n'^ayânt ni flatteurs à écouter, ni intrigues à décPO~ eerter, ni Tembarras dé fiiire ropipioa^iibliquÊ^. peuvent dcmner bien 4» temps aux ijitérâls é^ leur patrie ; mais, je me suis fait la loi de. àa'éH çrire que ce qui est imprimé y et ^e dois jne borner h suivre les discussions. • . ; , Le ministère divisa son travail de mitiiere quâ le ministre des finances, se chargea de iprésenler Tensemble 4e la loi et la partie des çontdil>u* tiens directes ; son dû^CPurs fut écouté avec i%r t^rél , et inspira de . Testime pour . Torate^ir. M. de 3aint - Cricq , directeur gwéral de^:

douanes, présenta letsravail sur cet^ partie». «^ et prouva inconteslablenmit qu'il la couMÔd-: soit. M. de Barante 4. directeur 4es^ impdtè iar; directs , fut clair en l exposant Jta partie qui lui étoit confiée. La chambiH» accepta pour; çUcH

( 398 ) même cette division , et forma trois commissions. Pour les contributions directes et la pensée de la loi, M. Corbière fut nommé rapporteur; pour les douanes M. de Morgan ; et , pour les impôts indirects , M. Feuillant. Les trois com-* missions se réunissoient « selon le besoin du travail , en une commission centrale, composée alors des trois rapporteurs ci-dessus nommés , et de MM. d'Hélyot aîné , Brenet , Cornet d^Incourt , le marquis de Saint-Géry , Bonne , Gouïn-Moisant , Potteau d'Hancardric , le mar« quis d^Archimbaud , de Bourrienne , Fornier de Saint-Lary , le prince de Broglie , de Villèle , Pontet , le marquis de Blosseville , Richard j le comte de Scey , le comte de Bruy ères- Chalabre , Josse - Beauvoir \ Garriier-Dufougeray , Pardessus , de Lastours , de Marandet , le comte Planelli de la Valette , président , de Belloy , Tixier de la Chapelle , de Bouville y. Clauzel de Coussergues , le comte de la Bourdonnaye , Barbier, d'Hardivilliers , le vicomte de Castel-Bajac , Delamare.

Avec une division de travail si bien faite , tant de lumières et de bonnes volontés , il étoit probable qu'on arriveroit promptement à un résultat ; mais le ministère vint lui-même jeter le trouble en changeant et rechangeant ses premières propositions à mesure qu'on les combattoit , et en; offrant ainsi une occasion à ceux qui

(399) ne savent pas seulement ce que reut dire le^mot

firuknces , de faire des dbcours doctoraux et so^ pbistiques qui , dans cette occasion comme dan» toutes les autres, n'ont pas donné une seule Toix au ministère. Tel orateur a été, appelé au conseil d^Ëtât à cause de ses prétendue talens , qui n^a pas fait changer la couleur d^une boule au scrutin ; tel autre a été caressé pour ce qu^il a voit dit, qui n^a pas même eu-l'avantagie de se faire entendre. Et qu^on dise que Jes ministres sont ingrats ! N^ayant pu récompenser le mérite , ni les services effecti& , ils ont récompensé la bonne volonté apparente ; et c'est par de prétendues bonnes volontés que la division s'est perpétuée entre ce qui auroit pu si aisément marcher d'accord. A mesure que nous vieillirons sous la forme de gouvernement que ^nous avons adoptée , les ministres sauront que tout orateur qui ne sait dire que comme eux , n'a-* joute pas à leur force ; et qu'il faut , par des idées prises de très-haut , déconcerter les résolutions arrêtées d'avance dans les assemblées , quand on veut les faire changer, au moment de voter ; triomphe qu'on n'obtient jamais avec des discours écrits et des raisons .d'avocat. '

IS^ous avons bien des arriérés ; on en distingue surtout deux.cn finances , celui qui avoit précédé le premier retour du roi, et celui fait si impérialement par Buonaparte pendant les cent

C 4oo ) jkrars. Dans le premier pro)<!t présenté par le ministère , ces deux arriéres se trouroient confondus , et on proposoit le même mode pour les acquitter. LHncroyable loi des finances de i8f 4v ouvrage de M. Tabbé Louis , se trouvoit néees^ sairement soumise à une révision , car elle avoit réglé le sort du premier arriéré, et elle étoit devenue d'une exécution impossible , à cause des changemens arrivés en France depuis sa publi** cation. La manie de vendre ks bois s'étoit tellement en^iarée de certains esprits , c[ue le mijfiistère retomba dans la même faute qu il avoit commise pendant la discussion sur les élections ; c^est-à-^dire qu^il soutint que la chaml>re no pouvoit s^occuper ni d'une loi y ni d'une ordon- Bance qui rcntroient dans la discussion d'une manière si complète qu'en les ôtant , on discu-* toit à vide, et qu'il devenoit matériellement impossible de savoir ce qu'on feroît et même ce qu'on diroit On a peine à le croire quand on n'a pas les imprimés sous les yeux ; mais , pour ne pas changer les dispositions de la loi de M. l'abbé Louis , on changeoit à volonté le montant de l'arriéré; on l'a fait varier plusieurs fois entre ySg et 25o millions. Je pense qu'oa seroît arrivé à dire qu'il n'y avoit pas du tout d'arriéré, si on avoit pu obtenir, moyennant cet aveu, de vendre deux cent soixante mille hectares de bois pour Tacquitteri et en arracher

( 4ot ) tent mille encore , en cas d'insuffisance» Quand on voit des financiers se jouer ainsi entre des centaines de millions, on se demande si les chiffres même ne sont plus vrais quand les opinions sont derrière* Bref, de toutes ces varialions, il résulte que la France ne sait pas encore le montant de son arriéré ; et que si , par hasard , le ministère le connoît, il en a gardé le secret. Dans quel pays autre que celui qui sort de la plus épouvantable tyrannie unie à la plm» insigne mauvaise foi, se joueroit-on ainsi de la nation et du pouvoir politique chargé de défendre ses intérêts ?

