Voici quel est ce projet

i° Lorsque le défunt ne laisse ni parents successibles, ni enfants

naturels, les biens de la succession appartiennent en toute propriété

au conjoint qui lui survit ;

2° Dans tous les cas où le conjoint ne succède pas à la pleine propriété, il a sur les biens du prédécédé un droit d'usufruit réglé ainsi qu'il suit :

3# Si le défunt laisse un ou plusieurs entants issus du mariage, le conjoint a l'usufruit du quart des biens ;

4° Si le défunt laisse des enfants nés d'un précédent mariage, l'usufruit du conjoint s'exerce sur une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que cet usufruit puisse frapper plus du quart des biens ;

5° Si le défunt laisse des parents autres que des enfants légitimes, le conjoint a, quels que soient leur nombre et leur qualité, l'usufruit de la moitié des biens ;

6° L'époux survivant n'a droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre-vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice du droit des héritiers auxquels une quotité de biens est réservée, et des droits de retour déterminés par la loi. Sur le montant de leurs droits respectifs, l'époux et les héritiers seront tenus d'imputer les libéralités provenant du défunt directement ou indirectement ;

7° Dans le cas prévu par l'article 754, l'usufruit du père ou de la mère ne s'exerce qu'après celui du conjoint;

8° L'usufruit de l'époux survivant pourra être converti en une rente viagère sur la demande d'un ou de plusieurs des héritiers du prédécédé, à la charge par eux de fournir des sûretés suffisantes;

9° Le conjoint ne succède ni en propriété, ni en usufruit, lorsqu'il existe contre lui, au moment du décès, un jugement de séparation de corps passé en face de chose jugée ;

io° En cas de nouveau mariage, l'usufruit cesse si le défunt a laissé des enfants ;

ii° La succession du prédécédé doit des aliments au conjoint survivant qui est dans le besoin. Ces aliments sont réglés eu égard à la

valeur de la succession, au nombre et à la qualité des successeurs du conjoint prédécédé. Le règlement ne peut être ultérieurement modifié vis-à-vis de la succession du conjoint prédécédé ; il peut l'être à l'égard du conjoint survivant qui cesse d'être dans le besoin ;

12° Les dispositions qui précèdent, en ce qui concerne l'usufruit, cesseront de recevoir leur application toutes les fois que les droits du conjoint auront été réglés soit par contrat de mariage, soit par donation entre époux, soit par testament.

206. — Après avoir exposé les précédents historiques du projet de réforme que nous avons à étudier, nous nous demanderons tout d'abord s'il est nécessaire et opportun de modifier notre Code civil sur le point qui nous occupe, puis nous passerons à l'étude détaillée des diverses questions auxquelles peut donner lieu le projet de loi de M. Delsol.

Si nous plaçons dès le début cette question : une réforme est-elle nécessaire et opportune? c'est que, malgré la dureté de notre Code envers le conjoint survivant, bien des esprits, et des plus éminents, ont déclaré que la loi était parfaite sur ce point, et que, loin de l'améliorer, toute réforme ne pouvait qu'amener de regrettables complications dans notre Code civil. Dès 1855, Troplong, qui est peut-être le plus en vue des partisans de cette manière de voir, écrivait que toute amélioration du droit de succession entre époux était inutile.

Il ajoutait que si les héritiers du mari étaient assez durs pour laisser sa veuve dans la misère, les tribunaux auraient le droit de les contraindre à remplir un devoir pieux envers celui dont ils détiennent les biens. Mais, depuis longtemps déjà, la justice a rejeté toute prétention à une pareille pension alimentaire, car aucun texte ne la justifie soit directement, soit par voie de conséquence. (Troplong, Donat. et Test., t. II, n° 765.)

Ailleurs encore, le même auteur approuve que le douaire n'ait pas été maintenu dans notre législation moderne et que la condition du conjoint survivant soit tout entière abandonnée à la convention des époux ou à la dernière volonté du prémourant. «Nous pensons, dit-

il, que le Code civil est ici, comme presque toujours, dans le vrai. » Sans relever ce que peut avoir d'exagéré cette espèce de chauvinisme pour notre Code, nous noterons seulement que Troplong a tort de se faire une arme de l'opinion d'un homme de grand bon sens, de Montaigne, Si l'auteur des Essais blâme les douaires exagérés, il se hâte d'ajouter, pénétré qu'il est de cette idée de Beaumanoir, que les femmes après la mort de leur mari sont « tout ébahies et dècon for - M\s»(ch. 13, n° 1), qu'il faut laisser aux veuves « largement de quoy maintenir leur estât selon la condition de leur maison et de leuraage» (liv. II, ch. 8).

207. — Ces idées, hostiles à toute réforme, se sont manifesb lors de l'enquête ouverte auprès des Facultés et des Cours en 1875. Tandis que toutes les Facultés de Droit étaient en principe favorables à une modification du Code sur le point qui nous occupe, dixsept Cours d'appel seulement adoptaient plus ou moins l'idée de la proposition Delsol. La Cour de Douai demandait l'établissement d'une pension alimentaire, et les huit autres Cours, parmi lesquelles celles de Paris et de Bordeaux, rejetaient purement et simplement le projet. La Cour de cassation adopta cette dernière opinion, mais une minorité importante qui comprenait trois des plus grands jurisconsultes de la Cour suprême, MM. P. Pont, Aubry et Rau, opina énergiquement pour une réforme.

208. — C'est, du reste, dans le rapport de la Cour de cassation que l'on trouve le résumé le plus complet des arguments objectés contre toute modification à apporter à l'article 767 du Code civil. Tout d'abord, la Cour suprême fait ressortir le danger que présente une révision partielle du Code, révision dont on ne peut prévoir toutes les conséquences dans les diverses espèces possibles. Il faudrait donc attendre une révision totale ; or, les opinions juridiques ne sont pas suffisamment assises encore, notre époque est trop agitée, pour qu'il ne soit pas téméraire de la#commencer déjà. De plus, le projet de M. Delsol est insuffisant, c'est ainsi qu'il ne prévoit pas la question importante de savoir si le conjoint sera saisi ou non. L'usufruit pré-

sente d'ailleurs de graves inconvénients au point de vue pratiqu» économique, à raison des discussions auxquelles il donne lieu entre l'usufruitier et le nu-propriétaire et de l'obstacle qu'il apporte à la circulation et à la bonne exploitation des biens.

Les réformateurs s'inspirent des affections présumées du défunt, or, ce n'est là qu'une considération très-secondaire du législateur dans la réglementation du droit de succession : son but principal est de maintenir les biens dans les familles. Du reste, le Code a assez fait en laissant aux époux le pouvoir de s'avantager largement dans les limites indiquées par les articles 1091 à 1093; I094 et 1098; c'est aux conjoints à apprécier l'opportunité d'une libéralité. Une fixation légale d'un droit du survivant des époux sur la succession du prémourant aurait pour conséquence d'abaisser la dignité du mariage en en faisant une affaire d'argent : il est vrai que, d'après le projet, l'époux survivant peut être exhérédé, mais alors on contraint le prémourant à manifester expressément des sentiments qu'il peut aujourd'hui ne montrer que tacitement en s'abstenant de toute libéralité. Enfin, les lois de 1866 et 1873 dont on invoque la tendance s'expliquent par des considérations particulières, tirées soit de la nature des droits d'auteur, soit de la situation du conjoint d'un déporté; quant aux lois étrangères dont on fait tant de cas, leurs décisions sont inspirées par les mœurs spéciales de chaque pays; ce qui le prouve, c'est leur grande variété sur le point qui nous occupe. (V. le Droit des 25, 26, 27 janvier 1874.) C'est aussi en prétendant que toute réforme serait inutile, ou même pernicieuse, que M. Thézard a critiqué le projet de M. Delsol. (Rev. critiq., p. 392, 1877.) Indépendamment des arguments invoqués par la Cour de cassation, et que nous venons de rapporter, le savant professeur ajoute que, si les parties ne font pas de contrat, la communauté supplée au défaut de droit successoral, et que, si elles en font sans se rien donner réciproquement, l'absence de dispositions libérales entre époux est une manifestation de volonté contre laquelle le législateur ne peut s'élever. Le projet aurait encore à ses yeux l'inconvénient suivant : du moment qu'il n'y a pas de pa-

rente entre les époux, un droit successoral entre eux ne serait basé que sur la communauté d'existence : or, on accorde le même droit à celui qui vit quelque temps seulement dans l'union conjugale qu'à celui qui a du supporter durant de longues années avec le défunt le

fardeau de ses infortunes et peut-être de ses défaut

Quant aux réclamations multipliées des jurisconsultes, M. Thézard n'y voit que l'enthousiasme factice de certains publicistes heureux de saisir un sujet de dissertations brillantes. Enfin, la création d'un usufruit pour le conjoint survivant forcera ce dernier à fournir caution et multipliera ainsi ce genre de garantie qui déplace la responsabilité et qui de plus, ici, sera de longue durée peut-être et indéterminée quant à sa quotité. Aussi M. Thézard, assez peu logique avec lui-même, puisqu'il déclare que le Code a assez fait pour le conjoint survivant, conclut-il à la création d'une pension alimentaire au profit de ce dernier. (Loc. cit., p. 401 et 409.)

