CHAPITRE XIII

Budget. Emprunts.

Le budget du ministère demandoit un milliard quatre-vingt-huit millions ; c’est-à-dire deux cent quarante-neuf millions au-dessus du budget réglé par la Chambre de i8i5. Le ministre portoit les recettes à sept cent soixantequatorze millions , en avouant que. l’excédant ne pouvoit être fourni que par le crédit.

Le budget de la commission se réduit à la somme d’un milliard soixante - un millions , repousse des reccttcsle doublement des patentes, porte à trois cent six millions les dépenses pour les étrangers, et demande également en crédit ce que les impôts ne peuvent fournir.

Dans l’un et dans l’autre budget, le crédit est fondé sur la négociation de trente millions de rentes au taux le plus avantageux qu’il sera possible de les placer. Ainsi la France connoît la charge qu’elle s’impose, puisque c’est toujours

trente millions de rentes à payer; elle ignore la somme qu’elle en retirera.

Le budget du ministère demandoit l’aliénation de cent cinquante mille hectares des bois de l’Etat , et présentait cette aliénation , renfermée dans de justes limites et exécutée avec tçus les ménagemens dus aux propriétaires de bois particuliers , comme devant contribuer à la circulation des capitaux et à l’affermissement de l’ordre public. Le ministre supposoit qu’il résulteroit une somme de cent millions de cette vente , qu’elle pourroit s’opérer en six années ; à commencer de 1818 , et qu’avec le temps à accorder aux acquéreurs pousse libérer, le recouvrement complet du produit de la vente serôit effectué en 1825. Ce n’est donc qu’une somme annuelle de douze millions qu’onattendoit de cette vente. Comme les bois de l’Etat rapportent davantage, il auroit été plus simple d’en affecter le revenu à la caisse d’amortissement; on auroit ainsi évité de vendre. On sent si bien qu’on se prive d’un revenu qu’on l'a conservé au trésor pour l’année 1817 , quoique cette année soit, dit-on, celle où la création et le maintien du crédit exigeront les plus grands efforts.

Le budget de la commission distrait des bois de l’Etat ce qu’il en faut pour assurer au clergé un revenu de quatre millions , et donne le reste

en masse à la caisse d’amortissement, qui cependant 11e pourra en disposer que selon qu’il sera réglé par la suite. Ainsi l'Etat en France se trouvera pour la première fois sans aucune propriété productive , et ne possédera plus que ce qui est onéreux , les ports , les routes., les bâlimens militaires , les hôtels pour loger les ministères et les administrations, etc. etc. « On a » exproprié la famille, disoit un député des » Ardennes, on a exproprié la communauté » ecclésiastique, les communes, les hôpitaux, » les hospices , les collèges ; on exproprie au- » jourd’hui l’Etat. » C’est effectivement ce qu’on veut faire»; mais comme la caisse d’amortissement n’est qu’une idéologie en tant qu’on la fait propriétaire des hiens dont elle ne peut disposer, si le hasard vouloit qu’un, événement quelconque fit supprimer la caisse d’amortissement , on demande à qui les bois de l’Etat appartiendroient ? Il y a tant de mots qui ne signifient rien dans tout ce qu’on appelle le crédit public , qu’il m’est impossible de comprendre comment l’Etat cesse de posséder ses bois , parce qu’on a dit qu’ils sont la propriété d une caisse. Tant qu’ils ne seront pas vendus^, ils seront les bois de l’Etat.

Les deux budgets s’accordent pour doter en outre celte caisse d’amortissement de quarante millions pris chaque année sur les fonds géne-

mux, et la faire lutter ainsi, contre la progrès* sion des emprunts par l'intérêt, composé , autre idéologie aussi difficile 5 comprendre que la propriété des bois de l’Etat par une caisse qui ne peut en disposer, qui ne les administre pas , cl qui ne jouit pas du revenu. Comme on avoit dit que le budget de 1816, vu lps circonstances pressantes , n’avoit été qu'un pont-volant jeté entre deux précipices , pour montrer cette année qu’il s’agissoit d’un plan de finances qui s’étendoit sur l’avenir, le ministre avoit proposé de voter les impositions indirectes pour cinq ans. D’autre part, les calculs qu’il présentoit alloient jusqu’à l’année 1821 , et même jusqu'à l’année 1 83o, sans laisser entrevoir de diminution sur la contribution foncière. Il en résulte qu’à la rigueur on auroit pu , pendant cinq ans , se dispenser d’assembler la Chambre. Sur l’idée reçue que le temps apporte de grandes lumières , la commission n’a voté les impositions indirectes que pour une année : ainsi , le budget reste annuel , quoique le plan des finances fasse des conjectures qui s’étendent plus loiti.

