PAYS DE DROIT ÉCRIT

72. — Tandis que, dans notre ancienne France, presque tout le pays compris au nord delà Loire (Klimrath, Œuvres, t. II, p. 220 à 228) était assujéti à la législation féodale, ensemble de coutumes qui, se développant peu à peu, prirent enfin une forme fixe et stable lors de leur rédaction, le Midi, au contraire, avait conservé les lois romaines, grandement modifiées, il est vrai, par des usages locaux et, dans une certaine mesure aussi, par la féodalité.

Après l'invasion barbare, l'étude du Droit romain fut loin de périr complètement : les savantes recherches de Savigny ne laissent plus de doute à cet égard. L'école de Rome, qui existait déjà au temps d'Ulpien, fut probablement transférée à Ravenne lorsque les derniers empereurs d'Occident s'y réfugièrent ; plus tard, avec les premiers troubles de la féodalité, Bologne fut le lieu choisi pour centre des études juridiques, -t de cette dernière ville que le Droit

romain rayonna, en quelque sorte, sur l'univers entier. Irnérius, fondateur ou du moins organisateur de l'école de Bologne, lui donna son premier éclat au XIIe siècle et les glossateurs ses disciples étudièrent tout l'ensemble de la législation de Justinien qui, d'après la légende, aurait dû sa rénovation à la découverte du manuscrit des Pandectes, pris à Amalfi par les Pisans et plus tard par les Florentins à ces derniers. (Savigny, Hist. du Dr. rom. au moyen-âge, III, §§ 37 et 164.)

Plus proche de l'Italie et surtout plus préparé à recevoir la nouvelle législation par l'ancienne occupation romaine et par une profonde assimilation des mœurs latines, le midi de la France l'acueillit avec la plus grande rapidité. Du reste, les principes du droit romain n'avaient jamais cessé de subsister dans ces pays ; le bréviaire d' Alaric fut leur Code pendant la période mérovingienne et les premiers temps de la féodalité; dès le VIe siècle aussi on connaissait dans cette région, sinon le Digeste, du moins le Code et les Novelles de Justinien. C'est ce qui explique comment un capitulaire de Charles le Chauve parle déjà de la distinction des pays soumis à la législation des coutumes et de ceux qui observent le droit romain.

A cette portion du territoire ainsi restée sous l'empire du droit romain a été donné, comme on le sait, le nom de pays de droit écrit, expression que l'on rencontre pour la première fois dans des Lettres patentes de Saint-Louis en 1250. (Laferrière, IV, p. 357.) C'est donc la législation des pays de droit écrit qu'il nous faut étudier à présent au point de vue de la succession entre époux et des gains légaux de survie. Nous verrons à ce sujet successivement : i° la succession ab intestat entre époux ; 2° l'augment et le contre-augment de dot ; 3° certains avantages spéciaux à la veuve : droits d'insistance ou de tenute, de deuil et de viduité, de bagues, joyaux et coffre.

Section I. — Succession ab intestat entre époux.

73. — Les pays de droit écrit, recueillant dans son ensemble la législation romaine, admirent la bonorum possessio undè vir et uxor,

en sorte que, à défaut de parents au degré successible, l'époux survivant prenait la succession du prédécédé au préjudice du fisc. Ce droit de succession existait aussi bien en premières qu'en secondes noces et n'était nullement perdu par le convoi à une nouvelle union. Il est à remarquer aussi que, les bâtards n'ayant aucun droit de succession d'après notre ancien droit, ne faisaient par leur présence aucun obstacle à l'ouverture de la succession entre époux. De là il suit, ainsi que l'observe Roussilhe (de la Dot, p, 45o,édit. Sacase, 1856), que ceux qui s'unissent à un enfant naturel ont toute chance de lui succéder s'il ne laisse pas d'enfants, car le fils naturel n'a aucun parent et par conséquent aucun héritier en dehors de sa postérité légitime.

74. — En outre, les pays de Droit écrit avaient admis la quarte du conjoint pauvre établie dans les Novelles de Justinien et telle qu'elle était indiquée dans l'authentique Prxtcrcà formée par Irnérius des Novelles 53, 74 et 117, et placée par lui au Code, à la fin du titre Undc vir et uxor. D'après cette authentique, quand les biens de l'époux survivant étaient insuffisants pour le faire vivre suivant son rang, on lui donnait le quart des biens du prédécédé, s'il y avait trois enfants au plus, et une part d'enfant s'il y en avait davantage.

L'époux survivant obtenait la propriété de sa part s'il n'y avait pas d'enfants et l'usufruit seulement dans le cas contraire.