209. — Comme on le voit, les diverses objections présentées contre le projet Delsol peuvent se partager en deux catégories : celles qui se fondent sur son insuffisance, et celles qui attaquent son principe même en écartant jusqu'à l'idée d'une réforme. Aux premières il est facile de répondre en complétant la loi, et c'est ainsi que nous serons plus tard amenés à nous demander si l'époux qui survit doit avoir la saisine, s'il doit être soumis au cautionnement, etc..

De la seconde catégorie d'objections, nous ne retiendrons que les principales pour les réfuter; du reste, les autres ne sont guère que la paraphrase de celles dont nous allons nous occuper.

On a tout d'abord prétendu que ce grand courant d'opinion en faveur d'une réforme dont nous avons parlé n'était que factice, et que la proposition Delsol n'avait provoqué aucune émotion dans le monde de la pratique, ni dans la masse des justiciables ; ce ne serait qu'un engouement provoqué par des dissertations sentimentales. Avancer ces allégations, c'est, croyons-nous, faire bon marché des déclarations des législateurs dans la discussion de la loi de 1866, de l'esprit de la loi de 1873, de l'opinion des facultés de Droit, de celle de bon

nombre de nos Cours d'appel, et enfin de notre première Assemblée et du Sénat. C'est aussi par trop dédaigner, en les qualifiant de sentimentales, les réclamations de MM. Rodière, Laboulaye, Boissonade, Bonnet, Duvergey, lcSénécal, etc. (Rev. critique, 1873-74, 1871-1872, t. I, 1868.) Prétendre que les affections du défunt sont fort peu à consulter dans la répartition de sa fortune et qu'il faut uniquement se préoccuper de maintenir les biens dans les familles, c'est exclure, au profit l'une de l'autre, deux considérations qui ont en même temps dirigé le législateur français dans l'ensemble de l'organisation du droit de succession. C'est aussi exagérer une idée, très-respectable du reste, au point d'en faire une injustice. Nous voulons parler du maintien des biens dans les familles. On en viendrait , en poussant logiquement cette idée jusqu'au bout, à paralyser toutes les libéralités et à maintenir de force dans les familles tous les biens du défunt. Cette espèce de réserve universelle de tous les héritiers ne serait, ni plus ni moins que la négation de la propriété, ce produit indiscutable du travail qui donne le droit de disposer à sa guise de ce que l'on a acquis. Si la réserve sagement restreinte de notre Code est admissible comme mesure d'ordre publie, il ne faut pas l'étendre au-delà de ses limites. La loi sur les successions est le testament présumé de toute personne qui n'en a pas fait, a-t-on dit dans l'exposé des motifs. Si les affections présumées du défunt sont à consulter dans la dévolution de sa succession lorsqu'il a omis de les manifester expressément ou qu'il n'a pu le faire, est-il possible d'affirmer que la présomption que notre loi a établie relativement à l'affection qu'il pouvait avoir pour son conjoint est conforme à la réalité habituelle, la seule que le législateur ait à considérer? La plus puissante des affections, celle dont les autres dérivent, puisque l'amour paternel et maternel peuvent être regardés comme l'affection conjugale reportée sur ceux qui sont nés d'elle, puisque les frères ne sont unis en quelque sorte que par l'étreinte de l'amour des parents qui, en enveloppant toute leur postérité, fait la famille, cette affection est reléguée au dernier rang! Un parent au douzième

degré qui n'est plus de la famille que par une lointaine solidarité d'honneur et d'intérêt venant de la communauté du nom ou de l'alliance, l'enfant naturel qui n'est qu'un étranger pour tout autre que son père ou sa mère et que ces derniers ne peuvent introduire sans honte auprès de leur époux et de leurs enfants, en un mot, les indifférents et les exclus de la famille sont placés avant celui ou celle qui doit y dominer! Mais, pourquoi insister; ce n'est pas sur ce terrain sentimental, comme on l'a dit, que nos adversaires soutiendront la discussion; aussi bien y est-elle impossible. «Malheur, a-t-on dit dans l'exposé des motifs de la loi relative aux successions, malheur à ceux qui auraient besoin de raisonnement et de discussion pour reconnaître une vérité toute de sentiment. »

210. — Mais on prétend que le mal n'est pas si grand, car les époux peuvent facilement remédier à cette insuffisance de la loi par des donations ou par testament, et qu'ils ne manqueront pas de le faire toutes les fois qu'ils n'auront pas de sujet de mécontentement à s'opposer. Loin de voir une objection dans cette remarque, nous n'y voyons qu'un argument en notre faveur et un aveu de nos adversaires. En effet, déclarer que le remède est apporté par les époux euxmêmes, c'est reconnaître l'existence du mal : or, ne vaut-il pas mieux que le législateur le fasse disparaître lui-même plutôt que de permettre qu'il subsiste dans les cas si fréquents où l'époux n'a pas soit le temps, soit la capacité de faire un testament? On ajoute qu'alors chaque époux n'est pas libre de priver de sa fortune un conjoint qui ne paraît pas digne de cette faveur : mais on oublie que le conjoint survivant n'est pas un réservataire et qu'il peut être dépouillé d'après le nouveau projet de loi. Bien plus, l'article 767 modifié aura l'avantage de ménager la délicatesse des époux qui ne veulent pas importuner ou blesser leur conjoint pour qu'il songe à leur avenir dans le cas où il viendrait à décéder ; tandis qu'avec le système actuel on assiste parfois au spectacle d'époux discrets qui sont ruinés par la mort imprévue de leur conjoint, alors que d'autres, poussés par la cupidité, captent toute une fortune dont ils sont souvent indignes.

211. — On a encore prétendu que les contrats de mariage suffisaient amplement à assurer la condition du survivant des époux par les donations qui y sont faites. Mais ces donations peuvent fairedéfaut : d'autre part, les conventions matrimoniales sont très-souvent dictées par les familles des deux époux beaucoup plus que par eux, et des deux côtés on cherche beaucoup plus à faire insérer des clauses avantageuses à la personne que l'on représente qu'à se préoccuper du sort de l'autre partie; enfin, les donations par contrat de mariage sont irrévocables et ne peuvent par suite représenter la dernière volonté du prémourant des époux. On prétend aussi que la simple adoption d'un régime matrimonial, comme la communauté, fait participer chaque époux à la fortune de l'autre dans une assez large mesure. C'est déjà oublier les cas nombreux d'adoption du régime de séparation de biens, d'exclusion de communauté et du régime dotal si fréquent encore dans le Midi, notamment dans la région des Pyrénées, et en Normandie. La communauté elle-même n'est pas du reste un remède souverain à l'inconvénient ou, pour mieux dire, à l'injustice que l'on veut faire disparaître : que de fois la communauté n'est-elle pas ruinée par le mari; que de fois l'époux prédécédé n'aura-t-il que des immeubles qui sont exclus de la communauté, tandis que le survivant verra au contraire une partie de ses biens mobiliers passer aux héritiers du défunt !

Du reste, la communauté est le plus souvent réduite aux acquêts, sauf le cas où il n'y a pas eu contrat, et, dans ce cas, les économies réalisées durant le mariage sont souvent, quand encore il en existe, une bien faible ressource pour le conjoint qui survit.

212. — Mais de toutes les considérations, celle qui paraît avoir le plus vivement impressionné la Cour de cassation et nombre de Cours d'appel, celle même qui, croyons-nous, a déterminé la Cour suprême à se montrer hostile au projet Delsol, c'est la crainte de modifier notre Code civil qui, réglant la condition de la famille et de la propriété, doit être le type de la stabilité, dans l'ensemble de nos lois; c'est aussi l'appréhension qu'en réformant un point isolé de notre lé-

gislation civile, on n'apporte par voie de conséquence, sur d'autres points, des modifications impossibles à prévoir avant que la pratique ne lésait i onflitsde dispositions d'une solution très-diffi-

cile ou peut-être impossible.

