DES DROITS DE VIDUITÉ

161. — Dans ce chapitre, nous parlerons de certains avantages que le Code civil reconnaît à la femme survivante et que nous avons déjà rencontrés dans notre ancienne jurisprudence : le droit pour la veuve de porter le deuil de son mari aux frais de la succession de ce dernier; de reprendre ses linges et hardes, et enfin d'être logée et entretenue pendant un certain temps après son veuvage aux dépens de la succession des héritiers de son mari. Il est à noter que ces différents droits reconnus à la veuve ne constituent pas, à proprement parler, des gains de survie pour elle, puisqu'ils n'ont pas pour résultat d'augmenter son patrimoine, mais seulement de lui éviter certains frais : ils lui procurent un avantage par voie d'économie.

§ Ier. — Droit au deuil.

162. — Aux termes de l'article 1481, pour le régime de la communauté, et de l'article 1570 pour le régime dotal, la femme survivante' a le droit de faire supporter les frais de son deuil à la succession de son mari. Il n'y a pas, d'ailleurs, de distinction à établir entre la femme qui accepte la communauté et celle qui y renonce, ainsi que cela résulte formellement du dernier alinéa de l'article 14S1. IV plus, l'article 1570, en reconnaissant le droit dont nous parlons à la femme dotale, montre bien que la même faveur doit être appliquée

à la femme mariée sous un des régimes d'exclusion de communauté ou de séparation de biens.

Dans le régime dotal, il n'y aurait pas non plus à distinguer suivant que la femme a été dotée ou non : dans les deux cas le motif de bienséance est le même. (Rodière et Pont, n° 1949.)

163. — Quelle sera l'étendue du droit de réclamer les frais de deuil reconnu à la femme? L'article 1481 répond, en principe, que la valeur du deuil sera réglée suivant la fortune du mari. C'est donc là une pure question de fait absolument laissée à l'appréciation des tribunaux. Ainsi il est admis que le deuil devra comprendre, non-seulement les vêtements de la femme, mais encore ceux des enfants et des domestiques. Du reste, la succession du mari ne doit que la valeur des premiers vêtements et non de ceux destinés à les remplacer après leur usure, à plus forte raison ne devrait-elle pas ceux que l'on désigne sous le nom de demi-deuil, témoignage d'un oubli qui commence beaucoup plus que d'un regret qui persiste. La femme jouit évidemdemment d'une liberté absolue relativement à la façon dont le deuil doit être porté par elle, et de là il suit que les héritiers devront lui fournir une somme suffisante pour couvrir les frais du deuil, sans qu'elle soit contrainte de recevoir ses vêtements en nature. Du reste, si la femme, après avoir reçu la somme suffisante pour couvrir les frais de son deuil, ne l'employait pas à l'usage auquel elle est destinée, les héritiers auraient le droit de la lui réclamer.

§2. — Linges et hardes.

164. — Notre Code civil a aussi conservé cette tradition de l'ancien droit en vertu de laquelle la femme avait le droit de conserver les linges et vêtements à son usage personnel.

Le motif de convenance qui a déterminé l'adoption de cette règle étant trop manifeste pour qu'il soit nécessaire d'y insister, nous n'avons qu'à passer immédiatement à l'examen des textes relatifs à ce droit de la veuve.

Tout d'abord, d'après l'article 1492, la femme qui renonce à la

— '73 — communauté peut reprendre les linges et les bardes à son usage. Du reste, de l'avis de plusieurs auteurs, ce droit est aussi bien reconnu à la femme qui accepte: la communauté qu'à celle qui y renonce; malgré les termes, en apparence restrictifs, de l'article 1492, le motif de convenance qui justifie ce droit de la femme est aussi puissant dans un cas que dans l'autre

Enfin, l'article 1566 accorde aussi a la femme dotale le droit de reprendre ses linges et bardes en nature à la charge de les imputer sur le montant de sa dot, s'ils ont été apportés avec estimation. Par sa nature même et le motif qui l'a fait consacrer dans notre Code civil, ce droit est absolument personnel à la femme, c'est-à-dire intransmissible à ses héritiers, et cela soit qu'elle meure la premier"1, soit qu'elle décède après son mari, mais avant d'avoir pu exercer cette reprise dont il est question dans les articles 1492 et 1566. Ce n'est donc qu'une fois qu'il sera fixé sur la tète de la femme, par l'exercice qu'elle en aura fait, que ce droit passera aux héritiers de celle-ci. Mais ce droit de la veuve s'exerce même en cas de faillite du mari (art. 560, Code coin.), tellement est puissant le motif de convenance qui lui sert de base; d'ailleurs, il n'est guère de nature à compromettre gravement le droit des autres créanciers du mari.