Cette législation diffère tout d'abord en un point important de celle

des Novelles, d'après lesquelles la femme seule fut appelée à recueillir la quarte du conjoint pauvre (Nov. 117, ch. 5), tandis que, dans le midi de la France, le mari comme la femme conserva toujours ce droit. (Merlin, v° Quarte IV; Dumoulin, Conseil 24 sur Décius ; Boucher d'Argis, ch. 13.)

Quant aux conditions exigées pour que l'époux survivant ait droit à cette part de succession, elles se réduisent à une seule : sa pauvreté. L'appréciation de l'indigence de l'époux survivant était d'ailleur une pure question de fait absolument laissée à l'arbitrage des

juges qui devaient considérer en pareille matière beaucoup moins les besoins absolus de l'époux survivant que les exigences de sa condition sociale et du rang qu'il avait à soutenir dans son veuvage. (Roussilhe, p. 446.) C'est là l'idée qui résulte très-clairement des nombreux arrêts que rapporte Merlin dans son Répertoire de jurisprudence. (V° Quarte IL) Le droit de succession entre époux conserva donc, comme en Droit romain, son caractère d'aumône légale provoquée par la pitié qu'inspirait le changement de situation parfois si brusque de l'époux qui survit.

75. — La quarte du conjoint pauvre fut d'abord admise dans tous les pays de Droit écrit ; c'est ce qui résulte pour le ressort du Parlemement de Toulouse d'un arrêt rendu aux grands jours du Puy en octobre 1548. (Papon, Arrêts, liv. 15, tit. 4, arrêt 7.) Mais bientôt la jurisprudence changea et l'ancien droit du survivant à une quote-part en propriété ou usufruit de la succession du prédécédé devint une pension viagère adjugée sur les biens de ladite succession et proportionnée à la condition du survivant. (Roussilhe, p. 447.) Cette dégénérescence de la quarte du conjoint pauvre dans certains pays, notamment à Toulouse et en Provence, vint sans doute des allégations, plusieurs fois répétées devant les tribunaux d'alors, que l'authentique Proetereà n'était pas admise dans ces contrées. Ces assertions, plus ou moins bien appuyées sur des témoignages d'auteurs, avaient toutes été repoussées par de nombreux arrêts notamment celui du Parlement de Toulouse rendu en 1548 et que nous venons de citer. Les jurisconsultes en grande majorité confirmaient dans leurs écrits la décision de ces arrêts. C'est ainsi qu'Automne affirmait l'application de cette législation à Bordeaux, Barry (liv. 18, ch. I V, n° 1 1) , à Grenoble, Boucher d' Argis (Traités des gains nuptiaux, ch. 13) dans les pays de droit écrit relevant de la coutume de Paris. Boucher d'Argis est aussi formel en ce qui concerne le ressort du Parlement d'Aix, et il cite à ce propos un arrêt du Parlement de cette ville, célèbre à l'époque sous le nom d'affaire Raillon. Il est à noter que Merlin (v° Quarte X) cite le même arrêt en sens contraire

et pour établir que la quarte du conjoint pauvre était rejetée dans le ressort d'Aix. Tout s'explique, ainsi que l'a observé M. Boissonade (loc. cit., p. 290), si l'on réfléchit que Boucher d'Argis écrivait son Traité en 1738 et citait le dernier arrêt rendu sur l'affaire Raillon en 1732, tandis que Merlin vise l'arrêt rendu en 1737, sur une requête civile qui remit tout le différend en cause. Boucher d'Argis qui publia son Traité à Lyon a pu fort bien ignorer l'arrêt qui fut rendu presque en même temps à Aix. La décision célèbre,' en la matière à laquelle fait allusion Merlin, eut pour résultat de faire attribuer aux héritiers de la femme Raillon une pension de 5,000 livres, au lieu et place delà quarte pour laquelle n'opina presqu'aucun des dix-huit juges qui l'avaient accordée en 1732 dans la même affaire.

76. — Le droit à la quarte du conjoint pauvre ou à la pension viagère qui tendit à la remplacer dans la jurisprudence de certains Parlements du Midi, pouvait se perdre en vertu de certaines causes dont nous empruntons l'énumération à Roussilhe (loc. cit., p. 451) : i° la séparation de corps prononcée contre l'un des époux ; 20 le meurtre de la femme, même surprise en flagrant délit d'adultère par le mari ; 30 l'accusation calomnieuse d'adultère intentée contre la femme par le mari ; 40 le défaut de dénonciation du meurtre de son conjoint de la part de l'un des époux ou le refus d'assistance dans le besoin ; 50 l'abandon de la part de la femme du domicile conjugal poursuivre un autre homme.

Dans tous ces cas, dont plusieurs sont analogues à ceux indiqués comme causes d'indignité par l'article 727 du Code civil, il y avait privation non-seulement de la quarte du conjoint pauvre, mais encore de la succession ab intestat entre époux à défaut d'autres héritiers. Observons aussi que le droit à la quarte était subordonné à cette condition que le mariage n'avait pas été fait clandestinement ni in extremis. (Roussilhe, loc. cit., p. 452.)

