LÉGISLATION DES COUTUMES RÉDIGÉES

89. — Nous avons abandonné pendant quelque temps les pays de Coutumes pour constater dans le Midi la persévérance du Droit romain et y montrer les gains légaux de survie entre époux; c'est encore aux provinces régies par les coutumes que nous revenons. Au moment où nous nous plaçons, un caractère tout nouveau se révèle dans la législation de ces derniers pays. Battue en brèche sur le terrain" politique par les victoires successives des rois sur les grands seigneurs, depuis Philippe-Auguste jusqu'à Louis XI qui fit le plus dans ce sens, et dont l'œuvre devait être complétée plus tard par Richelieu; non moins attaquée et vaincue sur le terrain du droit par l'influence des légistes, la féodalité, à compter du XIIIe siècle, s'écroule peu à peu comme toutes les institutions transitoires qui ne sont justifiées que par un état de choses anormal, et qui doivent disparaître avec les raisons extraordinaires qui les ont momentanément imposées. Les troubles qui suivirent la mort de Charlemagne, la fai-

blesse des successeurs du grand empereur légitimèrent quelque temps les puissances locales qui formaient la féodalité; mais quand le pouvoir central fut devenu assez fort pour unifier le territoire sous une même autorité et une même protection, quand surtout les classes inférieures eurent, grâce à l'agriculture, à l'industrie, à la science, acquis une influence et une puissance d'initiative, la féodalité tomba en ruine avec ses vieux châteaux, représentants surannés d'un passé que rien ne justifiait plus. Elle succomba du reste sans grandeur, sous Louis XI, « non dans une brillante passe d'armes, casque en tête et bannière au vent, mais sous la plume des sergents, dans les filets des gens d'affaires et dans les ruses du moins chevaleresque de nos rois. » (Bardoux, les Légistes, p. 57.)

90. — C'est dans cette époque de décadence, puis d'anéantissement complet des institutions féodales au profit du pouvoir royal que nous nous transporterons dans ce chapitre. Durant cette époque, les coutumes que nous avons vu naître à l'époque féodale subirent une grande transformation à propos de leur rédaction qui fut alors entreprise. Lorsque la France, débarrassée de l'oppression anglaise, put enfin songer à son organisation intérieure, et non plus seulement à sa défense extérieure, Charles VII ordonna la rédaction des Coutumes dans la célèbre ordonnance de Montil-lez-Tours (avril 1453, art. 125). Faiblement suivie d'abord, l'impulsion donnée n'entraîna guère un mouvement général que sous Louis XII, puis sous François Ier, Henri II, Charles IX et Henri III. Mais, dès l'année 1555, on sentit la nécessité de revenir sur cette première rédaction et alors apparurent les Coutumes réformées, à la nouvelle rédaction desquelles Christophe de Thou, père de l'historien de ce nom, et le président Lizet consacrèrent presque toute leur vie.

C'est cette grande transformation des Coutumes qui nous a fait appeler les lois de la période que nous étudions en ce moment : législation des coutumes rédigées ; on pourrait aussi l'appeler monarchique^ avec certains auteurs, à raison de la prédominance sans cesse croissante du pouvoir royal.

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Dans cette législation, dont l'empire s'étend sur les pays de coutumes du XVIe siècle à la Révolution, nous rencontrons, outre la succession ab intestat entre époux, les droits de viduité, le préciput légal des nobles, l'entravestissement de sang, et enfin le douaire, comme matières rentrant dans le cadre de notre étude.

SECTION I. — Succession entre époux.

91. — Nous avons déjà vu que, dans le droit féodal, sauf dans les Assises de Jérusalem, le seigneur haut-justicier héritait, au préjudice de l'époux survivant, lorsque l'autre conjoint était mort sans laisser d'héritiers. A l'époque monarchique, ce principe est abandonné et le roi, c'est-à-dire le fisc, ne prime plus le conjoint survivant. Tous les auteurs, en effet, notamment Lebrun (Succès., liv. I, rh. VII) et Pothier (Introd. à la coût. d'Orléans), sont unanimes pour constater à cette époque l'application de la bonorum possessio undè vir et uxor. Sans être universelle, puisque nous pouvons citer la coutume de Normandie (art. 146), du Maine (art. 286) et de l'Anjou (26S) qui faisaient passer le fisc avant le conjoint survivant, cette règle était cependant très-générale et suivie dans les coutumes les plus importantes, telles que celles de Paris et d'Orléans.

92. — A propos de la succession de l'un des époux à l'autre, nous ne pouvons négliger de parler d'un droit tout particulier qui a donné lieu à des discussions célèbres dans l'histoire politique, le droit de dévolution. Ce mot avait deux sens dans notre ancien droit; dans le premier sens, il désignait le droit pour les héritiers d'une ligne de recueillir [la part de succession attribuée à l'autre ligne, à défaut d'héritiers dans celle-ci. L'autre dévolution, la seule dont nous ayons à nous occuper, avait lieu lorsque l'un des époux décédait en laissant des enfants : en pareil cas, les biens du survivant étaient définitivement attribués aux enfants issus du mariage, à l'exclusion de tous autres; de la sorte, l'époux survivant ne pouvait aliéner la

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propriété de ses biens qui était dite bridée dans ses mains. C'est sur ce droit de dévolution que se fondait Louis XIV pour réclamer la succession d'Espagne, du chef de sa femme l'infante Marie-Thérèze, fille de Philippe IV en premières noces, à l'exclusion de Charles II né d'un second mariage du roi d'Espagne. Marie-Thérèzc avait bien renoncé à la couronne de son père, mais on opposait sa minorité à l'époque de cette renonciation et surtout le défaut de paiement des 500,000 écus d'or promis pour sa dot. On sait que la question fut vidée au traité d'Aix-la-Chapelle, en 1668, traité par lequel Louis XIV garda ses conquêtes de Belgique et rendit la Franche-Comté conquise en 15 jours. Loin d'être définitivement tranchée, d'ailleurs, la question de la succession d'Espagne ne fut que différée, elle devait plus tard donner encore lieu à une terrible guerre.

