La veuve a droit aune partie de la pension

A. — Quand son mari meurt titulaire de cette pension ou quand il a accompli le temps de service exigé pour l'obtenir aux termes de l'article 51, c'est-à-dire trente ans, ou vingt-cinq ans s'il en a passé quinze dans le service actif (art. 13). Mais le fonctionnaire n'a droit à la retraite qu'autant qu'il a en même temps soixante ou cinquantecinq ans d'âge d'après la distinction ci-dessus; et de là la question de savoir s'il est nécessaire, pour que la veuve ait un droit sur la pension, que son mari ait rempli cette condition d'âge. M. Duvergicr (Coll. des lois 1853, p. 201) soutient l'affirmative, en se fondant sur ce que le mari lui-même n'aurait un droit à la pension qu'autant qu'il aurait rempli la double condition d'âge et d'ancienneté de service. Mais la loi de 1853, dans son article 13, n'exigeant que la seconde condition, nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de se montrer plus rigoureux qu'elle. Du reste, cette manière de voir se comprend parfaitement : si l'État exige, pour concéder une pension à un fonctionnaire, qu'il soit âgé en même temps qu'il a rendu de longs services, t qu'il ne veut passe priver d'un serviteur encore utile et qui peut, en remplissant sa charge, pourvoir encore à sa subsistance. Mais lorsqu'il ne s'agit que de la veuve, cette considération n'a plus de raison d'être, car on ne peut plus reprocher au fonctionnaire décédé de n'avoir pas continué ses services jusqu'à l'extinction de ses forces.

Observons aussi que lorsque la veuve fonde sa réclamation sur ce que le mari, au moment de sa mort, avait le droit de réclamer une pension de retraite à raison de son temps de service, son mariage doit avoir duré au moins six ans avant la cessation des fonctions du mari (art. 13).

Dans le cas où un employé, ayant servi alternativement dans la partie active et dans la partie sédentair de avant d'avoir ac-

compli les trente années de service exigées pour que sa femme ait

droit à une partie de la pension de retraite, un einquième de son temps de service actif est joint fictivement au temps réel pour compléter les trente années exigées. Mais la liquidation ne se fait que sur la durée véritable des services.

Dans ce premier cas de l'article 13, la quotité à laquelle la veuve a droit est du tiers de la pension que pouvait réclamer le mari. Elle ne peut, du reste, être inférieure à 100 fr., sans toutefois excéder la somme à laquelle avait droit le mari.

B. — La veuve a encore droit à une partie de la pension de retraite lorsque le mari se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 14, c'est-à-dire lorsqu'il a perdu la vie dans un naufrage ou qu'il a été mis hors d'état de continuer son service par quelqu'accident à lui survenu dans un acte de dévoûment pour un intérêt public, ou pour sauver la vie d'un citoyen, etc. (art. 11, n° 1.) En pareil cas, la veuve a droit aux deux tiers de la pension qu'aurait pu réclamer le mari.

C. — Si l'employé ne peut continuer son service à raison d'infirmités contractées dans l'exercice de ses fonctions ou d'un accident grave survenu dans les mêmes circonstances, la veuve a droit au tiers de la pension qui lui est due.

Dans les deux derniers cas que nous venons de rapporter, le mariage n'a pas besoin d'avoir duré un certain temps antérieurement à l'événement qui justifie l'obtention de la pension de retraite, contrairement à ce qui a lieu dans l'hypothèse indiquée en premier lieu.

178. — Il est à noter que la loi de 1853, pas plus, du [reste, que les autres lois relatives à une pension de retraite, n'accordent au mari veuf un droit sur la pension attribuée à la femme fonctionnaire de l'État.

La séparation de corps prononcée contre la femme prive celle-ci de toute espèce de droit sur la pension de retraite. Il résulte d'ailleurs des termes mêmes de l'article 13 de la loi de 1853, que la séparation prononcée sur sa demande contre le mari ne porterait aucune atteinte à son droit. De plus, la réconciliation détruisant tous les effets de la

séparation de corps, ( 'est au moment du décès du mari qu'il faut se

placer pour apprécier la condition delà femme, et ce n'est que si la séparation subsiste encoie àce moment-là que le droit de la veuve à la pension de retraite sera anéanti.

