CHAPITRE

Du Pouvoir démocratique.

Dan; les monarchies fondées par la conquête (et on en connplt peu qui aient une autre origine), le pouvoir démocratique s'élève toujours le dernier ^ la société n'est d'abord foripéç de droit que par ceux qui ont aidé à CQ^qué* rir; le reste esclave, ser& ou vassaux, peut ne rien posséder ou ne posséder qu'à des Conditions fort restreintes* Le temps amène plus d'égalité entre les habitans du même sol ; dc$ que les conquérans ne se regardent plus comm^ campés , que la guerre cesse d'être leur principale affaire , dès qu'ils s'établissent enfin , de nouvelles classes se forment, et peu à peu la ;|iation entière se trouve émancipée. La religion peut contribuer à maintenir l'esclavage , et alors il devient stable, parce qu'il est consacré ; il y en a des exemples nombreux. La religion chrétienne repousse cette doctrine ; et de quelque manière que soit constitué un peuple, par cela sml qu'il est chrétien , il est . impos-

sible que la servitude s'y maintienne; le pouvoir démocratique s'y forme nécessairement.

Dès-lors il y a dans TEtat des intérêts dont personne n'est légalement privé ; car les lois ne défendent plus à personne d'embrasser une profession , de s'enrichir par son industrie , d'acquérir , de posséder et de jouir de ce qu'il possède. On reste pauvre, sans instruction, à la merci des hommes et des besoins , c'est la faute du hasard, des circonstances, des vices inhérens à l'humanité, et non la faute des lois, qui ne retiennent aucun individu dans cet état de. misère nécessaire à la société , et plus impérieusement nécessaire chez les peuples qui ne reconnoissent pas l'esclavage que chez les peuples qui le reconnoissent. Le pouvoir démocratique ne se compose d'aucun droit inhérent aux personnes \ il ne stipule que pour des intérêts ; il traite des choses et non des individus. Seulement, au moment oii il se forme, chaque homme émancipé sentant toute sa foiblesse CQntre les privilèges de l'aristocratie, encore tremblant devant le maître auquel il vient d'échapper , consent volontiers à s'unir à ceux qui sont dans la même condition que lui ; il se fait municipal pour être protégé , et les com-< munes se forment. Les lois reconnoissent à ces associations des droits que n'ont pas individuel*» lemeut ceux qui les composent. L$i royautf

X i6 ) aide partout à ce mouvement, qui est dans ses iniérêls. Dès quun homme puissant ne répond plus aux souverains d'une certaine quantité d'hommes , dès que le gouvernement est ^édui^^ à administrer chaque individu , il trouve bien qu'un nouveau pouvoir lui garantisse la tranquillité d'une certaine quantité de citoyens j et chaque association , qui a sa police , ses intérêts unis, se présente à lui comme une unité. Les communes procèdent de même , et les corporations deviennent à chaque commune ce que les communes sont à l'Etat. Les communes peuvent donc avoir des privilèges , une manière d'être constituées qui leur soient propres j et ces privilèges, ces droits acquis, sont mis spécialement sous la protection du pouvoir démocratique aussitôt qu'il devient actif dans la discussion des intérêts généraux ; mais quoiqu'il soit chargé de cette protection spéciale, il ne traite, comme pouvoir en exercice, que des intérêts dont personne n'est légalement privé.* Sa fonction n'est pas de faire ou de refaire la législation, encore moins des constitutions^ les lois sous lesquelles nous sommes nés appartenoient à nos pères , elles appartiennent à nos enfans; le temps peut les changer, et non les hommes, parc« qu'on ne peut jamais dire, ni supposer qu'une société s'arrête, et qu'elle ait un seul moment pour recomposer et recom-

xnender son existence. Ce qui se fait parxme

révolution ne peut être pris pour exemple, ni

justifié, raisonnablement ; le mot révolution

suffiroit pour le prouver^ et les malheurs qui en

sbnt la suite ordinaire , le prouveroient encore

làavantage. Mais une révolution a nécessaire^

ment eu une cause ; et plus le désordre s'est

prolongé^ plus il est impossible de revenir au

point d'où l'on est parti. Qui pourrdit le dé*

sirer , puisque ce seroit essayer de se remettre

dans la nécessité de recommencer les mêmes

fautes, les mêmes folies, les mêmes cruautés?

Les désordres qui s'introduisent dans la cons^

titutiôn d'un Etat ne dépendent pas plus dés

hommes , que les désordres qui s'introduisent

dans la constitution de chaque individu ne dé'-

pendent de lui. Quelle que soit la cause de la

maladie, la maladie est un fait dont les accidens

peuvent être modifiés par l'habileté ou l'im-

.péritie de ceux qui se chargent de la traiter;

mais elle a été décidée par des antécédens.

