I)U DROIT DES VEUVES SUR LES MAJORATS

180. — On sait que, peu de temps après 1804, Napoléon, voulant assurer l'éclat de sa récente noblesse par la concentration d'une fortune considérable entre les mains de ceux qui devaient représenter les nouvelles familles anoblies, établit l'institution des majorats, revenant ainsi en partie sur la prohibition des substitutions consacrée par l'article 896 de notre Code civil. On sait aussi que ces majorats étaient de deux sortes: les uns, qualifiés de propre mouvement, étaient directement concédés par le Gouvernement aux personnes qui avaient rendu des services à l'État et étaient formés avec des biens du domaine extraordinaire de la Couronne ; les autres, appelés majorats sur demande, étaient constitués par des personnes qui avaient un titre héréditaire ou par de grands dignitaires sur leurs biens personnels, et avec autorisation du chef de l'État. Tous majorats portaient une atteinte directe à la prohibition des substitutions, puisqu'ils étaient transmissibles de mâle en mâle par ordre de primogéniture, avec le titre qu'ils étaient destinés à rehausser.

Indépendamment de cette première dérogation à l'ordre légal des successions, le décret du Ier mars 1S0S (art. 4S et 49) en créa une

nouvelle, au profit de la veuve du titulaire du majorât, relativement aux biens qui forment cet apanage.

Si le majorât est recueilli par un descendant mâle du titulaire, la Veuve a droit au tiers des revenus qu'il produit ; si le majorât s'éteint faute de postérité masculine, la veuve peut réclamer la moitié de ces revenus. Du reste, la veuve n'a droit à cette quotité qu'autant que ses ressources personnelles sont inférieures à ce tiers ou à cette moitié, et, dans tous les cas, elle peut les compléter jusqu'à concurrence de cette portion en prenant sur les produits du majorât.

Ce gain de survie de la veuve s'éteint par le second mariage, à moins qu'il n'ait été approuvé par l'empereur ; mais le décret de 1 808 n'établit pas la même déchéance en cas de séparation de corps, même prononcée contre la femme.

181. — Un décret postérieur du 24 août 1812 décida qu'en cas de retour de la dotation au domaine extraordinaire de la Couronne, aucune pension ne pourrait être accordée à la veuve du titulaire de cette dotation, si ce n'est en vertu d'un décret spécial.

On ne voulait pas paralyser, par le maintien du droit de la veuve, la faculté du chef de l'Etat de disposer du majorât en faveur d'une autre personne. Lorsque le droit de la veuve était maintenu par décret, le nouveau titulaire était obligé de lui servir la pension qui lui revenait sur les revenus du majorât (art. 15). Si le majorât était formé de biens particuliers et de biens du domaine de la Couronne, on continuait d'appliquer le décret de 1808 pour la portion formée de biens particuliers. La pension d'ailleurs ne pouvait jamais dépasser 200,000 fr. ; elle était du tiers au plus de l'ancien revenu lorsque la veuve avait des filles ou des descendants de filles issues de son mariage avec lé titulaire ; elle ne pouvait dépasser le quart lorsqu'il n'y avait pas de filles (art. 2). On avait du reste conservé la disposition du décret de 1808 d'après laquelle le second mariage de la veuve entraînait la déchéance de son droit.

182. — La loi des 12 et 13 mai 1835, respectant du reste les droits acquis des titulaires de majorats et de leurs veuves, abolit tous les

majorats pour l'avenir et limita à deux degrés, L'institution non

comprise, la transmission des majorats sur demande alors existants. Enfin, la loi dos 7 et 11 mai 1849, rendue sur la proposition de MM. de Parieu et Flocon et sur le rapport de M. Valette, décida que les biens affectés à un majorât seraient désormais libres entre les mains de Leurs détenteurs actuels, s'il n'existait pas d'appelés à ce moment ou si les appelés existants venaient à décéder avant de pouvoir recueillir leur droit. La loi de 1849 reconnut implicitement les droits acquis dos veuves, puisque, dans son article 7, elle les soumit au droit fiscal de transmission des usufruits.

Mais les majorais de propre mouvement, défendus pour l'avenir par la loi de 1835, n'ont été modifiés en rien pour le passé ni par cette loi, ni par celle de 1849. D'une part, en effet, ils constituent des récompenses nationales que l'État ne peut retirer; d'autre part, ils ne peuvent être attribués définitivement aux possesseurs actuels, puisqu'ils sont destinés à revenir au domaine national après extinction de la descendance masculine du premier titulaire. Ces majorats restent donc régis par les décrets de 1808 et 18 12 : la veuve du titulaire peut notamment en réclamer une partie, et elle perd ce droit si elle se remarie sans l'autorisation du chef de l'État.