SUCCESSION AB INTESTAT ENTRE ÉPOUX

122. — Dans ce chapitre, nous étudierons successivement : le rang assigné à l'époux survivant parmi les héritiers de son conjoint prédécédé et les conditions auxquelles est assujétie la naissance de son droit; les formalités exigées pour qu'il se mette en possession de la succession ; les conséquences de l'inaccomplissement de ces formalités ; les effets de l'envoi en possession régulier ; enfin nous exposerons les règles spéciales du droit de succession accordé au conjoint d'un déporté.

SECTION I. — Du droit héréditaire du conjoint survivant et des conditions auxquelles est subordonnée le naissance de son droit.

§ 1er. — Du rang héréditaire du conjoint survivant.

123. — Dans l'examen que nous allons entreprendre des règles de la succession ab intestat entre époux d'après le Code civil, nous nous contenterons d'exposer notre Législation sur ce point, sans en discuter la valeur au point de vue de l'équité et des conséquences sociales, nous réservant de l'apprécier quand nous indiquerons, à la fin de ce travail, notre sentiment sur les réformes qu'appellent les règles actuelles de cette matière.

Le Code civil est revenu en effet à l'antique bonorum possessio undè vir et uxor du Droit romain : le conjoint survivant est le dernier des héritiers, l'Etat seul vient après lui. L'article 767 qui contient le principe de la vocation héréditaire de l'époux survivant est ainsi conçu : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. »

Cet article, comme le remarquent tous les auteurs, n'esl même pas

absolument exact, et le rang assigné à l'époux survivant par le législateur est encore plus infime qu'il ne le paraît à la première lecture de cette disposition.

Si l'époux prédécédé est un enfant légitime, la règle ainsi présentée est exacte ; le survivant ne vient à la succession qu'après tous 1rs héritiers légitimes, c'est-à-dire les parents jusqu'au 12e degré, et après les enfants naturels ; mais si l'époux prédécédé est un enfant naturel, ses père, mère, frères et sœurs naturels primeront encore l'époux survivant.

Il est vrai que tout l'ensemble de la discussion au Conseil d'Etat pourrait faire croire que telle n'a pas été l'intention du législateur. Quelques membres du Conseil d'Etat, notamment Bigot-Préamcneu, l'un des plus autorisés, soutinrent, sans être contredits, que, lorsque l'enfant naturel ne laissait pas de descendants, sa femme devait venir à sa succession avant ses frères et sœurs. (Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, p. 369, n° 541.)

Mais cette opinion n'a très-certainement pas prévalu : c'est ce qui résulte des articles 765 et 766 qui appellent à la succession d'un enfant naturel ses père, mère, frères et sœurs naturels immédiatement après les descendants, et de l'article 768 qui présente l'époux survivant comme le dernier des héritiers ne venant jamais qu'avant l'Etat. Cependant il est un cas où l'enfant naturel ne viendra à la succession de celui qui l'aura reconnu qu'après l'époux de ce dernier ; c'est l'hypothèse prévue par l'article 337 du Code civil et qui se présente lorsque la reconnaissance de l'enfant est postérieure au mariage contracté par l'auteur qui le reconnaît. Le motif de cette disposition est trop connu et trop apparent pour que nous ayons à y insister ; tout le monde sent qu'un époux ne peut tromper la confiance de son conjoint et jeter dans le ménage un germe de discorde en restreignant, par cette reconnaissance tardive, les droits successoraux de ses enfants légitimes et en anéantissant ceux de son époux.

Nous n'avons pas, bien évidemment, à entrer dans tous les détails

de la règle déposée dans l'article 337, article qui a donné lieu à tant de controverses.

Il nous suffira d'indiquer les deux conditions exigées pour que la reconnaissance d'un enfant naturel ne fasse pas obstacle à la vocation héréditaire du conjoint survivant. Il faut, tout d'abord, que cette reconnaissance ait eu lieu pendant le mariage ; ce n'est qu'alors, en effet, qu'elle constitue un manque de foi. Cependant, une reconnaissance antérieure au mariage et tenue secrète produirait tous ses effets au préjudice de l'autre époux, bien que la mauvaise foi soit tout aussi caractérisée dans ce cas ; mais nous ne sommes plus alors dans les termes de l'article 337 qui, étant absolument dérogatoire au droit commun, doit être interprété le plus restrictivement possible. A l'inverse, la reconnaissance obtenue en justice par l'enfant durant le ma riage, bien que ne pouvant être reprochée au parent contre qui le jugement est prononcé, ne produit cependant pas plus d'effet qu'une reconnaissance volontaire ; malgré la controverse, la majorité des auteurs et la jurisprudence sont aujourd'hui fixées dans ce sens. (Marc, sur l'art. 337;Val., Explic. som.,p. 185 ; Aubry etRau, t. IV, p. 693; Demol.,V , n°466; Cass., 16 décembre 1860.)

Enfin, la dernière condition exigée, pour que la reconnaissance faite durant le mariage ne fasse pas obstacle à la succession entre époux, c'est que l'enfant reconnu ne soit pas en même temps l'enfant de l'autre époux, ce qui peut s'établir en quelque temps que ce soit et par une reconnaissance volontaire ou forcée de la part de cet autre époux.

124. — Hors le cas de l'article 337 que nous venons d'indiquer, l'époux survivant sera donc écarté par la présence des enfants naturels et même, d'après ce que nous avons dit plus haut, des père, mère, frères et sœurs naturels du conjoint décédé. C'est purement et simplement continuer la tradition du droit romain reprise déjà par la loi du 17 nivôse de l'an II. C'est, en d'autres termes, déclarer, en fait, l'époux survivant non susceptible d'hériter du prédécédé, vu la rareté du cas où celui-ci ne laisse aucun parent jusqu'au douzième de-

gré. Cette règle si dure n'est plus compensée par les nombreux gains de survie consacrés dans notre ancienne jurisprudence, notamment

par l'augment de dot ou le douaire qui ont disparu dans la réforme de notre droit civil.

Nous n'apprécions pas encore, nous ne faisons que constater : les critiques viendront plus tard et comme conclusion de notre travail. Remarquons cependant que l'époux survivant n'aurait plus aucun titre pour réclamer, en cas d'indigence, une pension alimentaire sur la succession du prédécédé; la fidélité, l'assistance, le secours, ces devoirs sacrés qui naissent du mariage et dont le dernier semblerait devoir survivre à sa dissolution, sont tous définitivement éteints avec lui.

125. — On comprend à la rigueur une pareille répudiation de toute notre ancienne jurisprudence de la part de la Convention qui, clans un entraînement un peu irréfléchi, a pu confondre les bonnes choses que nous léguait le passé avec le grand nombre de celles qui devaient, à juste titre, disparaître pour jamais. Mais les rédacteurs du Code civil, qui avait pu mûrir davantage leur projet, comme ils l'ont souvent prouvé en d'autres matières, qui n'étaient plus sous le coup du premier enthousiasme contre tout ce qui était de l'ancien ordre de choses, les rédacteurs du Code civil, disons-nous, auraient dû sentir les conséquences des errements qu'ils suivaient d'après la loi du 17 nivôse an II.

On a cherché à expliquer notre article 767 par une erreur qui aurait été commise, au cours de la discussion sur cet article, au Conseil d'État. M. Malleville fit observer « que l'on avait omis, dans ce chapitre, une disposition reçue par la jurisprudence qui donnait une pension à l'époux survivant lorsqu'il était pauvre et qu'il ne recueillait pas la succession. M. Treilhard répondit que l'article 55 du projet lui accordait l'usufruit d'un tiers de ces biens.» (Fenet, t. XII, p. 38.) Or, cet article 55 du projet n'est autre que l'article 76S de notre Code actuel et il ne contient rien de semblable. On a supposé, peut-être pour atténuer un peu l'étourderie de Treilhard, que ce dernier avait eu en

vue l'article 40 du projet, aujourd'hui article 754, qui donne au père et à la mère l'usufruit du tiers des biens attribués aux collatéraux non privilégiés de l'autre ligne. Comme on le voit, c'est encore bien faiblement diminuer la bévue commise. Quoiqu'il en soit, la méprise ne fut remarquée ou du moins relevée par personne. Nous disons, ou relevée, car s'il est fort possible que l'erreur de Treilhard ait échappé à l'ensemble du Conseil d'Etat, il est difficile de croire que les rédacteurs eux-mêmes ne l'aient pas remarquée. Peut-être la laissèrent-ils subsister pour maintenir un état de chose conforme à leurs vues. Les adversaires d'une vocation héréditaire plus large entre les époux sont encore nombreux ; ils peuvent parfaitement avoir eu des prédécesseurs parmi les rédacteurs du Code civil.