165. — D'après le second paragraphe de l'article 1566, la femme dotale qui prélève ses linges et bardes doit en imputer la valeur sur le montant de ses reprises, lorsque ces objets ont été primitivement constitués avec estimation. Mais cela n'est vrai qu'autant que les linges et bardes n'ont pas été acquis avec les biens parapberrlaux ; sinon, en effet, l'imputation dont nous parle l'article 1566 ne devrait pas avoir lieu. Ceci posé, deux hypothèses peuvent se présenter : les vêtements actuels de la femme ont une valeur inférieure au montant de l'estimation de ceux qu'elle s'est constitués en dot ; en ce cas, elle précompte la valeur des linges et hardes actuels sur cette estimation et elle réclame le surplus; ou bien les vêtements actuels valent plus que n'ont été estimés les premiers apportés en dot, et il semble que, dans cette hypothèse, la femme devrait tenir compte au mari de cet

excédant de valeur. Mais il est certain cependant que la femme n'est pas tenue de cette obligation ; cela résulte clairement de l'article 1566 qui ne parle que de l'imputation à faire par la femme sur le montant de ces reprises, et nullement de l'obligation pour elle de tenir compte au mari de l'excédant de valeur des linges et hardes actuels sur ceux qu'elle s'est constitués en dot. Toutefois, lorsque la restitution de la dot a lieu après un jugement de séparation de biens et non après la mort du mari, celui-ci peut prétendre que l'excédant des linges et hardes actuels de la femme sur ceux qu'elle avait primitivement, constitue une donation qu'il est libre de révoquer conformémement à l'article 1096 du Code civil. Mais l'article 1566 ne comporte aucune distinction; il veut que, dans tous les cas, la femme puisse reprendre les vêtements et le linge à son usage personnel. Il pourrait se faire encore que la femme se soit constitué ses linges et hardes en dot sans estimation ou que la constitution de dot embrassant tous les biens présents ne fasse aucune mention de ces objets ; en pareil cas, il est à croire, étant donné l'esprit de l'article 1566, que le mari ne serait pas admis à prouver que les linges et vêtements actuels ont une valeur supérieure à ceux que la femme avait lors du mariage et à réclamer cet excédant de valeur. A l'inverse, au contraire, la femme pourrait établir la valeur supérieure 'de ses premiers vêtements, même par commune renommée, si le mari avait négligé d'en faire dresser un inventaire estimatif. (Rodière et Pont, n° 1900.)

166. — Quelle est enfin la portée de ces mots linges et hardes? Le mot linges dfcit s'entendre de tout le linge de corps, mais non du linge de table ou de lit ; le motif même qui a dicté les articles 1492 et 1566 défend une telle extension, car il n'est nullement nécessaire, au point de vue des convenances, d'accorder à la femme un droit aussi étendu. Quant au mot hardes qui n'est plus employé dans le langage du monde que pour désigner les vêtements de la misère, il ' signifie en termes de droit tout ce qui sert à vêtir. Il ne comprendra pas, par conséquent, les bijoux dont la conservation n'est nullement une nécessité pour la femme. Aux bijoux, on assimile les cachemires

de prix et les dentelles que leur grande valeur rapproche des joyaux proprement dits. Cependant, une touchante tradition, devant Laquelle la justice s'incline et qu'elle sanctionne avec empressement, permet à

la femme de conserver son anneau nuptial.

§ 3. — Du droit d'habitation.

