CHAPITRE XI
Communication faite aux Chambres par M. le duc de Richelieu. Tableau des Séries des Départemens pour le renouvellement de la Chambre des Députés. Lois et Ordonnances diverses.
Avant d’entrer dans la discussion du budget, discussion qui offre des consideTations du plus grand intérêt, il est nécessaire de rappeler quelques lois qui ont fait naître peu de débats , soit parce que l’opinion s’étoit prononcée , dans la session précédente, sur le sujet qu’elles règlent, soit parce que , ne se rattachant pas à la politique , elles ne pôuvoient mettre en jeu aucune passion.
Le 12 décembre 1816, M. le ministre des finances demanda l’autorisation nécessaire pour percevoir quatre-douzièmes des impositions de 11817 sur les rôles de l’année qui touchoit à sa fin; une nouvelle demande pour percevoir deux nouveaux douzièmes eut lieu avant la fin de la session. Nous avons une année scholaire , une
année judiciaire ; il seroit peut-être utile d’avoir* une année financière , puisque le budget n’est jamais réglé pour l’époque où son exécution doit commencer. On ne peut pas faire venir à Paris, de tous les points de la France , des députés qui ne sont pas payés , dans la saison où les propriétaires ont besoin d’être chez eux ; et il n’y a pas de motifs absolus pour que l’année financière date du i" janvier, plutôt que du ier avril ou du (I" juillet.
Dans la séance du même jour , ^fa Chambre entendit la lecture d’une pétition présentée par la commission des trois langues de l’Ordre de Jérusalem, réclamant de ses biens en France ceux qui n’ont point été vendus. En Portugal en Espagne , en Sicile , à Naples , à Rome , en Autriche , où les biens de l’Ordre de Malte sont restés intacts , on n’a point hésité à lui rendre ceux qui n’avoient point été aliénés. On sait que cet Ordre illustre trouva un protecteur dans l’Empereur de Russie, lorsque l’ancienne Europe repoussoit tous les souvenirs qui l’honoroient. M. le comte de Marcellus appuya cette pétition par les mêmes motifs qui le portent à défendre dans toutes les cirqpistances les institutions qui se rattachent à la gloire et à la religion. Il est possible d’avoir autant de talent que M de Marcellus ; il est impossible de pousser plus loin que lui la conviction qu’avec des ins-
titutions religieuses un peuple est facile à gouverner, et que, sans religion, cette tâche est au-dessus des forces de l’homme. Sur sa proposition , la pétition de l’Ordre de Malte fut renvoyée au ministre des affaires étrangères, comme appartenant à la diplomatie.
Deux projets de loi , d’abord adoptés dans la ChambredesPairs.,furentprésentésà la Chambre des Députés; le premier, le 26 décembre , ayant pour but de régler ce qui résulte encore aujourd’hui de 1’aÜcienne législation sur le divorce ; le second , le 7 .janvier , relatif à la séparation de corps. Le 28 novembre , M. le ministre de l’intérieur avoit aussi présenté un projet de loi qui venoit d’être adopté dans la Chambre des Pairs , mais dont l’objet avoit fait naître de graves discussions dans la Chambre des Députés pendant la session de i8i5. Ce projet a pour but d’autoriser les établissemens éclésiastiques à recevoir des donations , et à acquérir des immeubles et des rentes. Il fut adopté à la majorité de 169 vois contre 29. Un projet de loi relatif aux militaires absens , et à la manière de constater leur décès , fut adopté le a3 décembre à la majorité de 182 voix contre 4* fi
L’année dernière, sur le rapport de M. Molé, et après beaucoup de discussions qui amenèrent la nécessité d'un second rapport , la Chambre des Pairs avoit adopté un projet de
résolution pour déterminer sa compétence et son mode de procéder comme Cour de justice ; la clôture de la session de i8i5 n’ayant pas permis que cette résolution fût communiquée à la Chambre des Députés , le gouvernement s’en empara , et la fit présenter comme projet de loi le a3 novembre. On pensa qu’on pouvoit fondre dans ce projet tout ce qui détermincroit la responsabilité des ministres , dont M. de Lally- Tolendal , de son propre mouvement , avoit occupé la Chambre des Pairs , qui n’a nul motif pour prendre l’initiative dans une question aussi triste à traiter. Cette affaire n’a point eu de solution. *
Une loi pour adoucir le sort des détenus en vertu de contraintes par corps , rappela à la ' Chambre la proposition faite à cet égard dans la session précédente par M. Hyde de Neuville , aujourd’hui ambassadeur du Roi près le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique ; cette loi fqt adoptée , ainsi qu’un projet de loi sur les lettres-de-change , et un autre projet relatif aux commissaires-priseurs. Les discussions qui eurent lieu prouvèrent qu’une loi gagne toujours à être méditée par plusieurs lorsque chacun porte dans l’examen les connoissances qu’il possède, exemptes de tout préjugé et de tout intérêt personnel.