J’emprunterai le résumé de ce plan de finances à M. Lafitte, pour la partie onéreuse, et je laisserai parler le ministre lui-même pour la partie fondée sur des espérances.

« Embrassant l’avenir par ses aperçus jusqu’à l’é- » poque de notre entière libération , M. le ministre -

» nous présente les résultats probables des trois années » subséquentes. Ces trois exercices , qui succéderont au » malheureux exercice de 1817, offrent chacun un » nouveau déficit d’une importance considérable.

En 1818 ..... . 261,108,000 fr.

Ensemble ....... 788,806,000 fr.

» Alors , comme aujourd’hui , la matière imposable » étant épuisée , les complémens des budgets scroient » forcément converts par de nouvelles créations de

» rentes. Savoir :

En 1818 21,800,000 fr.

Total 65,8oo,ooo fr., rentes

» en augmentation de celles déjà existantes , et des trente » millions de l’année 1817, en supposant pour toutes- » la vente au prix commun de 60 fr. que M. le ministre » a établi.

» En récapitulant le déficit des quatre années , et en » y ajoutant les onze millions remboursables posterieu- » rement à l’année 1817, ct4es quatre-vingt-quinze » millions exigibles de la dette flottante , l'insuffisance » totale des moyens ou l’excédant des charges sur les » recettes s’élèvera à la somme de 1,209,781, 661 fr. * qu’il faudra trouver, d’après le .système qui nous est » présenté, par les seuls moyens de crédit. »

Nous avions quinze cents millions à payer ans

étrangers, en cinq années; M. Lafitte n’ert compte ici que quatre, puisque l’année 1816 est accomplie ; et dans cette année il a été créé pour vingt-six millions de rentes dont je ne veux pas estimer le capital. Nous emprunterons un milliard deux cent neuf millions en quatr.e ans ; si on admet que nous n’ayons emprunté que ' deux cent quatre-vingt-onze millions en 1816, il en résultera que nous aurons emprunté une somme égale à celle que nous aurons payée , toujours en supposant avec le ministre, ainsi que l’a fait M. Lafitte, que la rente sera constamment placée au prix commun de soixante francs. Comme c’est M. le ministre des* finances qui a loyalement offert ces calculs à cefix qui voudraient s’en servir pour discuter les résultats qu’on doit en attendre , il est juste de les. présenter avec toutes les espérances dont Son Excellence les a entourés. On pourra lés rapprocher un jour de ce que les événemens ordonneront ; et si*les événemens témoignent en leur faveur, on les rapprochera alors des argumens de ceux qui les ont combattus. 11 y a tant d’incertitudes dans l’avenir que ce qu’un homme affirme à cet égard ne peut jamais être considéré que comme des conjectures ; mais la prévoyance s’acquiert en revenant sur le passé, en comparant ce que le temps a amené aux prédictions qui ont été faites : et c’est ainsi que l’histoire de chaque *

session peut avoir de l’influence sur les discussions des sessions futures.

Dans son rapport au Roi , le ministre disoil ;

« Mais la France ne sera pas délivrée des charge» » extr aordinafircs qui lui sont imposées ; elle a l’espoir » d’en obtenir l'allégement en 1819 ; il est possible « » aussi qu'elles sc- prolongent , telles qu’elles sont, jus- » qu’en 1821. La nécessité de recourir, pour ces trois >1 dernières années , à de nouveaux emprunts , est donc » démontrée ; et pour en juger Feffet, a5n de pré- » venir surtout les conséquences fâcheuses pour le cré- » dit public t qu'on pourrait tirer de ces émissions suc- » cessires de rentes, si les moyens de libération n’é- » toient pas indiqués, j’ai dû me rendre- compte des » ressources et des besoins de ces trois dernières » années; j’en présente la situation a Votre Majesté. » Cette situation nous place, en 1821, à cette heu- » reuse époque où nous aurons complété l’exécution de » nos engagemens, où nous rentrerons dans les limiter » ordinaires du budget.