Ce droit de dévolution amenait une grande modification dans la condition du conjoint survivant. Lorsqu'en effet ce dernier voyait ainsi brider dans ses mains la propriété de ses biens, il obtenait, d'après la plupart des coutumes, une compensation qui consistait en „ un usufruit universel sur tous les biens de l'époux prédécédé. A dé-

faut de concession de plein droit de cet usufruit par la coutume, les époux le stipulaient toujours dans leur contrat de mariage. (Merlin, v° Dévolution, XIII.) De plus, l'époux survivant qui devait supporter la dévolution trouvait une autre compensation dans le droit qui lui était accordé de prendre en totalité tous les biens mobiliers de la communauté, au lieu de les partager avec les enfants issus du mariage.

93. — Ce droit de dévolution, si contraire à la transmission naturelle des biens, a probablement pour origine les constitutions Feminae quœ et Generaliter du Bas-Empire. D'après la première (L. 3, Cod. V, 9), édictée par Gratien, Valentinien II et Théodore I, la veuve remariée devait conserver aux enfants issus de son premier mariage ou à celui qu'elle désignait parmi eux, tout ce qui lui venait de son mari à titre de dons de fiançailles, de legs, de fidéicommis, de donations à cause de noces ou à cause de mort, etc.. La constitution Ge-

neralitcr (1. 5., Cod. h. t.) étendit la même disposition aux hommeveufs, et cette législation fut confirmée et même aggravée par Jus-

tinien (Nov. II, eh. ier, et XXII, eh. 25). Par une exagération injustifiable, on étendit les mêmes dispositions aux biens personnels de l'époux survivant, et l'on créa la dévolution qui privait les enfants d'un second mariage d'une partie d'un patrimoine; sur laquelle Ils auraient dû légitimement compter.

Mais une règle aussi peu rationnelle ne pouvait être généralement admise ; aussi ne la rencontrons-nous que dans certaines coutumes. On suppose qu'elle prit naissance dans les statuts de Cologne, d'où elle s'étendit au Brabant, au Limbourg, à une partie de l'Allemagne et aux coutumes de Liège (eh. XI, art. 28), du Hainaut (ch. 94, art. 8), de la ville d'Arras (12 et 14), du Cambrésis (tit. XII, art. 20), de Metz (tit. XI, art. 13), etc. Comme on le voit par cette énumération, le droit de dévolution resta cantonné dans le Nord et encore n'y fut-il pas universellement admis : le Luxembourg notamment le repoussait. (Merlin, v° Dévolution, §11, n08 1 à 4.) Remarquons enfin que ce droit, comme presque toutes les institutions d'alors, était loin de présenter une uniformité complète dans les diverses coutumes : en Alsace, par exemple, la plus grande variété existait entre les différents pays sur les règles du Droit de Dévolution. (Bonvalot, coutumes de Ferrctte, 1870; du Val d'Orbey. Rev. historique, X, p. 517.)

94. — De l'étude de la succession ab intestat entre époux, nous rapprocherons aussi une disposition spéciale à certaines coutumes et que nous rencontrons même dans les principales d'entre elles, celles de Paris (art. 314) et d'Orléans (art. 316.)

Lorsqu'un époux commun en ^)iens venait à décéder, sa part de communauté était transmise à ses enfants ; mais si ces derniers mouraient eux-mêmes sans postérité, les coutumes dont nous parlons accordaient au conjoint survivant l'usufruit légal des conquets de communauté faisant partie de la succession du prédécédé. Dans la Coutume de Paris (art. 230), il fallait que tous les entants fussent

morts sans postérité pour que ce droit d'usufruit s'ouvrît ; à Orléans, au contraire, des que l'un des enfants mourait sans descendants, l'usufruit de la portion de conquêts qu'il avait recueillie dans la succession de son auteur revenait à l'époux survivant. (Pothier, Succès., chap. II, sect. u, art. 2.)

Il semble qu'il s'agit là d'une règle de succession des père et mère aux enfants, plutôt que de l'un des époux à l'autre : cependant le motif qui fit adopter cette disposition la rattache étroitement au sujet de notre étude. On avait pensé que c'était là une juste consolation des pertes éprouvées par le conjoint survivant, et surtout, c'est là le motif principal, qu'il était équitable de lui attribuer un certain droit sur des biens à l'acquisition desquels il n'était pas étranger, puisque c'étaient des conquêts : c'était un prœmium collaborationis. (Pothier, Succès., loc. cit. suprà.) On peut dire, par conséquent, que cet usufruit constitue un véritable gain de survie qui, paralysé dans son exercice par la présence des descendants, peut être invoqué lorsque ceux-ci viennent à disparaître, ou, si l'on veut, c'est un gain de survie éventuel, subordonné à cette condition que les enfants mourront sans postérité.

Ce droit d'usufruit sur la part de conquêts de l'époux prédécédé était interprêté d'une façon assez large et la jurisprudence l'étendait même aux immeubles ameublis. On discutait cependant sur le point de savoir si la femme qui renonçait à la communauté conservait son droit à cet usufruit légal. Lebrun opinait pour la négative en prétendant que, par suite de la renonciation de la femme, la communauté est censée n'avoir jamais existé pour elle. (Succès., liv. I, ch. V, sect. III, n° 3.) Suivant de Laurière, au contraire, cette renonciation était sans effet sur l'existence de la communauté par rapport à la femme, et il eût été d'ailleurs injuste de priver, pour ce motif, la femme de l'usufruit légal, puisque c'eût été la rendre responsable de la faute du mari sans la mauvaise administration duquel elle n'aurait pas renoncé à la communauté. (De Laurière, art. 314, Coût, de Paris.)

Mais un point sur lequel tout le monde était d'accord, c'est que la

femme recueillait cet usufruit à titre de ion, d'où ces consé-

quences qu'elle contribuait au paiement d<-s dettes proportionnellement à la valeur de l'usufruit et qu'elle avait la saisine légale de son droit. (Pothier, Success., ch. II, sect. II, art. 2 in fine.)

Section II. — Droits deviduitè.

95. — Sous ce titre, droits de viduité, nous comprenons le droit d'habitation, de deuil et celui de reprendre les linges et hardes, établis au profit de la veuve dans la législation des Coutumes.