§ 2. — Conditions d'ouverture du droit héréditaire du conjoint survivant.

126. — Basée sur le titre d'époux, la vocation héréditaire dont nous parlons doit disparaître avec lui ; voilà pourquoi l'article 767 exclut de la succession du conjoint prédécédé l'époux divorcé. Il ne faut pas voir là, du reste, une cause d'indignité ou d'exclusion, car la déchéance atteint aussi bien l'époux qui a sollicité le divorce que celui contre lequel il a été prononcé ; c'est tout simplement l'anéantissement du titre même à la vocation héréditaire. Le Code civil n'a donc fait qu'appliquer à la succession ce principe que nous avons déjà rencontré et qu'Ulpien posait à propos de la bonorum possessio undè viret uxor : « Ut autem haecbon. poss. locum habeat, uxorem esse opportet mortis tempore. » (Dig. 1. 1, pr. Undè vir et uxor.)

127. — Depuis la loi de 1816, le cas de divorce n'est plus à considérer; il n'en est pas de même de celui de séparation de corps. De ce que nous avons dit ci-dessus, il résulte clairement que la séparation de corps prononcée ne peut faire aucun obstacle à la vocation héréditaire de l'époux survivant : elle laisse en effet complètement subsister le titre d'époux qui sert de cause à cette vocation.

Il est vrai cependant que nos anciens auteurs, partant de cette idée que le droit de succession entre époux repose beaucoup moins

sur le lien de parenté que sur leur affection présumée, concluaient que la succession du conjoint prédécédé ne pouvait passer au survivant séparé de corps : il y avait, disaient-ils, dans la séparation de corps une preuve que la présomption d'affection entre les époux n'était pas fondée. (Lebrun, Succès., liv. I, ch. VII, n° 21 et suiv. ; Pothier, Intr. à la Coût. d'Orléans, tit. XVII de la Coût., n° 35.) C'est la même idée qui fut reprise au Conseil d'Etat dans le sein duquel il fut décidé que le conjoint survivant séparé de corps ne succéderait pas au prédécédé, sans distinction aucune entre l'époux coupable et celui qui a obtenu la séparation. L'article du projet fut même renvoyé à la section de législation pour être rédigé dans ce sens. Mais la modification demandée n'eut pas lieu, et il est incontestable aujourd'hui, en présence des termes de l'article 767 qui n'exclut que l'époux divorcé, que le conjoint conserve, comme cela est rationnel, sa vocation héréditaire malgré la séparation de corps. (Fenet, XII, p. 36, 37 et 88.)

128. — Une question beaucoup plus délicate est celle de savoir si un mariage simplement putatif peut établir des droits successoraux entre les prétendus époux de bonne foi. Tout le monde est d'accord dans le sens de l'affirmative lorsque le mariage n'a pas encore été annulé à l'époque où s'ouvre la succession de l'un des époux; le conjoint survivant, s'il est de bonne foi, pourra invoquer l'article 767 du Code civil ; car, au moment où s'ouvre la succession qu'il réclame, il est encore investi du titre d'époux qui sert de base à sa prétention.

Les auteurs sont au contraire divisés pour savoir s'il en est encore de môme lorsque la nullité du mariage a été reconnue avant la mort de l'autre époux.

La plupart pensent que, la condition essentielle de la vocation héréditaire dont il s'agit étant la conservation de titre d'époux au moment où s'ouvre la succession, le conjoint survivant, après L'annulation du mariage, ne l'aura pas plus que celui qui aura divorcé, sn Si le conjoint divorcé est privé de ce droit, quand même le divorce aurait été prononcé sur sa demande, disent MM. Aubry et Riu, à plus forte

raison doit-il en être de même de l'époux dont le mariage a été précédemment annulé. » (T. V, § 480, n° 17). A ces considérations, M. Laurent répond en rejetant toute espèce d'assimilation entre le cas qui nous occupe et celui du divorce : le mariage dissous pour cette dernière cause ne produit plus d'effet ; il n'en est pas de même du mariage putatif qui conserve tous les siens pour l'époux de bonne foi et les enfants.

Ces effets ainsi maintenus s'étendront-ils jusqu'à la conservation, après Panulation du mariage, de la vocation héréditaire de l'époux de bonne foi survivant ? Pourquoi pas ? C'est là un de ces effets civils que le mariage putatif produit aux termes de l'article 201.

On peut bien objecter, il est vrai, que le mariage putatif ne peut produire d'effet que pour le passé et non pour l'avenir. A cela on peut répliquer que la vocation héréditaire est née antérieurement à la dissolution du mariage et par le fait seul de la bonne foi de l'époux. D'ailleurs, la même raison devrait faire tomber les droits successoraux des enfants issus du mariage putatif; cependant, de l'avis de tout le monde, l'annulation du mariage les laisse intégralement subsister. Ce qui est admis pour les enfants ne le sera-t-il pas pour l'époux de bonne foi qui est exactement dans la même situation? (Laurent, XI, p. 647, no 511.)

Malgré ces arguments, qui sont loin d'être sans portée, il vaut mieux, croyons-nous, décider que, si la succession de l'un des époux s'ouvre après l'annulation du mariage putatif, elle ne passera point au survivant. Le texte de l'article 767 paraît bien exiger, en effet, la persistance du lien conjugal au moment de l'ouverture de la succession pour que la vocation héréditaire de l'époux survivant produise son effet : « les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé », c'est-à-dire à celui qui peut encore invoquer le titre d'époux, ce que ne peut plus faire le survivant de ceux qui ont été unis par un mariage putatif annulé depuis.

Si telle est la règle incontestable en ce qui concerne l'époux divorcé, alors même qu'il aurait obtenu le divorce, il doit en être de

même de l'époux de bonne foi dont le mariage putatif est annulé, car sa situation ne présente pas plus d'intérêt. (Demolombe, t. III,

Section II. — Formalités de V envoi en possession du conjoint

survivant.

129. — Ce n'est pus seulement au point de vue du rang héréditaire qui lui est assigné que l'époux survivant est peu favorisé par la loi, c'est encore en ce qui concerne la nature du droit qui lui est conféré. Le Code civil l'a classé, en effet, parmi les successeurs irréguliers à qui la saisine est refusée, et ne lui a pas accordé le titre d'héritier qui lui aurait donné l'investiture légale de la succession. Mais ici, malgré que le lien qui unissait l'époux survivant au défunt fut bien étroit et bien légitime, ce n'est que logiquement que le conjoint a été mis au môme niveau que les parents naturels et l'Etat au point de vue du droit de succession. La saisine, en effet, repose sur la consanguinité ou communauté d'origine que ne peut suppléer une union si sainte et si intime qu'elle soit. Conformément aux anciennes traditions, les rédacteurs du Code civil ont voulu assurer , dans la dévolution héréditaire des biens, l'intégrité du patrimoine et le maintien de ses éléments dans les familles; donner la saisine à l'époux survivant eut été porter un grave échec à ce principe.

Ce caractère de simple successeur aux biens reconnu seulement au conjoint survivant ne l'empêche pas d'être de plein droit propriétaire de la succession de l'époux prédécédé, dès que cette succession s'ouvre en sa faveur : c'est là en effet un avantage conféré également par l'article 711 aux héritiers légitimes et aux successeurs irréguliers.

Mais l'infériorité venant du défaut du titre d'héritier légitime se révèle au point de vue de la mise en possession de la succession qui, au lieu d'avoir lieu de plein droit aux termes de l'article 724, est subordonnée à une demande adressée à la justice et accompagnée de certaines formalités que nous avons :'i examiner en détail dans cette section.

Despagnet. 40

130. — Les formalités dont la loi exige l'accomplissement avant de laisser le conjoint survivant se mettre en possession de l'hérédité peuvent se diviser en deux catégories d'après leur but : les unes consistent en certaines mesures de publicité qui tendent à porter à la connaissance des héritiers de l'époux prédécédé l'ouverture de sa succession, de peur qu'elle ne passe prématurément au conjoint survivant; les autres sont des garanties de la restitution éventuelle que l'époux survivant pourra avoir à faire aux héritiers qui se révéleront plus tard.

131. — Tout d'abord, aux termes de l'article 769, l'époux survivant doit faire inventaire, dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire, et faire apposer les scellés. Cette double formalité, absolument essentielle et à défaut de laquelle les tribunaux devraient refuser l'envoi en possession, a pour but de prévenir les détournements d'effets mobiliers et de constater ce que le conjoint successeur devra restituer aux héritiers s'il s'en présente un jour. Elle sert aussi à renseigner l'époux qui veut demander l'envoi en possession sur la valeur de la succession. Le but de ces formalités et l'ordre même des articles du Code sembleraient devoir faire décider que l'apposition des scellés et la confection de l'inventaire doivent nécessairement précéder la demande d'envoi ; la loi n'ayant pas formellement manifesté cette exigence, il ne convient pas de se montrer plus rigoureux qu'elle. Les formalités dont il s'agit ne sont donc que préliminaires à l'envoi en possession et non à la demande d'envoi.