La réforme a donc été différée par une extrême prudente, plutôt que rejetée par la Cour de cassation, qui a paru préférer un statu quo tolérable dans la pratique à une innovation, désirable sans doute, mais dangereuse à ses yeux. Ces appréhensions ne sont pas à dédaigner, mais, si l'on doit les ressentir, ce n'est pas pour répudier toute idée d'amélioration de notre Code, mais bien pour ne tenter aucune réforme avant d'en avoir mûrement pesé les conséquences dans les limites du possible, afin de ne point compromettre, par une réparation partielle, l'édifice entier de notre législation civile.

213. — Ces réserves faites, les craintes de la magistrature nous paraissent exagérées. Si, moins que toute autre partie de nos lois, le Code civil ne doit pas être changé, il faut bien reconnaître cependant qu'il ne doit pas être immuable.

Il fallait être bien vain ou bien enivré par la grandeur de l'œuvre que l'on venait d'accomplir, grandeur du reste incontestable, pour déclarer notre Code immortel au lendemain de sa promulgation. Du reste, Bigot-Préamencu le reconnaissait lui-même lorsqu'il disait : « Ce serait méconnaître la faiblesse attachée à l'humanité, si on supposait que cet ouvrage ne sera pas susceptible d'amélioration. » Et, en effet, bien des lois l'ont modifié depuis 1804 et plusieurs d'une manière bien essentielle. Depuis que la voie du progrès a été élargie en 178g, depuis que les nations comme les particuliers vivent si vite, ce n plus de la lente évolution des siècles qu'il faut attendre les réforme elles s'imposent plus tôt parce que les idées, et par suite les conditions sociales, changent plus promptement. Sans doute, l'organisation de la société civile paraît être désormais à l'abri de ces brusques et fondamentales perturbations qui ont eu lieu en 1789; maison ne saurait émettre la prétention d'avoir, du premier coup et après un travail d'un an, réalisé tout l'idéal législatif vers lequel on aspiraii au lendc- Despagnct. !"•

main de la Révolution. Répudier toute amélioration de notre Code, c'est imiter Justinien déclarant son œuvre parfaite et faisant détruire les œuvres des jurisconsultes antérieurs ; c'est, par une crainte du nouveau, bien étrange à notre époque, se fermer la voie du progrès. Mais il faut attendre, dit-on, notre époque est encore trop troublée : un jour viendra où un gouvernement fermement établi entreprendra une révision d'ensemble de nos lois civiles, qui aura le grand avantage d'être inspirée du même esprit et d'éviter dans notre Code des contradictions inévitables dans des révisions partielles. Certes, nous appelons de tous nos vœux ce travail de révision générale; nous pensons même que nos Codes de commerce, criminel et de procédure demandent plus impérieusement les réformes d'ensemble que notre Code civil : mais, si la situation politique du pays paraît aujourd'hui suffisamment stable pour tenter cet immense travail, y a-t-il lieu d'espérer qu'il soit entrepris bientôt, surtout pour notre Code civil ? Malheureusement non, et les atermoiements opposés aux réformes de détail aboutissent, nous le craignons bien, à leur rejet pur et simple.

214. — Mais, dit le rapporteur de la Cour de cassation, quel trouble ne va pas apporter le projet Delsol dans tout le titre des successions, et comment éviter de jeter le désordre dans une matière qui tient si essentiellement à l'organisation de la famille et qui doit par conséquent être aussi stable que possible. Ces craintes, qui frisent presque la pusillanimité, ne doivent, nous l'avons déjà dit, que déterminer une étude approfondie du projet sans aller jusqu'à le faire repousser. Tout progrès comporte avec lui sa laborieuse préparation, et lorsqu'il est mûr, quand l'opinion publique le réclame, que l'épreuve de l'institution à réformer a été faite depuis près de 80 ans, il doit être réalisé par le législateur sous peine, pour ce dernier, de manquer à sa mission.

Croit-on que la loi sur la transcription n'a pas apporté dans notre Code une plus grande perturbation que n'en apportera le projet Delsol ; ne découvre-t-on pas chaque jour des difficultés nouvelles

auxquelles elle donne lieu pour la concilier avec les textes anciens, et cependant fallait-il, à cause de cela, laisser le cré< lit public compromis par le défaut de publicité des aliénations d'immeubles, jusqu'à ce qu'un gouvernement libre de soucis politiques songe U à refondre l'ensemble de nos lois civiles? Du reste, les craintes émises sont, croyons-nous, très-exagérées, et 1 1 nouvelle rédaction de l'article 767 ne nous paraît pas de nature à troubler si complètement l'économie de la loi des successions.

215. — Nous sommes ainsi amenés à étudier dans ses détails le nouveau projet et à résoudre les différentes difficultés auxquelles il peut donner lieu. Pour entreprendre ce travail d'une manière méthodique, nous nous poserons successivement les questions suivantes et à propos de chacune d'elles nous verrons si le nouveau projet réalise la solution qui nous paraît désirable :

i° Quelle est la nature du droit qu'il faut accorder au conjoint survivant sur la succession du prédécédé?

2° Quelle en doit être la quotité?

3° L'époux survivant aura-t-il la saisine ? 40 L'époux survivant sera-il réservataire? 50 Sera-t-il soumis au rapport?

6° Quelles seront les causes de déchéance de son droit?

§ 1er. — Nature du Droit.

216. — Tout d'abord, et avant de nous demander quel genre de droit doit être accordé au conjoint qui survit sur la succession de celui qui prédécède, nous croyons devoir déclarer, dès le début, que toute distinction à établir entre le veuf et la veuve est inadmissible à priori. Il est vrai que très-souvent le mari, après son veuvage, est plus à même de gagner sa vie qu'une femme veuve ; mais aussi il peut être âgé, peu susceptible de se créer des ressources en rapport avec celles que lui procuraient les revenus de sa femme, et, dans tous les cas, il serait fort dur de le soumettre à un labeur auquel il n'est pas habitué, après avoir joui de l'aisance ou peut-être d<- h

richesse qui lui permettait de ne pas se livrer au travail pour soutenir son existence. C'est ce qui détermina Justinien à étendre au veuf la quarte du conjoint pauvre créée d'abord pour la lemme survivante seulement.

Le douaire par contre était exclusivement accordé aux veuves, mais le principe de réciprocité qui domine toute la théorie des successions dans le Code civil commmde de ne pas suivre ces errements. L'esprit des législateurs modernes s'est d'ailleurs nettement manifesté à ce point de vue dans les lois de 1860 et 1873 : le plus souvent les droits à la propriété artistique et littéraire prennent naissance chez le mari et cependant, dans les rares cas où le contraire se réalise, le veuf est appelé à profiter d'un droit de succession comme la veuve. De même, la déportation ne frappe guère que les hommes, et cependant l'article 14 de la loi de 1873 est formel pour attribuer au mari d'une femme déportée le droit héréditaire spécial qu'elle a créé.

Ce premier point établi, il y a lieu de se demander quel genre de droit doit être accordé au conjoint survivant. Trois solutions sont possibles; on peut, en effet, lui donner ou bien une pension alimentaire, ou bien un droit de propriété, ou enfin un usufruit sur une partie des biens de la succession. Nous allons examiner successivement ces trois systèmes, en indiquant les inconvénients qui nous paraissent devoir faire rejeter les deux premiers pour s'en tenir au troisième.