, On montroit, pour protéger les créanciers de VEtat, un intérêt si aveugle que, dans un discours rempli de faits et de connoissances positives, M. le comte de Rougé crut devoir remarquer que Fopération proposée par le ministère tendoit à changer les créanciers de VEtat en propriétaires , et les propriétaires en créan^ ciers ; réflexion ingénieuse et juste; car lorsqu'on auroit eu sacrifié nos dernières richesses foncières aux créanciers de TEtat, c'est aux propriétaires qu'il auroit fallu recourir de nouveau pour payer ce qui auroit été dû encore après cette opération; et on ne peut oublier qu'outre notre arriéré intérieur, nous avons au-dehors plus d'une dette courante et exigible. Par le système mis en avant au nom du mini s-

( 4oO tèrc , îl n'est pas hors de probabililé que , dans

cinq ans , les propriétaires n'auroient pu ni garder, ni exploiter, ni rendre leurs biens ; et que de l'agriculture il ne seroît resté que beau-^ coup de facilité pour faire paître les bestiaux.* J'appuie sur ces vérités, parce que c'est uir parti déjà pris et déjà exécuté, ainsi que je le prouverai, d'élever contre la chambre les plus vives accusations pour son travail sur les finances;*^ et qu'il feut que ceux qui ne peuvent juger cette grande question par eux-mêmes , se fortifient du! moins par l'opinion des écrivains auxquels ils accordent cette confiance qu'inspire toujours Tamour de la vérité. Si on me reprochoit de mettre plus de chaleur dans cette discussion que dans toutes celles qui l'ont précédée , je répondrois : « C'est qu'elle n'est pas terminée. » Je vais au-devant d'un danger ; c'est à la chambre à agir de même , à ne pas oublier qu'on veut ébranler la constitution ; car s'il n'est pas prouvé que la chambre a rendu en ceci le plus éminent service à notre malheureuse patrie , la foi dans le gouvernement représentatif diminuera beaucoup. On vantera le budjet ministériel , parce qu'il n'a pas eu d'exécution; c'est en effet sous ce rapport seulement qu'on peut le louer; mais l'avantage en est à ceux qui l'ont repoussé.

Enfin, après avoir tout compromis jusqu'à lat certitude mathématique des chiffres , il ne res-

( 4t>3 ) toit plus » comme dans les discassions précédentes, qu^à compromettre le nom du roi. Le isl6 février, le nûnistredes finances vint apporter à la chambré qui s'occupoit de tous les arriérés dont Texamenluiavoitété constitutionn^Uement soumis , un projet de loi par lequel le roi s'étoit déterminé à séparer Tarriéré dont le sort avok ^té fixé par la loi des^ finsinces de 18149 dos autres arriérés ; en. conséquence , le roi , disoiton y avoit cru devoir supprimer un titre tout entier du projet que la chambre disqutoit depuis deux mois ; le roi , ajoutoit-on , propMoît d^attacher uâ intérêt à Tarriéré des cent jours ; et le roi , finissoit-on , avoit pris pour base de cet intérêt le taux usité de ckiq pour-cent. Le ministre terminoit en pressant la chambre d^aecorder le'budjet, sans s^^ercevoir apparemïnent qu*il venoit lui-même , par des discussions incidentes, de prolonger d^uû mois au moins son admission. On regrette ^l'avoir encore un peu de vieux sang français d^ms les^eipes, quand on considère avec quelle légèreté on compromet Tautorité souveraine ; car enfin , quand on v^it:^ le ministère revenir sur cette démarche , sera4-il incontestable qu 'il eût été mieux de ne pas la faire ? Tout ce qu'on dira  là chambre pour lui prouver qu'elle rie peut changer, dans la loi annuelle des finances , des dispositions non exécutées et devenues inexécutables, ne pourra

( 4o4 ) certainement pas la convaincre ; mais comme le^ bons esprits tirent toujours une instruction des argumens de leurs adversaires , la chambre ea conclura quUl ne faut pas adopter légèrement un budjet ; car s'il n'enchaîne pas irrévocablement , il n^en resteroit pas moins vrai que de$ changemens annuels dans le système financier , nuiroient beaucoup à la confiance que l'admi^: nistration doit toujours essayer de s'attirer.

Si la chambre eût voulu profiter de ses avanr tages, et jouer de finesse.au lieu d'écouter rhonneur et le sentiment de ses devoirs, elle •auroit accepté la proposition de regarder tout le premier arriéré comme acquitté par les bois mis à la disposition du ministère en 1814» en déclarant solennellement tous les ministres responsables sur leur Jête du résultat de Topéra-i lion. Gomme il est dix mille fois prouvé que la loi de 181 4 étoit inexécutable , comme le ministère en étoit convenu lui-même , puisqu'il avoit proposé d'y faire des changemens considérables ; comme il étoit encore convenu que le gage étoit devenu insuffisant, puisqu'il avoit demandé cent mille hectares de bois de plus ; comme cette augmentation même n'auroit pas tout soldé , et que cependant le ministère ne la demandoit plus, qu'en un mot il retiroit du budjet nouveau le titre entier qui concernoit le premier arriéré, les créanciers de l'Etat, qui

( 4o5 ) ne sont pas ëtr^ingers aux calculs , auroiënt senti de suite qu^ils étoient perdus ; un soupçon g(^nëral se seroit élevé contre le ministère ; et il auroit été livré à la clameur publique par ces mêmes créanciers quHl prétendoit défendre, et qui n'ont en efifet été protégés quepar la chambre des députés, autant que les circonstances le permettoient Les créanciers de TEtat ne demandent pas l'impossible : et qui de nous ne sent pas quMl portera sa part des malheurs de la France , puisque les commis de tous genres éprouvent une réduction sur leurs traitemens ? D'après cette observation , qui pourroit nier la nécessité des sacrifices?

Je dois faire ici une réflexion importante sur le peu de connoissance du cœur humain qu'on a montrée , en voulant changer l'état de la discussion. Il n'étoit permis qu*i Buonaparte de dire aux hommes : « Vous m'appellerez aujour- » d'hui consul de la république , demain empe- » reur des Français ; dans huit jours , le maître 3» du Monde. Vous penserez minute par minute, » selon ce que je vous dirai de penser. Quand » je voudrai être loué comme restaurateur de 3» la religion , vous me saluerez ainsi ; quand je » voudrai détruire la religion , vous me procla>- » merez le héros des idées libérales. Le projet » auquel vous paroîtrez mettre le plus d'intérêt, » qiiand je vo,us aurai laissé deviner que j[!y mets

( 4o6) » un vif intérêt, vous Tabandonnerez froide-^ » ment aussitôt que vous pourrez soupçonn er j» que )e n^en veux plus. Rien de cela .ne doit 9 vous coûter ; je ne vous paie pas pour avoir 4 une conscience ; la vôtre vous porteroit à me :> renverser; je vous paie pour avoir Vair de '9 m^aider de vos conseils, et, dans le fiait, pour > ih'obéir. » Il h^y auroit pas une fao^ de lo^ gîque dans ce discours tenu par un despote; et F événement a prouvé qu'il vibroit sur certaines cordes du Gœiîr humain.

