CHAPITRE VI

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE DE SUCCESSION AB INTESTAT ENTRE ÉPOUX

199. — Avant de porter un jugement sur la façon dont notre législation française a réglé les droits du conjoint survivant au point de vue successoral, nous croyons indispensable d'indiquer les dispositions des lois étrangères sur ce point. Il y a, en effet, un grand enseignement à puiser dans l'accord plus ou moins général des peuples à trancher dans tel ou tel sens une question législative, et si les nations peuvent se servir réciproquement de modèle au point de vue de l'organisation politique ou sociale et des institutions économiques, elles peuvent tout aussi bien se transmettre avec fruit, dans bien des cas, des règles de droit civil. Cela est surtout vrai aujourd'hui que tous les peuples tendent de plus en plus à s'uniformiser au point de vue de la législation, grâce à la fréquence de plus en plus grande des relations internationales, grâce aussi à l'adoption de notre Code civil, sauf quelques modifications, par une bonne partie des états européens. Il est vrai que cette uniformité se manifeste surtout dans les matières qui sont régies par des principes rationnels, les mêmes partout, telles que

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les obligations, tandis que d'autres, comme les successions notamment, conservent davantage le cachet caractéristique de leur nationalité, parce qu'elles sont plus spécialement le produit des traditions ou de l'organisation particulière de la Camille dans chaque peuple.

Mais, malgré l'exactitude incontestable de cette distinction, nous ne pensons pas que l'on puisse en tirer une réfutation décisive de l'argument que nous puiserons tout à l'heure dans l'unanimité de toutes les législations pour attribuer au conjoint survivant un droit plus considérable que celui que lui accorde notre Code civil. S'il est vrai, en effet, que le droit des successions soit plus particulièrement le produit des traditions et quelquefois des préjugés d'une nation, il n'en est pas moins certain que les principes de la justice et de la raison doivent dominer encore en pareille matière. Or, il y a tout lieu de croire que l'on s'est grandement éloigné de ces principes quand on voit tous les peuples adopter une solution contraire à celle que l'on a suivie. Cette présomption devient de la certitude quand on réfléchit que ces peuples sont loin d'être soumis aux mômes idées de race, aux mêmes traditions, à la même organisation de la famille, toutes choses dont on veut faire tant de cas en matière de droit successoral. Du reste, même en se plaçant au point de vue de ceux qui attachent une telle importance au caractère national du droit des successions, peut-on dire, en présence de cette répudiation de la part des rédacteurs du Code civil de tous les gains de survie de l'ancienne jurisprudence, que notre loi actuelle a suivi les traditions nationales ?

200. — Mais, sans discuter encore l'opportunité d'une réforme législative dans le sens d'un retourplus ou moins complet à notre ancienne jurisprudence, nous avons à donner tout d'abord un aperçu général des dispositionsdes lois étrangères relativement au droit successoral entre époux. La seule reproduction des textes des Codes étrangers sur ce point, indépendamment de la difficulté qu'elle présenterait à raison de la rareté de ces textes, n'offrirait guère d'utilité au point de vue où nous nous plaçons, puisque nous cherchons sim plement à donner une idée générale de la tendance de toutes les législations a ac-

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corder au conjoint survivant un droit successoral supérieur à celui que lui reconnaît notre Code civil. Nous n'essaierons môme pas de résumer ces dispositions des lois étrangères, car nous serions amenés ainsi à donner à ce travail un développement que sa nature ne comporte pas; de plus, nous ne pourrions guère que reproduire l'excellente analyse qui forme le livre IV de 1' 'Histoire des droits du conjoint survivant par M. Boissonade. Aussi, pour éviter l'ennui d'un développement fastidieux et inutile, nous contenterons-nous de reproduire, en le complétant un peu, le résumé méthodique des législations étrangères que M. Boissonade a donné lui-même à la fin de son exposé détaillé des mêmes lois. (P. 525.)

201. — Les diverses législations étrangères peuvent se diviser en six groupes différents, d'après la nature du droit qu'elles reconnaissent au conjoint survivant. Nous allons les parcourir successivement :

Ier Groupe. — Application du régime dotal, de la donation à cause de noces ou de l'augment de dot et de la Novelle 118.