217. — I. Pension alimentaire. — Nous avons déjà vu qu'en Droit romain la quarte du conjoint pauvre avait le caractère d'une véritable pension alimentaire, qui présentait l'inconvénient d'être invariable et par conséquent nullement proportionnée aux besoins du conjoint survivant. C'est aussi une pension alimentaire, mais proportionnelle aux besoins à satisfaire et non pas invariable, que certains jurisconsultes ont voulu faire attribuer à l'époux survivant pour remédier à la piètre situation que lui fait l'article 767 du Code civil. Cette idée fut soutenue d'abord avec grand talent par M. V. Lefranc, dans son remarquable rapport sur la proposition de 185 1 que nous avons déjà cité, et elle a été reprise depuis par M. Thézard dans un article de

la Revue critique dont nous avons fait aussi mention. Indépendamment des arguments que nous avons déjà relûtes, M. V. Lefranc émettait une objection Spécieuse contre la création d'un droit héréditaire proprement dit au profit de l'époux survivant. Prenant pour point do départ ces paroles de Domat : vs Comme le mariage.... est une union si étroite du mari et de la femme qui des deux ne font qu'un

tout comme il est la source des parentés qui donnent le droit de

succéder, il est tout naturel de donner au mari et à la femme l'exclusion du fisc, VN (Lois civiles, IV, Suce, ch. XI) l'éloquent rapporteur ajoutait : v< On le voit, le droit nature] du conjoint ne vient qu'à défaut du droit naturel de la consanguinité et ne précède que le droit politique du fisc; c'est que si l'on intercalait, à un degré quelconque de la ligne des parenté-, le droit si différent du conjoint, on briserait à cet endroit même la chaîne de la consanguinité, et l'on donnerait une arme puissante à ceux qui voudraient rapprocher de la souche le droit du fisc. » (Rcv. critiq., t. II, p. 341.) Nous ne saurions voir dans cette remarque qu'une exagération de cette idée qu'il faut se préoccuper, dans la répartition des successions, du maintien des biens dans les familles; sans doute cette considération a son importance en pareille matière, mais, et nous avons déjà eu occasion de le dire, elle ne doit pas être exclusive d'une autre, à savoir que les affections présumées du défunt sont aussi à consulter. Que le conjoint, ne faisant pas partie de la famille du défunt, ne dépouille pas cette dernière d'une partie ^on patrimoine, rien de mieux; mais nYst-il point possible de lui donner plus que ne lui donne le Code, et faut-il nécessairement le reléguer au dernier rang dos héritiers? Faut-il croire que le devoir du législateur soit de dédaigner à ce point l'affection presque toujours la plus forte du défunt? En vérité, on est presque tenté de sourire quand on voit Domat, après une belle tirade sur la force de l'union conjugale, sur l'affection qui en résulte, déclarer que ces considérations doivent faire donner au mari et à la femme, quoi? la prééminence sur le fisc! Nous ne saurions admettre que de - que l'on reconnaît si indiscutables et si puissantes doivent produire un si petit

<*ffet. Il y a, croyons-nous, un moyen de concilier, sans les exclure ni l'un ni l'autre, le respect du droit des héritiers naturels et des affections présumées du défunt; mais nous n'estimons pas que ce moyen doive consister en une pension alimentaire.

218. — Dans l'enquête qui fut ouverte en 1874, la Cour de Douai, la Faculté de Dijon et la minorité de la Faculté de Poitiers adoptètèrent seules ce système, tandis que la Cour de cassation (V.le Droit, 28 janvier 1874) et toutes les autres Cours ainsi que les Facultés se prononçaient énergiquement contre lui.

C'est qu'en effet une pension alimentaire, dans le cas qui nous occupe, présente les plus graves inconvénients. Tout d'abord, il s'agit d'étendre simplement le droit héréditaire du conjoint survivant en le mettant à un rang plus élevé, et en lui permettant de concourir avec les autres héritiers dont la présence l'exclut sinon dans tous les cas : il ne faut donc pas créer un droit nouveau dont l'insertion dans le Code serait de nature à amener de graves complications. Comment, par exemple, combiner la pension alimentaire due à la fois par des enfants et par d'autres héritiers du mari ? Comment concilier encore la dette alimentaire due par les enfants en cette qualité et celle qui grèverait la succession qu'ils recueillent? Il y aurait là une pension alimentaire due par les mêmes personnes à deux titres différents : lequel l'emporterait? Enfin, et surtout, l'obligation pour l'époux survivant de demander sa pension alimentaire, obligation qui est bien assez dure quand il doit solliciter de proches parents, serait intolérable s'il devait s'adresser à des parents plus ou moins éloignés du mari, c'est-à-dire à des étrangers pour lui, rendus souvent hostiles par cette demande.

C'est alors que la parole de TEcclésiaste serait surtout vraie : « Melius est ut filii tui te rogent, quam respicere in manus eorum. » (XXXIII, 22.) Cette situation mettrait l'époux au-dessous de l'enfant naturel qui a un droit fixe, et l'assimilerait aux descendants incestueux et adultérins. De plus, que de procès résultant de la proportionnalité à établir entre les besoins du créancier et la dette des héritiers, pro-

susceptibles de se renouveler avec chaque modification dans la

condition du titulaire de la pension alimentaire. Pour conclure d'un mot, le système de la pension alimentaire conduit aux discordes dans les familles et à l'humiliation journalière du survivant «1 :s ép >ix.

Nous devons dire cependant que certains pays ont adopté système : c'est ainsi que le Code des Deux-Sidles de 1819 accordait une pension alimentaire au conjoint survivant, et que, dans d'autres législations, on donne le droit de survie aux époux indigents d'après la théorie de la quarte du conjoint pauvre; tels étaient les Codes du duché de Modène, de la Toscane, et tels sont encore ceux d'Espagne et de la Louisiane. Dans le n° 1 1 du projet Delsol voté parle Sénat, la succession de l'époux prédécédé a été grevée d'une dette alimentaire au profit de l'époux survivant qui se trouve dans le besoin. Mais cette pension alimentaire n'est établie que comme complément d'un droit d'usufruit qui appartient au conjoint survivant, et pour le cas seulement où cet usufruit, joint aux revenus personnels de l'époux qui survit, est insuffisant pourde faire vivre. Elle est donc destinée à être réclamée rarement dans la pratique, et, si on l'accepte dans ce cas malgré ses inconvénients, c'est qu'il ne convient pas que le survivant des époux soit voué à la misère après la mort de son conjoint, malgré le remède que la loi a voulu apporter à sa situation.

219. — II. Droit de propriété. — S'il est impossible d'attribuer au conjoint qui survit une pension alimentaire imposée aux héritiers du prémourant, faudra-t-il aller jusqu'à lui donner un droit de propriété sur une partie de la succession de ce dernier? Le projet primitif de M. Delsol portait que le conjoint survivant n'aurait qu'un droit d'usufruit lorsqu'il serait en concours avec des héritiers jusqu'au 6e degré, et un droit de propriété s'il était en concours avec des collatéraux plus éloignée Mais déjà, en 1 S 7 1 , M. Hoissonade repoussait toute concession d'un droit de propriété dans tous les cas, et son opinion a été adoptée p:ir toutes 1 -s Facultés de Droit. Parmi les 17 Cours favorables au projet Delsol, une seule a approuvé c< attribution de propriété et l'a même a itée : c'est la Cour

d'Alger. Aussi, dans son dernier projet qui a été adopté par le Sénat, M. Dclsol a-t-il restreint, dans tous les cas, les droits du conjoint survivant à un simple usufruit. C'est le parti qui nous semble seul acceptable. Il ne faut point perdre de vue en effet que le seul but que l'on se propose, en modifiant l'article 767 du Code civil, est de placer l'époux survivant dans un rang héréditaire conforme à la situation qu'il occupe dans les affections du défunt. Le veuf ou la veuve qui a été mêlé à toute la vie de son conjoint, lié qu'il était à lui par la plus forte des unions, ne peut voir sa situation brusquement changée du jour au lendemain par le décès de ce dernier; le lien qui existait entre les deux époux subsiste par delà la tombe au même titre que celui qui unit les parents. Or, si, chez ces derniers, le maintien du lien de parenté malgré la mort justifie le droit de succession, n'en doit-il pas être de même relativement aux époux? Il est évidemment impossible de soutenir que la mort efface jusqu'à la trace de l'union conjugale et on peut toujours dire d'une veuve ce que disait un ancien : « Coruscat adhùc radiis mariti. » Mais c'est le survivant des époux seul qu'il faut considérer, car il est le seul à qui sa situation permette de réclamer un droit sur la succession de son conjoint : ses propres parents, complètement étrangers au défunt, ne doivent jamais, ni actuellement ni dans l'avenir, acquérir quoi que ce soit d'un patrimoine à la succession duquel rien ne les appelle au point de vue du droit naturel. Or, c'est à un pareil résultat qu'on arriverait cependant si on attribuait au conjoint survivant un droit de propriété.