On distinguait deux sortes de droit d'habitation : l'un conventionnel et l'autre légal ou coutumier ; c'est de ce dernier seulement que nous aurons à nous occuper, puisque seul il constitue un gain légal de survie. Voici comment Pothier le définissait : « Le droit que la loi municipale accorde à une veuve, outre le douaire, d'habiter pendant sa vie, ou du moins pendant sa viduité, dans une des maisons de la succession de son maii. » (Pothier, Habitation, append. au Douaire, n° 2.) Ce droit d'habitation comprenait d'ailleurs tous les accessoires indispensables, comme la faculté de jouir des caves et greniers, même séparés de la maison sur laquelle s'exerçait le droit d'habitation. Le droit dont nous parlons était, comme on le voit, bien plus étendu que celui que le Code civil accorde aujourd'hui à la veuve pendant les délais pour faire inventaire et délibérer dans le régime de communauté et pendant un an dans le régime dotal. Ce n'est pas là, du reste, la seule différence. De nos jours, le droit d'habitation ne donne à la veuve qu'une simple créance sur la succession du mari, tandis que, dans les coutumes, c'était un véritable droit réel. De là les conséquences suivantes : la veuve était tenue de toutes les charges de l'habitation, telles que les réparations d'entretien, les impositions foncières ; son droit s'éteignait par les mêmes causes qui font tomlx-r un droit d'habitation ordinaire, telles que le non-usage, la perte de l'immeuble, etc.

Un très-grand nombre de [Coutumes admettaient le droit d'habitation légal qui était considéré comme un complément du douaire, de telle sorte que la femme pouvait y renoncer comme à celui-ci. Cependant les deux coutumes les plus importantes, celles de Paris et d'Orléans, n'admettaient que le droit d'habitation conventionnel. Remarquons toutefois que, dans celle de Paris, on décidait que la veuve pouvait réclamer l'habitation pendant le délai pour faire inventaire et délibérer; c'était là un simple droit de créance qui est, sans nul doute, l'origine de notre article 1465 du Code civil.

Il nous faut évidemment renoncer à présenter un tableau complet des variantes des coutumes sur notre gain de survie. Pothier luimême n'en a donné qu'un aperçu. (Loc. cit., art. II et III.) La diversité apparaît tout d'abord en ce qui concerne les veuves à qui l'habitation était accordée. Certaines coutumes, à l'exemple des Etablissements de Saint- Louis (liv. I, ch. XVI), ne la donnaient qu'à la veuve noble, par exemple celles d'Anjou (art. 309) et du Maine (art. 322); mais la plupart concédaient ce droit à toute veuve, soit par leur si- % ] lence sur la distinction entre les nobles et les roturières, soit par une

disposition formelle comme celle de Sedan (art. 213). La variété

n'était pas moins grande en ce qui concerne les immeubles sur lesquels pouvait porter le droit d'habitation. Parfois la veuve ne pouvait l'exercer que sur une maison faisant partie de son douaire. (Coutume de Saint-Quentin, tit. V, art. 95.) Tantôt les châteaux et forteresses étaient exclus de l'exercice de notre droit (Coût, de Montreuil, d'Amiens et de Boullenois) ; à Vitry, Laon, Noyon, Châlons, la veuve choisissait la maison qui lui plaisait; dans les Coutumes de Tours, du Loudunois, du Grand-Perche, du Bourbonnais, les héritiers du mari faisaient leur choix les premiers. Enfin, quand il n'y avait qu'une maison dans la succession du mari, on en donnait en général la moitié à la veuve, et, partout, lorsque la succession du mari ne comprenait pas de maison, la veuve n'avait rien à réclamer aux héritiers. (Pothier, Habitation, n° 15.)

96. — Dans tous les pays coutumiers, la veuve avait aussi le droit

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de porter le deuil du mari aux frais de la succesion de ce dernier, soit qu'elle acceptât la communauté, soit qu'elle y renonçât. (Pothier, Comm., n° 678.) 97. — Enfin, la femme avait le droit de prélever sur les biens de

la communauté les vêtements et le linge à son usage personnel. Les coutumes variaient d'ailleurs beaucoup sur l'étendue de ce droit. En Bourbonnais (art. 245) la femme ne pouvait reprendre qu'un habillement qui ne devait être ni le meilleur, ni le pire ; de même dans la coutume de Chauni (art. 136) ; celle de Bar lui laissait les vêtements des jours de fête; à Tours (art. 293), la veuve reprenait en outre un lit garni, ses heures, une de ses meilleures robes et une autre moyenne tant d'hiver que d'été. (Pothier, Comm., n. 569.)

Section III. — Préciput légal des nobles.

98. — Le préciput légal des nobles est un gain de survie qui a ceci de particulier, qu'il est commun aux deux époux et spécial à une classe de la société. Déjà connu à l'époque de la rédaction des Coutumes, il fut réglementé parles articles 116 et 131 de la première Coutume de Paris ; mais, à raison du peu de développement de la communauté chez les nobles de l'époque féodale, ce n'est guère que dans notre période qu'il fut définitivement organisé. Voici comment l'article 238 de la nouvelle rédaction de la Coutume de Paris le réglait : <\ Quand l'un des deux conjoints nobles demeurant tant en la ville de Paris qu'en dehors, et vivant noblement, va de vie à trépas, il est en la faculté du survivant de prendre et accepter les meubles étant hors de la ville et faubourgs de Paris, sans fraude : auquel cas il est tenu de paver les dettes mobilières et les obsèe funérailles

du trépassé, pourvu qu'il n'y ait d'enfants, et s'il y a enfants, partiront par moitié. »

Ce préciput était admis, non-seulement à Paris, mais encore dans un grand nombre de Coutumes, spécialement au cent ' 1 France;

nous citerons cependant l'importante Coutume d'Orléans comme excluant ce gain légal de survie. (Pothier, Préciput, art. I.)

Au sujet du préciput légal, nous étudierons successivement : les conditions auxquelles il est assujéti, les biens qui en font l'objet, et enfin les charges qu'il emporte pour celui qui le recueille.