132. — L'article 770 exige ensuite que l'époux survivant demande à la justice l'envoi en possession de l'hérédité. La doctrine et la pratique sont d'accord pour décider que cette demande doit être faite par requête adressée au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. (Arg. d'anal, des art. 859 et 860 C. P. C.)

Tout le monde aussi rejette l'opinion de Toullierqui exige la nomination d'un curateur à la succession contre lequel la demande serait intentée par le successeur irrégulier. (Toullier, t. IV, p. 292, édit. de Rennes, 1812.) Une pareille nomination n'est exigée, aux termes de

— '47 — l'article 811, que lorsqu'il s'agit d'une succession vacante; or, la succession du conjoint prédécédé n'a nullement ce caractère dans notre cas, puisque le survivant des époux vient la réclamer légalement. En vain Toullier a-t-il prétendu que, pour que la succession ne fût pas vacante, il fallait que la personne qui vient la réclamer eût la qualité d'héritier légitime; l'article 811 est, au contraire, absolument général en décidant qu'il suffit que personne ne la réclame pour qu'une succession soit déclarée vacante. Le seul contradicteur de l'époux exerçant la demande d'envoi en possession sera donc le ministère public, protecteur naturel des héritiers absents. S'il est urgent de nommer, en attendant, un administrateur à la succession, le tribunal désigne un tiers ou l'époux lui-même.

133. — Que devra prouver l'époux survivant pour réussir dans sa demande d'envoi en possession ? Tout d'abord le titre justificatif de sa prétention, c'est-à-dire sa qualité de conjoint du prédécédé, ce qu'il établira par la production de son acte de mariage. A cette pièce il devra joindre un acte de notoriété constatant que, jusqu'au jour de la demande, aucun successeur préférable, régulier ou irrégulier, ne s'est présenté. Nous aurons bientôt, du reste, à revenir sur l'étendue de cette dernière obligation imposée au conjoint survivant.

Si, malgré la présentation de toutes ces pièces justificatives, la demande ne paraît pas fondée au Tribunal, il peut refuser l'envoi en possession. Si, au contraire, il estime que la demande doit être agréée, il ne peut prononcer l'envoi en possession qu'après avoir entendu le Procureur de la République et après trois publications et affiches dans les formes usitées. C'est encore une dernière précaution afin d'éviter que l'envoi en possession soit fait au préjudice d'un héritier ignorant de l'ouverture de la succession.

Mais l'article 770, en ordonnant l'observation des formes usitées en ce qui concerne les trois publications et affiches dont il s'agit, présente une véritable difficulté, car pas un texte ne réglemente cette matière. Une circulaire du ministre de la justice, du 8 juillet 1806, prescrit, lorsque la demande d'envoi en possession est formée par l'administration

des domaines, que le jugement avant dire droit ordonnant les publications sera inséré au Moniteur (aujourd'hui Journal officiel), et que les trois affiches seront apposées dans le ressort du Tribunal de trois mois en trois mois, l'envoi en possession au profit de l'Etat ne devant être prononcé qu'un an après la demande. Certains tribunaux ont suivi la même procédure en ce qui concerne les autres successeurs irréguliers; mais, quoi qu'on en ait dit, elle ne s'impose nullement aux juges. La circulaire ministérielle n'est pas obligatoire et ne vise d'ailleurs que la régie des domaines. Certains auteurs voudraient qu'on appliquât les formalités prescrites par le Code de Procédure pour la vente des immeubles appartenant à des mineurs. (Art. 959-961.) 11 n'y a évidemment aucune analogie entre cette hypothèse et celle qui nous occupe, et une pareille opinion est sans fondement. Il faut décider, par conséquent, que, dans le silence absolu des textes, les tribunaux sont parfaitement libres d'adopter le mode de publication qui leur paraîtra le plus convenable. C'est, du reste, la solution adoptée en pratique; même, en général, les publications sont faites, non pas au Journal officiel, mais dans les journaux d'annonces judiciaires de la localité.

134. — Pour réussir dans sa demande d'envoi en possession, l'époux survivant, avons-nous dit, doit présenter un acte de notoriété constatant qu'aucun héritier ou successeur préférable à lui ne s'est présenté jusqu'à ce jour. Mais une pareille preuve semble insuffisante en présence de l'article 767 qui dispose que ce n'est qu'à défaut d'héritiers légitimes, d'enfants naturels et, ajoutons-nous, de père, mère, frères ou sœurs naturels, que les biens du défunt passent au conjoint survivant.

Il paraît bien résulter de ce texte que le coinjoint doit prouver, non-seulement la non présentation, mais encore l'inexistence de successeurs préférables à lui ; tout demandeur doit, en effet, établir le bien fondé de sa prétention et celle de l'époux survivant ne sera établie sûrement que par la preuve dont nous parlons. C'est aussi ce qu'a pensé Toullier (t. IV, p. 291 à 294), en se basant sur la rigueur des principes.

Cependant, malgré sa logique apparente, cette opinion a été universellement rejetée. On a fait tout d'abord remarquer l'impossibilité absolue qu'il y aurait pour le conjoint survivant, et généralement pour tout successeur irrégulier, de prouver l'inexistence de tout héritier préférable à lui.

C'est là, sans doute, une considération pleine de justesse, mais répondant mal, croyons-nous, au système de Toullier qui se contente d'une preuve approximative et nullement rigoureuse ; un simple acte de notoriété par exemple établissant l'inexistence probable d'autres héritiers. (Loc. cit., p. 297.)

La véritable réponse à faire à l'opinion de Toullier ainsi formulée, c'est que, malgré sa prétendue logique, elle est absolument dénuée de cette précieuse qualité. Si l'on part de cette règle qu'un demandeur doit complètement prouver le bien fondé de sa prétention, il faut aller jusqu'au bout et ne pas se contenter de demi-mesures, d'à peuprès qui démentent le principe admis. On retombe ainsi, avec le système de Toullier, dans l'opinion adverse qui s'en réfère complète ment à l'appréciation des tribunaux, laissant à leur sagesse le soin de juger, d'après les circonstances, les probabilités pour ou contre l'existence d'autres successeurs préférables à celui qui fait la demande d'envoi en possession. Telle, du reste, paraît bien être la pensée de la loi : on ne comprendrait pas, en effet, ce luxe de précautions pour assurer aux héritiers qui peuvent se présenter un jour la restitution de la succession, si cette dernière ne pouvait être remise à un successeur irrégulier qu'après constatation certaine qu'il n'y a personne de préférable à lui.

135. — Ce large pouvoir d'appréciation que nous reconnaissons aux tribunaux, sur le point de savoir s'il convient d'accorder ou de refuser l'envoi en possession, nous conduit à nous demander si, dans le cas où la notoriété publique ou bien des informations particulières instruisaient les juges de l'existence d'un successeur préférable à celui qui demande l'envoi en possession, le Tribunal pourrait refuser d'office de faire droit à la requête qui lui est adressée.

— iSo —

Pour MM. Aubry et Rau (VI, § 639, note II), un héritier qui ne se présente pas est à considérer comme n'existant pas, et, tant qu'il ne vient pas réclamer la succession, les successeurs irréguliers sont provisoirement admis à exercer les droits que la loi leur confère. Ce principe nous semble arbitraire; pas un texte ne le justifie. Il est même en contradiction avec cet autre qui est généralement admis et d'après lequel l'envoi en possession dont il s'agit est définitif et non pas provisoire. Nous ne sommes plus ici dans le cas où il s'agit d'un absent dont les biens, pour ne pas rester en souffrance, doivent provisoirement être attribués à ses héritiers les plus proches, sauf restitution éventuelle ; nous sommes en présence d'un successeur qui se fonde sur un droit certain, incommutable, qui agit comme propriétaire et demande par suite un envoi en possession définitif. Il ne peut donc être question de lui donner une investiture momentanée de la succession en prévoyant l'éventualité d'une restitution probable.