Le 22 janvier, le ministère apporta une
Ordonnance du Roi pour régler le renouvelle- ' ment de la Chambre par cinquièmes; cette Ordonnance ne présentoit qu’une division des départemens en cinq séries , le Roi ayant laissé au sort à régler l’ordre dans lequel les séries seroient appelées. Le tirage se fit dans la Chambre. Nous présentons ici le tableau tel qu’il doit être exécuté.
TABLEAU des séries des dcpartefhens , tel qu’il a été réglé par V Ordonnance du 27 novembre 1816, et fixé par le son .
Nombre des députés.
Le président qui avoit été nommé au commencement de la session , ayant été appelé au ministère , la Chambre s'occupa de choisir de nouveaux candidats. Les présidons de la Chambre font leur chemin plus rapidement en France qu’en Angleterre ; mais en Angleterre l'orateur de la Chambre s’attache davantage à ses fonctions ; elles sont d’autant plus honorées, qu’elles ne paroissent pas un provisoire; et comme on met avec raison de la gloire à avoir été longtemps jugé digne de les remplir, on met beaucoup d’impartialité dans la manière dont on les exerce Le 34 janvier , M. le vice-président donna à la Ctîambre lecture d'une Ordonnance du Roi dont la teneur suit :
« LOUIS, par la grâce de Dieu, etc. etc
» A tous ceux qui ces présentes verront, salut ; •
. » Vu le message en date du 22 du présent mois, par » lequel la Chambre des Députés des départemens nous » a présenté comme candidats à la présidence, po«v la » session actuelle ,
» M. de Serre,
» M. Ravez,
, » M. Faget de Baure,
3) M. Bellard,
» M. Royer Collard ;
» Noms avons nommé et nommons président de la » Chambre des Députés, M. de Serre.
» Au Château des Tuileries, le vingt quatre janvier de .» l'an de grâce mil huit cent dix-sept, et de notre règne » le vingt-deuxième. »
Signé LOUIS.
Le ii février, M. le ministre des relations étrangères fit aux deux Chambres la communication suivante , communication à laquelle la Chambre des Pairs répondit par une grande députation au Roi, et la Chambre des Députés par un grande députation et une adresse :
« Messieurs, «
» Le Roi nous a ordonné de vous communiquer le , » résultat des négociations dont Sa Majesté s’est occu-
» pée pour procurer à la France un soulagement dans » les charges qu’ont fait peser sur elle les événemens de » i8i5. Depuis longtemps son amour pour ses peuples » avoit devancé les vœux naguère exprimés dans cette » Chambre. Tous scs efforts, tous ses soins tendoient à » ce but si désirable , si cher à son cœur ; et sa sollici- « tude paternelle reçoit aujourd’hui sa plus douce ré- » compense. ^
» Nous avons la satisfaction de vous annoncer qu’as> près l’adoption d’une loi de finances, ou de solides » moyens de crédit , proportionnant les ressources aux » dépenses et aux charges, assureront le service de » l’année courante, l’armée d’occupation sera diminuée » d’un cinquième, c’est-à-dire de trente mille hommes, » et proportionnellement des charges que ce cinquième » eût exigées.
» Nous devons aussi vous informer que , d'après des » explications avec les ministres des cours alliées, » l’augmentation de solde qui figure dans le budget de » cette année pour une somme de 25 millions, n’aura » lieu qu’à une époque plus éloignée. Malheureusement » cette seconde facilité pour l’acquit de l’augmentation » de solde de l’armée d’occupation ne fera pas jouir la » France d’une diminution sur nos charges actuelles. » L’élévation extraordinaire du prix des subsistances , » balance l’avantage du retard qui nous est accordé, » avec l'accroissement des frais d'entretien auxquels » nous sommes assujettis. Le gouvernement publiera le » compte de la différence , entre la dépense effective de » cette année et celle qui était portée dans le budget, » maintenant l’objet de vos délibérations.
» Le paiement de l’indemnité de guerre éprouvera » aussi cette année quelques modifications qui, sans » s’écarter des traités, nous faciliteront beaucoup son » acquittement. • ,
» Jouissons, Messieurs, de l'heureuse améliorationque » la sagesse et la prévoyance du Roi nous ont préparée. » Nous la devons à la persévérante fermeté de ce mo- » narque à faire également régner les lois sur toutes les. » classes de ses sujets. Nous la devons à notre fidélité » à remplir tous nos engagemens , à nos dispositions pu- » bliques de continuer à les accomplir , à la courageuse » résignation du peuple français, et à la sécurité qu’ins- » pire l’accord des trois branches du pouvoir législatifs 9 Cette amélioration est due aussi, Messieurs, au. » caractère élevé des ministres des cours alliées , fidèle^ » interprètes des dispositions de leurs souverains pour la;
» France, et des sentimens delà France envers eux; au » noble désintéressement des généraux alliés qui, à » l’exemple de leur illustre chef, se confient bien plus à » la loyauté française qu’au grand nombre de leurs » soldats.
» Une si favorable modification à des traités qui pcr- » mettoient plus de rigueur est d’un heureux augflro * pour la France; elle présage pour l’Europe une longue » paix qui perpétuera entre les peuples l’union qui règne « entre les souverains. »