99. — Les conditions auxquelles était subordonné le droit au préciput étaient les suivantes :

i° Les époux devaient être nobles; peu importait d'ailleurs que leur noblesse fût de naissance ou qu'elle résultât d'un office dont l'investiture emportait noblesse transmissible. Si le mari seul était noble, la femme roturière prenant le rang social de son époux, notre condition était remplie, mais évidemment la réciproque n'eût pas été vraie.

2° Les époux devaient vivre noblement, c'est-à-dire ne pas exercer

de professsion dérogeant à noblesse. Toutes les coutumes n'étaient

cependant pas aussi exigeantes ; celle de Châlons notamment

(art. 29) se contentait de la noblesse d'origine sans demander qu'on

i\ n'y dérogeât pas. (Pothier, Préciput, art. I.)

3° Les époux devaient être mariés sous le régime de la communauté. L'article 238 de la Coutume de Paris est muet sur ce point, mais le simple bon sens suffit pour l'indiquer, car il est évident que préciput signifie prélèvement avant partage, ce qui ne peut avoir lieu

'« sous un autre régime que celui de la communauté. C'est là, du reste,

l'opinion de tous les anciens auteurs et notamment de Dumoulin, « dont l'avis vaut celui de tous les autres », disait Pothier (loc. cit.).

40 En quatrième lieu, les époux ne devaient point laisser d'enfants ; on décidait cependant que les descendants justement exhérédés ou morts civilement par suite d'une condamnation ou de profession religieuse ne faisaient point obstacle à l'exercice du préciput, car on n'avait plus à ménager leur titre d'héritier. Le même motif aurait dû faire admettre une solution identique en ce qui concerne les enfants renonçants ; cependant, relativement à eux, la question était controversée. La majorité des anciens auteurs pensait que l'enfant renon-

çant faisait obstacle au préciput, par suite de cette fausse idée qu'il fallait plutôt envisager ici la qualité d'enfant que celle d'héritier.

5° Enfin la femme noble n'avait droit au préciput qu'autant qu'elle acceptait la communauté ; Lemaître était le seul à professer une opinion contraire. Le préciput, en effet, ne s'exerçant que sur les biens de la communauté, la femme renonçante perdait toute espèce de droit au préciput. C'est en partant de la même idée, que Pothier décidait que la femme qui avait stipulé une certaine somme pour tout droit dans la communauté avait par là même renoncé à son préciput (loc. cit.). Une pareille solution peut paraître exagérée si l'on songe que la femme n'a stipulé cette somme fixe que pour sa part à la masse partageable, abstraction faite du préciput qui se trouve en dehors et qu'elle peut avoir eu l'intention de conserver quand même.

100. — Les biens qui font l'objet du préciput sont tous les meubles de la communauté; l'article 238 de la Coutume de Paris n'en excepte que les meubles situés à Paris ou dans ses faubourgs. Mais le transport des meubles est facile et l'on pouvait aisément les amener à Paris ou les en sortir pour les soustraire au préciput ou les y soumettre; voilà pourquoi la coutume disait : « étant hors ville et faubourgs sans fraude. » Si l'intention frauduleuse était établie, on ne tenait pas compte de la situation actuelle des meubles, mais de celle qu'ils avaient avant le transport. On n'en tenait pas compte non plus, en dehors de toute fraude, lorsque les meubles ne se trouvaient qu'accidentellement dans un endroit : c'est ainsi qu'un meuble habituellement à la campagne et envoyé à Paris pour être réparé n'était pas soustrait au préciput si l'un des époux mourait à ce moment-là. Pothier disait à ce sujet : « Les meubles sont censés appartenir au lieu

où ils ont coutume d'être et où on a dessein de les reporter, plutôt

qu'à celui où ils se trouvent par accident et ad tempus. » (Loc. cit., art. II.)

Sauf la restriction que nous venons de voir, tous les meubles de la communauté faisaient l'objet du préciput, même l'argent, ce qui était

donner une bien grande extension à notre gain de survie. (Pothier, loc. cit., art. II, in principio.)

Il y avait cependant certaines difficultés en ce qui concerne les meubles incorporels. L'ancienne coutume de Paris (art. 131) faisait formellement rentrer les créances dans le préciput; mais, dans la dernière rédaction de 1580, le mot créances fut supprimé, sans doute, dit Pothier (Préciput, art. II), pour le même motif qui avait fait exclure les meubles situés à Paris, c'est-à-dire pour que le préciput ne fût pas trop considérable. D'autres Coutumes faisaient expressément rentrer les créances dans le préciput, telles étaient celles de Laon, Reims, Soissons, etc.. Mais dans les coutumes qui ne parlaient que de meubles sans plus de précision, comme la Coutume de Paris dans sa dernière rédaction, la question était fort controversée. Pothier, contredisant la solution par lui adoptée dans son Traité du Préciput légal (v. suprà), admet dans son Traité de la Communauté (n° 42g), que les créances font l'objet du préciput dans la Coutume de Paris. Il semble invoquer, avec Dumoulin, la généralité du mot meubles qui comprend aussi les créances. Cependant l'opinion contraire de Lebrun, Duplessis et Lemaître nous paraît bien préférable. Si, en effet, la Coutume de Paris excluait du préciput les meubles qui étaient dans la ville, elle ne pouvait avoir en vue, comme pouvant faire l'objet du préciput, les créances qui n'ont pas de corps, ni par conséquent de situation.

Remarquons enfin que le préciput ne porte jamais que sur les meubles communs existant au moment du décès de l'époux prémourant ; les biens donnés par le mari ne faisant plus partie de la communauté ne peuvent donc être réclamés par la femme préciputaire. Il en serait autrement des meubles légués par le mari, car ils sont encore dans la communauté au moment du décès. (Pothier, Préciput, art. II, in fine.)

101. — Le dernier point que nous nous soyons proposé d'examiner à propos du préciput légal des nobles, ce sont les charges qu'il entraîne avec lui.