La Grèce. — Le Code civil grec est actuellement en préparation et la première partie relative aux personnes a déjà parue. Mais, pour le droit des successions; la Grèce suit encore le Manuel d'Harmenopule qui n'est qu'un abrégé du Droit romain du Bas-Empire. Le conjoint survivant profite des avantages du régime nuptial romain, la dot et la donation à cause de noces. Mais, au point de vue du droit de succession proprement dit, l'époux qui survit ne bénéficie pas de la Novelle 1 18 et reste, comme dans le premier état de la législation de Justinien, au quatrième et dernier rang.

Hanovre. — Le régime dotal romain est adopté en principe dans ce pays; le mari a, comme gain de survie, la moitié de la dot et la femme un douaire égal à sa dot. (Anthoine de Saint-Joseph, t. II,

Bavière. — S'il y a des enfants, le mari survivant garde tous les acquêts réalisés durant le mariage, et la femme survivante sa dot, le don de noces, une contre-dot égale à la dot et une part d'enfant dans les acquêts et le mobilier. S'il n'y a pas d'enfants, l'époux sur-

vivant ne garde que la nue-propriété de la moitié des acquêts. (Codex Maximilianus de 1756, liv. III, ch. IV, art. 35.)

Dans le canton de Fribourg où le régime dotal est aussi de droit commun, le conjoint survivant ne succède qu'au dernier rang comme dans notre Code civil. (Code de Fribourg de 1S34-1S49, art. 741 et 746.)

Le canton des GRISONS a aussi adopté comme régime de droit commun un régime dotal mitigé dans lequel le survivant des époux a l'usufruit des deux tiers de-; biens du pré lé é lé, s'il n'y a pas de descendants, et du tiers dans le cas contraire. Mais, en revanche, il n'y a pas de succession ab intestat entre époux. (Ant. de S. -Joseph, t. IV, p. 203 etsuiv., lois de 1850 sur les successions.)

2e Groupe. — Application de la quarte du conjoint pauvre.

ILES IONIENNES. — Droit en propriété au quart des biens du prédécédé au profit de l'époux survivant, s'il n'y a pas d'enfants, ou droit d'usufruit sur une part d'enfant, sur le quart au maximum, dans le cas contraire. (Code de 1824, art. 2359.)

Le DROIT COMMUN ALLEMAND, extrait des Miroirs de Souabe, de Saxe et du Kaiserrecht, donne à la veuve pauvre une part virile en usufruit, un quart au maximum, sur les biens du mari.

Le Code ROUMAIN de 1864 donne à la veuve pauvre une part d'enfant, au maximum d'un tiers, en présence de descendants, et un quart en pleine propriété en face des autres héritiers (art. 684) ; mais le mari ne succède à sa femme qu'à défaut de tous parents successibles de celle-ci et même d'enfants naturels (art. 679).

3* Groupe. — Usufruit universel au profit de l'époux survivant à la charge seulement d'entretenir les enfants.

SERBIE. — La veuve a l'usufruit de tous les biens du mari, concurremment avec les héritiers de celui-ci ; si le partage est demande, l'usufruit de la veuve porte sur la moitié des biens (art. 413 et 415 du Code de 1844). Le mari ne succède ;\ la femme qu'à défaut de tout successeur légitime (art. 410).

Les cantons du VALAIS, de BALE-VlLLE, de SOLEURE ont adopté

une législation analogue.

4e Groupe. — Usufruit du conjoint en présence d'enfants et part de propriété en face d'autres héritiers, part de propriété d'autant plus grande que le parent est plus éloigné : en Italie, Espagne, Prus Autriche, Pologne, Norwège, Angleterre et dans le canton de Vaud, de Neufchâtel, du Tessin et de Lucerne.

5e Groupe. — Propriété en présence d'héritiers quels qu'ils soient ; par exemple, dans les cantons de Berne, en Turquie, aux Etats-Unis sauf la Louisiane, en Russie et dans le Danemark.

6e Groupe. — La réserve est même accordée au conjoint survivant en Italie, en Prusse, en Danemark, en Russie, en Turquie et dans les cantons de Berne, du Valais etd'Appenzel.