L'époux survivant pouvait encore perdre la quarte du conjoint pauvre par les libéralités entre vifs faites par son conjoint et qui étaient inattaquables pour lui, bien qu'elles absorbassent tout le

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patrimoine du donateur. Mais si les donations avaient été faites par testament, l'époux survivant pouvait toujours les attaquer ou demander la délivrance intégrale de sa part, sans que d'ailleurs le testament cessât de valoir pour le surplus. (Roussilhe, loc. cit., p. 446 ; Merlin, v° Quarte IX ; Lebrun, Succès., ch. VII, n° 6, liv. I.)

Section II. — De l 'augment de dot et du contre-augment . § 4e«\ — De l'augment de dot.

77. — Voici comment Roussilhe nous définit l'avantage attribué à la femme survivante dans les pays de droit écrit, et connu sous le nom d'augment de dot : « C'est, en pays de droit écrit, une portion des biens du mari qui est dévolue à la femme quand elle survit, portion qui lui est accordée pour l'aider à s'entretenir pendant son veuvage, suivant sa qualité. On le règle eu égard à la dot et à l'usage du lieu où le mari a son domicile, de sorte que plus la dot se porte haut, plus l'augment est considérable. » (Loc. cit., p. 420.)

On pourrait tout d'abord être tenté de rapprocher l'augment de dot de cet avantage attribué à la femme dans le dernier état du Droit romain, en vertu duquel elle recueillait, en cas de survie, la donatio propter nuptias qui lui avait été faite par le mari. Mais, en droit romain, la veuve n'acquérait pas la donatio propter nuptias, par le fait seul qu'elle apportait une dot à son mari ; il fallait nécessairement que ce dernier lui eût constitué cette donatio, tandis que, dans les pays de droit écrit, la femme obtenait, sans stipulation expresse, une portion des biens de son mari décédé. De plus, la donatio propter nuptias était toujours égale à la dot, tandis que l'augment n'en représentait jamais qu'une part plus ou moins considérable ; enlin l'augment ne pouvait être augmenté pendant le mariage, contrairement à la donatio propter nuptias.

C'est en invoquant ces différences essentielles, et aussi la désué-

tude dans laquelle était tombée la donatio propter nuptias dans tous les pays où le droit romain était appliqué, que Merlin (vo Augment, I) repousse l'opinion, jadis assez répandue (v. Ginouilhac, loc. cit., p. 152), que l'augment de dot aurait eu pour origine la donatio propter nuptias des Romains. Suivant Roussilhe, au contraire, le sentiment le plus commun des anciens auteurs serait que l'augment de dot ne dérive « d'aucune loi ni d'aucun statut, et que ce n'est que l'usage qui lui a acquis force de loi ». (Loc. cit., p. 421.) Pour Boucher d'Argis (loc. cit., ch. II; Saumaise , de modo usur. cap. IV), l'augment de dot viendrait de Vhypobolon, gain de survie entre époux usité chez les Grecs et que les Romains adoptèrent, sous les derniers empereurs de Constantinople, lorsqu'ils abandonnèrent définitivement l'ancienne donatio propter nuptias. Il est question de cet hypobolon dans les Novelles 21 et 85 de Léon le Sage, où il est dit que l'époux survivant qui reste en viduité acquiert la propriété d'une part virile dans cette nouvelle sorte de donatio propter nuptias. Il est vrai qu'on pourrait tout d'abord se demander comment cette substitution de l'hypobolon à l'ancienne donatio propter nuptias, substitution d'ailleurs certifiée par Harmenopule, fut introduite en Gaule à une époque où ce pays était sans relation pour ainsi dire avec l'empire de Constantinople. A cela, les anciens auteurs, partisans de cette manière d'expliquer l'origine de l'augment de dot, répondent qu'elle a fort bien pu être introduite en France à la suite des Croisades qui remontent à l'année 1096. On allait même autrefois jusqu'à dire que le même hypobolon qui, transporté par les Croisés dits Provençaux, c'est-à-dire les habitants de l'Auvergne, de la Provence, du Languedoc et de la Gascogne, était devenu l'augment de dot, aurait été l'origine du douaire des pays de coutumes dans lesquels l'auraient importé les autres Croisés, désignés sous le nom de Français. (Merlin, v° Augment II.)