Quelques coutumes, comme celle de Berry, étaient muettes sur point; Lebrun pensait que, dans ces coutumes, le préciputaire était tenu des dettes comme un donataire universel, jusqu'à concurrence de son émolument. Le plus grand nombre des Coutumes imposaient au préciputaire l'obligation de payer les dettes mobilières et les frais funéraires; d'autres y joignaient même l'acquittement des legs pieux ou d'aumône, par exemple celle de Sens; ailleurs, il fallait acquitter aussi les legs modiques faits par le défunt aux parents et amis ; à Péronne, les legs en espèces seuls étaient opposables au préciputaire; enfin, quelquefois, comme dans la coutume de Charny, les frais funéraires n'étaient pas une charge du préciput.

A Paris, l'époux qui recueillait le préciput était tenu des frais funéraires et des dettes mobilières. Mais de quelles dettes? de celles de la communauté seulement ou de celles de l'époux prédécédé? Lebrun et Duplessis étaient les seuls à invoquer la généralité des termes de la Coutume pour se ranger à cette dernière opinion, et c'est avec raison que Lemaitre et Pothier disaient que le conjoint survivant ne pouvait être tenu que des dettes correspondantes aux biens qu'il acquérait, c'est-à-dire des dettes de la communauté.

D'ailleurs, l'époux préciputaire pouvait toujours éviter de payer toutes les dettes de la communauté en renonçant au préciput pour se contenter du partage ordinaire de l'actif et du passif par moitié. Remarquons, en finissant cet aperçu sur le préciput légal des nobles, que nous ne l'avons étudié que d'après la Coutume de Paris, ainsi que le fait Pothier. Mais ce gain de survie existait dans d'autres Coutumes et souvent avec des caractères tout différents. Ainsi les Coutumes de Lorraine, de Vitry, du Luxembourg le consacraient même pour les roturiers; à Blois, à Clermont en Argonne, il portait, non-seulement sur les meubles, mais encore sur les conquêts, au moins en usufruit. A Metz, bien que la Coutume n'admît pas la communauté, il y avait un préciput portant sur les meubles et les acquêts de gagière ou immeubles acquis à titre de meubles, dans l'acte d'achat, pour en avoir la libre disposition. Le mari survivant prenait

cet ensemble de biens, môme en présence d'enfants ; la veuve ne pouvait que concourir avec ces derniers, sauf à prendre le tout à leur défaut. Enfin, à Sedan, le survivant noble pouvait prendre tous les meubles, la moitié des acquêts en propriété et l'autre en usufruit. (De vSalvandy, loc. cit., p. 171.)

Section IV. — Entravestissement ou ravestissement de sang.

102. — Nous ne dirons que quelques mots de ce gain légal de survie purement local et qui, à raison de son peu de généralité, n'est pas même l'objet d'un examen de la part de Pothier.

Cet avantage présente cette analogie avec le préciput légal qu'il est commun aux deux époux. Il avait pour effet d'attribuer à l'époux survivant en toute propriété la part du conjoint prédécédé dans la communauté. Ce gain de survie était tantôt légal et portait alors le nom & Entravestissement de sang, tantôt conventionnel, cas auquel on l'appelait Entravestissement par lettres : c'est le premier seul qui doit nous occuper. Du reste, à part cette différence d'origine, les deux entravestissements produisent à peu près les mêmes effets (Merlin, v° Entraves. § II, n° 1) : par l'un comme par l'autre, le survivant des époux obtient la propriété de la part de communauté du prédécédé. Telle était du moins la règle générale dans les Coutumes qui admettaient l'entravestissement, c'est-à-dire celles de Lille, de Douai, de Cambrésis, de Valenciennes, de la ville et de la cité d'Arras, de Bapaume, du pays de Lalleu, de Béthune ; mais il existait certaines diversités dans le détail desquelles nous ne pouvons entrer et dont nous ne noterons que les principales. L'attribution de toute la part de communauté du conjoint prédécédé au survivant constituait un avantage d'autant plus exorbitant que, dans les Coutumes où l'entravestissement était admis, la communauté comprenait même les immeubles appartenant aux époux au moment du mariage. Aussi l'entravestissement était-il restreint dans certaines de ces coutumes :

c'est ainsi que, dans le Cambrésis, les fiefs et les meubles étaient exclus de l'entravestissement (tit. 10, art. i et 2) ; à Valenciennes, le droit dont nous parlons comprenait la propriété des meubles de la communauté et l'usufruit des rentes immobilières (art. g et 10) ; à Mons, môme disposition, sauf que l'époux qui se remariait perdait la moitié des meubles acquis par l'entravestissement. (Merlin, loc. cit., n°" 2 et 3.)

L'entravestissement d'ailleurs n'avait jamais lieu que dans le premier mariage dont il restait des enfants. Ainsi un veuf pouvait invoquer ce droit sur les biens de sa seconde femme s'il n'avait pas d'enfant de sa première union.

Enfin, le gain légal de survie dont nous parlons n'était limité par aucune réserve, pas même par la légitime des enfants issus du mariage à l'occasion duquel naissait cet avantage. Mais, comme restriction à cette règle, on admettait, à peu près partout, que, si l'époux survivant se remariait, il était réduit à la propriété des meubles (Coût. d'Arras, art. 15); à Mons, comme nous l'avons dit, l'époux remarié ne perdait que la moitié des meubles ; à Douai, c'était toute la part de communauté du conjoint prédécédé qui était conservée aux enfants, en cas de second mariage du survivant (ch. Ier, art. 4).

Section V. — Le Douaire.

103. — Nous retrouvons dans la période monarchique cet important gain de survie des veuves dont nous avons montré l'origine dans l'époque barbare et suivi les développements durant la féodalité. C'est tel à peu près qu'il se montrait à cette dernière période qu'il nous apparaît dans celle où nous nous plaçons, sauf qu'il s'est mieux fixé dans ses règles, grâce à la rédaction des coutumes, et que, sous l'influence persistante de l'Église qui le favorisait tant, il s'est de plus en plus généralisé.

Après la rédaction des coutumes comme auparavant, on distingue

le douaire conventionnel ou préfix et le douaire légal. Les coutumes qui ne consacraient pas ce dernier, comme celle d'Issoudun, formaient la minorité; aussi peut-on dire que le douaire légal formait le droit commun de tous les pays de coutumes. (Pothier, Douaire, n° 18.)