» Je suppose que les dépenses sc maintiendront , en » 1818, 1819 et 1820 , au taux où elles sont réglées » pour 1817, que les recettes ne dépasseront pas la » fixation de cette année, que l’excédant des dépenses » devra être également couvert par des moyens de créd dit. J’écarte de mes calculs toutes les chances favo- » râbles qui doivent naturellement produire un accrois- » sèment graduel dans les ressources , et une diminution » dans les charges. Je suppose même , et c'est porter » aussi loin qu’il est possible la rigueur des évaluations , - » que jusqu’en 1820 nous aurons à supporter la dé

» pense de Famée d’occupation , et cependant que j> Votre Majesté daigne arrêter ses regards sur notre » position à cette époque de 1821.

» La dette perpétuelle est élevée , il est vrai , à deux » cents millions ; mais les emprunts ont cessé, le dé—

» ficit des quatre années précédentes est comblé , des » fonds plus que suflfsans sont assignés aux différens » services , et un excédant considérable de recettes » peut être employé au soulagement des peuples ; ce*

» pendant la caisse d’amortissement poursuit ses opé- » rations ; l’accroissement graduel de son capital rend » son action plus rapide; en 1821, vingt millions de » rentes sont déjà immobilisés , indépendamment des » trente huit qui dès à présent ne peuvent être aliénés ; « en 1827, les soixante-six millions spéculativement » affectés aux dépenses de 1818, 1 8 j g et 1820, sont » retirés de la circulation ; en i83o cent cinq raillions » ont clé rachetés , la dette est réduite à quatre-vingt- » quinze millions? et si -on croit devoir l’arrêter à ce » terme , si le trésor cesse de payer les intérêts de la .» dette amortie, la masse des impôts peut être dimi* » nuée de plus de' cent millions ; et , je le répète , dans » ce tableau de notre avenir, les charges seules sont » exagérées ; car indépendamment de toutes les espé- « rances d’une amélioration presque certaine, je sup- » pose entièrenfent affecté à 1817 le crédit de trente >> millions de routes, lorsqu’il y a tout lieu de croire » que l’emploi de ce crédit produira une somme supé- » rieurc au déficit de cette année ; j’àdraets le cours » actuel de 4a rente comme le taux constant des négo- -a dations , lorsqu’il n’est pas douteux qu’il s’élèver a

» àmcsure quenous nous rapprocherons du terme de noire ?) libération; et si on considère encore que les recettes » d’un exertice sont en général recouvrées , du moins » en très grande partie, dans l'intervalle de quinze >> mois , tandis que par la force des choses deux et « trois années s’écoulent avant que les dépenses de ce » même exercice soient soldées^ qu’ainsi , par la puis- » sance de ses ressources , le trésor peut facilement » étendre son crédit , se ménager de meilleures con- » ditions, et modérer le taux des emprunts ; il restera, » je crois, bien démontré, que le gouvernement ne » contracte pas des engagemens sans avoir les moyens » de les remplir. »

On sc feroit un scrupule d’hésiter à sc livrer aveuglément à d’aussi flatteuses espérances , si on ne savoit jusqu’à quel point les erreurs en finances.peuvent être fatales aux nations. Comment établir d'une manière approximative en 1817 , le budget des années qui suivront, lorsqu’on voit qu’on s’est trompé dans le budget de 18 iG de quatrc-vingt-qualrè millions , sans qu’il soit permis d’affirmer que c’est le dernier mot en plus ou en moins, puisque le budget de 1 8 1 5 a été rectifié dans cette session comme présentant une dépense de plus de dix millions au-dessus de ce qu’il avoit été estimé jusqu’alors , et qu’il a fallu même déterminer de nouveau le total définitif du budget de 1 8 1 4 ?

Je ne sais s’il scroit possible à un propriétaire

d'établir au commencement de chaque année le budget de ses recettes et de ses dépenses ; il y a beaucoup d'individus qui , avec de l’ordre , ne peuvent en dresser un compte qui les satisfasse , même quand les recettes et les dépenses sont accomplies, parce que les années, régulières sur le calendrier , anticipent ou se prolongent les unes sur les autres lorsqu’il s’agit de recevoir et de payer. Un budget est un moyen d’ordre ; mais il faudroit être maître des événemens pour qu’il fut une règle impérieuse pour un Etat. La nécessité de rectifier à plusieurs reprises Les budgets des temps passés prouve suffisamment ce qu'ils ont d’incertain au moment où on les fait. En présentant un budget d’un milliard quatre-vingt-huit millions, le ministère n’avoit pas vu la possibilité des réductions proposées par la commission des finances , et peutêtre la commission des finances n'a-t-clle pas vu à son tour, dans les dépenses, la possibilité d’une augmentation que le temps révélera. Lorsque la Chambre de i8i5 , dans les derniers jours de sa session , ouvroit au ministère un crédit supplémentaire de six millions de rentes, on annonçoif que probablement on ne les emploîroit pas. Ces six millions de rentes ont été employés pour un capital de soixante - neuf millions six cent mille francs , et cependant les dépenses ont encore excédé de plus de vingt-