Sans doute cette restitution pourra avoir lieu, et c'est pour cela que la loi impose certaines garanties pour assurer sa réalisation ; mais ce n'est alors que par suite d'une erreur que l'envoi en possession a été accordée, c'est à tort qu'on a cru au droit du successeur irrégulier qui la demandait. S'il est certain au contraire, d'ores et déjà, que la prétention du conjoint survivant n'est pas fondée parce que l'on connaît un héritier préférable à lui, les tribunaux doivent refuser l'envoi en possession. (Paris, 31 août 1822; Sirey, 1823, 2, p. 100.)

Nous préférerons donc nous rallier au sentiment de M. Laurent qui considère l'existence d'un seul héritier préférable au successeur irrégulier comme un obstacle absolu à l'envoi en possession.

Ce point nous paraît absolument certain en ce qui concerne les héritiers légitimes : s'il en existe et qu'ils restent dans l'inaction, l'envoi en possession n'en sera pas moins impossible, car, si on l'accordait, on leur enlèverait la saisine en envoyant le conjoint survivant en possession de l'hérédité. Pour que les tribunaux pussent agir ainsi, il faudrait que les successeurs irréguliers eussent une action pour contraindre l'héritier à se prononcer, ce qu'aucun texte ne leur reconnaît.

Mais nous irons même plus loin, et nous considérerons l'existant d'un successeur irrégulier d'un rang supérieur comme s'opposant à L'envoi en possession de l'époux survivant. Si en effet le successeur irrégulier n'a pas la saisine de la possession, conformément à l'article 724, il a du moins celle de la propriété que lui accorde l'article 711 et à laquelle l'envoi en possession du conjoint ferait injustement échec. (Laurent, XI, no 253.) On voit par là que nous repoussons la distinction admise par M. Demolombe, qui admet bien notre système en ce qui concerne l'héritier légitime et le rejette pour ce qui regarde le successeur irrégulier. Le savant auteur se fonde sur ce que ce dernier n'ayant pas la saisine, on n'a rien à ménager en lui ; la propriété des biens de la succession ne lui est acquise, du jour de la mort du de cujus, que sous la condition de se présenter et de les réclamer. Soit, mais on ne peut, à l'avance, considérer la condition à lui imposée comme défaillie : ce n'est qu'au bout de trente ans qu'il sera considéré comme déchu du droit de revendiquer l'hérédité; jusque-là sa saisine de la propriété nous paraît tout aussi digne de respect que celle de la possession appartenant à l'héritier légitime. (Demolombe, XIV, n° 213.)

136. — La loi enfin, dans l'article 771, impose au conjoint survivant qui recueille la succession du prédécédé, une dernière formalité destinée à assurer la restitution aux héritiers préférables qui pourraient se présenter plus tard : « L'époux survivant est tenu de faire emploi du mobilier, etc. » Cet emploi a lieu immédiatement, s'il s'agit d'argent ; s'il s'agit de mobilier corporel, la pratique impose l'observation des formalités exigées pour la vente faite par l'héritier bénéficiaire et le curateur à succession vacante, ce qui est fort naturel, vu l'analogie des situations. Quant au mode d'emploi, le Tribunal peut, dans le silence de la loi, indiquer celui qui lui paraîtra le plus sûr, tel que achats de rentes sur l'État, d'immeubles, placement sur première hypothèque, etc. Une fois l'emploi réalisé, l'époux est déchargé de toute espèce de responsabilité. L'acte d'emploi doit d'ailleurs mentionner l'origine des deniers et la qualité du conjoint survivant, pour

que les tiers sachent que les biens acquis en remploi sont indisponibles pendant trois ans, comme nous allons le voir, entre les mains de l'époux successeur. Aussi le Tribunal de la Seine a-t-il décidé que cet époux serait dispensé de fournir caution, toutes les fois qu'il ferait emploi du mobilier en acquérant des rentes sur l'Etat immatriculées avec mention d'inaliénabilité pendant trois ans (24 août 1853, et 9 août 1854).

137. — Si l'époux préfère garder le mobilier au lieu d'en faire emploi, il doit fournir une caution suffisante pour en assurer la restitution. On voit donc qu'aucune garantie n'est exigée en ce qui concerne les immeubles; l'époux survivant sera simplement réputé les avoir reçus en bon état et, pour éviter d'être considéré comme responsable des dégradations qu'ils paraîtraient avoir subies, il pourra demander que leur état soit constaté par un rapport d'experts. (Argum. de l'art. 126, Code civil.)

Quant à la caution qui assure la restitution des meubles conservés en nature par l'époux héritier, elle sera reçue contradictoirement avec le ministère public et devra satisfaire, comme toute caution légale, aux conditions des articles 2018, 2019, 2040 à 2043 du Code civil. Elle n'est d'ailleurs exigée que dans l'intérêt des successeurs préférables au conjoint; quant aux créanciers de la succession, c'était à eux de se faire consentir les garanties nécessaires en contractant avec le défunt. Le texte de l'article 771 semblerait même indiquer par ces mots : « au cas où il se présenterait des héritiers du défunt », que la caution n'est imposée que dans l'intérêt des héritiers légitimes et non des successeurs irréguliers. Mais il vaut mieux décider, croyons-nous, que la caution garantit aussi bien les droits des uns que ceux des autres. La loi, en ne parlant que des héritiers, a statué sur le cas le plus ordinaire ; peut-être même a-t-elle employé le mot héritier dans un sens général et pour désigner tous ceux qui sont appelés à recueillir la succession par préférence au conjoint survivant. Dans tous les cas, on ne Verrait pas de bonne raison pour établir une différence entre eux. On a bien objecté, il est vrai, que la loi ne

pouvait prévoir que les héritiers légitimes et ne devait pas supposer, même au point de vue de la monde, l'existence d'enfants naturels; mais, comme l'observe judicieusement M. Laurent, c'est mettre la morale où elle n'a que faire. La loi prévoit simplement l'éventualité de la réclamation d'un héritier préférable au conjoint, quel qu'il soit d'ailleurs, et prend des mesures pour lui assurer la restitution de la succession, et cela sans distinction, car, quelle que soit la nature de son droit, elle doit le protéger également puisque c'est elle qui l'a consacré.

138. — La caution, avons-nous vu, garantit la restitution du mobilier; mais sa responsabilité ne va pas au-delà, et, bien qu'il soit difficile d'en donner la raison, il est certain, en présence du texte formel de l'article 771, qu'elle ne répond nullement de la restitution des fruits ni des dommages et intérêts dus pour mauvaise administration.

L'engagement de la caution cesse même au bout de trois ans qui courent, non du jour de l'ouverture de la succession ni du jour de sa soumission, comme on l'a prétendu (Aubry et Rau, VI, § 639, n° 8), mais du jour de l'envoi en possession. Si, en effet, la loi a limité à trois ans l'engagement de la caution, c'est qu'elle a supposé qu'après ce délai la survenance d'un héritier d'un rang supérieur à l'envoyé en possession était peu probable : or, cette probabilité commence à s'accentuer de plus en plus à partir de l'envoi en possession, époque à laquelle toutes les précautions ont été prises pour porter à la connaissance des héritiers inconnus l'ouverture de la succession.

Après ce laps de trois ans, la caution est complètement déchargée, non-seulement pour l'avenir, mais encore pour le passé, pourvu qu'aucun héritier ne se soit présenté dans cet intervalles de trois années.

Sf.CTION III. — Conséquences du défaut d'accomplissement des

formalités exigées.

139. — L'article 772, prévoyant l'hypothèse où le conjoint survivant ou l'Etat se seraient mis en possession des biens de l'hérédité sans remplir au préalable les formalités que nous venons d'indiquer, décide qu'ils pourront être condamnés à des dommages et intérêts envers les héritiers s'il s'en présente.

Précisons tout d'abord la portée de ces mots : « Peuvent être condamnés aux dommages et intérêts »; il y a là pour les tribunaux l'indication d'une faculté pour l'appréciation de la question de savoir s'il y a préjudice causé aux héritiers absents; mais, très-certainement, le dommage une fois constaté, la condamnation à une juste indemnité ne serait plus facultative pour les juges et s'imposerait à eux. Quant au taux de ces dommages et intérêts, il variera naturellement avec le dommage causé ; or, ce préjudice sera différent lui-même suivant la formalité qui aura été omise. Notre plan est donc tout naturellement tracé : nous n'avons qu'à considérer les conséquences préjudiciables que peut avoir pour les héritiers l'omission de chacune des formalités de l'envoi en possession.

140. — Le conjoint survivant peut tout d'abord n'avoir pas apposé les scellés ni fait d'inventaire. En pareil cas, et par analogie de ce qui a lieu dans les hypothèses semblables des articles 1415, 1447, 1504, nous croyons que les héritiers d'un rang supérieur seraient admis à prouver, aux frais du conjoint survivant, et par toute espèce de moyen de preuve, même par la commune renommée, la consistance des biens de la succession. Des dommages et intérêts pourront être , en outre , réclamés pour le mobilier que l'on ne pourrait retrouver, et même pour le mobilier que l'époux survivant représenterait, à raison des difficultés et du retard que l'on aurait eu à le recouvrer.

