DROIT CIVIL FRANÇAIS

I. — Si les tribunaux apprennent l'existence d'un héritier, ils doivent refuser l'envoi en possession au successeur irrégulier bien que l'héritier ne se présente pas.

II. — L'inobservation des formalités de l'envoi en possession ne constitue pas de plein droit en état de mauvaise foi le successeur irrégulier qui s'est emparé des biens héréditaires.

III. — L'envoi en possession n'est pas une saisine judiciaire avec effet rétroactif.

IV. — Le successeur irrégulier n'est tenu des dettes que intrà vires bonorum.

V. — Les actes passés par un héritier apparent ne sont pas opposables aux véritables héritiers.

VI. — Le conjoint survivant a droit aux éditions posthumes des œuvres du prédécédé d'après la loi de(i866, et non pas seulement aux produits de ces éditions.

VIL — Les œuvres artistiques ou littéraires ne tombent dans la communauté qu'à la mort de l'auteur.

VIII. — Le renvoi de l'article i,r § 2 de la loi de 1866 sur la propriété littéraire aux articles 913 et 915 C. C, doit être maintenu.