trois millions ce que le budget avoit arrêté , en même temps que les recettes ont été moindres qu’on ne les avoit estimées. Il est probable que la cherté des grains a compté pour sa part dans les mécomptes ; mais trouveroit-on, dans l’histoire , beaucoup d’années de suite où des événeinens de force majeure n’aient dérangé les plus belles probabilités ? Il y a impossibilité morale de donner foi sincère à la durée d’un système quelconque.

Des causes éventuelles peuvent donc toujours réduire à de simples conjectures les calculs faits sur l’avenir des finances ; mais il y a des causes positives qu’on peut saisir de suite , parce qu’elles résultent d’oublis involontaires. Parmi les causes positives qui peuvent déranger les calculs du ministre, on a- compté l’arriéré des caisses, estimé à cent six millions pour la partie dont le remboursement n'est pas assigné, et qu’il faudra bicu payer, quel que soit le terme où s’arrête Ja possibilité de renouveler les titres. La moindre altération dans le crédit public rejetleroit au nombre des dépenses urgentes et onéreuses ce crédit particulier du trésor, par les efforts même qu’il faudrait faire pour le soutenir. • ;

On a compté l’arriéré dont on ne connoît pas au juste le montant , et dont l’acquittement sera encore un objet de discussion , puisqu’il n’a été

jusqu’ici question que du mode de paiement et non du paiement effectif. II est probable’’ que les titres de liquidation donnés aux créanciers de l’Etat et d’autres effets seront appelés à la vente des bois ; car on ne peut espérer que le numéraire effectif suffise à la fois aux ventes et aux emprunts. L’art de faire des capitaux avec des dettes consiste à donner au papier, sur quelque chose , une action égale à l'action de l’argent. Ce genre d'opération est bon ou mauvais comme le crédit public , selon -qu’il aide à produire ou à consommer.

On a compté la diminution dans les revenus annuels qui sera produite par la vente des bois, et l'augmentation indispensable de notre armée lorsque les étrangers cesseront d’occuper notre territoire. En vain la raison criera que soixante mille hommes de troupes de ligne suffisent pour maintenir la tranquillité intérieure déjà protégée par la garde nationale et la gendarmerie, et que l’Europe devroit renoncer à la manie ruineuse d’entretenir de grandes armées. A cet égard nulle nation n’est indépendante des autres nations ; celle qui désarmerait seule serait imprudente. Q#i sait d’ailleurs si Dieu n’a pas voulu que le nombre des régimens augmentât partout à mesure que l’ascendant de la religion se perd, et que les idées d’indépendance s’étendent !

Pour considérer l’augmentation de l’armée

française comme positive , ne suffiroit-il pas de lire» les discours prononcés sur, la nécessite de conserver de grands états-majors , et ce qu’on appelle des cadres dans lesquels il n’y a plus que des hommes à placer?

Quatre causes positives et connues peuvent donc déranger les calculs que M. le ministre des finances a jetés dans l’avenir. Parmi le$ causes éventuelles, on peut compter, i°. la diminution de la reproduction et delà consommation par la pesanteur des impôts, et par l’emploi en rentes de capitaux enlevés à l’agriculture et à l’industrie ; 2°. l’incertitude du taux auquel' les rentes seront placées en i8iq , 1820. et 1821. Qui pourroit même affirmerqu’ on en placera à un taux quelconque ? Les écus , a-t-on dit , n’ont pas de patrie ; et les écus ici signifient les capitalistes : ils se portent où l’argent rapporte le plus. SM nous vient des écus du dehors, c’est donc parce que nous les payons plus cher que les autres gouvernemens , ce qui ne fait pas honneur à notre crédit public ; mais enfin il seroit possible qu’il. prit fantaisie à quelques nations de l’Europe d’emprunter à plus haut prix encore ; cette seule chance §uffiroit pour empêcher les capitaux étrangers d’arriver jusqu’à nous , et même pour faire sortir nos propres capitaux. A ces causes éventuelles qu’on peut énumérer , il faut ajouter toutes celles qui dé-

pendent d’événemens au-dessus de la volonté' des hommes, et dont la connoissancc anticipée n’appartient qu’à Dieu. Mais laissons l’avenir dont nous ne nous sommes occupés que pour montrer qu’on ne peut appeler des conjectures un plan de finances., et entrons dans les condi* tions de l’emprunt telles que M. de Villèle nous les a révélées. Nous trouverons peut-être qu’on ne s’obstinoit à les taire que parce qu’il paroissoit trop pénible d’en faire l’aveu :