220. — De plus, indépendamment de cette conséquence lointaine qu'il faut éviter, il en est une autre immédiate à laquelle on serait conduit nécessairement avec le système que nous combattons et qui doit être aussi écartée à tout prix. Nous voulons parler du dépouillement des héritiers de l'époux décédé au profit du conjoint survivant. Si l'on poussait trop loin l'idée que nous avons déjà émise, à savoir que les affections du défunt sont à consulter dans la répartition de sa succession, on en viendrait à décider que l'époux survivant ne vien-

cirait guère en concours qu'avec les enfants et exclurait tous les autres héritiers. Mais, tout en maintenant énergiquement notre proposition comme absolument conforme au droit naturel, nous croyons qu'il est indispensable de la combiner avec une autre con ion : lé

maintien des biens dans les familles. Sans discuter le plus ou moins d'opportunité qu'il y a à maintenir aujourd'hui ce principe au point de vue économique et social, nous croyons que les rédacteurs du Code civil, sans l'accepter avec toute l'étendue qu'il avait dans l'ancien droit, l'ont regardé cependant comme une idée fondamentale de leur théorie des successions. Sans doute, ils en ont écarté les conséquen fâcheuses et exagérées : la recherche de l'origine des biens, les majorats, les substitutions et les retraits lignagers ; mais, sans ce principe, on ne s'expliquerait ni la fente du patrimoine entre les deux lignes paternelle et maternelle, ni l'exclusion des immeubles de la communauté, ni l'article 1094 qui réserve la nue-propriété aux ascendants quand l'usufruit de leur part peut seule être donnée au conjoint.

Si donc on violait ce principe, on apporterait dans toute la théorie des successions, telle que le Code l'a comprise, un trouble profond que ne doit point provoquer une réforme partielle. C'est alors que l'objection de la Cour de cassation se trouverait fondée: il faudrait attendre une révision d'ensemble pour éviter de jeter le désordre dans des principes qui doivent être aussi sûrs que possible, puisqu'ils sont la base de la société.

221. — III. Droit (Tusufruit. — La création d'un droit d'usufruit, au contraire, concilie tous les intérêts; elle permet d'attribuer au conjoint survivant un droit conforme à sa situation, tout en respectant les droits de la famille du défunt. Aussi est-ce à ce système que sont ralliées 15 Cours d'appel sur les 17 favorables au projet Delsol, les Facultés de Droit et le Sénat. Mais, et c'est ce que n'ont pas manqué de relever les adversaires du projet, la multiplication des usufruits vaprésenter les plus graves inconvénients pratiques. Tout d'abord, au point de vue économique, les biens grevés d'usufruit circulent diffici-

tement, ce qui constitue un véritable préjudice pour le Trésor; de plus, ils sont destinés à dépérir promptement, car l'usufruitier, sachant qu'il n'a droit à aucune indemnité de ce chef, se refuse à les améliorer et même les exploite sans ménagement afin d'en retirer le plus possible pendant la durée de son usufruit. Ajoutons que ces constitutions d'usufruit sont de nature à compliquer grandement la liquidation des successions et à susciter de nombreux procès.

222. — Quoique très-graves, ces objections ne nous paraissent point décisives. On pourrait se contenter d'y répondre par cette simple observation que les institutions humaines, même les meilleures, ont leurs défauts, et que l'on achète bien rarement la satisfaction d'un intérêt sans le sacrifice de quelque autre ; or, nous pensons qu'ici la justice qui plaide en faveur du conjoint survivant doit l'emporter sur quelques inconvénients pratiques. Mais nous ajouterons que ces inconvénients nous paraissent considérablement exagérés. La plupart des pays de l'Europe (V. aux Législ. étrang.) ont adopté, avec plus ou moins de modifications, le système que nous défendons, et, malgré la longue expérience qu'ils en ont pu faire, ils ne paraissent pas devoir le rejeter à raison de ses désavantages pratiques. Il n'est pas douteux cependant que des réclamations se seraient produites dans quelqu'un de ces pays si ces inconvénients étaient très-considérables.

On a d'ailleurs présenté des remèdes contre ces difficultés pratiques. Les Facultés de Paris, Nancy, Poitiers, Rennes et Bordeaux avaient été d'avis de compléter le projet Delsol en s'inspirant d'une disposition du Code italien ainsi conçue : « Il est loisible aux héritiers d'acquitter les droits de l'époux survivant moyennant la constitution d'une rente viagère, ou moyennant l'assignation des fruits de biens immeubles ou de capitaux héréditaires à déterminer d'un commun accord ou par l'autorité judiciaire, eu égard aux circonstances du cas. Jusqu'à ce qu'il soit désintéressé de sa portion, l'époux survivant conserve ses droits d'usufruit sur tous les biens héréditaires. » ( Trad. Orsier, t. II, p. 185.) C'est ce qui a déterminé M. Delsol, dans son nouveau projet voté par le Sénat, à insérer un article 8, ainsi conçu :

<>< L'usufruit de 1 'époux survivant pourra être converti en rente viagère, sur la demande d'un ou de plusieurs héritiers du prédécédé, à la charge par eux de fournir des sûretés suffisantes, » Ce procédé a le mérite d'écarter les inconvénients provenant de la

multiplicité des usufruits, mais il y a lieu de craindre, comme l'observait au Sénat M. Lepetit (J. offic.y 10 mars 1876, p. 1815), qu'il ne donne lieu à de nombreux procès relativement aux garanties à fournir pour assurer le service de la rente viagère. Peut-être pourraiton le compléter, ainsi que le voulait la Faculté de Paris, en reconnaissant aux Tribunaux le droit d'exiger telles garanties qu'ils jugeraient convenables, comme cela a lieu pour les personnes renfermées dans une maison d'aliénés relativement aux biens de l'administrateur provisoire, ou bien, suivant l'opinion de la Faculté de Nancy, en ne permettant la transformation de l'usufruit qu'en rentes sur l'État, ou en rentes viagères sur des institutions garanties par l'Etat.

223. — Un autre moyen a été proposé à la Faculté de Droit de Bordeaux. Il est à remarquer que l'usufruit sur les meubles est loin de présenter les mêmes inconvénients que sur les immeubles; on pourrait donc restreindre celui qu'il s'agit d'établir aux meubles et ne l'étendre aux immeubles qu'en cas d'insuffisance des premiers.

224 . — Mais il est encore deux questions qu'il importe d'élucider.

Le conjoint survivant usufruitier devra-t-il fournir caution? Le projet ne le dit pas. Il nous paraîtrait très-dangereux de le dispenser de cette obligation, surtout pour les valeurs mobilières, ainsi que de l'inventaire fidèle et exact.

Le danger venant du défaut de caution serait moins grave pour les immeubles; il suffirait d'en dresser un état, sauf aux tribunaux à imposer la caution en cas d'abus de jouissance.

Le projet s'explique au contraire sur le conflit possible de l'usufruit de l'époux survivant avec celui qui appartient (art. 754) au père et à la mère sur le tiers de la moitié du patrimoine attribué aux collatéraux non privilégiés de l'autre ligne. M. Boissonade (n° 55 2) p< avec raison, croyons-nous, qu'en pareil cas l'usufruit de l'époux

survivant pourrait primer celui du père et de la mère : ce dernier n'est pas en effet réservé, rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit écarté dans ce cas; d'autre part, il n'y a pas lieu de présumer que la loi ait voulu préférer, à ce point de vue, le père ou la mère au conjoint survivant. C'est la solution qui a été adoptée dans le § 7 du projet.

§2. —Quotité du Droit.

225. — Après avoir déterminé quelle est la nature du droit à attribuer au conjoint survivant, c'est-à-dire un droit d'usufruit, il faut en fixer la quotité. Ici deux systèmes nettement tranchés se trouvent en présence.

La première idée qui se présente est de graduer la quotité do

l'usufruit suivant la qualité des héritiers avec lequel concourt l'époux

survivant, comme l'a fait l'article 757 du Code civil pour les enfants

naturels. C'est aussi celle qui avait été suivie dans le projet primitif

de M. Delsol, d'après lequel l'époux survivant avait l'usufruit d'une

part d'enfant légitime, sans pouvoir excéder le quart des biens, en

concours avec des enfants communs ou issus d'un précédent mariage ;

l'usufruit de la moitié, quand il concourait avec des collatéraux jus-

• qu'au 6e degré, et la moitié de la succession en propriété, en présence

de collatéraux plus éloignés. Nous avons déjà établi combien l'attribution d'un droit de propriété était inacceptable, même en face de collatéraux éloignés; nous remarquerons, en outre, que rien ne justifie cette distinction purement arbitraire des collatéraux jusqu'au 6" degré et des parents plus éloignés. Ces imperfections ont disparu dans le nouveau projet voté par le Sénat, d'après lequel l'époux survivant a l'usufruit du quart des biens en présence d'enfants communs ; l'usufruit d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que cette part puisse excéder le quart, en présence d'enfants d'un précédent mariage ; et l'usufruit de la moitié lorsqu'il concourt avec tout autre parent quel qu'il soit.