' Mais, dans l'état terrible où est la France aous le rapport de ses besoins financiers , état tel que les ministres qui i^n oM parlé à la tribune, soit lôrs du traité de paix , soit lors de la présentation du budjet , n'ont pu le &ire sans émotion , pouvoit-on croire que des députés , qui ont au plus haut degré le cœur français , renonceroient à considérer sous tous les rapports notre situation financière ; qu'après avoir été saisis coiistitutiônnellement de son ensemble ; après avoir, pendant deux mois^ rempli leur âme d'espérances, et leur esprit d'idées applicables ; après avoir calculé toutes les difficultés et la possibilité des ressources i il sufBroit de leur dire : « Le roi veut que ce qui vous occu-

* poit hier, ne vous occupe plus aujourd'hui; » il vous défend de penser à ce que vous avez

* médité par ses ordres. » Les députés auroient

pu répondre : « Qu'on nous fasse donc des » cœurs comme en avoient ceux qui j pendant y> vingt-cinq ans , ont sacrifié la France.; qu^on D nous donne leur esprit .goiiflé d'egoSsme; » qu'on nous apprenne enfin à oublier 1m inté- » rets de notrepatrie. De nous-mémea/. nous ne » le pouvpps pas. » Je Fai dit souvent , et je le répéterai souvent encore avant qu^on en convienne : Bttonaparte n'a rien créé.que son pouvoir ; ce pouypir a cessé avec lui ; il n'en reste rien. Les vices de son gouvernement, étoient des mobiles puissans, parce qu'Us étoient analogues a sa nature ; les mêmes procédés seroient de& causes irrésistibles d'anéantissement « parce qu'ils seroient contraires à la nature d'uni gouvernement légitime. Qu'on réponde, de bonne foi : auroit-il fallu un projet de loi pour retirer au corps législatif tout ou partie de la loi des finances qui lui auroit été portée au nom de Buonaparte ? U l'auroit . retiré sans prendre la peine de s'expliquer 4 bien sûr que la firayeur qu'il inspiroit aux législateurs se seroît augmentée par la biisarrerie même de son procédé ; et Je ministre qui auroit essayé de donner un motif au changement de volonté de son maître , auroit été disgracié par cela seul qu^il abroit cornprotnis sa dignité. Telle étoit la marche de ce gouvernement si conforme à la vérité des choses ^ %ue si Diçu lui-même n'aveugloit de teU^^hommes^

( 4o8 ) pour les précipiter au moment fixe par son éternelle volonté, c'est qu*il auroit condamné le Monde.

Les ministériels , qui n'essayoient pas de soutenir par leurs paroles le budjet du ministre, et qui ne se sont jamais mis en avant que pour d'autres intérêts , vont rentrer ici en lice » et répéter sur l'initiative ces ennuyeux sophismes qui ïaussent l'esprit de ceux qui les emploient » sans obtenir aucun crédit sur ceux auxquels on les adresse , et qui ne sont guère destinés qu'à faire périr d'ennui l'historien qui s'est condamné à les lire. Que de phrases prodiguées pour dire de mille façons : « Vous ne pouvez pas discuter » ce que le roi a mis hors de discussion. » La chambre agissoit comme ce Grec devant lequel d^autres sophistes nioient le mouvement, et qui , pour toute réponse , se mit à marcher ; elle discutoit pour prouver qu'elle pouvoit discuter. Il n'y avoit plus qu'un moyen d'avancer, et le ministère se décida enfin à l'adopter. Il proposa le rapport de tous les articles de la loi des finances de i8i4, que la chambre ne vouloit pas consacrer de nouveau , parce que cela étoit impossible ; cette fameuse loi fut détruite sur la proposition du ministère qui l'avoit déclarée inviolable; et l'union se rétablit entre le ministère et la chambre; c'est-à-dire qu'on marcha cnfm à un résultat jusqu'alors retardé par des

kr

tentatives infructueuses , qui firent perdre plus que du temps.

Ce que la chambre peut est quelquefois un point de droit , c^est quelquefois aussi un simple fait. Qu^elle fasse connoître son opinion sur les finances à Toccasion de la loi de 1 8 1 4 ou de la loide i8i5, cela est fort peu important , pourvu que son opinion soit bonne j et qu^elle y tienne. L'accord entre les pouvoirs ne se décide pas par des questions de droit , puisqu'il n'y ^ rien audessus des pouvoirs pour juger leurs débats ; et dès que le roi et une chambre reconnoissent utiles les propositions de l'autre chambre , tout est conclu ; si l'un des pouvoirs de la société refuse son assentiment , tout est suspendu jusqu'à conciliation; et voilà pourquoi le roi, organe de la volonté de la société, n'ordonne jamais qu'après que les discussions des chambres, et entre les chambres, sont terminées; car s'il s'expliquoit avant , au lieu de consentir seulement que ses ministres proposassent , la volonté royale , expression de la volonté de la société , poiirroit être suspendue par la majorité d'une des chambres ; ce qui est à la fois si absurde et si effrayant, que la supposition même n^en peut être admise. On veut toujours remettre en question ce qui est décidé; et si on savoit tout ce qu'on a déjà fait perdre à la cause qu'on défend mal , je suis persuadé qu'on en seroit au

désespoir. Jamais le ministère n^apporle aux chambres une /o/, car une loi est une volonté arrêtée ; il apporte des projets de loi ;^i comme les rois n'ont tant de ministres , de conseils et de conseillers que parce quUl est impossible qu'ils fassent eux-mêmes tous'^les projets qu'on doit discuter, il est rigoureusement vrai qu'ib consentent qu'on propose, et qu'ils ne proposent pas. Compromettre leur nom ou ne pas le compromettre est une affaire de bienséance qui ne change pas le fond des choses , ainsi qu'on ne Ta que trop vu dans cette session.

Mais , à la longue , il en résuUeroit de graves iiiconvéniens , dont la responsabilité toute entière retomberoit sur ceux qui s'obstinent à suivre une fausse route. Dire qu'on veut faire comme autrefois, est ne rien dire ; car où est autrefois? Remonterons-nous jusqu'aux champs de Mars et de Mai, ou seulement jusqu'à 1788, en remettant chaque chose et chaque homme :dans la position où ils étoieilt alors ? C'est une question que j'adresserai plus tard à M. le comte Garnîer , pair de France, chargé par la chambre des pairs de faire le rapport de la commission à laquelle a été renvoyé le budjet. Dans ces trois lignes, que de choses prouvent déjà que nou^ ne pouvons remonter à 1788!

Il ne faut pas cependant que les lecteurs croient qu on a laissé sans réponse les sophisme»

(4ii) de ceux qui prëtendoient que la chambre deroît pienser ou ne pas peoser au salut de la France « selon les articles qu^on soumettroit à se^ délibérations , oa qu'on en retireroit. J^emprunterai quelques passages d^un discours de M. Brenet , qui me paroît avoir un talent particulier pour faire entendre la yërité.

Extrait du discours de M. Brenet , député du département de la Côte-d'Ory prononcé dans la séance du 16 mars.

« La première question à traiter est celle de savoir si M. le ministre des finances peut , par la présentation de son nouveau projet, soustraire à la chambre Texamen de la loi de finance de 18 149 qui régloit le budjet de i8i4 ^^ ^^ 181 5, et dont quelques articles régloient les moyens et le mode de paiement de l'arriéré jusqu'au i" avril i8i4-

» Nous devons trouver dans cette loide finance et dans. la nature même des choses, la solution de cette question.

» Cette loi porte , article 2? : « Les créances pour dépenses antérieures au i" avril 181 4 seront liquidées etordonnancées par les ministres, dans la forme ordinaire . i> . » Art. 24. Le ministre des finances fera acquitter les ordonnances des ministres au choix des créanciers ,

( 4iO » Soit en obligations du trésor royal à ordre ,

payables à trois années fixes de la date des ordonnances portant indemnité à partir de ladite date ;

» Soit en inscriptions de rentes cinq pour cent consolides , etc.