167. Le dernier des droits de viduité que le Code civil reconnaît à la veuve, c'est le droit d'habitation dont il est question dans l'article 1465 pour la femme commune, et dans l'article 1570 pour la femme dotale. Dans le cas de communauté, la femme survivante a tout d'abord le droit de se loger, aux frais de la succession du mari, durant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. On sait que ce délai peut être prolongé par la justice quand il est jugé insuffisant; mais est-ce que, durant cette prolongation de délai, la femme jouira du droit d'habitation ainsi que du droit de prendre des aliments aux frais de la communauté, droit que lui reconnaît aussi l'article 1465 et dont nous parlerons tout à l'heure? Les uns, prenant au pied de la lettre l'article 1465 qui ne parle que du délai de trois mois et quarante jours, considèrent ce temps comme un maximum que l'on ne peut dépasser, et, tout en reconnaissant que la veuve a le droit d'invoquer l'article 1465 jusqu'à l'expiration du délai de trois mois et quarante jours bien que son inventaire soit fini avant le temps fixé, ils décident qu'après l'expiration du délai légal la justice ne peut prolonger cette situation de faveur. M. Duranton (XIV, n° 166; Aubry etRau, § 517, n° 39) soutient, en sens inverse, que la prolongation du bénéfice accordé à la femme doit souffrir d'autant moins de difficulté qu'elle ne peut être accordée que contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés, et que, par conséquent, si elle n'est pas nécessaire, le juge ne l'accordera pas. En faisant l'inventaire et en administrant la chose commune, la femme agit dans l'intérêt de tous et c'est là le principal motif qui lui a fait accorder la légère faveur dont il s'agit. Marcadé ajoute (sur l'art. 1465) que l'idée de la loi est que la femme conserve

ce bénéfice tant qu'elle n'a pas pris parti et qu'elle a le droit d'opposer l'exception dilatoire aux créanciers de la communauté. C'était là, du reste, l'opinion de Pothier (n08 570 et 571 Com.), et l'article 1495 montre bien que le Code civil a voulu suivre les errements de l'ancien droit, puisque, en décidant que ce bénéfice'ne passe pas aux héritiers, il parle du délai pour faire inventaire et délibérer et non des trois mois et quarante jours. Nous serions plutôt disposés à croire, avec MM. Rodière et Pont, que le motif de ce droit de viduité de la femme dont il est question dans l'article 1465, n'est nullement l'administration dont elle se charge pendant les délais pour faire inventaire et délibérer; car cette administration se prolonge jusqu'au partage de la communauté, et cependant, tout le monde le reconnaît, l'avantage dont nous parlons ne saurait se prolonger jusque-là. Du reste, l'article 1465 contenant une mesure de faveur doit par là même être interprété restrictivement, toute extension serait arbitraire. (Rodière et Pont, n° 1030; Dalloz, 2267 ; Mourlon, III, p. 63.)

168. — La femme dotale a aussi dans son veuvage un avantage analogue à celui que l'article 1465'reconnaîtàla femme commune ; seulement le droit de la première est plus considérable que celui de la seconde. Tandis, en effet, que la femme commune ne peut exiger l'habitation aux frais de la succession du mari que pendant les trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer, la femme dotale a ce droit pendant une année entière. Du reste, on reconnaît en général que si la femme se remariait durant la première année de son veuvage ce droit serait perdu pour elle. L'article 1570 est évidemment un souvenir de l'ancien droit & insistance du Parlement de Toulouse et de tenute du Roussillon : le droit d'habitation dure, en effet, pendant tout le délai accordé aux héritiers du mari pour payer la dot consistant en choses dont le mari est devenu propriétaire. Mais, tandis que les anciens droits d'insistance et de tenute se prolongeaient au-delà d'un an quand la femme n'était pas remboursée dans l'année, le droit d'habitation actuel ne peut jamais dépasser le terme fixé par l'article 1570. De plus, le droit d'habitation du Code civil, contraire-

ment à ce qui avait lieu dans les pays de droit écrit, n'est pas un droit réel affectant les biens du mari, mais une simple créance opposable aux héritiers du mari seulement et non aux tiers acquéreurs de bonne foi des immeubles de l'époux prédécédé.