141. — Si l'époux survivant n'a point fourni caution ou fait em-

ploi du mobilier, le préjudice causé aux héritiers sera peu important si l'époux est solvable. Cependant, ceux qui réclament la succession seraient admis à se plaindre du retard qu'ils ont éprouvé dans leur paiement, retard qui n'aurait pas eu lieu peut-être s'il y avait eu une caution disposée à payer aussitôt, ou si le remploi du mobilier avait été fait.

Dans le cas d'insolvabilité du conjoint survivant, l'action en dommages et intérêts sera peut-être illusoire, mais on peut cependant prévoir le retour de sa fortune et obtenir une créance que l'avenir peut rendre effica*

142. — L'omission de l'apposition des scellés, de la confection d'un inventaire, de la prestation d'une caution ou de l'emploi du mobilier sera donc sans influence sur l'acquisition des fruits, sur la responsabilité des détériorations et sur la validité des actes passés par le conjoint survivant ; elle se résumera simplement en une indemnité pécuniaire.

143. — Mais la négligence ou la mauvaise foi du conjoint survivant peut avoir été plus grave: il a pu omettre de demander l'envoi en possession et s'emparer en fait de l'hérédité sans procéder aux mesures de publicité exigées par la loi. V

En pareil cas, les héritiers préférables à lui n'ont aucun moyen d'information de cette prise de possession au préjudice de leurs droits : quelles seront donc les conséquences d'un pareil acte de la part de l'époux survivant? Nous les examinerons à plusieurs points de vue : quant à la restitution des fruits; quant à la responsabilité des dégradations aux biens de l'hérédité et des fautes commises dans leur administration ; enfin, quant aux actes passés par le conjoint survivant avec les tiers à propos des biens de la succession.

144. — En ce qui concerne tout d'abord les fruits perçus sur les biens de la succession, on a soutenu que le successeur irrégulier, par conséquent le conjoint survivant, qui n'avait pas rempli les formalités de l'envoi en possession, devait être considéré comme un possesseur de mauvaise foi ; d'où il résulterait que les fruits par lui recueillis de-

vraicnt être intégralement restitués à l'héritier réclamant plus tard la succession. (Mourlon, t. u, p. 80; Marcadé, art. 772, etc.)

Il y a là, croyons-nous, une véritable exagération : la bonne foi est un fait absolument relatif, qui dépend complètement des circonstances dans lesquelles s'est trouvée placée la personne chez laquelle il s'agit de la constater, et qui, par conséquent, doit être toujours laissé à l'appréciation des tribunaux. Pour induire de l'inobservation des formalités exigées pour l'envoi en possession une présomption légale de mauvaise foi, il faudrait pouvoir invoquer un texte formel dans ce sens : or, ce texte n'existe pas, mieux que cela, il ne doit pas rationnellement exister, puisque une pareille présomption établie par le législateur risquerait fort d'être démentie dans la réalité des faits et par suite serait souverainement injuste.

On objecte que, par définition (art. 550, Code civil), le conjoint survivant qui s'est mis en possession de l'hérédité sans remplir les formalités voulues ne peut être qualifié de possesseur de bonne foi, car il lui manque le juste titre : en effet, il n'a aucun droit à l'hérédité lorsqu'il y a un successeur préférable à lui.

Ce raisonnement ne tend à rien moins qu'à établir que le titre du conjoint survivant consiste dans l'accomplissement des formalités exigées pour l'envoi en possession, car on reconnaît que si ces formalités avaient été observées, sa bonne foi serait présumée. Or, nous croyons qu'il y a là une erreur manifeste ; le juste titre de l'époux survivant est dans la loi* qui l'appelle à la succession à défaut de tout autre héritier. Il est vrai que c'est à tort qu'il s'est cru appelé à exercer son droit héréditaire ; mais qu'importe au point de vue de sa bonne foi, si les apparences étaient pour lui ! Tout possesseur de bonne foi n'en est-il pas là, et son juste titre ne se réduit-il pas en somme aux apparences d'un juste titre?

On a invoqué aussi l'article 772 pour prétendre que l'omission des formalités exigées pour l'envoi en possession constituait une présomption légale de mauvaise foi : cet article, il est vrai, rend en pareil cas le successeur irrégulier passible de dommages et intérêts, mais cela

ne tranche en rien la question. Il n'y a là que l'application du grand principe de l'article 1382 : un préjudice a été causé aux héritiers d'un rang supérieur qui, par suite du défaut de mesures de publicité, n'ont pas été informés de l'ouverture de la succession ; réparation de ce préjudice est simplement due aux termes de l'article 772,

En fait, quelque soit le système que l'on adopte sur cette question, la solution pratique pourra être la même : si, en effet, on regarde le conjoint survivant comme pouvant être de bonne foi malgré l'omission des formalités de l'envoi en possession, on devra cependant le considérer comme débiteur de la valeur des fruits par lui perçus, si les héritiers établissent que l'observation des mesures de publicitéleur eût permis de réclamer à temps la succession et d'en percevoir les revenus. (Demolombe, XIV, n° 251 ; Aubry et Rau, VI, § 639, n° 27.)

145. — Les détériorations aux biens de l'hérédité, les fautes commises dans l'administration des mêmes biens par le conjoint survivant qui n'aurait pas rempli les formalités de l'envoi en possession, ne donneraient lieu non plus qu'à des dommages et intérêts contre lui. Le taux de cette indemnité varierait simplement, conformément à l'article 1150 du Code civil, suivant la bonne ou mauvaise foi qui aurait accompagné cette prise de possession illégale.

146. — Enfin, les actes passés relativement aux biens de la succession par le conjoint survivant détenteur sans envoi en possession devront tous être rescindés. On ne peut même pas prétendre ici, comme on le fait lorsqu'il a rempli les formalités voulues ainsi que nous le verrons dans la section suivante, que les tiers ont dû nécessairement le considérer comme héritier et que, par suite, les actes qu'ils ont passés avec lui doivent être respectés. L'erreur n'est plus à considérer en pareil cas, puisque la bonne foi des tiers que l'on invoque repose sur les apparences d'héritier que les formalités de l'envoi en possession donnent au conjoint survivant et que ces formalités n'ont pas été remplies. Le mandat légal qu'on a aussi supposé établi au profit de l'héritier apparent ne peut pas davantage être mis en avant,

puisque, dans notre hypothèse, ee mandat, on le reconnaît, ne résulte que de l'envoi en possession régulièrement prononcé. (Demolombe, XIV, n« 253.)

Il ne restera en pareil cas qu'un espoir aux personnes" qui auront traité avec le conjoint survivant : c'est de voir celui-ci acquérir la succession par la prescription de trente ans (art. 137) et confirmer, avec son droit, ceux qu'il leur aura concédés.

147. — Mais ce n'est que par cette possession de trente années que le conjoint survivant sera mis à l'abri d'une action en pétition d'hérédité exercée ultérieurement. Nous ne considérons pas sa prise de possession de fait comme le prémunissant contre une réclamation venant de la part d'un héritier qui, après avoir renoncé, reviendrait sur sa première décision conformément à l'article 790. Il est vrai que ce retour sur sa première détermination est refusé à l'héritier lorsqu'un autre héritier a accepté depuis que lui-même a renoncé; mais cela n'est vrai qu'autant qu'il s'agit d'une acceptation légalement faite et non pas d'une prise de possession dépourvue de tout caractère légal. (Demolombe, XIV, n° 255 ; Aubry et Rau, VI, § 639, n° 21.)

Certains auteurs ont été même jusqu'à dire que, cette possession de fait de la part du conjoint survivant étant absolument inefficace en droit, si ce dernier reste trente ans dans cet état, sa faculté de demander l'envoi en possession se trouve prescrite et la succession passe à l'Etat à titre de succession vacante. Nous n'irons pas jusque là : quoi qu'on en ait dit, la succession n'est pas vacante puisque le conjoint a très-énergiquement manifesté ses prétentions sur elle pendant trente ans. D'autre part, si la possession de fait est inefficace contre les héritiers préférables, pour la garantie desquels la loi exige les formalités de l'envoi en possession, il n'en est pas de même à l'égard de l'Etat dont le droit est inférieur à celui de tous les autres successeurs irréguliers. (Aubry et Rau, VI, § 639 n° 22.)

Il va sans dire enfin que le conjoint survivant, possesseur de fait de la succession, n'aurait aucune qualité pour exercer les actions héréditaires ou y répondre. (Contra, Demolombe, XIV, n° 257.)

SECTION IV. — Effets de renvoi on possession.

148. — Si, dès l'instant de l'ouverture de la succession, le conjoint survivant est propriétaire des biens héréditaires, aux termes de l'article 711, ce n'est qu'après avoir rempli les formalités de l'envoi en possession qu'il est saisi de leur possession conformément à l'article 724. Cette saisine une fois obtenue, s'il ne se présente pas d'héritier préférable, le conjoint survivant demeure possesseur et propriétaire définitif de la succession. Mais il importe de déterminer en pareil cas à quel jour remonte l'effet de l'envoi en possession, de savoir, en un mot, si cet effet est rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. D'autre part, si des héritiers d'un rang supérieur viennent revendiquer leurs droits postérieurement à l'envoi en possession, il faut indiquer quelle sera à leur égard la situation du conjoint survivant; de là, deux hypothèses parfaitement distinctes que nous allons examiner dans les deux paragraphes suivants.

§1.-11 n'y a pas d'héritiers revendiquants.

149. — Le droit des héritiers légitimes étant parfaitement certain dans la plupart des cas, la loi les considère, non-seulement comme propriétaires, mais encore comme possesseurs de la succession du jour de la mort du de cujus, indépendamment d'ailleurs de toute appréhension de fait de leur part. Les successeurs irréguliers, au contraire, notamment le conjoint survivant, n'ont presque jamais un droit assuré parce qu'il y a tout lieu de croire à l'existence d'héritier préférables à eux, mais inconnus. Serait-il possible, par exemple, à l'époux survivant d'établir, sans contestation possible, que son conjoint n'a laissé aucun parent jusqu'au 12e degré? Aussi la loi, tout en le reconnaissant propriétaire de la succession du jour de l'ouverture, hésite à lui accorder l'investiture de la possession jusqu'à que de nombivu

et sages formalités, destinées à prouver l'inexistence d'héritiers d'un rang supérieur, aient été remplies. Du système de la loi. de la compa-

raison des articles 711 et 724, il nous semble donc bien résulter que l'époux survivant ne sera possesseur de l'hérédité que du jour de l'envoi en possession régulièrement obtenu ; ce n'est donc que de ce jour qu'il pourra invoquer les effets de cette possession.

Ces idées si simples et qui paraissent si bien résulter du texte même de la loi sont loin d'être unanimement acceptées, soit en doctrine, soit en jurisprudence. Pour beaucoup d'auteurs, l'envoi en possession n'est qu'une saisine judiciaire dont l'effet remonte au jour de l'ouverture de la succession; le successeur irrégulier, dit-on, a la saisine sous la condition suspensive de l'envoi en possession ; or, la condition réalisée a toujours un effet rétroactif. Le conjoint survivant se trouverait donc ainsi à peu près dans la même situation qu'un héritier légitime, et l'article 724 qui distingue si soigneusement les successeurs irréguliers des héritiers légitimes deviendraient en somme lettre morte. Nous ne pouvons souscrire à cette théorie qui nous semble complètement arbitraire et en opposition avec la loi elle-même. Cette possession fictive, indépendante de toute appréhension de fait depuis l'ouverture de la succession jusqu'à l'envoi en possession,' aurait besoin d'un texte formel pour être admise. En vain objecte-t-on les inconvénients que présente l'interruption de la possession de l'hérédité, ce sont là des considérations propres peut-être à provoquer une réforme législative, mais insuffisantes pour modifier notre interprétation de l'article 724. (Demolombe, XIII, nos 157 et 158; Mourlon, II, p. 19.)

150. — Notre opposition au système de la rétroactivité de l'envoi en possession ne nous empêche pas de reconnaître, avec ceux qui en sont partisans, que les fruits des biens héréditaires seront acquis au conjoint survivant du jour de l'ouverture de la succession. De ce jour, en effet, l'époux est propriétaire de l'hérédité et, à ce titre seul, a droit aux fruits, du moment qu'aucun possesseur de bonne foi ne peut les lui disputer. (Laurent, IX, n° 245.) Mais nous n'admettrions pas que l'époux survivant pût, non-seulement exercer les actions héréditaires, mais même répondre à celles que les créanciers de la

succession exerceraient contre lui : il n'aurait aucun titre pour cela. Il ne pourrait pas davantage administrer la succession avant l'envoi en possession, ni prendre des mesures conservatoires (Contra, Vazeilles, Successions, t. I, p. 120) ; s'il y avait péril en la demeure, le tribunal, sur sa demanda, nommerait un administrateur qui pourrait être l'époux lui-même, car il est le plus intéressé à la conservation des biens. Nous regarderons aussi le conjoint survivant comme incapable d'exerles actions possessoires avant l'envoi en possession, si d'ailleurs il n'a une possession de fait suffisante pour justifier l'exercice de actions d'après le droit commun. (Contra, Demotombe, XIII, n° 158.) Enfin, la prescription acquisitive commencée par le défunt ne serait pas continuée de plein droit par l'époux successeur, ainsi que cela aurait lieu par un héritier légitime : ce n'est qu'à compter de l'envoi en possession que la prescription pourrait courir au profit du conjoint survivant. (Contra, Demolombe, loc. cit.)

151. — La dernière des importantes conséquences que nous ayons à tirer du défaut de saisine directe de la possession au profit de l'époux survivant, c'est que ce dernier n'est pas considéré par la loi comme représentant la personne du défunt, d'où il suit qu'il n'est tenu des dettes cpi'intrà vires bonorum. C'est là un point sur lequel tout le monde à peu près est d'accord. Telle était en effet l'opinion de nos anciens jurisconsultes, aux yeux desquels cependant les successeurs irréguliers différaient moins qu'aujourd'hui des héritiers légitimes, puisqu'ils avaient la saisine. (Pothier, Success., ch. IV.) De plus, le législateur mettant tous les successeurs irréguliers sur la même ligne (art. 723, 767, 768), toute distinction établie entre eux serait arbitraire; or, il est certain que l'État n'est tenu des dettes qu'intrà vires bonorum ; pourquoi donc en serait-il différemment du conjoint survivant? Enfin, l'article 724 suppose que l'obligation de payer les dettes ultra vires est une conséquence de la saisine que n'a pas l'époux successeur. Du reste, si les successeurs irréguliers devaient intégralement supporter les dettes de l'hérédité qu'ils recueillent, on en viendrait aune véritable injustice, puisque le bénéfice d'inventaire,

Despagnet. 1 1

qui n'est formellement concédé par la loi qu'aux héritiers légitimes, leur serait refusé et qu'ils n'auraient ainsi aucun moyen de se soustraire aux lourdes charges que leur imposerait l'acceptation de la succession.

De nos jours, M. Demolombe est le seul qui soutienne l'opinion contraire et, malgré l'autorité qui s'attache aux opinions du savant auteur, la jurisprudence et la doctrine ont toujours résisté à l'adoption de ses idées sur ce point. Tous ceux qui recueillent une quotepart de l'universalité d'un patrimoine, dit-il, sont, quel que soit leur titre, des personnes placées loco hœredutn et doivent, par suite, payer toutes les dettes de la succession proportionnellement à ce qu'ils en reçoivent. Les successeurs irréguliers n'échappent pas plus que les légataires à ce principe, et d'eux tous il faut dire ce que Paul disait des bonorum possessores : « in omnibus enim, vice haeredum, bonorum possessores habentur. » (L. 2, D., de bon. poss.) Il est certain, d'autre part, que le Code civil, en réglant l'obligation ou la contribution aux dettes des héritiers, légataires et successeurs irréguliers, comprend dans l'expression héritiers tous les successeurs ab intestat ; sinon, en effet, il faudrait supposer que le Code n'a pas songé à parler de l'obligation de payer les dettes pesant sur les successeurs irréguliers. Lorsqu'on prétend que c'est de la saisine que dérive l'obligation de payer les dettes, on oublie, ajoute M. Demolombe, que l'envoi en possession constitue une saisine judiciaire dont les effets doivent suppléer ceux de la saisine légale.

Quant à l'argument tiré de ce que l'État n'est tenu des dettes qu'intrà vires bonorum, le savant auteur essaie de le réfuter en prétendant que l'État ne recueille l'hérédité que parce qu'elle constitue des biens vacants et ne peut, par suite, être tenu des charges qui la grèvent que jusqu'à concurrence du bénéfice qu'il en retire. Cette dernière manière de voir, outre qu'elle est peu conforme aux articles 723, 724 et 767 et suivants, nous paraît contenir une contradiction avec la première proposition avancée par M. Demolombe, à savoir : que toute personne qui recueille une portion d'un patrimoine est tenue

ultra vires bonorum du passif correspondant. L'Etat, en effet, même lorsqu'il recueille des biens vacants, prend L'universalité d'un patrimoine et, par conséquent, devrait être tenu des dettes sans limites. (Demolombc, VIII, n° i6o; Aubry et Rau, VI, § 6$), n° 23.)