» Art. 32. Il sera remis à la chambre des députés, par chaque ministre, un compte des ordonnances qu^il aura délivrées pour dépenses antérieures au i" avril i8i4-

» Le ministre des finances remettra à la même chambré un compte présentant , ' » 1®. Les paiemens effectués en obligations du trésor royal :

» 2®. Les inscriptions portées sur le grandlivre , soit en paiement d'ordonnances, soit par concession d'obligations ;

» 3^. Le montant et l'emploi des sommes recouvrées sur les produits affectés au remboursement des obligations du trésor royal.

» Les mêmes comptes seront remis à la chambre des pairs.

» Art. 33. S'il étoit reconnu , d'après ces comptes, que les ressources affectées par la présente loi au paiement des dépenses antérieures au i" avril, ne fussent pas suffisantes, il seroit accordé, en réglant le bujdet de i8i6, tous supplémens nécessaires.

» D'après cet exposé littéral des articles de

(4i3) cette loi de finance , qui crée des obligations à trois ans fixes de date ; de Temploi desquelles on doit rendre aux chambres un compte cons-* tatant où en sont le remboursement et l'amor-tissement de ces obligations royales qui ont cours pendant, trois ans ; articles qui ajoutent que le budjet de 1816 réglera s^il est besoin de supplément; je le demande, comment pourrions-nous connoître de ces comptes , comioître où en sont le remboursement et Tamortissement de ces obligations, connoître s^il faut des supplémens de fonds , si cette loi de finance étoit soustraite à Texamen de la chambre , et surtout quand cette loi de finance porte expressément que ces comptes seront remis à la chambre des députés 7 Comment concevoir que cela 3ignifid qu'ils n'y seront pas remis, qu'elle n'a pas à s'en occuper ; à moins qu'on ne dise qu'il né^ toit pas question de cette chambre de députés actuelle ; m^is l'art. 33 portant quil serait accordé , en réglant le budjet de 1816 , tous supplémens nécessaires , y répond assez , s'il pouvoit y avoir quelque chose d'équivoque. Mais lorsque tout cela ne seroit pas compris textuellement dans la loi , la nature des choses ne le prescriroit-elle pas? Comment, dès qu'il y a des sommes à rentrer, des paiemens à faire, des liquidations , des.arrêtemens de compte à régler, comment se feroil-il que tout cela se seroit fait,

( 4i4 ) se feroit / ou seroit à faire , sans que la chambre en pût ou ne dût en rien connoître ? elle , cependant , qui doit s^occuper de régler le budjet de 1816, et consequemment savoir si nous sommes en déficit ou en excédant , et s41 nous &ut plus ou moins de ressources. Mais si la loi de finance de 18149 si la raison et le bon sen^ seuls sufifisoient pour décider cette question, que signifient donc ces déclamations éloquentes et chagilnes que fit hier notre honorable collègue M. Rôyer-CoUard ! Que signifie cette banale et ridicule accusation d^empiéter sur la prérogative royale , d'usurper Tinitiative , d'ouvrir la porte à tous les abus , de marcher au renversement de toutes nos lois, et de faire tomber dans une dissolution complète et nos institutions et la monarchie toute entière ! Eh ! c'est à nous qui voudrions augmenter , s*il étoit possible , la force de tout ce qu'on nous accuse de vouloir affoiblir , que s'adressent d'aussi misérables repnoches 1 Et cela, parce que le ministère se refuse à ce que nous prenions connoissance d'une loi de finance nécessairement liée à celle que nous sommes appelés à rendre , et qui, d'ailleurs, porte textuellement que nous devons en connoître ! Une loi de finance que la nature imime des choses nous soumet, lorsque la loi ne /le portèroit pas ! Il a ajouté, notre honorable collègue , que nous interrogions les

( 4i5 ) mots pour eu tordre le sens , en dénaturer l'expression, et arriver, par ce moyen si connu, à établir insensiblement notre tyrannie. Eh ! Messieurs , il est bien fâcheux , quand Topinion de certaines personnes ne domine pas^ d'entendre crier à la tyrannie ! Cependant , dans une assemblée délibérante il y a souvent des opinions contradictoires; il faut que Tainourproprc soit moins susceptible , lors même qu'il seroit fondé sur de grands talens. .

», Au surplus , pour rassurer notre estimable collègue , prouvons que la commission , que son rapporteur n'ont ni interrogé, ^ torturé les mots pour former leur avis sur^ loi de finance de i8i4 ; mais qu'ils n'ont consulté que la raison , le bon sens, et la terrible et învin-r cible force de la nécessité.

» Vous connoîsscz cette loi. Messieurs ; vous savez que des obligations royales étoicnt créées , portant huit pour cent d'intérêt par an , avec un cours ou un terme de trois ans pour être payées ;

>y 2**. Qu'il y avoit sur l'excédant des recettes de 18 1 5 la somme de 70 millions affectée à ce paiement ;

» y. Que les biens cédés à la caisse d'amortissement y étoient aussi affectés ;

» 4"*. Que les biens des communes seroîent vendus ( loi du 20 mars i8i3), et le produit affecté au même paiement ;

( 4iG )

» 5**. Que trois cent mille hectares de bob de l'Etat , sol et superficie , seroient vendus , et le produit affecté aussi au même rembourse^ ment.

]» Nous avons à examiner si les articles de la loi de finance que je viens de citer peuvent être exécutés , et si ensuite leur exécution est dans l'intérêt des créanciers et dans l'intérêt de l'Etat.

» I®. Les 70 millions d'excédant de recette sur le budjet de i8i5 , sont non-seulement dissipés, mais remplacés par un déficit de i3o millions. Cette perte pour les créanciers ne peut êt^ regardée comme un manque de foi de la part du gouvernement : voilà déjà un article de la loi rapporté par une force majeure , bien plus fatale au débiteur encore , qu'au créancier ; et remarquons que les 70 millions font la base de la loi du 23 septembre ; que sans celte ressource immense , jamais le ministre des finances de 181 4 n'eût proposé celte loi ; qu'il n'avoit compté soutenir la valeur et le crédit des obligations royales , malgré les huit pour cent de prime , que parce qu'il se trouvoit en mesure d'être le régulateur du crédit. Je n'entreprends pas de discuter ici la bonté de son plan , mais seulement qu'il est vraisemblable que jamais il ne l'eût conçu , s'il n'aroit pas eu la précieuse ressource des 70 millions ;

( <i7 > tpie dès^lors cette loi manque d^ par sa base ;

car sans les 70 millions , les bons rojaux se-

roient tombes ati taux de la rente , jet auroient

entraîné bientôt la rente ellcMnéme.

» 2^» Les biens cédés à la caisse d'amortissetnent se trouvent retirés de «la loi , et je ne pense pas que personne ait le droit ni la Volonté de trouver dans cette soustraction quelque chose qui pût blesser les règles de la plus exacte jus^ tice : ces biens se trouvent restitués à ceux sur qui ils avoient été confisqués, ^oilà encore un article de la loi rapporté , parce que la justice et réquité le commandent impérieusement.

