RÉFORMES LÉGISLATIVES

202. — Nous avons vu quel a été, aux différentes époques de notre législation, le rang héréditaire assigné au survivant des époux dans la succession du prémourant ; nous avons remarqué, en même temps, combien la situation de l'époux qui survit a été différente suivant les temps et les lieux, soit à raison ce la place qu'il occupait dans la série des héritiers du prédécédé, soit à raison des gains légaux de survie plus ou moins étendus qui lui étaient conférés. En dernière analyse, après avoir passé par cent phases diverses, la législation sur ce point a abouti à l'article 767 du Code civil qui place l'époux survivant au dernier rang des héritiers, avant l'Etat seulement, qui n'est même pas un héritier proprement dit. Nous avons expliqué par un oubli du législateur, comme on l'explique ordinairement, cette décision rigoureuse; il nous faut à présent l'apprécier.

L'article 767 du Code civil doit-il être maintenu ou faut-il y apporter une modification ; une réforme sur ce point est-elle né» saire, est-elle opportune? Dans tous les cas, elle a été déjà tentée; un courant puissant de l'opinion des jurisconsultes et des publicistes pousse vers elle le législateur, et, avant de peser la valeur des arguments allégués pour ou contre celle réforme, nous croyons de-

voir donner un aperçu rapide des efforts qui ont été tentés pour sa réalisation depuis la promulgation du Code civil.

203. — Dès 1846, M. Laboulaye, dans son savant mémoire sur la Condition civile des femmes, s'était fait l'écho des réclamations déjà formulées par les jurisconsultes et les publicistes. Mais la première démarche législative remonte à 1851. A cette époque, l'Assemblée nationale fut saisie d'une proposition tendant à améliorer la condition du conjoint survivant. Prise en considération par l'Assemblée, cette proposition, émise par MM. Bourzat, Bac, Durieu, Chouvy, Sage, Ceyras, Dain et Aug. Clément, fut renvoyée à l'examen d'une commission dont faisaient partie MM. Baroche, Gain, Râteau, Thomine-Desmasures, Wolowski et V. Lefranc. Sur le rapport remarquable de ce dernier (Rev. Wolowski, 185 1, t. II, p. 332), rapport sur lequel nous aurons occasion de revenir bientôt en étudiant la question, de savoir s'il faut accorder une pension alimentaire à l'époux survivant, la Commission chargée de l'étude de la proposition la rejeta et opina en faveur de la consécration d'un droit à une pension alimentaire en faveur de l'époux survivant sur la succession du prédécédé. Mais, comme l'observe justement M. Boissonade (loc. cit., p. 539), il n'y a guère lieu de regretter l'échec de cette tentative. La proposition émise en 1851 tendait à accorder à l'époux survivant une part d'enfant en usufruit, au maximum d'un quart, en présence de descendants, et un quart en propriété en face de tous autres héritiers ; la portion héréditaire de l'époux avait le caractère d'une réserve quant à l'usufruit. Sans apprécier la quotité du droit attribué à l'époux survivant,. on pouvait à priori déclarer le projet inacceptable : il subordonnait en effet l'obtention de ce droit pour le conjoint survivant à la condition que ce dernier serait indigent. C'était amener dans la pratique des enquêtes humiliantes, souvent irréalisables, et, dans tous les cas, consacrer une distinction'juridique fondée sur l'inégalité pie la fortune, ce qui était peu conforme aux principes d'égalité civile d'un gouvernement républicain. Ces inconvénients pratiques, ces inconséquences de principes, devaient fatalement ame-

ner le rejet de la proposition de la part des éminents jurisconsultes qui siégeaient à la commission d'examen.