226. — Mais, pour d'autres jurisconsultes, cette variation de la quotité de l'usufruit présente les plus grands inconvénients, à cause

de la complication qu'elle apporte, et ils ont voulu lui substituer un usufruit invariable : tel est notamment l'avis des Facultés de Toulouse, Douai, Aix, de la minorité delà Faculté de Paris et de la Cour de Rouen. Spécialement la Faculté de Bordeaux a été d'avis de fixer la quotité de l'usufruit au taux de la quotité disponible déterminée par les articles 913 à 915 du Code civil, sauf à restreindre cet usufruit à la moitié des biens en présence des collatéraux privilégiés, pour éviter que le conjoint survivant nesoitmieux traité en présence de ces collatéraux qu'en présence d< ndants réservataires, ce qui est contraire au système suivi p:ir le Code civil en matière de succession al) intestat.

227. — Ce système, très-séduisant par sa simplicité, ne nous paraît pas cependant préférable au système plus compliqué du projet. Combien de fois, en effet, l'époux survivant n'est-il point encore dans la fleur de l'âge lors du décès de son conjoint et susceptible de vivre très-longtemps encore; combien de fois, par conséquent, n'aura-t-il point l'usufruit de tout un patrimoine sur lequel un proche parent aurait le droit de compter et dont il ne profitera peut-être jamais. Supposons, par exemple, un cousin germain, ou un oncle du défunt plus âgés que l'époux survivant et qui probablement mourront avant lui, ils n'auront rien d'un patrimoine qui devait leur revenir dé droit et qui passera plus tard à leurs descendants ou à d'autres parents plus éloignés du défunt que ce dernier n'a peut-être jamais connus. Il y a là, croyons-nous, une véritable exagération des droits de l'époux survivant, une violation des volontés présumables du défunt qui, très-probablement, n'aurait pas exclu ses parents au profit de son époux, mais aurait partagé équitablement son patrimoine entre eux. La Faculté de Bordeaux n'avait même pas cru devoir maintenir le concours du conjoint survivant avec les père et mère naturels : la situation de ces derniers est, sans doute, peu favorable, mais il y a cependant un sentiment d'humanité qui défend leur exclusion complète. On a aussi objecté, au sein môme de la Faculté, que, dans le système propose, il n'y aurait plus d'harmonie entre la disposition

adoptée et l'article 1098 du Code civil lorsque le conjoint survivant viendrait en concours avec des enfants d'un précédent mariage. Si l'usufruit accordé est celui de la portion disponible indiqué par les articles 913 à 915, le conjoint survivant peut se trouver avoir, lorsque les enfants sont très-nombreux, un droit plus considérable que la quotité disponible entre époux, c'est-à-dire une part d'enfant le moins prenant. Si nous supposons, par exemple, huit ou neuf enfants, l'usufruit du quart qui est la quotité disponible en pareil cas, conformément à l'article 913, peut être, d'après la durée de la vie de l'époux survivant, plus considérable qu'un neuvième ou un dixième en toute propriété. Bien que, comme on a essayé de le répondre, les enfants soient assurés d'avoir un jour cette part dont ils perdent l'usufruit, nous croyons qu'il est contraire à l'esprit de la loi d'avantager ainsi l'époux survivant au-delà des limites de l'article 1098. Ajoutons aussi que ce système a pour effet d'empêcher le de cujus de faire aucune libéralité complète, puisqu'il ne pourra disposer que de la nue-propriété de sa quotité disponible. C'est là, croyons-nous, une grave atteinte au droit sacré de libre disposition.

228. — Quant à la fixation d'un usufruit invariable dans tous les cas, elle nous paraît inacceptable. Le but de la réforme est, en effet, de mettre en rapport avec les volontés présumées du défunt la répartition de sa fortune relativement à son conjoint ; or, ce serait mal réaliser ce but que d'attribuer les mêmes droits à ce dernier quels que soient les% héritiers avec lesquels il concourt. Il est évident que le défunt, s'il avait exprimé sa volonté, aurait plus ou moins accordé à son époux, suivant qu'il laissait des parents plus ou moins éloignés, et c'est ce que la loi a fait elle-même en variant, suivant le degré des héritiers de l'époux défunt, la quotité disponible entre époux. (Art. 1094 à 1098.)

229. — Si nous examinons à présent quel est le système adopté dans le projet définitif voté par le Sénat, nous voyons qu'il comporte la distinction de trois hypothèses :

i° L'époux survivant est en concours avec des enfants communs.

Dans ce cas, le projet Delsol lui accordait l'usufruit d'une part d'enfant au minimum d'un quart. Les Facultés de Rennes, Nancy, Grenoble, Aix et Dijon avaient souscrit à cette proposition; celle de- Paris proposait la quotité invariable d'un tiers et celle de Toulouse d'un quart; celle de Poitiers excluait le conjoint. Mais, sur cette observation que la diminution de l'usufruit proportionnellement au nombre des enfants créait pour chaque époux un intérêt contraire au développement de La famille, le Sénat, dans un but de haute morale et d'intérêt social, a adopté la rédaction suivante : «si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage, le conjoint aura l'usufruit du quart des biens. (§ 2 du projet.)

2° L'époux survivant est en concours avec les enfants d'un précédent mariage.

En pareil cas, le projet consacre la disposition suivante dont nous avons montré déjà le précieux avantage au point de vue de l'harmonie avec l'article 1098 : «Si le défunt laisse des enfants d'un précédent mariage, l'usufruit du conjoint s'exerce sur une part d'enfant légitime, le moins prenant, sans que cet usufruit puisse frapper plus du quart des biens. (§ 4.)

30 Dans toutes les autres hypothèses, s'il n'y a pas d'enfanst légitimes, le conjoint doit avoir, d'après le projet voté par le Sénat, l'usufruit de la moitié des biens (§ 3). Cette disposition ne paraît avoir eu l'approbation que des Cours de Dijon et deNimjs. Elle est, en effet, bien peu conforme aux affections présumées du défunt qui, très-certainement, n'avait pas les mêmes sentiments à l'égard de tous ses parents autres que ses enfants légitimes. Des distinctions ont donc paru devoir s'imposer encore d'après le degré des parents avec lesquels concourt l'époux survivant.

i° Il y a des ascendants du défunt.

Lorsqu'il s'en trouve dans les deux lignes on est généralement d'accord pour concéder au conjoint l'usufruit de la moitié comme le veut le Sénat. Dans tous les cas, il n'y aurait pas lieu, croyons-nous, d'étendre ici légalement la disposition facultative de l'article 1094 qui

permet de donner l'usufruit de tous les biens au conjoint : cette décision n'est pas déjà si rationnelle qu'il soit utile de lui donner une application plus fréquente.

S'il n'y a d'ascendants que dans une ligne, l'usufruit devrait rationnellement porter sur les trois quarts des biens ; c'est l'opinion des Facultés de Paris, Nancy et Aix; celles de Poitiers, Douai, Grenoble et Rennes tiennent encore ici pour la moitié.

2° Il y a des collatéraux.

Lorsque les collatéraux privilégiés ou leurs descendants sont en concours avec les père ou mère du défunt, les Facultés de Paris, Nancy, Douai, Grenoble et Aix accordent, comme le veut le Sénat, l'usufruit de la moitié afférente aux frères et sœurs qui ne sont pas réservataires. La Faculté de Paris pense qu'il faudrait maintenir la même quotité en présence des collatéraux privilégiés ou de leurs descendants recueillant seuls la succession.

Quand le conjoint est en concours avec des ascendants dans une ligne et des collatéraux ordinaires dans l'autre, ou des collatéraux ordinaires dans les deux, tandis que le Sénat maintient toujours l'usufruit de la moitié, les Facultés de Paris, Nancy et Grenoble attribuent au conjoint l'usufruit de la part attribuée aux collatéraux ordinaires.

230. — Comme on le voit par l'exposé que nous venons d'en faire, les diverses distinctions émises reviennent à peu près toujours au système du projet, c'est-à-dire à accorder l'usufruit de la moitié toutes les fois qu'il n'y a pas d'enfants. D'autre part, leur simple exposé présente des complications qui sont à éviter dans la rédaction de la loi, surtout lorsque, comme nous venons de le dire, une disposition si mple et unique peut les remplacer.

Nous croyons donc qu'il faut se résigner à adopter un taux unique pour les cas où il n'y a pas d'enfants, sous peine de compliquer énormément la loi. Mais ce taux unique sera-t-il celui du projet, c'està-dire la moitié ? Nous ne le pensons pas, et cela parce qu'ainsi l'usufruit porterait sur toute la quotité disponible s'il y avait des ascen-

dants dans les deux lignes, ce qui serait retomber dans le système que nous avons rejeté en premier lieu. Le tiers nous paraîtrait beaucoup plus convenable ; on aurait ainsi un usufruit plus considérable que lorsqu'il y a des enfants, ce qui est nature', et, d'un autre eôté, la quotité disponible n'étant jamais complètement absorbée en usufruit, les héritiers non réservataires, aussi ou plus âgés que le conjoint survivant, seraient certains de profiter de la succession.