§ 2. — Il y a des héritiers réclamants.

152. — Malgré l'envoi en possession obtenu par le conjoint survivant, la pétition d'hérédité peut encore être exercer pendant trente ans par un héritier préférable, à l'effet de se faire restituer tous les biens attribués au prétendu successeur. Quelle sera alors la situation du conjoint survivant soumis à cette action et quelle responsabilité encourra-t-il vis-à-vis des héritiers d'un rang supérieur ? Nous résoudrons la question en ce qui concerne les trois points les plus importants, c'est-à-dire : la restitution des fruits, la responsabilité au pointde vue des dommages causés aux biens de la succession, enfin la validité des actes passés, à propos des mêmes biens, par l'époux envoyé en possession.

153. — Lorsque le conjoint survivant, après avoir obtenu l'envoi en possession, se trouve dépossédé de l'hérédité, par suite de l'action qu'exerce contre lui un héritier préférable qui justifie de son droit, il ne devra restituer les fruits en même temps que les biens de la succession que s'il est de mauvaise foi. Or, c'est là une pure question de fait, complètement laissée à l'appréciation des tribunaux et absolument indépendante de l'accomplissement ou de l'omission des formalités de l'envoi en possession. Nous avons déjà établi, en effet, que l'on ne pouvait voir, ni au point de vue de la loi, ni au point de vue de l'équité, une présomption légale de bonne ou de mauvaise foi dans l'accomplissement ou l'omission de ces formalités. On a prétendu cependant que l'époux envoyé en possession de l'hérédité n'était considéré pendant trois ans que comme un administrateur et était, par suite, toujours responsable des fruits perçus par lui durant cette période. La raison, dit-on, c'est que la loi impose pendant ce laps de trois années certaines garanties qui seraient incompatibles

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avec cette idée qu'il faudrait le considérer comme un véritable propriétaire. C'est là, croyons-nous, une manière de voir absolument erronée : les garanties exigées ne dénaturent nullement le droit du successeur irrégulier qui est toujours regardé comme propriétaire; elles n'ont qu'un but : assurer la restitution des biens qu'il reçoit dans le cas où son droit ne se trouverait pas fondé. Il n'y a aucune analogie à établir entre le conjoint envoyé en possession de l'hérédité et les héritiers de l'absent dont le droit change absolument de nature, en se complétant de plus en plus, à mesure que leur possession se prolonge. D'ailleurs, la principale des garanties que la loi exige pendant ce laps de trois années, c'est-à-dire la caution, ne répond justement pas de la restitution des fruits, ainsi que nous l'avons déjà établi. (Demolombe, XIV, n0' 235 et 236; Aubry et Rau, § 639, n°25.)

154. — C'est absolument la même solution que nous adoptons en ce qui concerne les dégradations et dommages causés par le conjoint survivant aux biens de la succession ; il n'en sera responsable à l'égard des héritiers revendiquants qu'autant que sa mauvaise foi aura été constatée. Cependant, MM. Demolombe et Demante, qui adoptent ce système en ce qui concerne la restriction des fruits, admettent, pour la responsabilité des dommages causés à la succession, la distinction suivante : pendant les trois premières années, l'envoyé en possession est averti par les garanties que la loi exige de lui qu'une éviction le menace et qu'il doit, par suite, apporter la plus grande diligence dans l'administration des biens héréditaires ; il serait donc responsable de tous ses actes accomplis dans cette période ; après ce temps, sa sécurité est plus grande et tout dépendra de sa bonne foi. Quoi qu'en dise M. Demolombe, il y a une véritable contradiction à ne pas admettre la même solution pour la restitution des fruits et pour la responsabilité des dommages causés à l'hérédité; si, en effet, les garanties exigées durant les trois premières années n'empêchent pas l'envoyé en possession d'être regardé comme propriétaire jusqu'à preuve du contraire et, par suite, de faire les fruits siens, pourvu que

d'ailleurs il soit de bonne foi, il en sera de môme au point de vue des dégradations qu'il aura fait subir à l'hérédité; sa bonne foi jointe à cette idée qu'on le suppose propriétaire légitimera tous les actes qu'il aura accomplis sur les biens qu'il possédait. (Demolombe, XIV, n» 237; Demante, III, 89 bis, VII; Aubry et Rau, VI, § 639, n° 26.)

155. — Nous arrivons enfin à la plus délicate des questions qu'on puisse se poser dans le cas où un héritier d'un rang supérieur fera reconnaître son droit contre l'époux survivant envoyé en possession de l'hérédité; cette question posée en termes généraux est celle-ci : les actes passés par les successeurs irréguliers avec des tiers, relativement aux biens héréditaires, sont-ils opposables à l'héritier réclamant? Nous n'aurons pas à entrer dans tousles détails de cette grande controverse qui divise tant les auteurs et la jurisprudence ; nous ne ferons qu'exposer notre solution en la justifiant, de manière à compléter simplement l'exposé que nous voulons donner de la situation de l'époux survivant envoyé en possession de l'hérédité du conjoint prédécédé.

Tout d'abord, la question ne se pose pas lorsque l'acte d'aliénation émanant du conjoint envoyé en possession porte sur un effet mobilier corporel et que le tiers acquéreur est de bonne foi; ce dernier peut alors se placer sous la protection de la maxime : en fait de meubles, possession vaut titre, et faire maintenir son acquisition. Nous considérerions aussi comme inattaquables les actes de simple administration faits par le conjoint survivant ; avant que l'héritier d'un rang supérieur se présentât, les biens de la succession ne pouvaient rester abandonnés et l'envoi en possession peut être considéré, pour l'époux survivant, comme équivalant à un mandat judiciaire d'administration.

Mais où la solution devient plus difficile, c'est en ce qui concerne les aliénations d'immeubles ou les actes de large administration équivalant à une aliénation, tels que la réception du paiement d'une créance.

Pour les uns, ces actes seront toujours opposables aux véritables héritiers, pourvu qu'ils aient été passés après l'envoi en possession et

avec un tiers de bonne foi. (Aubry et Rau, VI, § 639, n° 29.) Pour d'autres, il faut distinguer, suivant que ces actes ont été accomplis dans les trois premières années de l'envoi en possession ou postérieurement : valables dans le dernier cas, ils sont nuls dans le premier. Si, disent-ils, le législateur n'a pas imposé pendant cette période de trois années les garanties de restitution pour les immeubles, comme il l'a fait pour les meubles, c'est qu'il considérait les immeubles comme insusceptibles d'être soustraits à l'exercice de la pétition d'hérédité par une aliénation consentie dans ce délai. (Demolombe, XIV, n° 242 ; Demante, III, 89 bis, VI.) Après ce laps de temps au contraire, l'envoyé en possession est assimilé à un héritier apparent dont les actes, d'après ces auteurs, sont inattaquables. Ainsi que l'observent MM. Aubry et Rau (VI, § 639, n° 30), cette distinction est bien subtile : sa base est en outre bien fragile, car il est fort peu probable que le législateur ait eu en vue le cas dont nous nous occupons lorsqu'il a prescrit les formalités de l'envoi en possession.

Pour nous, nous estimons que l'époux envoyé en possession de la succession de son conjoint prédécédé n'est qu'un héritier apparent ordinaire dont, croyons-nous, les actes de disposition ne sont jamais opposables à l'héritier qui triomphe dans son action en pétition d'hérédité. Cette théorie se fonde sur cet élémentaire et invincible principe : Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis.