Pour présenter d'une manière méthodique quelques développements sur cette importante institution du droit coutumier, nous verrons successivement : i° à qui appartenait le douaire ; 2° sur quels biens il portait et quelle était sa quotité ; 30 quels étaient ses effets; 40 enfin, quelles étaient ses causes d'extinction.

Bien souvent nous retrouverons des points déjà indiqués dans la période féodale, car les juristes de notre époque n'ont guère fait que développer les principes posés avant eux. On a même pu remarquer que, pour le temps de la féodalité, nous avons largement puisé, à propos du douaire, dans l'ouvrage d'un jurisconsulte qui appartient cependant à la période des coutumes rédigées, c'est-à-dire de Loysel, qui naquit le 16 février 1536. Nous laisserons même dans l'ombre bien des questions prévues par les coutumiers et qui ne présentent plus d'intérêt pour nous. Dans le clair et méthodique Traité du Douaire p | de Pothier, notre guide le plus sûr en cette matière, nous ne pren-

drons que les renseignements les plus propres à nous donner une idée »!„ d'ensemble aussi exacte que possible de cette institution après la

rédaction des Coutumes et jusqu'à la Révolution.

§ 4». — A qui appartient le Douaire.

104. — En principe, les coutumes ne faisaient pas de différence entre les veuves nobles ou roturières en ce qui concerne le douaire ; il en était ainsi notamment dans la Coutume de Paris dont l'article 247 n'établissait aucune distinction à ce sujet.

Cependant les Coutumes du Maine (art. 314) et de l'Anjou (art. 300) n'accordaient le douaire à la femme noble qu'autant qu'elle n'avait point hérité de ses père, mère ou autres lignagers au moment du mariage. En sens inverse, la coutume de Saintonge (art. 75) ne donnait le douaire qu'à la veuve noble. Peu importait, du reste, que la

femme fût ou non commune en biens ; le douaire semblait même plus naturel dans ce second cas, car, dans le premier, la veuve trouvait toujours un avantage dans sa part de communauté.

A cette question de savoir à qui appartenait le douaire, nous rattacherons celle-ci : la femme qui avait déjà le douaire conventionnel pouvait-elle prendre le douaire légal OU réciproquement? Ce cumul était absolument interdit; mais en était-il de même de la faculté pour la femme d'opter pour l'un ou pour l'autre des douaires, quand tous les deux pouvaient s'ouvrir en sa faveur? La Coutume de Paris (art. 261) lui refusait ce droit d'option, sauf stipulation formelle dans le contrat du mariage : par ce fait seul que la femme avait accepté le douaire préfix, elle était réputée renoncer au coutumier. D'autres coutumes, au contraire, par exemple celles de Meaux (art. 8, chap. II) et deTroyes (art. 87), laissaient à la veuve le droit de choisir entre les deux douaires s'il n'y avait clause contraire dans le contrat de mariage.

105. — Ce n'était pas une question moins diversement résolue que celle de savoir si la femme pouvait cumuler son douaire avec un don du mari, soit une donation par contrat de mariage, soit un don mutuel fait durant le mariage.

Certaines coutumes, partant de cette idée que la femme, grâce à

la donation du mari, n'avait plus besoin du douaire, prohibaient ce

cumul : telles étaient les coutumes de Bretagne (206), de Touraine

(337) et d'Anjou (310). Dans ces coutumes, la femme devait opter

entre le douaire et la donation qui lui avait été faite.

106. — Le douaire était même accordé aux femmes étrangères. Pour le douaire préfix on l'admettaitsans difficulté, parce que les conventions sont du droit des gens que les étrangers eux-mêmes peuvent invoquer. Quant au douaire coutumier, Renusson distinguait suivant que la femme étrangère avait épousé un Français ou un étranger. Dans le second cas, il refusait le douaire légal parce que le droit de le recueillir étant alors accordé par la loi civile doit être refusé aux étrangers; dans la première hypothèse, au contraire, il l'accordait, parce que la femme peut invoquer une convention tacite qui est on-

sée intervenue entre elle et son mari français : du moment que ce dernier ne s'est pas expliqué sur ce point, il est supposé s'en être référé aux règles de sa coutume. Pothier, au contraire, admettait que le douaire appartenait dans tous les cas à la femme étrangère, qu'elle eût épousé un étranger ou un Français, pourvu que le domicile des époux fût dans le ressort d'une coutume qui consacrait le douaire. La raison, disait-il, c'est que l'argument émis par Renusson pour le cas où le mari est Français, c'est-à-dire la convention tacite de douaire, est tout aussi puissant dans l'hypothèse où le mari est un étranger domicilié dans le ressort d'une coutume qui consacre le douaire légal ; dans ce cas encore, le mari est censé s'en être référé à la coutume de son domicile. (Pothier, Douaire, n° 8.)

§ 2. — De l'objet du douaire et de sa quotité.

107. — Le douaire ne consistait jamais qu'en usufruit, mais il y avait une grande divergence parmi les coutumes sur le point de savoir quels étaient les biens qui en faisaient l'objet. En principe, le douaire ne portait que sur des biens possédés par le mari au moment du mariage. On y ajoutait en général les biens advenus au mari de ses père, mère ou autres ascendants, à titre de succession, de donation ou de legs, par la raison que, du jour des épousailles, le mari est censé avoir un droit sur les biens qui lui échoient de cette manière et qui lui sont en quelque sorte dus. (Pothier, Douaire, n° 7.)

Tel était le droit commun et spécialement des Coutumes de Paris (art. 248) et d'Orléans (art. 218). Mais d'autres Coutumes joignaient à cet ensemble de biens sur lesquels pouvait s'exercer le douaire, ceux qui étaient échus au mari pendant le mariage par voie de succession de ses descendants. (Coût, de Sedan, art. 204.) Dans quelques provinces, enfin, mais moins nombreuses, les biens du mari pouvant faire l'objet du douaire étaient, non pas ceux qu'il possédait lors de son mariage, mais ceux qu'il avait à son décès, déduction faite cependant des conquêts. (V. Coût, de Berry, tit. VIII, art. XI, et du Bourbonnais, art. 250.)