« Si le public est bien informé, et je suis fondé à n’ca » pas douter, par l’article premier de l'accord con- » dilionnel signé entre le ministre des finances et » MM. Ilope et Baring, cesderniers sc rendroient acqué- » reurs de 9,090,901) fr. à cinq pour ceitt consolidés, à » raison dq 55 fr. de capital, pour 5 fr. de rente, » moyennant la somme de cent millions.

» Mais en vertu des articles suivans, le paiement de » ces cent millions ne devroit être fait que par douzième » de mois en mois , et la totalité de la rente porteront » cependant avec elle la jouissance du. vingt-deux mars » prochain , ce qui feroit éprouver au trésor une perta » sur le capital reçu d'environ deux et demi pour cent;- » par l’article 6 on alloucroit aux acheteurs, à titre de >> commission , deux et demi pour cent argent sur le capital » nominal des 9,090.909 fr. de rente, et ils devroient » en faire la retenue par douzième sur les sommes qu’ils » vcrécroient ; comme si le moindre prétexte pouvoil » autoriser une pareille commission , dont le montant » est ainsi de 4,54^,455 francs.

» Ainsi , Messieurs, le résultat de cet emprunt , au-

« quel il ne manquoit plus que l’assentiment qu’il rece- » vroit de la Chambre par le vote sans limite auquel je » m'oppose , seroit Je nous faire recevoir g3 millions » valeur réelle, pour 182 millions de capital aliéné;

« portant 9,090,909 francs d’intérêt; c’est-à-dire, nous » {aire perdre environ cinquante pour cent sur nos ca- » pitaux , et payer dix pour cent d’intérêt.

» Mais ce n’est pas là tout. L’article 7 imposcroit la » condition qu’aucune nouvelle émission de rentes ne » seroit faite par le trésor de France , dans le courant » de l’année 1 8 1 7 , à l’exception de celles qui pourroient » résulter des liquidations, soit pour les étrangers, » soit pour les créanciers de l’arriéré. L’article 8 , en » conséquence de cette condition , laisseroit à MM. Hope » et Baring, pendant le cours de quatre mois, à partir •» du jour de la livraison des 9,090,909 fr. de rentes » déjà vendues, comme il a été dit ci-dessus, la faculté « de déclarer qu’ils achètent pour une nouvelle somme » de 100 millions de semblables rentes de cinq pour » cent consolidés, jouissance du 22 mars 1817, sur le » pied de 58 francs, capital pour cinq francs de rente, » c’est-à-dire, 8.620,689 francs de rentes contre ioomil- » lions argent, pourvu qu’au jour de leur déclaration, la » rente ne soit pas à un cours au-dessus de soixante fr. » condition qui, comme on l’observera, place l’intérêt » des acquéreurs en opposition avec les nôtres, nous lie » à leur égard, et ne les lie pas envers nous.

» Dans le cas de cette seconde acquisition, il seroit » encore alloué aux acheteurs une commission de » deux et demi pour cent sut le capital nominal de « 8,620,689 francs de rentes dont ils feroient la retenue

» sur les paiemens qui devroient avoir lieu de mois en » mois. et par neuvième; cette commission s'élèverait » ainsi à 4»3io, 445fr* Enfin, l’art. 10 prévoirait lecas » où celle seconde négociation ne conviendrait pas à » MM. Hope et Baring, ou que la hausse de la rente » autoriserait le ministre des finances à la refuser, et » lui imposerait l’obligation de s'adresser à MM. Hope » et Baring pour la négociation de ces secondes rentes,

» en leur allouant une commission de un pour cent en » outre de tous les frais que cette opération occasionne- » roit. Conformément au désir, et sur la demande du » ministre des finances , MM. Hope et Baring s’engage- » raient à associer à l’opération , par des traités séparés,

» des maisons françaises pour un tiers indivis aux mêmes » conditions faites par eux.

» Enfin, il serait réservé par le ministre , qu'à dater » du i*r janvier 1818, le trésor public rentrerait dans » la jouissance de la faculté de dispose; des rentes qui* » lui seraient accordées par les Chambres pour le service » de l'année 818.