Mais la femme qui convole en secondes noces ne perd pas son droit à la pension à moins que, cependant, elle n'épouse un étranger, car, devenant en pareil cas étrangère elle-même, elle perd toute espèce de droit à la pension, aux termes de l'article 29 de la loi de 1853. Mais, d'après l'article 29 lui-même, le droit à la pension n'est que suspendu pendant le temps que dure la perte de la qualité de Française et non anéanti, d'où il suit que si la femme recouvre la qualité de Française elle reprendra son droit à la pension, sans pouvoir d'ailleurs rien réclamer des arrérages antérieurs.

Observons que cette législation des pensions civiles est à la veille d'être complètement modifiée. M. Montaignac a présenté à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à la fondation d'une Caisse nationale de prévoyance en faveur des fonctionnaires civils, proposition qui fut renvoyée au Conseil d'Etat le 8 novembre 1873. Le projet de loi, assez péniblement élaboré, a été déposé au Sénat par M. Léon Say, le 18 décembre 1877. {Journal Officiel, 4 mars 1877.)

Les articles 29, 30 et 31 du projet accordent à la veuve un droit à la pension après que le mari est resté en fonctions deux ans seulement, et, s'il y a des enfants, une partie de la pension leur appartient en nue-propriété, tandis que la veuve en a l'usufruit.

179. — Pour les pensions des militaires de l'armée de terre et de mer, le gouvernement de Juillet a rendu les ordonnances des 11- 14 avril et des 18 avril, ir mai 1831 dont les dispositions sont d'ailleurs absolument identiques en ce qui concerne le droit de la veuve à une partie de la pension de retraite.

La veuve a droit à une portion de cette pension quand son mari est mort dans un des cas énumérés dans les deux articles 19 des ordonnances de 1S31, ou bien quand, lors de son décès, il était titulaire d'une pension ou du droit d'en réclamer une. Mais, dans ce der-

nier cas, il faut que le mariage ait précédé de deux ans la cessation de l'activité ou du traitement militaire du mari ou qu'il y ait eu plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. L'article 19 ne parlant que des enfants issus du mariage, il pourrait y avoir quelque doute pour le cas où le mariage a été contracté en vue de légitimer des enfants naturels. Mais l'article 333 du Code civil assimilant les enfants légitimés aux enfants légitimes, il n'y aurait pas de bonne raison pour distinguer dans notre question.

En outre, le mariage doit avoir été autorisé dans les formes exigées pour les mariages des militaires. (Art. 19 in fine.)

Quant à la quotité de cette fraction de la pension militaire qui revient à la veuve, elle est du quart du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade <lu mari, quelle que soit la durée de son activité dans ce grade. Toutefois, la pension des veuves des maréchaux est fixée à 6,000 fr. et celle des veuves de soldats, caporaux ou ouvriers militaires ne peut être inférieure à 100 fr.

Enfin, de même que pour les pensions civiles, le droit aux pensions militaires est perdu pour les veuves en cas de séparation de corps, s'il n'y a pas de réconciliation à l'époque du décès du mari. Le Conseil d'Etat avait admis cette conséquence dans tous les cas, que la séparation fût prononcée contre le mari ou contre la femme, en se fondant sur les termes généraux de l'article 20 qui prévoit le cas de séparation, sans distinguer aucunement. (Avis. C. d'Etat, 18 mars 1842, affaire de la Marthonie.)

Il y avait là évidemment une exagération de l'importance des termes de la loi et une véritable violation de son esprit. Que la femme n'ait aucun droit sur la pension quand elle est cause de la rupture de l'union conjugale, c'est trop juste ; mais lui faire subir les conséquences de la faute de son mari, c'est une iniquité. Cette manière de voir a été adoptée, du reste, parle législateur lui-même dans la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, ainsi que nous l'avons déjà vu plus haut. De plus, la loi du 25 juin 1861, qui est venue modifier certaines dispositions de la loi de 1831, a formellement exprimé dans son article 6 que

le droit à la pension ne serait perdu pour la veuve qu'autant que la séparation de corps serait prononcée contre elle.

Nous noterons enfin la loi du 20 juin 1878 qui a considérablement augmenté le droit des veuves sur les pensions militaires. L'article rr leur accorde, au lieu du quart du maximum de la pension d'ancienneté du mari, le tiers, et, s'il s'agit de veuves de militaire- tués dans des événements de guerre, le droit s'élève à la moitié du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade du mari.