169. — Si les époux habitaient un immeuble du mari, la femme continuerait d'y habiter pendant les délais fixés par les articles 1465 et 1570, suivant qu'elle est commune ou dotale ; s'ils logeaient dans un appartement loué, le prix du loyer serait pendant le même temps à la charge des héritiers du mari. Dans le cas où le terme de la location surviendrait pendant le délai durant lequel la femme; a le droit d'exiger l'habitation, les héritiers du mari devraient fournira la veuve un logement convenable proportionné à sa condition; c'est là, du reste, une question de fait laissée à la souveraine appréciation dr< Tribunaux. Mais, si les époux habitaient durant leur mariage une maison appartenant à la femme, celle-ci ne serait pas admise à réclamer une indemnité aux héritiers du mari. Le motif de bienséance qui a dicté les articles 1570 et 1465 ne se présente plus dans ce cas. Il a été jugé aussi, avec raison, que la veuve à qui son mari a légué la maison qu'ils habitaient ensemble n'est point admise à réclamer des héritiers du mari une autre habitation, ni à exiger d'eux une indemnité en argent. (Aix, 2 mai 183g; Dalloz, 183g, 2, 220.)

170. — A ce droit d'habitation que nous venons d'examiner, il faut en joindre un autre que consacrent aussi les articles 1465 et 1570, et qui consiste dans la faculté pour la veuve de se faire fournir des aliments aux frais de la communauté ou de la succession du mari. Ce droit est très-différent du reste, suivant qu'il s'agit de la femme commune ou de la femme dotale.

La femme commune, pendant les trois mois et quarante jours pour taire inventaire et délibérer, « prend sa nourriture et celle de domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément;* cette dernière restriction de l'article 1465 doit s'entendre en ce sens que la femme ne doit user du droit qui lui est reconnu par la loi que Despagnet. 1-'

dans la mesure naturellement indiquée par sa condition sociale et la valeur de la communauté. Du reste, c'est encore là un point complètement laissé à l'appréciation des tribunaux. Remarquons, en outre, que la loi en ne parlant que des aliments pour la femme et les domestiques n'exclut pas pour ceux-là ceux des enfants. Mais pour les enfants issus du mariage, ils auront la succession de leur père; quant à ceux qui sont nés d'une union précédente, c'est leur mère qui doit subvenir à leur entretien, à moins que, durant le mariage, ils n'aient été entretenus aux frais de la communauté, cas auquel la communauté doit continuer, croyons-nous, de leur fournir les aliments nécessaires. (Cubain, Droit des femmes, n° 275 ; Rodière et Pont, 1029; Trop., III, 1598 ; Contra, Duranton, XIV, 467 ; Marcadé, art. 1465..)

171. — La femme dotale adroit aussi aux aliments, mais pendant un délai plus long que la femme commune, c'est-à-dire pendant une année ; en revanche, cet avantage n'est pas purement gratuit pour elle, puisqu'il est subordonné à l'abandon de sa part des intérêts et fruits des biens dotaux pendant un an. La veuve a donc le choix entre les aliments et les intérêts de sa dot pendant un an.

Malgré la controverse, nous déciderons que la femme dotale a le droit d'opter pour les aliments, lors même que sa dot consisterait en biens dont elle aurait conservé la propriété et dont elle pourrait, par conséquent, exiger la délivrance immédiate. Nous ne croyons pas, en effet, qu'il faille prendre le mot intérêt de l'article 1570 dans le sens étroit de produit des biens dotaux qui ne sont restituables à la femme que dans le délai d'un an. La généralité de l'article 1570, l'esprit de la loi qui est d'accorder à la femme une condition convenable pendant l'année de deuil lorsque les revenus de sa dot seraient insuffisants pour cela, nous portent à croire que la veuve a le droit de ne pas reprendre immédiatement les biens dotaux dont elle est restée propriétaire et de réclamer en retour des aliments aux héritiers du mari. Cependant, la jurisprudence admet que si la femme se trouve saisie de la possession de ses immeubles lors de la dissolution du mariage, elle n'a pas le droit de réclamer des aliments. (Riom, 24 juillet 1822 ; Dalloz, v° C. de M.,

n°4204; Contra, Bellot, IV, p. 266; Duranton, XV, n° 572.) Nous reconnaîtrons aussi à la veuve dotale le droit d'opter pour les intérêts de sa dot ou des aliments, alors même que ses paraphernauz lui fourniraient des revenus suffisants pour vivre. Les anciens auteurs, il est vrai, étaient d'un avis contraire (Serres, Inst., liv. II, tit. XX), mais, l'article 1570 n'établissant aucune distinction, nous ne croyons pas qu'on soit autorisé à se montrer plus rigoureux que la loi. (l)alloz, v° Cont. de mariage, n° 4J06.)