Lorsque le défunt laisse à la fois des enfants naturels et légitima diverses solutions ont été présentées par les diverses Facultés. Nous pensons, pour notre part, qu'il n'y aurait pas lieu en pareil cas de modifier la part revenant au conjoint en pr des enfants légi-

times seuls , c'est-à-dire l'usufruit du quart. C'est, du reste, la solution proposée par la Faculté de Paris, sauf le taux qu'elle fixe à un tiers. Dans tous les autres cas où des successeurs naturels viennent en concours avec des héritiers légitimes, le plus simple est d • maintenir l'usufruit de la moitié suivant 1<- projet, ou d'un tiers comnv nous le proposons; sinon on est forcé d'entrer dans des distinction; plus ou moins arbitraires et, dans tous les cas, très-compliquées, comme on peut le voir dans le rapport de M. Humbert, qui expos celles qu'ont proposées les diverses Facultés de Droit. Cependant, on pourrait admettre qu'en présence des héritiers naturels seuls le conjoint aurait l'usufruit de la moitié, au lieu du tiers que nous proposons ; il serait naturel d'élever son droit en présence de ces suc-

-seurs peu favorisés par la loi.

Si le de cujus est un enfant naturel et qu'il laisse son père et sa mère naturels, ou l'un d'eux, la Faculté de Paris estime que l'usufruit du conjoint pourrait être de la moitié ou du tiers : nous trouverions plus logique de lui accorder l'usufruit de la moitié ou des trois quarts. Quant aux frères et sœurs naturels, leur présence devrait restreindre l'usufruit à la moitié, suivant la décision générale du Sénat.

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§ 3. — Le conjoint survivant sera-t-il réservataire ?

231 . — La Faculté de Toulouse et la minorité de celle de Poitiers étaient d'avis que le droit d'usufruit du conjoint survivant fut mis à l'abri des dispositions de l'autre époux, et ils invoquaient à l'appui de leur opinion notre ancien droit, dans lequel la douairière pouvait faire rescinder tous les actes du 'mari de nature à diminuer son douaire. Mais une pareille solution n'a pas été admise par le Sénat; le projet porte, en effet (§ 6), « l'époux survivant n'a droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre-vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice du droit des héritiers auxquels une quotité de biens est réservée et des droits de retour déterminés par la loi. » C'est qu'en effet il eût été très-dangereux de reconnaître au conjoint survivant une réserve. L'assurance d'obtenir un droit, peut-être considérable, aurait pu favoriser des unions disproportionnées, aussi regrettables au point de vue de la morale que de l'intérêt social, unions stériles et scandaleuses, dans lesquelles le ridicule le dispute à l'odieux. D'un autre côté, il ne fallait point dépouiller l'époux, qui a eu gravement à se plaindre de son conjoint et qui a voulu éviter le scandale d'une séparation, de tout moyen de punir le coupable; l'époux peu disposé à remplir ses devoirs envers son conjoint pourra ainsi trouver dans la menace d'une exhérédation un frein à ses mauvais penchants. Enfin, il peut très-bien se faire, même lorsque les deux époux sont parfaitement unis, que l'un d'eux veuille conserver à ses héritiers dans la gêne tout son patrimoine, parce que son conjoint a une fortune personnelle suffisante. Quant à la manière dont le conjoint pourra être dépouillé de son droit, le projet nous paraît consacrer la seule qui soit possible, c'est-à-dire la disposition des biens de la part de l'époux défunt par acte entre-vifs ou testamentaire. L'exhérédation formelle par acte de dernière volonté a quelque chose d'irritant et d'humiliant qui doit la faire prohiber, surtout entre époux.

§ 4. — L'époux survivant doit-il avoir la saisine?

232. — L'affirmative sur cette question a été soutenue avec beaucoup de force dans les rapports des Facultés de Douai et de Toulouse, et elle avait déjà rencontré un brillant défenseur dans M. Boissonade. Nous emprunterons à ce dernier les arguments principaux émis en faveur de cette solution.

Tout d'abord, dit-il (p. 557), il s'agit ici ({'une mesure de convenance, de la dignité de l'époux à sauvegarder, et nullement d'une protection des droits des héritiers légitimes; il faut donc à tout prix éviter de confondre le conjoint survivant avec les successeurs irréguliers dont le caractère est si peu favorable. Il ne faut pas s'arrêter à cette considération que le droit du conjoint survivant est viager ; ce droit, consistant en un usufruit universel ou à titre universel dans la plupart des cas, n'a rien d'incompatible avec la saisine. Ce ne serait pas là, du reste, une innovation dans le Code, puisque l'usufruit de l'article 754 donne droit aussi à la saisine, et que les héritiers légitimes ne cessent pas d'être saisis lorsque la nue-propriété entière est léguée cà des étrangers.

Quant à l'objectioiVque l'on pourrait tirer de ce que le conjoint est, d'après le Code, un successeur irrégulier et, par suite, ne peut avoir la saisine, il ne faut pas en tenir compte, car, tout ici, le titre, la situation du conjoint justifie une exception en sa faveur. M. Boissonade ne verrait même pas d'obstacle sérieux à ce que l'on fit de l'époux survivant un héritier légitime, puisque, étant le plus étroitement uni au défunt, étant avec lui la source de toute sa parenté en ligne descendante, il a autant de droits à ee titre que les parents légitimes du de cujus.

233. — Ces raisons, dont nous avons tâché de ne pas affaiblir la portée, ne nous paraissent pas concluantes. Certes, le titre d'époux mérite tout autant de respect aux yeux de la loi que celui d'un parent, si proche qu'il soit, et ce n'est pas par mesure de défaveur qu'il y a lieu de refuser la saisine ae. conjoint survivant ; mais tout !<• SVS-

terne successoral du Code repose sur cette idée que les membres de la famille légitime sont saisis de plein droit à l'exclusion de tous 1< autres successeurs; or, quoi qu'on en dise, les époux ne sont pas des parents ; le lien qui les unit, le plus fort de tous si l'on veut, n'en est pas moins un lien sui generis, absolument distinct de la parenté proprement dite et insusceptible, par conséquent, de justifier la saisine. Conclure de ce que l'union des époux produit la parenté qu'elle a la même nature qu'elle, c'est confondre la cause avec l'effet. De plus, et ici M. Boissonade nous paraît faire une confusion, le conjoint survivant, d'après le projet, ne doit jamais être qu'un successeur particulier, puisqu'il a un usufruit à titre universel, sauf dans le cas où il vient à défaut de parents, cas auquel il recueille toute la succession : or, le Code civil n'accorde la saisine qu'aux successeurs à titre universel. L'argument d'analogie tiré de l'article 754 tombe de lui-même si l'on observe qu'en même temps qu'un droit d'usufruit, les père et mère recueillent en pareil cas un droit de propriété : la qualité d'héritier légitime à titre universel leur appartient et entraîne pour eux le bénéfice de la saisine.

Quant aux susceptibilités que l'on manifeste relativement à la dignité de l'époux survivant, elles nous paraissent très-exagérées.

La veuve, par exemple, ne sera pas exclue de la maison conjugale, comme on l'a dit, par suite de l'obligation de demander l'envoi en possession, car les articles 1465 et 1570 lui accordent un droit d'habitation assez prolongé pour que les formalités qu'on lui impose puissent en général être accomplies. D'autre part, le survivant des époux trouvera dans la dispense d'être tenu des dettes ultra vires bonorum une ample compensation aux ennuis de la demande en délivrance ou d'envoi en possession.

Ajoutons enfin que, dans la loi de 1873, malgré les observations de J. Favre et de Crémieux, qui firent remarquer combien la femme d'un déporté trouverait d'obstacles dans les lenteurs et les frais de l'envoi en possession, la concession de la saisine fut repoussée. Les deux éminents orateurs obtinrent seulement que les formalités de

l'envoi en possession Eussent simplifiées et les irais diminués. Il serait

bon, croyons-nous, uV généraliser cette laveur à tous les conjoints survivants quels qu'ils fussent.

£5. — L'époux survivant doit-il être soumis au rapport ?