78. — Cette dernière idée, d'ailleurs absolument fausse, nous amène à faire un rapprochement entre l'augment de dot et le douaire Cette comparaison se trouve chez bon nombre d'anciens auteurs et

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elle est toute naturelle, si l'on songe que ces deux institutions sont un gain légal de survie destiné à assurer à la femme survivante une condition en rapport avec celle qu'elle avait durant son mariage. Cette ressemblance n'est même pas la seule : la femme n'a que l'usufruit de l'augment de dot comme du douaire en présence des enfants; pour ces deux gains de survie, les biens du mari sont engagés de telle sorte qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni hypothéqués au préjudice de la femme et des enfants; dans les deux cas, les biens affectés sont imprescriptibles contre la femme et les enfants durant le mariage; enfin l'augment peut être dû de plein droit et sans stipulation comme le douaire.

Mais, malgré ces caractères communs, de graves différences distinguent profondément nos deux institutions. Tout d'abord, tandis qu'aux termes de l'ai ticle 251 de la Coutume de Paris, les enfants n'ont droit au douaire qu'autant qu'ils héritent de leur père, l'augment au contraire leur est acquis malgré leur renonciation à la succession paternelle : ceci est une conséquence de ce que l'augment, à la différence du douaire, n'est pas une partie du patrimoine du père, mais un ensemble de biens tout à fait à part. De plus, à défaut d'enfants, la femme acquiert la propriété de l'augment, tandis qu'en pareil cas le douaire revient aux héritiers des propres du mari, quant à la nue-propriété. La femme et ses enfants n'ont droit à l'augment qu'autant que la femme survit au mari ; nous avons vu au contraire qu'il fut admis en dernier lieu que les enfants avaient un droit acquis au douaire indépendamment de la survie de leur mère. Enfin, si la veuve n'a jamais que l'usufruit du douaire, nous verrons au contraire qu'elle acquiert une part virile de l'augment en propriété, si elle ne convole pas en secondes noces.

79. — De même que nous avons trouvé dans les pays de coutumes deux douaires, l'un conventionnel, l'autre légal ou coutumier, ce même nous rencontrons dans les pays de droit écrit deux sortes d'augment : l'augment conventionnel ou préfix, et l'augment coutumier ou légal.

Il n'y avait que deux coutumes qui consacrassent dans une rédaction écrite l'augment Légal attribué à la femme en dehors de toute convention : c'étaient la Coutume de Toulouse (art. Ier), et la Coutume de Bordeaux. Cette dernière, rédigée en 152 1, attribuait à la femme, à titre d'augment, le double de sa dot sur les biens laissés par le premier mari, et le tiers seulement en cas de second mariage (art. 47 et 49). D'autres pays admettaient comme un usage constant l'augment légal, sans que d'ailleurs aucun texte le consacrât formellement : tels étaient le Lyonnais, Forez et Beaujolais, le Valromey, le Bugey, le pays de Gex et la principauté de Dombes. (Roussilh<\ p. 423.) Les Coutumes qui toléraient seulement la stipulation d'augment sans le sous-entendre dans les contrats de mariage et lui assigner un taux légal, étaient notamment la partie de l'Auvergne soumise au Droit écrit, la province de Languedoc, les ressorts des Parlements de Pau, Aix, Grenoble et le conseil de Roussillon.

80. — Quant à l'étendue du droit conféré à la femme par l'augment de dot, il est absolument impossible de donner des règles générales, tellement les principes variaient sur ce point dans les diverses provinces. Tout ce que l'on peut dire de plus général, c'est que la femme n'avait ordinairement que l'usufruit des biens constituant l'augment de dot, tandis que la propriété en appartenait aux enfants. Toutefois, si la femme restait en état de viduité jusqu'à son décès, elle acquérait la propriété d'une part d'enfant ou part virile sur l'augment.

Pour donner une idée delà variété des règles admises sur la quotité de l'augment, nous exposerons la législation des plus importantes coutumes du Midi sur ce point, principalement d'après les renseignements fournis par Merlin qui l'a assez clairement résumée. (V° augment V.)

Nous avons déjà vu incidemment qu'à Bordeaux les femmes prenaient, à titre d'augment, le double de leur dot, et les veuves qui se remariaient le tiers seulement. (Art. 47 et 49.)

Dans les provinces de Bugey, Gex et Valromey, l'augment de dot se réglait proportionnellement à la dot. Si la valeur de celle-ci était

nettement établie à l'avance, si, par exemple, elle consistait en argent, l'augment était de la moitié. Dans le cas où la fixation de la valeur de la dot demandait une appréciation préalable, 1< juge indiquait le montant de l'augment qui était alors ordinairement fixé au tiers ou au quart de la dot. Celle-ci était d'ailleurs toujours estimée au moment de la constitution et non pas au moment du décès du mari. Les Coutumes de Bugey, Gex et^Valromey présentaient de plus cette particularité que l'augment était refusé aux veuves qui se remariaient. Dans le Lyonnais, Forez et Beaujolais, l'augment était de la moitié de la dot si celle-ci consistait en argent, et du tiers si elle était composée d'immeubles.