Du reste, une fois que la femme, conformément à l'article 1570, a opté dans un sens ou dans l'autre, elle ne peut revenir sur le parti qu'elle a pris. Mais quand sera-t-elle réputée avoir pris parti ? On a dit que, toute option comportant renonciation au droit contraire à celui pour lequel on opte, et les renonciations n'étant jamais présumées par la loi, la femme ne devrait jamais être réputée, d'après de simples présomptions, avoir pris parti dans tel ou tel sens. Cela sera vrai, sans doute, en tant qu'il s'agira d'actes accomplis par la femme qui peuvent laisser quelque doute relativement à son intention, comme par exemple le fait de prendre quelques provisions susceptibles de dépérir si elles ne sont aussitôt consommées, car on peut supposer, dans ce cas, que la femme ne les a prises que pour éviter leur détérioration et sauf à imputer leur valeur sur le montant de sa dot. Mais si elle acceptait le paiement des intérêts ou des fruits de sa dot, ou si, sans les exiger, elle vivait quelques mois aux frais des héritiers du mari, il est évident qu'il y aurait une présomption des plus convaincantes qu'elle a voulu, dans le premier cas, renoncer aux aliments, dans le second cas les exiger en abandonnant les intérêts de sa dot.

Quant à l'étendue de la créance d'aliments qui appartient à la veuve lorsqu'elle opte dans ce sens, elle doit comprendre ce qui est nécessaire pour faire vivre la femme d'une manière conforme à sa condition. Le mot nourriture doit s'entendre ici de tout ce qui est nécessaire à l'entretien de la vie, sauf cependant les vêtements et l'habitation qui sont l'objet de dispositions spéciales de la loi.

172. — Des termes de l'article 1570 : « se faire fournir des aliments», il semblerait résulter que la femme n'a pas le droit d'exiger les aliments autrement qu'en nature et qu'elle ne serait pas admise à en demander la valeur en argent. Nous pensons cependant qu< point doit être complètement laissé à l'appréciation des tribunaux qui pourraient, si les circonstances rendaient cette mesure nécessaire, par exemple si les héritiers du mari se trouvaient disposés à entretenir la veuve avec trop de parcimonie, contraindre ces derniers à payer à la femme une pension alimentaire en argent. (Rodière et Pont, 1955 ; Dalloz, v° C. de mariage, 4207.)

173. — On s'est demandé enfin si la femme avait droit aux aliments d'après l'article 1570 lorsqu'elle n'avait pas apporté de dot. MM. Rodière et Pont, argumentant des termes de l'article 1570, qui est placé dans la section de la restitution de la dot, ce qui suppose qu'il y en a une, et qui donne à la femme le droit de choisir entre les aliments et les intérêts de la dot, ce qui suppose encore l'existence de cette dernière, décident que la femme qui n'a apporté aucune dot n'a pas droit aux aliments.

Il est juste, ajoutent-ils, que la succession du mari doive des aliments à la femme quand lui-même a profité des intérêts de la dot, mais cette obligation ne s'explique plus dans le cas contraire. Tout au plus admettent-ils que la femme aurait droit à une pension alimentaire durant l'année de deuil, si elle ne pouvait vivre autrement. (Rodière et Pont, III, n° 1949.) Pour nous, nous préférons voir dans le droit reconnu par l'article 1570 à la femme, non pas un équivalent des intérêts de sa dot qu'elle abandonne pendant un an, mais une mesure de convenance prise par le législateur pour assurer à la femme, pendant l'année de son veuvage, une condition en rapport avec celle qu'elle avait durant le mariage. Du reste, ainsi que l'a fait judicieusement observer un arrêt de la Cour de Caen du 30 avril 1828 qui développe complètement toutes les considérations propres à justifier cette opinion, on en vient, dans le système contraire, à consacrer cette inique conséquence que la femme sans dot, par conséquent

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peut-être sans fortune, serait privée du droit aux aliments, tandis que celle qui a de fortes reprises àexercer, qui par conséquent aurait un grand crédit pour emprunter de quoi suffire à .ses besoins et même à son luxe, conserverait cette faveur.