» 3". Les biens des communes se trouvent ; pour être 1 étirés de cette loi , dans une position bien plus avantageuse encore ; car jamais ils n^au roient dû en faire partie. Les communes , comme on le sait , sont placées dans le privilège le plus favorable , celui de la minorité ; l'Etat est spécialement chargé de veiller à leurs intérêts » de conserver leurs droits ; il est leur tuteur ; il en exerce et la protection et l'autorité. Là se bornent ses droits. Comment, s'il doit veiller à ce que dommage ne leur arrive , pourroit-il lui-même les dépouiller et vendre leurs biens pour payer ses propres dettes ?

L'Etat est le protecteur et le conservateut* de cette sorte de biens; nulle loi ne peut violer ce principe , à plus forte raison le détruire* La

toute Tjpuissance, du roi et des chambres. n;^^ peuvent vouloir ou çrdonner ,ce que . défend , la loi de Timmuable justice ; celle-ci est antérieure à tout, et les hommes ne peuvent la révoquer. A la vérité , les ventes et les acquisitions faites demeurent inviolablement consom- ,. mées ;. Tacheteur achète sur la foi publique ; . il .achète sur cette garantie , et n'est poinjt appelé à discuter le droit du vendeur ; il est irrévocablement en possession.

» Mais , nous dil-on, cette propriété appartien^t à tous les. habitans , et n'appartient à personne.; ces biens sont mal administrés ,, ne rapportent que peu ou rien , ils sont diminués journellement par les Sfnticipations des voisins infidèles ; ils sont quelquefois cause de procès plus ou moins coûteux à la commune qui les possède , et en outre il faut joindre à tout cela le paiement de l'impôt. En les vendant et en consolidant le prix de la vente , la commune reçoit sans frais cinq pour cent net , et c'est une amélioration considérable dans les revenus de la commune , amélioration qui est bien grande aussi dans l'intérêt général ; car, dans la main des particuliers , ces biens deviennent infiniment plus profitables à la société.

» Nous répondons que les communes possèdent comme les particuliers ; qu'elles plaident, paient Fimjpôt ^ etc. ; que sji ces biens sont mal

administres , rendent peu , dépérissent , c^est la faute du tuteur qui est tenu de veiller à leur conservation , de surveiller leur administration, de s^ occuper du soin de leur amélioration ; et que ce devoir sacré quUl remplit mal , est loin de lui donner le droit ou le. prétexte de s^en emparer. Quant aux intérêts de cinq pour cent qui leur sont donnés par Tinscription sur le gran -livre , c omme étant plus avantageux pour les communes, on peut dire que peu de personnes séduites par cette spéculation , s^ avisent de vendre leur bien pour s^inscrire valeur nominale , et avoir cinq pour cent de leur capital ; et quHl est impossible de persuader que cette condition , valeur nominale , soit un bénéfice pour les communes , quand on la considère comme une perte pour tout autre pro-« priétaire.

. » Qu'au surplus , xien ne peut priver les communes de leur droit de propriété , rien ne peut , sans leur consentement , altérer ni atta-quer ce droit; et nous ne devons ni ne pouvons sanctionner cet article de la loi du 23 septembre, qui nous est forcément soumise comme une loi de finance non exécutée.

» Mais , nous a-t-on dit , on vous accusera d'une versatilité bien dangereuse dans lalégislation ; vous révoquez aujourd'hui une loi rendue il y a deux ans ; tçus manquez de foi enr

ters les cr^anciersi de f Etat ; votis leur enlevés^, un gage qui repose sur la foi jurée ; vous violeis eu même temps la justice qui leur est due ; vous portez atteinte à notre créait , ef vous sacrifies^ les intérêts d*un tiers mis sous la sauve-garde des lois f en manquant aux engagemei» les pluip aolemnels.

» Pour répondre i ces reproches qui sont beaucoup plus spécieux que fondés , nous ferons remarquer que la versatilité dont nous sommes^ accusés , est ici bien honorable pour mms ; il est beau y lorsque les principes de justice ont été méconnus» de trouver Toccasion de leur rendre hommage. La loi du 20 mars i»i3 d^-; pouilloit les communes ; ( nous savons que FauF^ teur de cette loi n^étoit pas dans Tusage de rien^ respecter de ce qui étoit à sa convenance ) celle du 23 septembre 18 14 appliqnoit cette dépouillç BU paiement des créanciers de FËtat ; voilà oilt s^'e^t trouvée la versatilité , c^est-à-rdire que voilî 9Ù on s^est écarté des principes ordinaires , constans et immuables de toute bonne législa^ tion. Y rentrer, ce n'est que reprendre la route invariable ; c'est repousser toute versalité ; c'est revenir aux principes fixes , éternels , qui ne varieront jamais.

» Mais , nous dit-on , vous manquez à la foi jurée ; vous violea vos engagemens ; vous commettez une injustice 1 Quoi ! ne pas prendre le

( 4*1 ) bien des antres pour payer ses dettes , c^est

manquer à la bonne foi , à ses engagemens ?

Je ne vois pas que pour être juste envers les créanciers de FEtat , il faille être injuste envers les communes et les hospices ; ce n^est sûrement pas là de la justice ; et TEtat a d^autres moyens d'acquitter ses dettes , plus compatibles avec les principes et la bonne foi. Quel seroit donc notre crédit , s'il étoit fondé sur des injustices et des spoliations ?

» Enfin , on nous dit : quelle impression h'allez-vous pas produire sur la nombreuse classe d^acquéreurs que la Charte et tous vos sermens n^ont pas encore pu rassurer ?

» Quelle arme ne donnerez-vous pas aux pro-; pagateurs pervers de leur terreur?

» Il est facile de répondre que les lois liumaines ont fait , pour les rassurer, tout ce qu'il est dans leur puissance de faire. Ces lois sont devenues une des bases de nos institutions constitutionnelles ; tout ce qui est acquis , consommé sous la garantie et la foi publiques , est irrévocablement terminé. Il ^appartient à aucune puissance humaine de pouvoir faire rien de plus , à moins que , pour rassurer complètement j il ne faille poser en principe quHl feudroit continuer indéfiniment , et sans cesse , de nouvelles confiscations et de nouvelles ventes.

» Quant aux propagateurs de ces prétendue»

(4") terreurs , c est au gouvernement à les poursuivre , à les punir, et à veiller avec plus de vigilance à l'exécution des lois. »

C'est la première fois qu'au lieu de déféndte la chambre contre des accusations banales, un député dit franchement que si de mauvais bruits circulent , c'est au3^ ministres à veiller à l'exécution des lois. Et si cette observation étbit renouvelée sérieusement, il est probable qu'elle profiteroit de plus d'une manière.