Enfin, pour terminer notre aperçu sur la législation des pays de Droit écrit, eneequi concerne laquotitéde l'augment de dot, nous emprunterons à un remarquable travail de M. Fons sur les coutumes non écrites des pays qui forment aujourd'hui le ressort de la Cour de Toulouse, le résumé des dispositions relatives à l'augment de dot. (Acad. de législ. de Toulouse, VI, p. 146.) « Coutumes d'après lesquelles la femme gagnait : » i° Un augmentégal à l'intérêt de la moitié de la dot qu'il y eût » ou non des enfants :

» Coutumes d'Albigeois, du pays Castrais, de Lauragais ou de » Languedoc, du bas pays de Foix, du Lézadais, du Volvestre ou du » pays du diocèse de Rioux, de Guienne, avec droit d'insistance, de » Rivière-Verdun, de Beaumont de Lomagne;

» 2° Un augment égal au tiers de la dot, aussi en usufruit : » Coutumes du pays de Lomagne avec portion virile ; » 30 Un augment de la valeur de la moitié de la dot en propriété, » quand il n'y avait pas d'enfants, en usufruit quand il y en avait :

» Coutumes de Comminges, avec portion virile; de Toulouse, avec » droit d'insistance et portion virile ; de Muret, idem ; de Foix et de » Montauban.

» En propriété quand il n'y avait pas d'enfants, sans précision d'au- » très cas :

» Coutumes de Castelsarrasin et de Pamiera ;

» 4° Un augment égal au tiers de la dot, en propriété s'il n'y avait » pas d'enfants, en usufruit s'il y en avait :

» Coutume de Couscran. »

On voit, par ce simple exposé, quelle variété existait entre les coutumes des pays de Droit écrit sur le point qui nous occupe el combien il serait téméraire de tenter la moindre généralisation de ces innombrables dispositions.

§ 2. — Du contre-augment.

81. — Comme contre-partie de l'augment de dot, gain de survie établi au profit de la femme, nous trouvons dans les pays de droit écrit le contre-augment , gain de survie du mari, à peu près comme l'on voit, en droit romain, en face de la dot, la donatio ante nuptias, qui n'est autre chose qu'une contre-dot. Ce gain de survie, établi au profit du mari, consistait dans la faculté de garder tout ou partie de la dot. Son nom de contre-augment vient de ce qu'il se donnait dans une hypothèse inverse de celle où s'obtenait l'augment de dot ; on l'appelait aussi droit de rétention, «parce qu'il consiste, dit Roussilhe, en ce que le mari retient par forme de gain de survie, la dot de sa femme ou partie d'icelle. » (Loc. cit., p. 427.)

82. — On distinguait deux sortes de contre-augment, comme pour l'augment : l'un préfix ou conventionnel, le seul admis dans le ressort des Parlements de Grenoble et de Pau, dans la principauté de Dombes, le Lyonnais, le Forez, le Beaujolais et la partie de l'Auvergne régie par le Droit écrit, et le contre-augment légal ou coutumier, consacré de plein droit par d'autres coutumes. D'ailleurs ce dernier n'était possible qu'autant que la femme avait apporté une dot; si cette condition n'était pas remplie, il fallait nécessairement une stipulation pour donner naissance au contre-augment.

En reprenant ainsi tout ou partie de la dot à titre de contre-aug-

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ment, le mari primait tous les héritiers de la femme, même ceux qui auraient dû recueillir la dot en exerçant le droit de retour successoral. Il pouvait, du reste, réclamer ce gain de survie même en cas de séparation de biens; il n'y avait plus droit, au contraire , s'il y avait eu séparation de corps prononcée contre lui. Le mari était encore déchu de la faculté de demander le contre-augment, toutes les fois qu'il avait tué ou fait tuer sa femme, même surprise en flagrant délit d'adultère, ou quand, instruit du meurtre de celle-ci, il négligeait d'en poursuivre le châtiment.

De ce que le contre-augment, comme nous l'avons déjà dit, n'était que le droit de retenir tout ou partie de la dot, il s'ensuit que ce gain de survie ne pouvait exister toutes les fois que le mariage était dissous avant l'expiration du terme fixé pour payer la dot. Notons aussi que, comme pourl'augment de dot, la propriété du contre-augment était définitivement acquise aux enfants, pourvu que leur père eût survécu à sa femme, et alors même qu'il fût venu à décéder sans l'avoir réclamé. Enfin, en présence d'enfants issus du mariage, le père n'avait que l'usufruit du contre-augment ; la propriété en était conservée aux enfants qu'ils acceptassent ou refusassent la succession ; le mari ne gardait qu'une part d'enfant ou part virile en propriété sur le contre-augment. (Roussilhe, loc. cit., p. 432.)