108. — Tout ce qui était uni aux biens faisant l'objet du douaire, soit par accession naturelle comme l'alluvion, soit môme par [e fait du mari comme une construction, était aussi affecté au douaire. Mais il n'en était pas de môme dans le cas d'adjonction d'une propriété limitrophe à celle sur laquelle portait déjà le douaire, môme s'il s'agissait de la réunion d'une censive ou d'un fief à une terre seigneuriale dont ils relevaient. Tout ce qui restait des biens objets du douaire et détruits en partie conservait la même destination que le bien quand il était complet. La môme solution devait être donnée pour tout bien subrogé à celui sur lequel portait le douaire : c'est ainsi que le prix d'une rente constituée appartenant au mari lors du mariage et rachetée depuis faisait partie du douaire comme4 la rente elle-même. (Pothier, Douaire, n09 61, 64, 65, 68, 69, 71, 72, 73.)

109. — En principe, toutes les fois que le mari n'avait pas d'immeubles, il était impossible à la femme d'exercer son douaire sur les autres biens : telle était, par exemple, la règle admise dans la Coutume de Paris. D'autres coutumes, au contraire, accordaient à la veuve un douaire, dit subsidiaire, dont Pothier nous donne le détail dans son Traité du Douaire, partie4 I, chap. II, art. VI.

A Orléans, ce douaire subsidiaire portait sur le quart des conquets de communauté appartenant au mari, et, à défaut de conquets, sur le quart des meubles dans sa part de communauté (art. 221). L'acquisition de ce ce douaire était assujétic aux deux conditions suivantes : le mari ne devait pas avoir d'immeubles affectés au douaire par la Coutume, et le contrat de mariage ne devait pas contenir de douaire préfix. La Coutume de Tremblevif, locale de Blois, contenait une disposition absolument semblable à celle de la Coutume d'Orléans, sauf qu'elle n'accordait le douaire subsidiaire qu'entre roturiers. Celle de Bourbonnais (art. 256) fixait le taux de ce douaire à L'usufruit de la part du mari dans la communauté, tant meubles qu'immeubles, déduction faite des dettes. Enfin, dans la Coutume de Dunois, la veuve, à défaut d'immeubles du mari, pouvait demain 1er soixante sous à titre de douaire.

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110. — La variété que nous avons vue entre les Coutumes sur le point de savoir quels étaient les biens affectés au douaire nous apparaît non moins grande en ce qui. concerne la quotité de ce gain de survie.

Dans la majeure partie des Coutumes, par exemple de Paris (art. 248) et d'Orléans (art. 218), le douaire consistait dans l'usufruit de la moitié des biens que nous venons d'indiquer. Il était, au contraire, restreint au tiers dans les Coutumes de Normandie (art. 367), de Bretagne (art. 455), d'Anjou (299), du Maine (313), du Poitou (256) et du Grand-Perche, etc.. Pothier (n° 14) suppose que la fixation de ce dernier taux est due à l'influence d'une ordonnance de Jeansans-Terre qui régla le douaire au tiers et qui eut longtemps force de loi dans ces provinces soumises à la domination anglaise.

Ailleurs, le taux variait d'après la nature des biens ; la moitié pour les fiefs et un tiers pour les biens de roture. (Calais, art. 49, et Bourbonnais, art. 98.) Quelquefois, c'est la qualité des personnes et non celle des immeubles qui fait varier la quotité du douaire ; c'est ainsi qu'à Tours (art. 326) les veuves nobles avaient le tiers et les roturières la moitié. Seule de toutes les Coutumes, celle du comté de Bourgogne (art. 26) proportionnait le douaire au montaut de la dot, comme l'augment dans les pays de droit écrit ; les veuves avaient en douaire l'usufruit du tiers d'une valeur égale à ce qu'elles avaient apporté lors de leur mariage.

Enfin, quelques rares coutumes avaient fixé le douaire à une somme déterminée; dans celle de Menetou, locale de Blois, les femmes des gens de labour prenaient en douaire, sur les biens de la communauté, 50 ou 100 sous, suivant qu'il y avait ou non des enfants; dans celle de Chabris, aussi locale de Blois, les femmes des roturiers prenaient dix livres sur la part du mari dans les meubles de la communauté.

Au milieu de cette variété des Coutumes, le douaire fut toujours regardé comme un statut réel, réglementé parla coutume dans le ressort de laquelle étaient situés les biens du mari. D'où cette conséquence que la quotité du douaire variait sur les différents immeubles

du mari, lorsque ces immeubles étaient situés dans le ressort de coutumes qui admettaient des règles diverses sur ce point.

§3. —Effets du Douaire.

111. — Le douaire consistant en un droit d'usufruit entraînait à la charge de la femme qui en profitait toutes les obligations d'un usufruit ordinaire, obligations que Pothicr énumère longuement (Douaire, n0' 53 à 6o et 194 à 246) et dans le détail desquelles nous ne croyons pas utile d'entrer. Il y avait cependant une différence; on n'exigeait de la douairière qu'une caution juratoire pour assurer l'exécution de ses obligations et des restitutions auxquelles elle était tenue à la fin du douaire ; mais, si elle se remariait, c'était une caution par fidéjusseurs qu'on lui demandait (art. 264, Coût, de Paris).

