DROIT ACTUEL

118. — En abordant cette dernière partie de notre étude, nous pouvons écrire comme M. Boissonade : «Nous voici arrivé à la partie principale de notre travail, celle à laquelle toutes les autres ne doivent servir que de préambule (p. 328, loc. cit). « C'est, en effet, uniquement pour préparer l'examen de notre législation actuelle et des réformes que ses défectuosités réclament, que nous nous sommes livré à ces recherches, malheureusement trop superficielles encore, sur le droit romain, les lois barbares et les coutumes. Nous avons voulu, en un mot, mettre en pratique la seconde partie de cette profonde maxime de Montesquieu : « Il faut éclairer l'histoire par les lois et les lois par l'histoire. »

Si, jusqu'à présent, nous avons eu souvent de la difficulté à bien distinguer la limite de chacune des périodes plus ou moins arbitraires que nous distinguions, si nous avons vu les institutions d'un temps se prolonger fréquemment dans l'époque suivante et s'y modifier plutôt qu'y disparaître, ici, au contraire, la ligne de démarcation nous apparaît on ne peut plus nettement tranchée : c'est la Révolution.

Il serait banal et hors de notre sujet de faire ressortir l'influence de ce grand bouleversement sur notre Législation civile; le moindre de ces deux défauts suffit pour nous garder de cette digression. Mais

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nous ne pouvons nous dispenser cependant de faire voir la transformation que la Révolution française fit subir à la situation pécuniaire du conjoint survivant.

119. — En 1789, deux grands courants d'idées animaient les esprits en France : l'un, tendant à l'égalité civile, se faisant déjà sentir depuis des siècles, sans cesse activé et élargi par les légistes; l'autre conduisant à la liberté politique, beaucoup plus récent, puisqu'il dut, sinon sa première, du moins sa principale impulsion aux philosophes du XVIIIe siècle. Le premier, seul, doit nous occuper; il fut d'ailleurs le principal, la Révolution ayant été beaucoup plus sociale que politique. Les idées d'égalité étaient, en effet, bien plus mûres que celles de liberté, et autant les réclamations des cahiers des États-Généraux sont vagues et souvent utopiques sur les secondes, autant elles sont précises, sensées et énergiques sur les premières. Aussi, le grand acte de début de la Révolution fut-il une satisfaction accordée aux idées d'égalité; ce fut la déclaration du 4 août 1789.

Or, de toutes les parties du Droit civil aucune ne devait plus attirer l'attention du législateur, après l'organisation féodale de la propriété, pour la satisfaction de ce besoin d'égalité, que la loi des successions. L'égalité dans la succession ab intestat, vaillamment soutenue par la voix de Merlin (Rapport du 22 novembre T790), fut proclamée dans le décret du 8 avril 1791.

La Convention qui n'eut guère, en matière de droit civil, qu'à traduire en lois les principes posés par la sagesse de la Constituante auquel le temps manqua, la Convention, disons-nous, acheva, dans la loi du 17 nivôse an II, l'œuvre commencée par ses prédécesseurs.

120. — Au point de vue des droits de succession entre époux, la loi du 17 nivôse an II ne semble avoir rien apporté de nouveau. Elle ne parle pas, il est vrai, de cette succession, mais il est peu probable cependant qu'elle laissât primer l'époux survivant par le fisc à défaut d'autres héritiers du conjoint prédécédé. Du reste, le premier projet de Cambacérès, présenté en 1793, parlait expressément de ce droit de succession (liv. II, tit. III, art. 76).

Quant aux anciens gains de survie, ils avaient complètement disparu. Ils n'avaient pas été formellement abolis, il est vrai, par la loi du 17 nivôse; mais le 29 fructidor an II une loi interprétative, répondant aux questions posées par les tribunaux à propos de points douteux de la loi du 17 nivôse, trancha <!ans le sens de la négative la quatrième qui portait sur le point de savoir si le douaire et l'augment de dot existaient encore. Pas un doute ne s'élevait du reste au sujet de l'anéantissement absolu des autres gains de survie. Et c'est probablement pour compenser cette absence d'avantagés pécuniaires pour l'époux survivant que la loi de nivôse se relâchait, envers les époux, de sa rigueur à propos des donations, qui, comme on le sait, ne pouvaient jamais être faites aux successibles ni dépasser le dixième des biens.

121. — Telle a été la législation de la succession ab intestat et des gains légaux de survie entre époux depuis la Révolution jusqu'à la rédaction du Code civil aux dispositions duquel nous arrivons maintenant.

Dans l'étude de notre législation actuelle, nous grouperons les matières que nous aurons à examiner sous les VI chefs suivants qui formeront chacun l'objet d'un chapitre : la succession ab intestat entre époux d'après le Code civil , les droits de viduité, la législation particulière au sujet du droit du survivant des époux sur la propriété artistique ou littéraire du prédécédé, le droit des veuves sur les pensions civiles et militaires, leurs droits sur les majorats.

Nous terminerons enfin en donnant un aperçu sur les dispositions des lois étrangères en ce qui concerne les droits de l'époux survivant.