Le résultat des articles annulés de la loi dés finaxices de 1814 » fot d'arrêter la vente des biens, des communes et des bois de l'Etat, par conséquent de faire ce qu'on avoit dit, pendant trois mois, qu'on nepouvoit pas faire. S'il y avoit eu un plan de finances, il auroit fallu le recommencer ; mais, nous Tavonsdéjà dit, il n'y avoit qu*un état de recettes et de dépenses ; ainsi il ne s'agissoit que de combler le déficit que la prudence et la probité venoient d ouvrir dans la colonne chiffrée des recettes ; et la chambre s'eil chargea, ainsi que de remplacer ce qu'on avoit espéré de plusieurs nouveaux droits indirects qui ne furent pas admis. La chambre ne se décida à les rejeter qu'après avoir entendu les principaux négocians qui firent tous des offres sincères de venir au secours de l'Etat par d'autres moyens , offres qui se réaliseront sans doute dans la session prochaine. On étoît trop pressé pour

•■( 4='3 ) therclier d'autres voies que celles qui se piresentoient naturellement, et qui se ré'duisôiènt à charger quelques impôts indirects dont' le produit est assuré , et le grand-liyre de la deitte publique. Deux choses sont à remarquer: !"•' le* budjet de la commission n^offre rien à Fagiotage; la vente des bois payables en obligations émises à cet effet , ainsi que le proposoit le ministère , eut reproduit toutes les spéculations révolutionnaires ; 2®. les inscriptions sur le grandlivre se sont soutenues à un cours plus élevé que celui qu*elles avoient à Tépoqué ou le budjet ministériel ' fut présenté. Les négociahs qui ont été entendus par les commissions de là chambre des députés sont tous ceux qui ont voulu se faire entendre, ou qui lui ont adressé des mémoires; je fais cette remarque , parce qu'il y avoit aussi, soùs Buonaparte , des négocians qù^on entendôit ; mais'c'étoit toujours les mêmes ; et on auroit'pù croite alors qu'il y avoit des négocians suivant la cour, et faisant comme partie du bagage de ràdministration .

Qiiànd la majorité ' de la chambre obtint la certitude que les * bois des communes et de l'église ne sèroieritpàs vendus, elle éprouva une jbiè semblable à celle que ressentent les enfans quand on leur accorde une chose long-temps et vivement désirée ; on profita de ce mouvement pour lui faire reconhôître là dette des cent

U*4) jours, et y attacher. un inUrél, Ce qui m^iu^ pire un profond respect pour la chambre , c'est c^tte extrême loyauté qin la fait tomber dan» tous }efr pièges qu'on lui tend ; car toutes les fbis^ ijpVUe obtient un triomplie , on peut être assuré qu'elle va iaire une faute. Ceux qu'on appelle les créanciers de VEtat ont été servis avec un sèle dont ils ne témoigneront sans doute leur ireconnoissance qu'au gouvernement du roi , ea, lui restant fidèles, dévoués, en ne servant pli^ les usurpateurs, et en mettant daBs kf^ marcbéjSi qu^Us passeront à Vavenîr Tintéicét de l'Etat* avant leur intérêt. La reconnqissance des propriétaires sera pour la chaxnbre ,. car les prop^'iétaires n'qnt rien de nouveau à pfFrir au souve-^i rain légitime. Leur cause est la même. Cette vérité paroîtra de jour en jour plus évidente ; et si elle domine enfin, la France redeviendra encore notre France. Les département n'oublieront jamais que c'est dans la se3sion de i8i5l qu'on a copimencé à rétablir les fonds spéciaux; et les communes, que la dilapidation de leurs biens et revenus a cessé à la mêraje époque. Je serois en droit de reprocher à la chambre de n'avoir pas attaqué l'ordonnance qui fixe un prélèvement sur les bois communaux , puisqu'elle a en cela essentiellement manqué à ses devoirs. On lui avoit prouvé , et on lui a prouvé depuis que les ordonnances ne sont pas irrévocables^

(4^5) En offrant la liste des députés q[ai compo-* eoteal la commission centrale des finances , j'ai voulu que la France sût combien il s'est trouvé d'hommes occupés de ses mtéréts d'argent, dans une des circonstances les plus difficiles où une nation puisse se rencontrer. En administration , on ne fait rien avec de Tesprit ; il faut du sens , de la droiture de coeur , du zèle ; c'est tout ce que possedoit Sully lorsqu'il se chargea des finances; les connoissances positives vinrent iensuîte. L'ignorance profende dans laquelle est tombée notre malheureuse patrie en politique tt en administration y a eu pour cause première la présomption qui avoit saisi toutes les têtes dans la seconde partie du dernier siècle ; mais VeSet de cette ignorance s'est prolongé plus long*temps qu'il ne l'auroit dû , par la tyrannie soupçonneuse du gouvernement buonapartiste qui ramenoit tout à lui , même la direction des revenus dès communes , afin que son despotisme s'affermît par l'absence de toutes idées positives. Il permettoit les livres sur l'administra* tion , parce qu'il savoit bien que les livres de ce genre, faits par des hommes qui n'ont point administré , ne sont que des systèmes ; pourvu -que l'effectif ne fiât qu'à lui , il étoit sûr d'affermir sa domination. Par quelle faveur Dieu a-t-il voulu cependant qu'il se trouvât en France, au moment ou on les appeloit sans fiction, tant

cVhomtnes capables de saisir les idées justes en * administration , et de se montrer plus forts que

les élèves de Buônaparté? C'est que les hommes qui étoient restés loin des affaires, méditant sur ce qui se passoit sous leurs yeux, avoiént conservé du sens , de la droiture de co&ur , du zèle , conditions sans lesquelles il n'y a de talent réel dans aucun genre. Les connoissances positives leur manquoient , il est vrai; et c'est après avoir travaillé à les acquérir avec une constance , une ténacité que Tamonr de' la patrie donne plus sûrement que ramour des pilaces, qu'on met devant eux en discussion si on ne lés renverra pas dès cette année par cinquième , pour appeler des hommes qui reviendroient faire un apprentissage , sans pouvoir se livrer aux mêmes études ; caries circonstances financières de i8i5 sont et resteront une exception. La France se trouvet-elle donc hors de danger , qu'on soit si pressé d'annuler les talens qui se soiit formés pour la servir? Quelle force invisible teïidroit à nous enfoncer dans l'abîme , en écartant ceux qui ont su en sonder les profondeurs ! Neutraliser les esprits élevés, livrer aux écrivams soldés en permanence tout homme qui ose attirer l'attention de la France , est un système qui ne pourroit réussir qu'à ceux qui seroient capables de remplacer par leur mérite personnel tous les mérites qu'ils anéantiroient ; mais si ce système

étoit jamais adopté par l'envie et rîncapacité, il n'inspîreroit que de la pitië; et rien n'est plus rassurant.