^ Les intérêts dont personne n'est légalement

privé s'étoient considérablement accrus depuis

que la découverte de l'Amérique avoit donné

un grand mouvement à l'industrie^ et augmenté

les moyens d'acquérir et de posséder; et ces

intérêts cessèrent d'être défendus constitution-

nellement en France au moment même où ils

devetiotent plus nombreux. Les privilèges du

lir démocratique ayoient été attaqués par le cardinal Mazarin , avec autant de aucc^ que le krardînal de Richelieu avotl; attaqué les pri« «rîléges de la noblesse. Personne n'eut plu»

droit de se mêler des affaires publiques que le le Roi et ses agens, ce qui étoit contraire auk libertés de la nation , et constituoit un despo* tisme de :&it, quoique très*mitigé par les an« ci^mes lois, les anciennes moeurs et les ancien$ «sages. Quelques esprits aigris par les crimei et les folies révolutionnaires prétendent que ce despotisme de fait étoit bon ; je serois die cet avis s'il avoit pu durer ; mais comment le dé^ fendre aujourd'hui , lorsqu'on l'a vu tomber de lui-*mème sans résistance comme sans pré-« voyance? -»

Il sembleroit que, dans un dépouillement égal de tous leurs droits , aucune classe de la société ne pouvoit être jalouse des autres classes; mais nous avons remarqué que le pouvoir dé»

mocratique ne se compose d'aucun privilège individuel , qu'il traite des choses et non des personnes. Il n'en est pas de même de la noblesse ; on avoit bien pu la priver de sa coopération aux actes du gouvernement comme corps politique j mais ceux qui composoient ce corps avoient des droits individuels qui , attaqués , réduits , anéantis autant qu'on peut le suppo^* <er , -Qfi laissoient pas moins siabsist^r des distino-

fions ; les distinctions individuelles restées aux nobles , réroltèrent d'autant plus les amourse propres qti'elles n'imposoientplus aucim deyoîr particulier , et que par conséquent la raisçjsi n'en troavoit plus le motif. L'esprit d'égalîtéj» iseul esprit dominant en France depuis le i8f siècle , n'est pas né de la révolution , comm^i on a l'air de le croire , mais de l'état de la aor ciété qui a précédé ia révolution. On se trompp' beaucoup en pensant que la noblesse doit cesser d'inspirer de la jalousie , des qu elle n*est plu3 qu'une distinction personnelle ; c'est posilivotnent quand elle n'est plus que cela j qu'une )^ociété avancée, où les avantages de fortune et d'éducation appartieniulm à toiit le mondes ne peut plus la Supporter. Lés motifs de ce js^timent sont tellement dans la nature dvL cœur humain, qu'on ne conçoit pas comment On peut se faire illusion à cet égard. Nous eor trerons dans de plus grands développeinens ^ lorsque nous traiterons du pouvoir aristocrar tique.

L'idée d'un pouvoir législatif, distinct et indépendant des autres pouvoirs de la société^ est impossible à saisir 5 mais on conçoit, aisées ment que ceux qui ont dés intérêts à défendre , soient appelés quand ou traite dés intérêts qui les concernent; c'est pour ce}a, et noa pour iégislativer , que la France entière nomdilf

des députés, qu'on les assemble, <iue leur volonté est indispenjsable pour arrêter les dépenses de FEtat, pour décider les moyens d y pourvoir. Ce mouvement se reproduit tous les jours dans les sociétés particulières , oii ceux qui ont action ont droit de paij'oltre / et oii les action* 'jQËires se réduisent à députer s'ils sont trop nombreux. La société générale , quand elle 'traite d'intérêts généraux , marche sur les mêmes 'principes^ seulement comme elle ne peut se dissoudre, elle ne peut refaire les conditions de son existence , changer ses lois fondamentales; pour elle 9 tout est substitution. Qu'on recherche ce qu'il en a coûté à la France j et .qu'on ose prévoir ce qu'il peut lui en coûter encore pour a voir, oublié cette vérité. C'est au tnoment oii l'on a voulu que la loi régnât seule , oii on s'est fièrement piqué de n'obéir qu'à la loi , qu'on s'est avisé de faire tous les jours des lois nouvelles, de donner le nom de loi au plus mince règlement; et l'étrange despotisme qui en est résulté , a été le prix iné* •vitable et mérité de la bêtise de cette conception. Que m'importe en ettet d'obéir à un pouvoir, parce que sa volonté s'appellera loi , ou parce qu'elle s'appellera édit , dès qu'il peut faire des lois ou des édits autant de fois que la fantaisie lui en prendra. Il seroit certainement |>lus doux de vivre sous un prmce absolu, qui