234. — Si des libéralités, s >it par contrat de mariage, s oit par acte entre-vifs ou testamentaire, ont été faites au conjoint survivant par le prédécédé, on lie voit pas de bonne raison pour que, sauf le cas de clause contraire, elles ne soient pas imputées sur la part du conjoint survivant connue sur celle d'un héritier ordinaire. La concession d'un droit héréditaire à l'époux qui survit n'ayant en somme pour but que de suppléer au défaut de conventions entre époux, n'a plus sa raison d'être lorsque ces conventions existent. C'est ce qu'a compris le Sénat en votant le g 12 du projet, ainsi conçu : « Les dispositions qui précèdent en ce qui concerne l'usufruit cesseront de recevoir leur application toutes les fois que les droits du conjoint auront été réglés soit par contrat de mariage, soit par donation entre époux, soit par testament. Sur le montant de leurs droits respectifs, l'époux et les héritiers sont tenus d'imputer les libéralités provenant du défunt directement ou indirectement. »

235. — Cependant, tout en admettant le rapport en principe, nous souscririons volontiers à l'opinion de la Faculté de Bordeaux qui estime qu'en pareil cas l'article 85g du Code civil, d'après lequel le rapport des immeubles doit se faire tantôt en nature, tantôt en moins prenant, ne doit pas s'appliquer. Le rapport en nature présente les plus graves inconvénients pratiques et ne se justifie que par sa nécessité pour sauvegarder l'égalité entre cohéritiers; or, dans notre espèce, il n'est plus indispensable à ce point de vue. En effet, il ne s'agit pas d'attribuer au conjoint un droit de propriété comme aux cohéritiers, par conséquent de l'assimiler à eux, mais bien de lui fournir des ressources suffisantes pour soutenir durant son veuvage la condition qu'il avait pendant qu'il était marié. Or, pour réaliser ce but, le rapport en moins prenant suffit et celui en nature ne pourrait

que présenter ses inconvénients ordinaires qui ne seraient COmpei par aucun avantage.

Mais ici se présente une grave difficulté; comment imputer sur un usufruit un droit de toute propriété? On a proposé dans le sein de la Faculté de Droit de fixer législativemcnt la valeur comparative de la toute propriété et de l'usufruit en s'inspirant des calculs basés sur les tables de mortalité. On a même présenté comme modèle la loi de frimaire an VII qui considère l'usufruit comme valant la moitié de la propriété. Ces appréciations problématiques nous paraissent dangereuses et de nature à devenir souvent injustes dans la réalité, puisqu'elles ne sont vraies qu'en tant que moyenne d'un nombre considérable de cas. Aussi, préférons-nous de beaucoup l'avis de la majorité de la Faculté de Bordeaux qui a pensé que le revenu seulement des biens donnés au conjoint devrait s'imputer sur son usufruit, la nuepropriété étant considérée comme donnée par préciput et hors part. Il est naturel de supposer, en effet, que l'époux prédécédé, en laissant une libéralité à son conjoint, n'a voulu l'empêcher de cumuler que les usufruits ; pour la nue-propriété, puisque l'époux survivant n'avait pas l'espoir d'en recueillir une autre au décès du donateur, l'intention de la part du de cujus de faire un avancement d'hoirie seulement, intention sur laquelle repose toute la théorie du rapport, ne peut plusse supposer.

§ 6. — • Causes de déchéance.

236. — Le projet voté par le Sénat admet deux causes spéciales de déchéance du droit du conjoint survivant, indépendamment des causes générales d'indignité de l'article 727 : la séparation de corps et le convoi à un nouveau mariage.

La séparation de corps n'a pas été considérée par les rédacteurs du Code civil comme une cause de déchéance du droit de succession de l'époux qui survit, et la Faculté de Poitiers a demandé qu'on ne modifiât pas sur ce point l'ancien article 767. Mais on peut regarder l'ancien article 767 comme contenant, par suite d'un oubli de rédac-

lion, une véritable lacune à ce sujet. Dans La discussion qui eut lieu au Conseil d'État sur l'article 54 , aujourd'hui 767, on avait été d'accord pour indiquer la séparation comme étant une cause de déchéance

aussi bien que le divorce, et l'article 54 fut renvoyé à la section de législation pour être modifié dans ce sens ; mais, probablement par oubli, cette modification n'eut jamais lieu. Du reste, toutes les législations étrangères sont d'accord pour admettre la séparation de corps comme cause de déchéance et, même en France, les lois de 1866 sur la propriété littéraire et de 1873 sur la succession des déportés ont bien montré qu'on était décidé à réparer cette lacune de notre ancien article 707. Rien, au surplus, ne saurait justifier l'ancien système : si l'on réfléchit, en effet, que la seule base du droit de succession entre époux est l'affection que l'on présume exister entre eux et que la séparation de corps élève contre cette présomption d'affection une autre plus puissante qui la détruit, on verra que maintenir, malgré la séparation prononcée contre lui, le droit du conjoint survivant, serait violer d'une façon inique les dernières volontés très-probables du défunt.

237. — Pour quelques-uns même, notamment pour la Faculté de Douai, le projet devrait aller plus loin et considérer la séparation de corps comme une cause de déchéance, non-seulement pour l'époux coupable, mais encore pour l'époux innocent, et cela, soit à raison du principe fondamental de la réciprocité sur lequel repose tout notre système successoral, soit parce que la mort de toute affection est aussi bien présumable, en pareil cas, chez l'un des époux comme chez l'autre. Nous objecterons à cette manière de voir, comme le fait M. Humbert, dans son remarquable rapport résumant celui des Facultés, que la déchéance dont nous nous occupons implique une idée de pénalité et constitue en définitive un véritable châtiment absolument comme celles qu'édicté l'article 727 : or, il serait véritablement inique de frapper l'innocent en même temps que le coupable et à raison même de la faute de ce dernier. C'est, du reste, ce qu'ont compris les lois de 1866 et 1873 qui ne font de la séparation une cause

déchéance que pour l'époux contre lequel elle est prononcée. Remarquons que le projet ne prévoit pas le cas de réconciliation des époux ; mais il y a tout lieu de supposer que la réconciliation effacerait complètement l'indignité résultant de la séparation de corps.

238. — La seconde cause de déchéance admise dans le projet Delsol est le convoi à un nouveau mariage. Cependant le Sénat a cru devoir admettre une distinction; il n'a considéré le convoi comme une cause de déchéance qu'autant qu'il existe des enfants d'un précédent mariage. On a cru, sans doute, se mettre ainsi plus en harmonie avec diverses dispositions du Code civil dans lesquels se révèle le peu de faveur de notre loi pour les seconds mariages, et qui sont surtout inspirées par l'intérêt des enfants issus d'une précédente union. Mais, malgré cette restriction, le § 10 du projet qui consacre cette déchéance ne nous paraît pas devoir être accepté. Du moment qu'une pareille disposition n'a pas pour but de sauvegarder les droits des enfants d'un premier lit, droits qui ne peuvent être compromis par l'usufruit du conjoint survivant, puisque en pareil cas [cet usufruit est réduit à celui de la quotité disponible de l'article 1098, elle ne nous paraît plus qu'une mesure contre les seconds mariages. Or, cette défaveur n'est, croyons-nous, que le reste d'un vieux préjugé venant du caractère religieux que l'Eglise voulut donner jadis au veuvage, spécialement pour les femmes. S'il est des circonstances où une seconde union est ridicule quand elle n'est pas nuisible pour la famille, il en est bien d'autres, notamment quand le survivant des époux est encore jeune, lorsqu'un veuf a de jeunes enfants, où elle est commandée dans l'intérêt de la société, des enfants et de la morale elle-même. Ce n'est pas, du reste, aujourd'hui que la population est si longue à croître en France, si même elle n'y diminue pas, qu'il convient d'apporter un obstacle quelconque à son développement.

239. — Tel est ce projet de réforme à moitié réalisé, puisqu'il ne lui manque plus que l'approbation de la Chambre des députés. Nous l'avons étudié dans tous ses détails ; nous avons parcouru les différentes questions auxquelles il pouvait donner lieu dans la pratique ;

il ne nous reste plus qu'à souhaiter sa prompte promulgation, car, suivant la juste remarque qui en a été faite : « En réparant l'injustice qui a été commise à l'égard du conjoint survivant, on ne fera que se conformer aux intentions du législateur de 1804, puisque la situation déplorable qu'il a faite au conjoint survivant n'est, de l'aveu de tous, que le résultat d'une méprise ; ce sera une restitution plutôt qu'une innovation, et on donnera de plus satisfaction au courant de l'opinion publique qui réclame avec persistance cette réforme. » (Observations de la Faculté de Bordeaux sur le projet Delsol, par M. Baudry-Lacantinerie, p. 8.)