83. — Il nous reste à déterminer quelles étaient les provinces des pays de droit écrit où le contre-augment légal ou coutumier était admis par la coutume.

Nous rencontrons le contre-augment légal ou coutumier dans l'article 18 des Statuts de Montpellier, aux termes duquel le mari survivant restait usufruitier de toute la dot immobilière apportée par sa femme. « Res immobiles quae in dotem viro traduntur, si praemoriatur uxor, vir débet sibi retinere in totâ vitâ sua nisi pactum in con- 1 trarium reclamaverit. » A Montauban, à Cahors, le mari obtenait encore une partie de la dot, en cas de survie. (Boucher d'Argis, loc. cit., ch. 3.) On peut voir encore que la moitié de la dot était attribuée au mari dans les pays de Gimaux, de Sardon, de la Motade et Près

senchat, de la prévôté de Cusset, etc.. qui faisaient partie de la province d'Auvergne. Du reste, l'article 44 (tit. XIV) de la Coutume de cette dernière province contenait une espèce de contre-augment très-restreint et qui ressemble fort à une contre-partie d'un autre gain de survie de la femme, le droit de bague, joyaux et coffre, plutôt qu'à un pendant de l'augment de dot : le mari qui survit à sa femme, disait la Coutume d'Auvergne, gagne pour lui, qu'il y ait ou non des enfants, le lit, les robes, le coffre, le lingejet les joyaux de sa femme, à la charge pour lui de la faire ensevelir à ses frais suivant sa condition. »

D'après la coutume de Bordeaux, le mari survivant avait la propriété de la dot et des meubles (art. 47) ; mais l'article 49 restreignait ce droit lorsqu'il y avait des enfants ; en pareil cas, le mari ne gagnait que « la dot et les ustensiles de la maison ; les autres meubles, comme » argent monnayé, cabal, dettes, bestial et autres marchandises » seront réservés et appartiendront aux enfants du dit mariage, » desquels ils jouiront après le décès du père, s'il n'y a pacte au » contraire. » Et l'article 50, complétant la disposition précédente, disait : « S'il y a des enfants du dit mariage, les ustensiles demeureront au dit mari, mais que les cabaux, or, argent et autres meubles, venus à la femme par succession, retourneront au plus proche parent de la femme s'il n'y a convention contraire. » A Toulouse, en cas de survie, le mari gagnait toute la dot quelque considérable qu'elle fût, à moins qu'il n'y eût de convention contraire. (Tit. I, des Dots, art. 2.)

Pour compléter ces indications sur la législation des pays de droit écrit, en matière de contre-augment, nous ne saurions mieux faire que de rapporter, comme pour l'augment de dot, le résumé donné par M. Fons, à la fin de son savant article que nous avons déjà cité, sur les coutumes non rédigées des pays formant aujourd'hui le ressort de la Cour de Toulouse.

Coutumes qui accordaient au mari survivant :

«i° La simple jouissance de l'entière dot, qu'il y eût ou non des enfants :

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Coutumes d'Albigeois, du pays Castrais, de Lauragais ou de Languedoc, du bas-pays de Foix, du Lézadois, de Guienne, de Rivi< Verdun, du pays de Lomagne, de Beaumont de Lomagne.

2° L'entière dot en usufruit, s'il y avait des enfants, et en propriété s'il n'y en avait pas :

Coutumes de Toulouse, avec portion virile; de Muret, idem; de Foix, de Montauban.

3° Le tiers de la dot aussi en usufruit ou en propriété, suivant qu'il y avait ou non des enfants :

Coutume de Couseran.

4° L'entière dot en propriété dans le cas spécial du prédécès de l'époux sans enfants :

Coutumes de Pamiers et de Castelsarrazin. » (Acad. de Toulouse, VI, p. 146.)

Enfin, M. Fons cite deux coutumes qui n'accordaient aucun contreaugment légal au mari : ce sont celles de Comminges et du pays de Volvestre. A raison de ce fait, la législation de ces coutumes, sur le point qui nous occupe, ne rentre pas dans le cadre de notre étude sur les gains légaux de survie entre époux ; nous la noterons cependant, parce que cela nous fournit l'occasion de montrer l'inexactitude d'une assertion de M. Boissonade : «Il va sans dire, affirme le savant auteur, que, dans les pays qui n'accordaient pas d'augment légal à la femme, le mari ne pouvait avoir non plus de contre-augment. » (Loc. cit., p. 284.) Or, il suffit de remarquer que les coutumes de Comminges et du pays de Volvestre, qui refusent au mari le contreaugment, accordent à la femme l'augment de dot, pour se convaincre qu'il n'y avait pas une corrélation nécessaire entre ces deux gains légaux de survie. Nous avons vu, en outre, que l'augment légal existait dans les coutumes du Lyonnais, Forez, Beaujolais et de la principauté de Dombes, dans lesquelles, cependant, le contre-augment n'était jamais que conventionnel. Enfin, en sens inverse, la coutume d'Auvergne n'admettait pas l'augment de dot, et cependant nous

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savons que le mari y avait droit à un contre-augment restreint portant sur certains objets déterminés. (Roussilhe, p. 429.)