xie commanderoit qu'en vertu d'anciennes lois , . que d'être à la merci d'assemblées faisant cha- . que jour la loi qui doit décider de votre fortune , de votre existence, de vos engagemens antérieurs, sans vous laisser jamais aucune certitude sur la Joi que vous serez obligé, sous peine de mort, de suivre le lendemain. Cette absurdité n'a produit que crimes et désordres } elle a corrompu jusqu'au sentiment de l'obéissance; et il faudroit renoncer à jamais à l'idée d'un pouvoir législatif distinct du pouvoir royal , ou exercé en concurrence avec le pou-, voit royal, si la perte d6 notre ancienne légis-> lation, si la multiplicité et l'incohérence des lois nouvelles , ne nous avoient placés dans une situation dangereuse. C'est uti principe général et fondé en raison que toute loi qui n'est pas formellement abolie , subsiste dans toute sa force 'y les Anglais tiennent à ce principe plus qu'aucun autre peuple , et ils font bien. Que. deviendrions - nous si nous avions le même scrupule? Qui choisiroit, entre des milliers de^ lois faites depuis 1 789 , celles que nous devons, conserver , celles qu'il faut abolir ? La société peut - elle confier ce soin à un seul des pou-i voirs dont elle se compose , quand il y a dans ce fatras législatif plus de despotisme possible que dans les usages les plus e:nracinés <Jes gQuvernemens asiatiques? U y avoit six

ans qne personne ne pensoit plus à }a loi^de P*foscrîptton du i8 fructidor, lorsque Buona-r parte exila M. de la Harpe en s'appuyant sur cette loi ; dans sa puissance de cent jours i il a l'appelé les lois faites parles démagogues contre la famille des Bourbons ; si les fédérés avoient triomphé, ils auroient regardé comme actives toutes les lois faites parla Convention. On frémit en réfléchissant à quels dangers s'expose nne nation qui s'engoue de la manie de faire des lois; et c'est en considérant les suites de cet engouement qu'on parvient à comprendre là nécessité malheureuse de la coopération de tous les pouvoirs de la société dans les actes ^e la législation. Mais le pouvoir législatif n'en reste pas moins si inhérent au pouvoir royal , qu'alors même qu'on prétend le partager avec hii , on reconnoît la nécessité de lui laisser le droit de faire des ordonnances ; et cependant J)ersonne ne pourroit dire au juste la différence qui se trouve entre une ordonnance et une loi*, depuis qu^on a donne le nom de loi aux règlement des plus peiitr détails de Padministratipn. Plus on examire de près notre situa- ^iqn, plus on sent dv3 difficultés à la compren- (ire , à la fixey pu à en sortir. 11 scroii certainement bon et sage que le pouvoir législatif ne fut çn rien séparé du pouvoir royal; maÎ5 il ^ut se taire où parle la constitution , et pcr-

ri»)

^nne aujcfurd'hui ne peut oublier que danâ le discours d'ouTcnrtfore de cette session , 7 octobre 181 5 , le Roi en s'adress&nt aux deux chambres , ^est exprimé dans fes termes suivans :

it Faire refleurir la religion , épurer les ji mœurs , fonder la liberté sur le respect des » lois , les rendre de plus en plus analogues à )i ces grandes vues, donner de la stabilité an j» crédit , recomposer Tarmée , guérir des bles« )» sures qui n'ont que trop déchiré le sein de » notre patrie, assurer enfin la tranquillité j> intérieure , et par là faire respecter la France » au dehors : voilà où doivent tendre tous nos jn eâbrts. Je ne me flatte point que tant de % biens puissent être Touvrage d'une session 5 ji mais si , à la fin de la présente législature , » on s'aperçoit que nous en ayons approché^ » nous devrons être satisfaits de nous. Je n'y > épargnerai rien, et, pour y parvenir, je » compte. Messieurs, sur votre coopération j» la plus actwe. »

Par la volonté formelle du Roi , voici donc les chambres appelées à coopérer à toutes les parties de la législation , et même à des actes qui appartiennent exclusivement à la royauté , comme l'acte de recomposer l'armée. Les chambres sont -elles appelées en ceci comme conseils seulement} C'est une question que je ne vois aucun intérêt à examiner encemomentf

C*4) car, de ce qu'elles. ne seroiént regardées que, çoxnme conseils sur divers objets d'intérêt général, elles ne cesseroient pao pour cela d'être des pouvoirs politiques , consti^tués pour dé-»: jfendre les intérêts qui leur sont particulièrement confiés , et qui sont la condition de leur, çxistence. Ces distinctions sont fort importantes f. elles ont été un objet de discussion d^ns la pré^ sente législature ; les uns youloient que les. chambres ne iussent que des conseils , d'autres^ soutenoienf qu'eUes agissoient comme pouvoirs;, et lorsque je serai arrivé à traiter de la situa-^ tion de la France au nioment où la session a commencé, on verra qu'il y avoit assez de su-r jets positifs de discorde , sans en faire naître sur les droits des corps appelés à prononcer ^ et sans les n^ettre aux prises entre eux. .