» Le résultat du second empruut serait ainsi de four- » nir au trésor environ g4*ooo,ooo de numéraire pour » 172,413,800 fr. de capital aliéné, ou 8,620,689 fr. » de rentes , ce qui porterait l’intérêt de cet emprunt à » g pour cent environ.

» Ainsi, Messieurs, si vous accordiez au ministre l’aùto- » risation pure et simple qu’il vous demande du crédit de * » 3o millions de rentes pour le service des années 1817 » et 1818, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’il ne » pourrait être appliqué à celui de 1817 qu’une somme » de 1 87 millions en numéraire , et que pour l’obtenir ,

» ii faudrait aliéner un capital de 354 millions , et servit*

» annuellement un intérêt de 1 7,7 1 i,5g8 fr. montant à » 9 et demi pour cent.

» Je ne dois pas prolonger inutilement le sentiment » pénible que tous les membres de la Chambre doivent » éprouver comme moi , en descendant ainsi dans » l’examen des résultats de la décision que nous avons à » prendre. 11 étoit indispensable de les calculer. Celte » lâche pénible est remplie. »

Les renseignemens fournis par M. de Villèle ont été avoués autant qu’ils pouvoient l’étre par un ministère qui avoit pris la résolution de garder le silence , et qui en appeloit à sa responsabilité , comme si on pouvoit comprendre ce que c’est que la responsabilité ministérielle dans un budget de plus d’un milliard, et l’aliénation possible d’un capital de six cents millions. Cette responsabilité est encore un de ces mots qu’on met en avant pour tout , positivement parce qu'il est extrêmement vague : aussi est-il remarquable que les ministres l’appellent volontiers sur leur tête parce qu’ils n’y croient pas , tandis que les députés n’en font jamais l’objet d’une menace, par la même raison. Quand la France en reviendroit à ce bon temps d’autrefois dont nous parloit M. le comte Garnier , où on décapitoit les ministres lorsqu’on n’avoit plus d*autres * moyens de se distraire des malheurs publics , on ne voit pas les améliorations qu’en éprou-

veroient nos finances. A cet égard, je crois que nous sommes plus habiles calculateurs que nos aïeux; qu’à la bourse, la responsabilité des ministres ne contribue ni à la hausse , ni à la baisse, et que MM. les banquiers de l’Europe s’inquiètent bien moins de ce que les ministres deviendront que des bénéfices qu’il y a à faire. Prendre à cinquante-cinq francs la rente quand elle est à soixante francs , obtenir deux et demi d’intérêt d'avance; se faire donner deux et demi

de commission , et pouvoir disposer des rentes concédées avant d’en livrer leproduitnet , ce n’est pas mal calculer; se réserver en outre la faculté de prendre ou de ne pas prendre le second emprunt avec la condition , en ne le prenant pas , d’avoir cependant dessus une commission de un pour cent , c’est ajouter aux bénéfices déjà assez honnêles du premier emprunt; il est impossible de pousser plus loin le talent de vendre son crédit particulier; et, si cela nous procure un crédit public , nous saurons au moins ce qu’il coûtera. Si les capitaux étrangers nous restent à ce prix , en moins de dix ans nous les aurons remboursés et nous les devrons encore ; si au contraire l’opération se fait avec des capitaux français, les étrangers emporteront le bénéfice net de l’opération , et nous laisseront courir entre nous les chances de l’avenir. En présentant l’emprunt comme, non

remboursable , on ne dit rien sinon que , dans la supposition où nous pourrions toujours payer les intérêts, le fardeau que nous imposons à noire patrie seroit éternel : aussi n’est-ce pas pour l’avantage des prêteurs, mais pour le soulagement des emprunteurs qu’on établit un amortissement. Tout amortissement qui aggraveroit la position d’un pays,réduit à emprunter pour consommer , seroit un attentat contre la prospérité publique. Telle est la question qu’il importe d’examiner. Nous avons vu qu’en Angleterre les impôts ont toujours augmenté avec les emprunts. Nous voyons en France que la dette perpétuelle étoit au commencement de 1816, de quatre vingttrois millions, et le budget de huit cent trenteneuf millions , tandis que la dette perpétuelle étant de cent treize millions en -1817, le budget est de plus d’un milliard. Si l’amortissement n’arrête pas cette progression , si au contraire il y ajoute, l’amortissement n’est alors qu’une prime nouvelle offerte aux prêteurs, et une cause de plus de ruine pour l’Etat. Est - ce dans cette intention qu’il a été conçu ?