112. — Le droit de la douairière étant un véritable usufruit et non pas seulement un droit aux fruits, il s'ensuit qu'elle avait l'action confessoire pour réclamer son droit contre tout détenteur des immeubles affectés au douaire. Les aliénations faites parle mari ne lui étaient donc pas opposables ; il faut excepter toutefois le cas d'aliénation forcée, comme, par exemple, l'expropriation pour cause d'utilité publique, cas auquel le bien aliéné était définitivement soustrait au droit de la veuve ; le douaire était alors reporté sur l'indemnité fournie au mari. (Pothicr, loc. cit., n° 84.) La femme ne pouvait non plus agir contre les tiers détenteurs qu'autant que les immeubles qui se trouvaient encore dans le patrimoine du mari étaient insuffisants pour lui assurer le paiement de son douaire. Les aliénations devaient encore être respectées par la femme toutes les fois qu'elle y avait consenti, sauf son recours contre les héritiers du mari ; on n'exigeait même plus, comme à l'époque féodale, qu'elle eût renoncé par serment à attaquer les acquéreurs et qu'elle eût reçu une compensation sur les autres immeubles. La femme était aussi privée de sa part d'usufruit sur les biens vendus, sauf recours contre les héritiers, lorsqu'elle avait accepté la communauté. C'est qu'alors, en sa qualité de femme commune, elle se trouvait tenue de l'obligation de garantie que son

mari avait contractée envers ses acquéreurs; elle ne pouvait donc les évincer elle-même. Suivant Pothicr, la femme n'étant tenue à garantie que pour moitié aurait eu le droit de réclamer aux tiers acquéreurs la moitié de son douaire sur les biens aliénés; mais cette solution nous paraît inconciliable avec le caractère d'indivisibilité que nous reconnaissons à l'obligation de garantie. (Pothier, loc. cit., 84, 187, 190 à 192.)

113. — A l'époque de la rédaction des Coutumes, contrairement à ce que nous avons vu dans la féodalité, on avait, sous l'influence de l'Eglise, abandonné cette idée que l'acquisition du douaire, comme celle du morgengabe, était subordonnée à la consommation du mariage. Seules, les Coutumes de Normandie (art. 352) et de Bretagne (art. 450) avaient consacré cette condition. Partout ailleurs (Paris, art. 248), le douaire était acquis du jour du mariage; à Orléans même, bien que l'article 218 de la Coutume dît que le douaire appartenait à la veuve dès la consommation du mariage, tout le monde était d'accord pour entendre ces mots dans le sens de célébration du mariage. Mais, bien qu'acquis du jour du mariage, le douaire n'en était pas moins un droit éventuel subordonné à la condition de survie; la validité des aliénations consenties par le mari était donc en suspens jusqu'à l'accomplissement ou à la non réalisition de cette condition résolutoire.

114. — L'effet le plus remarquable du douaire, c'est que la femme en était saisie de plein droit, comme un héritier l'est de la succession, ainsi que nous l'avons déjà constaté à l'époque féodale. De là il suit que, indépendamment de la faculté de se mettre en possession de son douaire sans avoir à en demander la délivrance aux héritiers du mari, la femme avait droit aux fruits des biens faisant l'objet du douaire du jour de la mort de son mari.

La saisine du douaire était le droit commun de la France coutumière et l'article 236 de la Coutume de Paris la consacrait en ces termes : « Douaire, soit coutumier ou préfix, saisit, sans qu'il soit besoin de le demander en jugement, et courent les intérêts et arré-

rages du jour du décès du mari. » Certaines coutumes cependant apportaient des restrictions à cette saisine légale. Ainsi celles de Berri et de Montargis déclaraient que, si la femme ne s'était pas mise de fait en possession du douaire, elle ne pouvait, malgré sa saisine, demander aux héritiers les fruits de plus de cinq années pour le passé. Quelques coutumes, comme celles de Sentis, Etampes, Chateauncuf, accordaient la saisine pour le douaire coutumier et la refusaient pour le préfix. Celle de Blois, dit Pothier, « est singulière et au rebours des autres ; elle dit (art. 190) que le douaire préfix est dû du jour du trépas, et le coutumier du jour qu'il est requis et non plus tôt. » La Coutume de Normandie repoussait dans tous les cas la saisine.

Dans les Coutumes où la femme avait l'option entre les deux douaires, préfix ou coutumier, tantôt on lui donnait la saisine alternative de l'un ou de l'autre, tantôt la saisine ne datait que du jour de l'option et sans rétroactivité : c'est dans ce dernier sens que se prononçaient les coutumes d'Orléans (art. 219) et du Grand-Perche (art. 114).

115. — Malgré la saisine du douaire, la veuve avait toujours une action à exercer contre les héritiers du mari ; c'est l'action en partage ; elle se trouvait, en effet, dans l'indivision avec eux en ce qui concerne l'usufruit des biens affectés au douaire. Ce partage était en principe soumis aux règles des partages ordinaires, il entraînait notamment l'obligation de garantie entre les copartageants ; nous n'indiquerons qu'une particularité relative à la manière dont il s'opérait. Nous avons déjà indiqué à l'époque féodale cette manière de procéder que Loysel a résumé dans cet adage : « La douairière lotit et l'héritier choisit. » M. Boissonade a tort par conséquent d'affirmer que l'on ne trouve plus trace de cette règle à notre époque (loc. cit., p. 2l8) J Pothier est formel pour l'indiquer comme étant en usage de son temps dans nombre de Coutumes, en Champagne, en Picardie, en Artois, etc.. Dumoulin aussi parle de cette règle, dans sa note sur l'article 50 de la coutume de Châlons, et il ajoute qu'on y dérogeait quand la femme était mineure.

§ 4. — Extinction du Douaire.

116. — Cette matière nous retiendra peu de temps, car il est inutile de passer en revue les diverses causes d'extinction communes à l'usufruit et au douaire.

Indépendamment de ces cas, trop connus pour qu'il soit utile d'y insister, le douaire s'éteignait :

i° Dans le cas d'adultère de la femme ;

2° Quand la femme vivait dans le désordre durant l'année de son veuvage.

Souvent on stipulait qu'en cas de second mariage la femme perdrait son douaire; les coutumes de Normandie (art. 361) et de Bretagne (art. 354) établissaient la même déchéance contre la femme qui, lors du décès de son mari, vivait, sans la permission de ce dernier et sans juste cause, loin du domicile conjugal. Enfin, la même peine atteignait, en Bretagne, la femme qui épousait son domestique.

117. — Disons, avant d'en finir avec le douaire, qu'il resta toujours un droit acquis pour les enfants par ce fait seul qu'il s'était fixé sur la tête de la mère, et que ceux-ci, dans leur subrogation au droit de leur mère, obtenaient un droit de propriété, même une réserve, au lieu d'un simple droit d'usufruit.