Aucune considération ne saurait prévaloir contre cette vérité de bon sens que nul ne peut donner un droit plus solidement établi que celui qu'il possédait lui-même : Nemo dat quod non habet. C'est en vain que la jurisprudence a invoqué la bonne foi des tiers et l'intérêt qu'il y avait à la respecter ; les tiers ont alors la seule ressource qui appartient à quiconque acquiert d'un non-propriétaire : la prescription par dix à vingt ans. Voilà tout ce que le législateur a cru devoir faire pour la sécurité du crédit public et la stabilité de la propriété immobilière. On a opposé aussi l'article 1240, aux termes duquel le paiement fait de bonne foi au possesseur de la créance, n'en fut-il pas propriétaire, comme par exemple l'héritier apparent, est

parfaitement valable. On a répondu, avec raison, qu'il y avait dans ce cas un texte formel, motivé par cette idée qu'il s'agissait là d'un acte forcé qu'on ne pouvait se dispenser de passer avec L'héritier

apparent, lequel est muni d'actions pour vous y contraindre, tandis qu'une acquisition est un acte qu'on est parfaitement libre d'accomplir et pour lequel on doit prendre tous les renseignements possibles si l'on ne veut s'exposer à une éviction. Notre système reste donc entier : aussi de grands jurisconsultes, soucieux de ménager tout à la fois le respect des principes et les intérêts de la pratique, ont-ils cherché d'autres arguments en faveur de l'opinion de la jurisprudence. Reconnaissant que la première théorie était inattaquable sur le terrain de la logique et des règles fondamentales du droit, ils ont pris un biais et ont avancé que l'héritier apparent devait être considéré comme ayant reçu un mandat légal à l'effet de passer tous les actes relatifs aux biens héréditaires. Ce mandat légal, on l'a basé sur ce que l'article 136 du Code civil déclare que la succession est dévolue à l'héritier apparent. Malgré la façon ingénieuse dont cet argument est présentée, il nous semble complètement arbitraire de tirer de pareilles expressions l'idée d'un mandat légal. L'article 136, à nos yeux, signifie simplement que, lorsque un héritier est absent, ceux à qui sa présence aurait fait obstacle recueillent la succession pour lui ; si, plus tard, il se représente dans le délai de 30 ans, le droit de ceux qui ont acquis l'hérédité à sa place se trouve ne pas être fondé et les biens doivent lui être rendus. Cette idée nous amène à l'argument décisif qu'on a objecté à cette théorie du mandat légal : Comment voir un simple administrateur, même à mandat très-étendu, dans un envoyé en possession qui peut prescrire, aux termes de L'article 137, les biens qu'il est chargé d'administrer.

Nous conclurons donc que tous les actes de disposition des immeubles de l'hérédité émanant du conjoint envoyé en possession seront nuls et non avenus, si un héritier préférable se représente plus tard. Cette solution peut sans doute présenter de grands inron, nientS dans la pratique, et c'est ce qui a déterminé bien des juris on-

suites à admettre, de leur propre aveu, une opinion contraire, malgré l'exactitude scientifique de celle que nous adoptons. (Dcmol., II, no8 245 et 249.) Mais, en pareil cas, le rôle de l'interprète est d'appliquer les principes dans toute leur rigueur, sauf à réclamer une réformelégislative quand cela lui semble nécessaire.

SECTION V. — Droit de succession accordé au conjoint tfun déporté.

156. — Par suite de leur condamnation, les déportés à la Nouvelle-Calédonie se trouvaient privés de la plupart de leurs droits, par application de la loi du 31 mai 1854 et de l'article 34 du Code pénal; la loi du 25 mars 1873 a eu principalement pour but de les admettre à la jouissance d'une partie de leurs droits civils. C'est ainsi que, notamment en ce qui concerne le point de vue où nous nous plaçons dans cette étude, l'article 13 de la nouvelle loi leur permet de disposer de leurs biens sans distinction et dans les limites indiquées par les articles 1094 et 1098 du Code civil en faveur de leur conjoint habitant avec eux.

Mais, de plus, cette loi contient des dispositions qui créent un véritable droit de succession entre époux dérogatoire au droit commun. Les condamnés à la déportation simple, dès leur arrivée à la colonie, et les condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée, lorsque, conformément à l'article 15, ils ont obtenu l'autorisation, après cinq ans de bonne conduite, de s'établir hors du territoire qui leur est affecté, peuvent recevoir une concession provisoire de terrain. Ces concessions sont, du reste, révocables par le gouverneur, après délibération du conseil du gouvernement, pour l'une des causes énumérées à l'article 10, telles que évasion ou tentative d'évasion, crimes, délits, défaut de culture, etc.... Mais si, après cinq ans, il n'y a pas eu de révocation, la concession devient définitive. En pareil cas, la concession fait partie de la communauté si les époux sont mariés sous ce régime ou sous celui de la société d'acquêts. Déjà nous voyons donc apparaître un avantage pour le survivant, résultant

plutôt, il est vrai, du régime matrimonial sous lequel il est marié que d'une vocation héréditaire. Mais l'article n de la loi de 1873 nous montre aussi un véritable gain légal de survie dans la disposition suivante : « En cas de prédécès du titulaire d'une concession provisoire, avant les cinq ans, sa veuve et ses enfants peuvent être autorisés à continuer la possession et devenir propriétaires à l'expiration du délai qui restait à courir dans les conditions imposées au concessionnaire. » La veuve se trouve bénéficier ainsi, en vertu de la loi, d'un droit né en la personne de son mari.

157. — Un gain légal de survie plus caractérisé encore nous apparaît dans l'article 13. Lorsque la concession est devenue la propriété définitive du déporté par l'expiration du délai de cinq ans sans révocation, elle est dévolue à ses héritiers conformément aux règles du droit commun ; cependant, s'il n'y a pas de descendants légitimes du défunt, la veuve succède de plein droit à la moitié des biens faisant l'objet de la concession et, en outre, de tous ceux que le déporté aurait acquis dans la colonie. C'est déjà porter une grave atteinte à l'ordre des successions tel qu'il est indiqué dans le Code

Cet ordre est encore violé lorsque les héritiers sont des descendants légitimes; l'époux survivant a en pareil cas, en usufruit, le tiers des mêmes biens.

158. — Les motifs qui ont provoqué ces dispositions ont été présentées en trop beaux termes par J. Favre pour que nous ne les reproduisions pas : vs On a voulu, disait-il, récompenser la femme qui est allée rejoindre son mari dans le lieu d'expiation, s'est exilée aveo lui, rompant tous ses liens de parenté et ses autres attaches naturelles, qui l'a encouragé dans ses fatigues et ses misères en les partageant, l'a préservé des mauvaises pensées, a été enfin auprès de lui la condition de l'espérance et du retour vers le bien, ^(Journal Officiel, 20 mars 1873.) Cependant, il faut remarquer que, dans ces considérations, l'éminent orateur que le Parlement français vient de perdre se plaçait à un point de vue un peu étroit ; il ne visait que l'hypothèse

la plus fréquente, celle où le mari est le déporté; les mômes motifs justifient les dispositions de la loi de 1873 quand c'est le mari qui suit la femme déportée dans son exil (art. 14).

159. — Mais des motifs de la loi tels qu'ils ont été exposés plus haut, il résulte que la condition exigée pour que l'époux invoque les dispositions de la loi de 1873, c'est qu'il ait suivi en exil son conjoint déporté et qu'il habite avec lui : l'article 13 est formel sur ce point. M. Bertauld avait demandé que la condition de cohabitation fût remplacée simplement par celle de l'absence de séparation de corps prononcée contre le survivant; mais son amendement fut repoussé. (Journal Officiel, 21 et 26 mars 1873.)

160. — Les droits de succession établis entre époux par la loi de 1873 constituent en somme une véritable réserve, puisque le déporté ne peut disposer de ses biens au profit d'une autre personne que son conjoint. Mais, malgré les efforts de J. Favre, la saisine fut refusée à l'épouse du déporté. Cependant, en exécution de l'article 13 in fine de la loi de 1873, un règlement d'administration publique du 10 mars 1877 est venu organiser, en les simplifiant beaucoup, les formalités de l'envoi en possession que doit observer le conjoint du déporté. L'époux de l'exilé qui veut demander l'envoi en possession doit adresser au Tribunal de première instance une requête à laquelle sont joints une expédition de son contrat de mariage et un acte de notoriété établissant qu'il habite avec son époux déporté, le dit acte donné par l'officier de l'État-civil du lieu où la succession s'est ouverte. Cette requête est signifiée aux héritiers présents dans la colonie et, s'il y a lieu, au receveur de l'enregistrement (art. 15). Le Tribunal peut, s'il le juge à propos, faire mettre au préalable trois insertions dans la feuille officielle de la Colonie et il ordonne pendant l'instance toutes les mesures d'administration nécessaires pour les biens à recueillir (art. 16). Outre cette simplification des formes, le règlement de 1877 dispense encore la femme de fournir caution quand elle a l'usufruit du tiers en venant en concours avec les enfants légitimes (art. 17). L'assistance judiciaire est aussi de droit pour faire reconnaître les

avantages que lui accorde l'article 13 de la loi du 25 mars 1873, et toutes les pièces exigées dans l'envoi en possession sont rédigées sur papier libre et enregistrées sans frais (18 et 19). Du reste, toutes ces mesures de faveur sont communes au mari et à la femme qui demandent l'envoi en possession (art. 20).