L'observation que nous venons de faire est, croyons-nous, une preuve de plus de la témérité qu'il y a à établir des règles générales pour la législation du moyen-âge, ce1 ensemble de statuts locaux, variés à l'infini, souvent opposés et toujours soumis à mille modifications sous l'influence des mœurs et des usages des différents pays.

SECTION III. — Autres gains de survie en usage dans les pays

de droit écrit.

84. — Danscette section, nous étudierons certains gains de survie consacrés souvent de plein droit dans les pays de droit écrit, et qui, à raison de leur importance secondaire, n'attireront que peu de temps notre attention. Ce sont : le droit d' insistance, les droits de deuil et de viduité, les bagues, joyaux et coffres.

85. — Le droit d'insistance, appelé tenute dans le Roussillon, était moins un gain de survie qu'une garantie pour la femme du paiement de sa dot et de L'augment ; il consistait dans la faculté pour la veuve de se maintenir en la jouissance des biens du mari jusqu'à parfaite restitution de la dot et de l'augment. Du reste, pourvu que la mère eut commencé à l'exercer, ce droit passait aux enfants issus du mariage, toutes les fois que l'héritier institué par le père était un étran~ ger. (Roussilhe, p. 414.)

Ce droit d'insistance était surtout usité à Toulouse ; la coutume de Bourgogne (ch. IV, art. 17) accordait aussi à la femme survivante le droit de jouir des biens sur lesquels la dot était reconnue-, sans imputer les fruits sur le principal, et la coutume du Nivernais (rit. XII, art. 13) lui reconnaissait le même avantage. Citons encore la coutume d'Acqs (tit. V, art. 3 et 12) qui accordait à la femme- le droit d'insistance sauf à elle à fournir caution. (Merlin, v° dot, i; XI, no 8.)

A Bordeaux, nous dit Roussilhe, la femme pouvait stipuler le droit

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d'insistance, mais il ne lui était pas accordé de plein droit et l'article 51 de la coutume de cette ville décidait qu'elle pouvait, si elle le préférait, accepter immédiatement des héritiers du mari des biens jusqu'à concurrence du montant de la dot. Elle n'était forcée d'accepter ces dernières offres que s'il n'y avait pas dans la succession du mari assez d'argent comptant ou de meubles pour lui payer sa dot et son augment. (Roussilhe, p. 415.)

Mais nous noterons que H. Tessier (de la Dot, II, p. 351) accuse Roussilhe de confusion sur ce point : suivant lui, le droit d'insistance appartenait à la femme en dehors de toute stipulation dansjla Coutume de Bordeaux; mais il y avait un autre avantage, purement conventionnel, que Roussilhe aurait confondu avec le droit d'insistance, c'était le droit de rétention. Semblable à l'insistance en ce qu'il consistait en la faculté accordée à la femme de se mettre en possession des biens du mari jusqu'au paiement de sa dot, il en différait en ce que la veuve percevait définitivement les revenus des biens du mari sans imputer sur la dot etl'augment tout ce qui dépassait les intérêts de la valeur en capital à elle due.

86. — En pays de Droit écrit comme en pays de Coutumes, la veuve portait le deuil du mari aux frais de la succession de ce dernier; c'est là jusqu'à un certain point un gain légal de survie, car la femme y trouve l'économie de certaines dépenses inévitables au point de vue des convenances. Il était du reste admis que si la veuve se remariait dans l'année de son veuvage, elle perdait le droit dont nous parlons, et il en était de même si, durant cette même année, son inconduite était notoire. Le paiement du deuil s'acquittait de la part des héritiers du mari en donnant à la femme une certaine somme d'argent suffisante pour lui fournir des habits de deuil, à elle et à ses domestiques, durant un an et proportionnellement à sa condition. (Roussilhe, p. 439.) Remarquons enfin que partout, sauf dans le ressort du parlement de Dijon, le droit au deuil n'appartenait qu'à la femme, comme si l'on se fût souvenu de cette belle pensée de Tacite : « Feminis lugere honestum est, viris meminisse. »

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Outre les frais de deuil, la femme survivante pouvait exiger la nourriture et l'entretien à la charge de la succession du mari pendant un an. L'origine de ce droit, suivant les anciens auteurs, serait la faculté qu'avaient les héritiers du mari d'attendre un an pour rendre à la femme sa dot mobilière ; comme compensation des intérêts de la dot qu'elle ne touchait pas encore, la femme recevait une pension dite viduelle pour pourvoir à son entretien. Aussi, dans les coutumes où, la restitution de la dot avait lieu immédiatement, comme celle d'Auvergne, la pension viduelle n'était pas due en dehors d'une disposition formelle du testament du mari.