Je dois faire ici ime remarque importante* Je me suis servi du mot. législature , pour Résigner l£i période de temps pendant lequel les chambres sont assemblées; et, à cet égard, j'ai pris noon exemple dans le discours du Roi. Ce mot estneuf pour nous ; il a été fait français depuis qu'pn a cru qu'il y avoit un pouvoir législatif distinct , et qu'on a appelé laréu-r nion d'i^n certain nombre d'hommes le corps législatif: la sitiiation des choses a créé uu mot nouveau, et tous ses dérivés; le mot, à son tqur, peut aider à maintenir les çhpsçs ^utrei»

(aS) qu'elles ne sont , peut-être même autres qu'on ne veut qu'elles soient; car il n'y a pas de mot qui ne rappelle une image ou une idée ; c'est çiinsi que des circonstances politiques nouvelles dénaturent la langue d'un peuple , et préparent des disputes d'autant plus dangereuses, que les termes restent en éternelle contradiction avec les vieux souvenirs; souvenirs qui se perpétuent par les livres , surtout quand la littérature d'une nation a été fixée avant sa constitution. Dans son discours d'ouverture des Etats-Généraux , Louis XVI s'est servi du mot , assemblée des représentans de la nation; et , bien que les rois n'aient pas une autorité absolue sur les mots , il pourroit paroître étrange que , dans la session de i8i5, l'expression , représentation nationale^ ait été remise en discussion, après avoir été consacrée, vingt-six années auparavant, par le Roi légitime, et libre alors de choisir les termes dont il se servoit. Cela prouve que nous n'avançons en rien , que notre langue politique ne se forme pas , peut-être même qu'elle ne pourra pas se former tùnt que nous ipettrons une science fausse et orgueilleuse à la • place des vérités reconnues de tous les siècles, parce qu'elles éloient des vérités avant d'avoir été exprimées. J'ai peur, je l'avoue, que nous ne soyons arrivés à cette confusion des langues dont TEçriture-Saintefait un lableausi effrayant :

la dissolution de la société nâqmt de Timpossibilité de s'entendre.

Qui ne coniprend , au contraire , sans le moindre eflFort que , dans un grand empire , il peut y avoir plusieurs situations ou états poli* nques différens, (pie la réunion de tous ceâ états forme les Etats-Généraux , et que , partout oii les Etats-Généraux sont assemblés , tous les intérêts sont représentés ? Qui ne comprend que l'état ou la situation démocratique se formant des intérêts dont personne nVst légalement privé , dès que cette situation politique a existé, aucune force humaine, autre que la conquête et l'établissement des conquérans dans le pays conquis, ne peut la détruire ? Elle s'augmente de tout ce que perdent les autres pouvoirs de la société ; danger auquel il faut parer, mais avec prudence , et surtout avec habileté.

Après une révolution qui a détruit toutes les anciennes institutions , ou qui ne s'est opérée que parce que les anciennes institutions âvoicnt été détruites par de nouvelles mœurs et de nouveaux intérêts, on est toujours assuré de retrouver les élémens du pouvoir démocratique , de les retrouvei' dans toute leur vigueur possible ^ riiaîs ce pouvoir ne pouvant être mis en action que par élection , il est possible qu'on ne retrouve plus les anciennes conditions pour élire , qu'elles aient disparu avec les autres ins-

licutîons anciennes; il est également possible i^ù'dn ne retrouve plus les corporations, les cfommunes qui sont partout, et qui étoient en effet , en France comtne dans toute l'Europe , la base du pouvoir démocratique. Alors ce pouvoir n'est ni complet , ni réglé ; la situa-* fion des communes , tes conditions d'élection , peuvent devenir un sujet de discorde d'autant plus difficile à concilier, que rien au monde ne paroît moins naturel que de poser les bases d'un édifice après qu'il est élevé. Le pouvoir démocratique n'étant pas complet , paroitra toujours agité; n'étant pas réglé, il semblera aisposé à envahir tous les autres pouvoirs , et à s'emparer de toutes les parties du gouvernement; ce sera bien pis , si on le reconnoît comine pouvoir législatif; car, faire les lois dans un pays oii les lois sont toujours à faire ou à refaire, c'est gouverner, et gouverner despotiquement , les lois n'étant plus alors que la volonté instantanée des hommes. Si les autres pouvoirs de la société sont moins complets encore que le pouvoir démocratique , qui a en lui une force réelle , qui existe sans aucune fiction, il paroîtra tout envahir , même en se bornant à faire ce qui lui appartient , parce qu'il agira réellement , tandis que les autres pouvoirs chercheront encore leur action. Cette observation se reproduira dans le jugement à porter sur la session de i8i5«