Si j'excepte M. de Barante qui , dans ses dis' cours, a montré une heureuse disposition à saisir et développer des idées générales , et dont lesopinions imprimées, brièves sur le sujet en discussion, ont de Téclat par les considérations dont il les entoure , il est impossible de trouver le moindre talent applicable aux affaires dans les discours prononcés par ceux qu^on suppose ministériels , et qui m'ont paru ne pas l'être du tout; car s'il est vrai qu'ils finissent toujours de parler en disant qu'ils votent pour les projets des ministres , il est également vrai qu'ils ne disent jamais rien pour soutenir ces projets , pour*en développer le mérite , pour prouver la possibilité de les exécuter. Du côté opposé , que d'esprits positifs , propres aux affaires , connoissant à la fois l'ancienne France , la révolution' et notre situation nouvelle ! Le discours sur les* finances , prononcé par M. Bourienne , est un* modèle de discussion. Et combien d'autres députés je pourrois citer qui, joignantia modestie à des connoissances réelles , se sont contentés de discuter une seule partie du budjct , quelquefois un seul article , afin que les vérités qu'ails avoient la certitude de rendre évidentes , fij^sent plus d'impression en les présentant isolées ; ce

X 4*8 ) qui a toujours réussi. Je ne parle pas du talent que les rapporteurs des diverses commissions ont montré ; sUl falloit les louer de quelque chose , ce seroit d- avoir eu le bonheur de montrer les premiers que le travail auquel on se livre avec le plus d'ardeur, est celui qui ne peut être payé que par Testîme publique.

Quand le moment fut enfin arrivé de clore les discussions sur le budjet , et d^en faire une loi , oii étoit si las de part et d^autre , que la chambre accorda un nouveau crédit de six miU lions de rentes , sans même que les ministres eussent pris la peine de le demander ; et le mi-* nistère , qui avoit toujours crié contre Tinitia-* tive , étoit lui-même si fatigué quUl n'ejut pas la force cette fois de reprocher à la chambre de prendre Tinitiative. Ces députés qu'on accu- «oit sans cesse de tout contester, parce qu^on leur présentoît sans cesse un travail trop sujet à contestation , montrèrent qu'ils n'avoient aucune prévention contre les hommes , et qu^ils étoicnt trop Français pour ne pas savoir qu'en France les injures vont de droit à qui ne pré-^ lève pas des impôts pour payer des éloges. Loin de profiter de l'embarras où elle pouvoit mettre le ministère , seulement en l'obligeant de faire ^ dans les formes constitutionnelles , la demande d'un nouveau crédit de six millions de rentes , la commission deis finances se contenta d'une

( 4^9 5 tommttnicâtioii confidentielle, et la chambre ne fut pas plus difficile que la commission^ Quelle fut la récompense de cette extrême franchise ? Je rignofe. Ce que je sais , c^est que la session fut close le 29 avril , que cinq jours après M trouYoit ranniyersaire de la rentrée du roi en France , et que la chambre de 18 15 , chambrer n royaliste, ne parut point en corps à cette Hâte si française. Peut-être les fêtes faites aux députés à leur retour dans leur département , ne furent-elles qu'une manière ingé-^ iiieuse de célébrer avec eux ce touchant annir .Tersaire.

M. le comte de la Bourdonnaie s^éleva contre ^ette étrange manière de charger le budjet de «ix millions de rentes , qui n'étoient ostensi-* lilement demandées par personne ; et il eut rai^ 8on. C^est surtout en finances qu'il ne faut jamais «^éloigner des formes ; et les formes exigent que toutes propositions faites par les ministres j ou par des députés , soient renvoyées dans les bu« reaux pour y être examinées ; et ici la proposition n^avoit pas même été faite. Cette seule réflexion auroit dû arrêter les esprits les plus hardis 9 si la volonté du bien n'avoit comme suspendu la prudence. Dès que la commission étoit d*accord j et que la majorité de la chambre ëtoit décidée à agir dans le sens de la comHiis-<r sioB , rion n'empéçhoit que la proposition ne

(43o ) fût faite officiellement par les ministres,. et qu^oa ne demandât , en s'appuyant sur des considérations politiques , que , par exception , elle ne fût pas renvoyée dans les bureaux. Ce moyen fort simple empêchoit d'entrer dans le système le plus faux et le plus dangereux sous un gouvernement représentatif, où rien ne doit se traiter mystérieusement entre les agens du roi et les agens de la chambre , autrement dits les membres des commissions. Ce n^est pas là seule occasion où de petits arrangemens ont fait oublier, les plus hautes considérations , puisque nous avons encore aujourd'hui en France des impôts levés sans loi , et de Fàrgent employé sans que le compte en soit reiidu. Si ces moyens hors de la constitution étoient unis à tous les autres moyens hors de la constitution que Ton tolère , et remis entre les mains d'un seul homme, et si cet homme n'étoit pas constamment un sage , l'existence même de la chambre pourroit être compromise. Or, nous n'avons pas un gouvernement composé des trois pouvoirs de la société mis en action , pour que le sort de la France soit abandonné à un seul homme ; au contraire. Ou nos lois sont faites une à une , sans ensemble et sans prévoyance , ou tout ce qui est arbitraire et donne action sur les hommes et sur les pensées , n'a pas été remis légalement dans la même m^in. Une nation pe dpit pas «e.

C43..) ganter d'aimer la liberté , quand elle ne sait ni prévoir , ni prévenir.

Le 20 avril , M. le duc , de Richelieu vint présenter la loi des finances à la chambre des pairs ; son discours ne remit rien en discussion , parce qu'en effet il ne faut plus rien discuter quand les débats sont terminés. « Les ministres » du roi , dit-il j ne finiront pas ce court exposé ^. sans se féliciter de la marque signalée de con- » fiance que leur a donnée la chambre des dé- » pûtes , en ouvrant sur le grand livre des cré- » dits dont vous connoissez la destination. » .Yoici donc la chambre des députés louée sans restriction pour la confiance qu'elle accorde aux ministres , lorsqu'il ne s'agit que de compter sur leur probité dans l'emploi des deniers publics ; j'aime à remarquer que nos députés ont déjà fait de grands progrès j puisqu'ils savent séparer les sentimens. des. ministres de leurs actes, de leurs talens, et des projets de lois qui, dans les gouvernemens représentatifs , sont de droit soumis aux discussions.

La loi des finances fut renvoyée par la chambre des pairs à une commission ; et M. le comte Garriier fit, le 27 , un rapport de quatre-vingts pages d'impression, dans lequel il blâmoit tout ce qu'avoit fait la chambre des députés, quoiqu'il blâmât aussi une partie de ce qu'elle avoit sblàmé; et, après avoir essayé de démontrer

( 43a )• qae le travail de là chambre n^étoît l>oii en rien , il proposa de T adopter. Quoique la chambre des pairs eût pris d ayance le parti de ne point disc^uter , parti sage lorsqu'il s^af(it k la fin d^avril 1816 , de régler les dépenses et recettes de Tannée 1816 , un pair ne put s^em* pêcher de dire qtiHl vaudroitmieux encore proposer des amendemens , rentrer dans la discus^^ sion entière du budjet, que de le discréditer dans Topinioh , en proposant de Tadopten D^autres pairs Touloient qu'on retranchât du rapport des doctrines fort étranges , et qu^il fût déclaré formellement au procès-verbal que Fimpression du travail de M. Gamier n'emportoit pas une approbation. Mé le président ayant fait observer que le procès-verbal contîendroit les reflexions qui venoient d'être faites , et qui , n'étant point contredites ^ constateroient suffisamment le vœu de la chambre , l'impression fut ordonnée , et la loi fiit adoptée à Tunanîmité , moins une voix. Ainsi l'impression du travail de M. Garnier ne prouve rien , de l'aveu de la chambre des pairs.