Cependant, on paraît s'être écarté du motif que nous venons d'indiquer en ce qui concerne les pensions viduelles dans bon nombre de coutumes ; dans beaucoup de pays en effet, notamment dans ceux qui dépendaient du Parlement de Paris, mais qui étaient soumis au droit écrit, la pension viduelle était due de plein droit, bien que la femme n'eût point apporté de dot. Du reste, partout, la pension viduelle cessait d'être due si la femme pendant l'année de son veuvage avait vécu dans la maison du mari et y avait été nourrie, eût-elle d'ailleurs travaillé pendant ce temps, ainsi que l'observe Roussilhe (p. 445). Ce qu'il nous faut noter enfin, car c'est là une particularité qui distingue complètement nombre de coutumes, telles que celles du Maine (art. 322), de Vitry (art. 86), de Laon (art. 24), d'Amiens (art. 120), etc., de la législation des pays de droit écrit, c'est que, dans ces derniers, le droit d'habitation n'existait jamais de plein droit au profit de la veuve : celle-ci n'y avait droit que lorsque le mari le lui avait expressément accordé dans son testament. ( Roussilhe,

87. — Il existait enfin, dans les pays de Droit écrit, un dernier

gain légal de survie pour la femme, connu sous le nom de bagues, joyaux et coffre. Ce droit, qui diffère complètement de celui de reprendre les linges et hardes, était fixé tantôt par la coutume, tantôt par la convention ; il consistait en une certaine valeur calculée proportionnellement à la dot. Dans les pays de droit écrit ressortissant

au Parlement de Paris, c'était le dixième de la dot pour les femmes nobles, et le vingtième pour les veuves de roturiers. Ce gain de survie était aussi consacré de plein droit, en denors de toute convention, dans le Lyonnais, Forez et Beaujolais (Bretonnier, Questi. alphab., v° Bagues.) Mais, même dans ces dernières coutumes, la femme n'avait droit à ce gain de survie que si elle avait apporté une dot, puisque le quantum de cet avantage était calculé proportionnellement à la valeur de celle-ci. Lorsque la veuve venait à mourir, le droit de bague, joyaux et coffre passait aux enfants, sauf une part virile que la femme gardait en toute propriété et dont elle disposait à sa guise ; si même elle était restée dans son état de viduité, elle pouvait librement disposer du tout. (Roussilhe, p. 130.)

Comme en somme le droit dont nous parlons était accordé à la femme en compensation des parures que le mari est dans l'usage de lui donner, il est probable que, si le mari avait effectivement donné à sa femme des objets de cette nature, la valeur de ces bijoux devait s'imputer sur le montant de la somme à prélever en vertu du droit de bagues, joyaux et coffre. (Boissonade, loc. cit., p. 285.)

88. — En finissant l'étude des gains légaux de survie dans les pays de droit écrit, nous croyons opportun de montrer les différences qui existaient entre ces avantages dans le midi de la France et dans les pays de Coutumes. Tandis que les gains de survie, dans les pays coutumiers, n'étaient qu'une fraction de la succession de l'époux prédécédé et devenaient ipso jure, par l'effet de la saisine, la propriété du survivant; dans les pays de droit écrit, au contraire, ils formaient un ensemble de biens à part, sur lesquels l'époux survivant n'avait qu'un simple droit de créance. Pour garantir cette créance, la femme avait son hypothèque légale, mais non privilégiée, car la loi Assiduis que les pays de droit écrit empruntèrent au Droit romain ne fut jamais applicable qu'à la dot.

Une autre différence très-importante et qui distingue complètement les gains de survie des Coutumes de ceux des pays de Droit écrit, c'est que, dans ces derniers, les gains de survie étaient réduc-

tibles, même pour la réserve des enfants issus du mariage à l'occasion duquel ils avaient été établis. Dans les pays de Coutumes, au contraire, il avait été facile d'éluder cette conséquence en considérant ces gains de survie comme ayant un caractère onéreux. La raison de cette différence, suivant M. Boissonade (loc. cit., p. 292), c'est que l'idée d'association, dominante dans le régime matrimonial des Coutumes, rendait admissible que les avantages établis' au profit de l'un des époux eussent un caractère onéreux, car ils n'étaient que la compensation des charges supportées dans le mariage. Mais, dans les pays de Droit écrit, les patrimoines des époux étant complètement distincts, tout ce qui passait de l'un à l'autre revêtait aussitôt le caractère d'une libéralité.