En évitant l'emploi des . mots nouveaux et.

Variables par lesquels on essaie , depuis vingt ans , de désigner la participation de la nation , non titrée , . à Faction du gouvernement , nous nous en tiendrons à la nature même des choses , et nous nous bornerons à croire que le pouvoir chargé de défendre les intérêts dont personne n'est légalement privé, est de droit appelé à, discuter, à accorder les impôts, à défendre les propriétés des communes, s'il leur en reste , et leurs privilèges , si elles en ont^ Toute autre participation à Tactioii du gouvernement peut résulter de ce droit , mais d'une manière indirecte, pu être une concession du souverain , et alors la constitution a dû en. déterminer les conditions. Si ces vérités sont

aussi évidentes qu'elles sontpx'ésentées deboilnc foi, pour juger la Chambre des Députés dans cette session mémorable, pour la juger, non d'après les passions des hommes, mais selon les principes généraux de la politique , il suffira d'examiner si le pouvoir démocratique, d bien usé de son droit en diminuant , contre la proposition ministérielle , la contribution foncière de 80 centimes^ en arrêtant j contre la proposition ministérielle, Ja vente des biens des communes j en restreignant , contrç la proposition ministérielle , la part que le lise s'attribuoit arbitrairement dans leurs revenus j en rétablissant ,

( ig )

contre la proposition ministérielle , la spécîa*' lité des fonds pour les départemens. Il me semble que la réponse est &cile à faire. A aucune époque , les intérêts confiés de droit au pouvoir démocratique n'ont été mieux défendus , et nulle voix ne seroit assez forte pour empêcher la France de le proclamer; nulle autorité n'auroit intérêt à le tenter; car qui peut gagner quelque chose à rendre les nations ingrates ? Quant à la participation que , sur d'autres objets que les finances , la chambre deS députés a pu prendre à l'action du gouyememént ; comme cette participation n'a pu être fondée sur des usages qui n'existent pas encore pour nous , puisque tout est nouveau dans notre situation politique^ la chambre n'a pu s'ap-^ puyer que sur la constitution^ en vertu des concessions faites librement par le souverain* Il suffira donc de lire la constitution pour savoir siies accusations portées à cet égard contre la chambre sont ou non fondées. Cette manière de juger, qui ne met point les individus en scène, écarte naturellement toutes les préventions i et laisse la conscience entièrement libre. IJi ne s'agira plus que d'en faire l'application avec impartialité I quand la session s'ouvrira, et que les hommes interviendront dans les dis-^ eussions.

Je crois devoir répéter que l'expression, pou-

ixo/r démocratique , n'est d'usage que dsm$ I^l langue de la haute politique , et n'a mn de commun avec la démocratie « telle que la rc vo^ lution a youlu nous la présenter. Les trois situa,lions politiques de la société , royauté, aristocratie, démocratie , sont naturelles ; par conséquent, essentiellement bonnes ; leur altératioii possible est, fixée dai^s toutes les langues ; la royauté peut devenir despotisme^ l'aristocratie olygarchie^ la démocratie démagogie : or, les langues n'ont déterminé , par un mot précis » que l'altération def; choses bonnes en ^lesmêmes. Quiconque ne participe pas au gouver** nement par droit de naissance , peut fiiire partie du pouvoir démocratique par élection ; . et l'expérience a prouvé que les intérêts , dont pepr sonne n'est légalement privée sont presque toujours mieux défendus par ceux que leur fortune^ leur éducation et le$ autres supériorités mô^ raies et positives dont ils jouissent, mettent audessus du peuple , que par ceux qui s'en rap^ prochent. Cette vérité aura de nouveau été.

mise hors de discussion pour nous, s'il reste incontestable que , depuis 1 789 , la religion n'a pas eu de plus zélés défenseurs , la royauté de * plus sincères partisans j et que la propriété , les communes , les départemens , n'ont jamais été mieux protégés que par la majorité des députés de la session de 181 5^

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