On a dit , je ne l'affirme pas , que ce rapport avoit été une des causes de la promptitude qu'on avoit mise à clore la Session , parce qu'il étoit si hautain dans les mercuriales qu'il adressoit à la chambre des députés, et si extraordinaire dans ses doctrines , qu'il étoit facile de prévoir

(433) tjùè plusieurs députes monterôieni à là tribune J)Our répondre à M. le comte ; et on vôuloit la pait , comme si la paix naissoit dès attaqués sans réplique. Provisoirement bri faisoit exalter ce rapport dans le^ journaux qui disent selon les temps et les lieux, car c'est ainsi qu'on marché Vers les conciliations dans ce pays. On commencé par choquer tous les amours-propres , par âlarnier tous les sentimeiis nobles ; et quand on est bien convaincu qù^oii va être attaqué à èon tour, comme oii sent intérieurement qu'on à plus cle pouvoir que d'esprit , on parle de la nécessité de sacrifier tous les resseritimens à la tranquillité publique ; et oh recommence à la première occasion. En effet , que deviendroient les écrivains soldés , si on n'accuèilloit pas les |)ropositions qu'ils vièniient faire de foudroyer' te qulls savent qui vous déplaît ? On se frotte les mains de joie ; dri lit leurs articles en riant ; le lendemain on est tout étonné d'apprendre que ce grand itiduvement de cabinet ne s'est pas communiqué au dehofs , et on tremble soimême des suites du prétendu triomphé qu^on croyoit aVoir obtenu. Tel a été , dans toutes les circonstances , le résultat dés cris poussés contre la chambre i ils n'ont fait aucune inlpression sur le public ; mais ils ont dû blesser les députés qui he sdiït pas assez dépourvus de jugement pour ne pas sentir que , sans une force

(434) invisible , il aarpit été de toute imposeibijiité qa'ils fussent toujours accusés et jam^ défendus. Je me rappelle un temps déjà bien loin djB nous où un écrivain s^excusoit auprès d^unhoinmp estimable de Favoir attaqué , en e^Laltant la re« connoissance qu'il deroit à un ministre. « £h ! » Monsieur , lui dit-on , vous entrez dix fois 3> par jour dans son cabinet : qui vous empêche » alors de lui pai4er de votre reconnoissance l » En lui créant des ennemis , croyez-vous Ip » payer de ses bienfaits ?»

On met dans ce pays trop d^importance à des discours. Que fait Je rapport de M. Garpicr?

Ses paroles changeront-ellejla vépté des chpses? Notre constitution en sera-t-elle ôUéréç au point de ne produire que des déchiremens , parce que n'y ayant plus de partie Jleocible y il faudra accepter toutes les propositions comme des esclaves , ou se révolter contre encore c&mme des esclaves ? Quand une loi aura dit que des comptes seront soumis à Texamen des chambres , l'opinion de M. Garnier chàngera-t-elle la loi ? A-t-il succédé au despote à^e la France , au conquérant de l'Europe .^ Eh! non, c'est toujours M, Garnier tel que nous le connoissons depuis si long-temps , traducteur de Smith , écrivant aussi de lui-même sur l'économie politique , et dont les ouvrages nous bffrîroient au besoin des doctrines à opposer à ses doc-

(435) ttiàeà i sll filloit absolument les tc^h^ftt^: Mai» 9 je le répète , à quoi cela serdl^oU-iI 7 îh. a redit, dans son rap^it , tout ce que les liiinîsi^ tërieb aTôient dit à la cliifflibrè â^s députés s^ rinitiative et .contre le goure^diettent ^ephrésen^^ tatif ; les miiiistériels rediront j dans la ^esstoà de 1817, ce qu^a dit M. le comte Gàltiier dàâii sob rapport ; et s'il est endors risipi^ftëur dfc la loi des finances de t% 17 , il redira de nouveau ce qui^ aorâ^ été tant de fois dit et redit ; ft n'y a dans cela ni de qaox alan»er les iii^gina-^ tions , ni de quoi les épuisei^. Que là majorité de la chambre se rasswe ^ et qu'elle soit bieii convaincue que les relaiioils éti^^ les pouvoirs ^; leursdevoirs respectilsv fii'établié^tlt pal^ les faits; et qu'en politique cbmme en littérature 9 leè doctrines ne précèdent pas lés OBuVt^s , elles lés suivent.

Je crois devoir seulement reiitorquér que là principale erreur dans laquelle est tombée M. le comte Garnier , tient à ce qu^il croit avoir saisi le sens des mots pouvoir exécutif,* pouvoir législatif, et que ni lui , ni les autres ne sauront jamais au juste ce que cela veut dire , parce que ces mots ne représentent aucune si« tuation de la société. S'il avoit distingué le gouvernement et l'administration , il auroit vu que le gouvernement appartient au roi sans partage , que qui que ce soit ne le nie ; et s'il veut savoir

ce que c-est que le gouvernement , il peut lire Tarticle 14 de la Constitution. Quant àTadministration , c'est-à-dire à notre argent qu'on nous demande j à la manière de nous le daman* der^ et à JL' emploi qu'on en fait , ce n'est pas comme une branche du pouvoir législatif que nouç intervenons y mais comme intéressés^ et {>ar le pouvoir politique chargé. de défendre les intérêts dont personne n'est légalement privé. Si on administre maintenant beaucoup plus qu'autrefois , ou , pour parler français / s'il y a plu3 qu'autrefois d'impositions de tous genres , d'hommes soldés de tous genres , par conséquent d'abus possibles de tous genres , il est juste que nous intervenions plus qu'autrefois. Quand on gouvernera plus , et qu'on administrera moins , nous interviendrons moins , et nous admirerons plus. Mais , dans aucune circonstance , nous n'admirerons cette phrase du rapport de M. Garnier : « Il est donc démontré » que toute discussion législatiçe sur l'emploi des » deniers publics , seroit une infraction aux 5) principes essentiels de la monarchie. » Des discussions législatiçes ! dans quelle langue a-t-on trouvé cette expression ? Non , les discussions de nos chambres ne sont pas législatiçes ; nous vous rendons cette épithète.Nous continuerons à avoir des discussions sur nos intérêts ; nous tâcherons qu'elles soient sages, lumineuses,

( '487 ) qu^elles se terminent par des conciliations ; et nous n^aurons jamais la prétention qu'elles soient législaiiçes. Pour peu que Ton continue , bientôt il y aura des hommes législatifs , et d^autres hommes qui n^auront que la tournure sénato-*: riale et la figure législatiçe. Pauvre langue firan-: çaise ! Notez que ce sont toujours ceux qui la dénaturent , qui démontrent , et qui ne se contentent pas des principes ordinaires ; il leur faut des principes essentiels.