Mais, malgré le peu de succès de ce premier essai de réforme, l'élan était donné et l'on put dès lors constater que la majorité des esprits inclinait dans le sens d'une révision de l'article 767, puisque, malgré le rapport fortement motivé de M. Thomine-Desmasures, au nom de la 15e Commission d'initiative parlementaire, L'Assemblée nationale prit la proposition en considération. M. V. Lefranc qui obtint ce résultat ne put lui-même taire admettre sa réforme consistant en une pension alimentaire, car les événements du coup d'État anéantirent sur ces entrefaites le pouvoir législatif.

La loi de 1866 sur la propriété littéraire fut envisagée par ses auteurs eux-mêmes comme un correctif aux rigueurs de notre Code pour la condition du conjoint survivant. L'exposé des motifs disait notamment : « La présomption des intentions du mari a désavoué le Code et élevé la veuve au premier rang des successeurs. » (Duvergier, t. 46, p. 272.) Le rapport au Corps législatif était encore plus formel dans la déclaration suivante : « La Commission applaudit à la disposition du projet en attendant une réforme plus générale pour laquelle la commission se serait prononcée avec une énergique unanimité. » (Duvergier, t. 46, p. 283.) Enfin M. Perras, dans son rapport sur cette loi de 1866, constatait que « tous les orateurs ont exprimé le regret que toutes les veuves ne fussent pas avantagées comme les veuves d'auteurs. » Avant 1866 même, le décret du Ier mars 1808 (art. 48 et 49) sur les majorats, la loi des 9 et 13 mars 1853 (art. 13 et 16) sur les pensions civiles et, depuis, la loi du 25 mars 1873 sur la succession des déportés sont évidemment animées du même esprit. Des articles remarquables ont paru aussi sur la question, concluant tous à une réforme, et parmi lesquels nous citerons notamment ceux de MM. Rodière (Acad. de Toulouse, t. V, p. 139) et le Sénécal (Rev. critique, 1868, t. I.)

204. — C'est la préoccupation des jurisconsultes et de nombre de publicistes à étudier cette question qui détermina l'Institut à la

mettre au concours en 187 i. Ce concours produisit le remarquable travail de M. Boissonade, qui peut être regardé comme le dossier historique de la question, et qui est merveilleusement venu à propos à la veille d'une nouvelle tentative pour convertir en loi les aspirations des jurisconsultes vers une amélioration des droits du conjoint survivant. Cette tentative, la plus récente et peut-être la dernière, car il y a lieu d'espérer qu'elle ne sera pas infructueuse, est due à l'initiative de M. Delsol, député et plus tard sénateur de l'Aveyron, qui saisit l'Assemblée nationale de sa proposition le 21 mai 1872. Au nom de la Commission d'initiative parlementaire, M. Delsol lui-même déposa son rapport concluant à la prise en considération, le 14 juin 1872, et, le 21 mars 1873, ses conclusions furent adoptées par l'Assemblée.

Revenant à une excellente tradition, malheureusement abandonnée depuis longtemps, le président delà commission, M. Sacase, député de la Haute-Garonne, demanda aux ministres de la justice et de l'instruction publique de consulter les Cours d'appel et les Facultés de Droit. Les opinions recueillies dans ces deux enquêtes furent résumées dans deux remarquables rapports : le premier, de M. Sébert, déposé le 30 décembre 1875, exposait l'avis des Cours; l'autre, déposé le 29 décembre par M. Humbert, celui des Facultés de Droit. Mais le projet ne put être discuté à cause de la dissolution de l'Assemblée qui suivit immédiatement le dépôt de ces deux rapports.

Malgré tous ces obstacles, M. Delsol présenta de nouveau son projet de loi au Sénat, le 13 juin 1876. Il fut encore chargé, au nom de la commission nommée pour examiner le projet, de présenter le rapport concluant à son adoption. Après deux jours de discussion, le projet, très-différent, du reste, de ce qu'il était lorsqu'il fut présenté à l'Assemblée nationale en 1872, fut adopté par le Sénat le 9 mars 1877; il ne lui manque plus aujourd'hui que la sanction de la Chambre des Députés.