CHAPITRE III DU DROIT DES VEUVES SUR LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

174. — Ce fut toujours une préoccupation de tous les gouvernements d'assurer dos moyens d'existence honorable à leurs serviteurs que Page ou un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions empêchait de continuer leur service. Cette mesure, tout à la fois équitable et politique, puisqu'elle récompense et excite en même temps le dévouement, était malheureusement fort mal appliquée sous l'ancien régime. Pendant longtemps les fonctionnaires furent considérés comme serviteurs du roi au lieu d'être regardés comme ceux de l'Etat; on sent dès lors combien le caprice et la partialité, au lieu de la justice, devaient régner dans la répartition des pensions faites par le roi lui-même ou plutôt par ceux qui disposaient de sa faveur. De là aussi naquirent des abus qui grevèrent à tel point le Trésor public que l'édit de janvier 1629 (Isambert, XVI, p. 315) dut ordonner que les pensions seraient réduites à une somme telle qu'on pût acquitter avant les autres charges de l'État.

Enfin la déclaration du 30 janvier 17 17 (id., XXI, p. uni consacra le principe que les pensions étaient dettes de l'Etat et qu'elles ne s'éteignaient pas par conséquent de plein droit par la mort du roi. I ordonnances et lettres patentes de 177^, 1778e! 1779 cherchèrent aussi à régulariser la distribution des pensions <'t à prévenir l<-s abus et les injustices; mais on se garda bien d'appliquer celles de leurs dispositions qui gênaient le pouvoir dans les faveurs qu'il voulait faire.

175. — L' Assemblées nationale devait enfin apporter l'équité et l'égalité dans une matière où la faveur avait longtemps régné. La loi des 3-22 août 1790 consacra le droit de chaque fonctionnaire à une pension qui constituait une dette de reconnaissance de la nation ; mais la pension n'était due qu'autant que l'Etat la jugeait méritée d'après les services rendus, ce qui constituait un grave inconvénient au point de vue de l'arbitraire ; de plus, les pensions étaient directement payées sur le Trésor public qu'elles obéraient considérablement. Aussi cette loi n'est-elle plus restée applicable (art. 32, loi du 9 juin 1853) qu'aux fonctionnaires amovibles : ministres, conseillers d'État, préfets, sous-préfets ; des considérations politiques font que l'État ne peut se trouver lié par la retenue exercée sur les appointements de ces fonctionnaires ; aussi sont-ils les seuls qui aient leur pension payée directement sur le Trésor public. (V. aussi pour les préfets et sous-préfets décret du 27 mars 1854.) La retraite est acquise à ces fonctionnaires par soixante ans d'âge et trente ans de services actifs ; elle est du sixième du traitement moyen des quatre dernières années. Mais il est spécialement à noter pour nous que les veuves de ces fonctionnaires n'ont pas de droit sur la pension de retraite : on peut seulement leur accorder une pension alimentaire, ce qui se fait aujourd'hui par une loi. (Lois du 13 août 1876, du 20 juin 1878, du 22 juin 1880.) La loi du 17 juillet 1856, article Ier, reconnaissait au Gouvernement le pouvoir de concéder de pareilles pensions aux fonctionnaires et à leur veuve par simple décret impérial ; mais la loi du 16 septembre 1871 (art. 25) a abrogé celle de

176. — L'insuffisance des fonds de l'État pour solder les pensions amena la création des caisses de retraite dans les diverses administrations ; mais ces institutions, variables à l'infini dans leur organisation, ont été abolies par la loi du 9 juin 1853, qui a substitué à cet état de choses le paiement direct des pensions par l'État au moyen d'une retenue sur les appointements des fonctionnaires. Cette loi de 1853 réglemente les pensions des employés de l'ordre civil seulement.

Nous ne l'étudierons qu'en tant qu'elle consacre un droit sur les pensions au profit des veuves des fonctionnaires.