LIVRE XLII

Le système du Comité ne saurait être bien saisi qu'en rapprochant les uns des autres plusieurs articles qui se trouvent épars dans trois ou quatre chapitres différents. On verra que la dernière clause annule toutes les précédentes.

« Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français. 11 délibère sur les lois.

h Le Corps législatif propose des lois et rend des décrets. Dans les assemblées primaires, les suffrages sur les lois sont donnés par oui ou par non. Le vœu de l'assemblée primaire est proclamé ainsi : Les citoyens, réunis en assemblée primaire de au nombre de. . . .

votants, votent pour ou contre à la majorité de* . , .

« La loi votée par le Corps législatif est imprimée et envoyée à toutes les communes de la République sous le titre ôq Lot proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. S'il y a réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires. »

Qui ne voit, de prime abord, que cette dernière disposition de l'article équivalait à rendre à peu près impraticable toute réclamation contre la loi? Celle-ci avait beau léser de la façon la plus grave les intérêts de toute une région, ceux du Nord ou du Midi, ceux de l'Est ou de l'Ouest, les plaintes légitimes de vingt ou de trente départements se trouvaient en fait annulées par l'approbation soi-disant tacite des autres parties de la République. Ainsi, par une étrange anomalie, cette constitua

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Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

lion, qui plaçait dans la population la seule base de la représentation nationale, permettait aux quarante-trois départements les moins peuplés d'imposer une loi injuste ou nuisible aux quaranie-deux départements les plus peuplés. Par une autre contradiction non moins inexplicable, le projet se bornait à déclarer que chaque assemblée primaire devait réunir deux cents votants au moins et six cents au plus, sans prescrire le nombre minimum de voix nécessaire pour rendre une délibération valable : d'où il suit qu'une assemblée primaire composée de vingt votants et une autre qui en comprenait plusieurs centaines pesaient Jdu même poids dans la balance électorale. C'était, il faut l'avouer, une manière assez singulière d'entendre le système de la souveraineté du peuple.

Quelles étaient, d'après fa constitution montagnarde, les mesures législatives qui, méritant le nom de lois, devaient être soumises à la sanction exprimée ou tacite du peuple français tout entier?

La nomenclature en était immense. Elle embrassait tout ce qui concernait ;

La législation civile et criminelle;

L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la'République ;

Les domaines nationaux \

Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ;