LE DROIT DE DISSOLUTION

dent de la République. Cet air de bravoure fut couvert d'applaudissements mérités.

L'article 3 du projet de la Commission, relatif au droit de dissolution, fut amendé en ces termes par M. Wallon, u II (le Président de la République) peut en outre, sur Tavis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés, avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. » M. Wallon expliqua que son amendement avait pour but de donner à la loi un caractère général, au lieu de caractère personnel que la Commission lui avait laissé à dessein. Le renvoi à la Commission, demandé par M. Paris et appuyé par M. Dufaure, fut prononcé. La séance du 2 Février fut consacrée au vole de Tamendement Wallon, par 425 voix contre . 243, après un nouvel essai de résistance fait par la Droite, qui ne réunit que 346 voix contre 354, sur la question de priorité en faveur de l^amendement. Un autre amendement, déposé par M. Berlauld, abandonné par lui et repris par M. Depeyre, se trouvait, en effet, en présence de celui dont nous avons donné le texte. Deux bons discours furent prononcés, dans cette séance, par M. Dufaure et par M. Luro. M. Dufaure avec sa lucidité, sa netteté et sa vigueur habituelles, montra quelles différences séparaient une loi d'expédient, comme celle que la Commission voulait faire, d'une loi vraiment constitutionnelle, comme celle que faisait l'Assemblée. M. Luro, auquel la Droite opposait le vote de la République, à une seule voix de majorité, s'écria prophétiquement : t Avant la fin de cette discussion, TOUS ferez la République, non pas à une seule voix de majorité, mais à une majorité considérable, qui s'établira malgré vous. »

Le 3 Février, à l'article 4, deuxième paragraphe, la Commission proposait de dire : Le Président de la Repu-

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blique n*est responsable que dans les cas de haute trahison, en supprimant les mots, c le maréchal de Mac-Mahon ». qui, dans son texte primitif, précédaient les mots : c le Président de la République. » M. de Gavardie prétendit que la suppression de ces cinq mots était une insulte au Maréchal de Mac- Mahon. M. Laboulaye dut lui expliquer doucement que, s'il y avait insulte, c'était dans la prévision personnelle du premier texte et non pas dans la prévision impersonnelle du second. Cette discussion, d*un intérêt très minime, précéda le vote du reste de la loi, qui fut enlevé dans la même séance. L'ancien article 4 de la Commission, qui était devenu l'article 5, fut présenté et voté sans débats, sous cette forme : < En cas de vacance, par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. »

L'ancien article 5, devenu l'article 6, fut rédigé avec beaucoup plus de développements, t Les Chambres, y était-il dit, auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer s'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles. Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale, pour procéder à la revision. Les délibérations portant revision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés, par la loi du 20 Novembre 1873, à M. le Maréchal, cette revision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République. »

L'article 6 fut adopté avec des réserves que l'on renvoya à la troisième délibération et qui étaient relatives, soit à la majorité nécessaire pour la revision, dans l'Assemblée natio-

l'article additionnbl de: ravinel 165

nale, soit au droit de reviser conféré à TAssemblce nationale et non à une Constituante, élue ad hoc. Ces dernières, qui étaient les plus sérieuses, furent formulées par M. Gambetta. Il est certain qu'une revision peut être votée par un Sénat, quelques mois seulement avant son renouvellement partiel et par une Chambre des députés, arrivée à fîn de mandat et qui, par suite, ne représentent peut-être plus exactement Topinion de la majorité des électeurs. Ces défauts, par suite des circonstances qui hâtèrent le vote en troisième délibération, ne disparurent pas du texte définitivement adopté. L*introduction du droit de revision, dans un Acte constitutionnel, n'en est pas moins une très heureuse innovation; c'est, on Ta dit très justement, une soupape de sûreté qui empêche les explosions, c'est-à-dire les Révolutions.

Deux articles additionnels furent adoptés, après l'article 6 : celui de M. de Ravinel fixait à Versailles le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres : il ne réunit que cinq voix de majorité, 332 contre 327 ; celui de M. Delsol, qui fut adopté sans scrutin, subordonnait la promulgation de la loi sur les pouvoirs publics au vote définitif de la loi sur le Sénat.

Peu h peu, au fur et à mesure que la discussion avançait, ce n'était pas seulement le Centre Droit, c'était aussi la Droite qui cédait au mouvement et qui apportait son vote aux lois constitutionnelles, c'est-à-dire à l'organisation de la République. Un de ses chefs, vice-président de l'Assemblée, M. de Kerdrel, vint déclarer à la tribune, qu'à son avis, on avait donné au pays un abri bien fragile, exposé à la foudre, et sans le munir d'un paratonnerre. Il concluait, à l'étonnement de son auditoire, qu'il n'en voterait pas moins le passage à une troisième délibération. On ne compta que 174 opposants contre 808 approbateurs *.

(1) Note à rAppenJice YIIl.

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La semaine qui suivit le 3 Février fut consacrée au vote de quelques lois d'affaires el, le il Février, vint en discussion la seconde délibération sur les projets de loi et les propo* sitions concernant la création et les attributions d'un Sénat. On croira diffîcilement qu'aucune réunion préalable du Centre Droit ou des Gauches n'avait préparé cette grave délibération, qu'aucun accord ne s'était établi entre les groupes qui constituaient désormais la majorité constitutionnelle. Aussi, les deux journées du 11 et du 12 Février furent-elles fécondes en surprises et faillirent-elles amener Técroulement de l'édifice si laborieusement construit. Comme le disait M. de Kerdrel, on avait oublié le paratonnerre.

Après que le comte de Douhet eut retiré un contre-projet peu sérieux, M. Pascal Duprat monte à la tribune. L'article premier du projet de la Commission disait : < Le Sénat est composé : 1^ de sénateurs de droit; 2^ de sénateurs nommés par décret du Président de la République ; 3° de sénateurs élus par les départements et les colonies. Le Sénat ne peut comprendre plus de 300 membres. > L'amendement de M. Pascal Duprat déclarait le Sénat électif et le faisait nommer par les mêmes électeurs que la Chambre des députés. Après que M. Pascal Duprat, l'un des meilleurs orateurs de la Gauche, eut développé son amendement dans un discours excellent, auquel l'Assemblée ne prêta pourtant qu'une attention distraite, après que le rapporteur, M. Antonin Lefèvre-Pontalis, l'eut repoussé en trois mots, la Chambre, appelée à voter, lui donna 322 suffrages contre 310. La Gauche, par fétichisme du suffrage universel, s'était prononcée pour l'amendement, sans croire à la possibilité de son adoption. Des Bonapartistes s'étaient unis à la Gauche, parce que le suffrage universel était en jeu. Beaucoup de membres s'étaient abstenus et l'union des membres les plus modérés du Centre Gauche au Centre Droit et à la Droite n'avait pu

L*AMENDEMBNT PASCAL DUPRAT i67

amener le groupement de plus de 310 voix contre Tamende-

ment Pascal Duprat.

Comment le Centre Droit allai t-il prendre ce qu'il appelait

la défection de ses récents alliés ? Quelle attitude aurait le

ministère, en présence du vole du il Février, et quelle le

Maréchal? On fut fixé dès le lendemain.

Au début de la séance du 12 Février, le rapporteur,

M. Antonin Lefèvre-Pontalis, déclare, au nom de la Commis.

sion, qu'elle ne croit plus devoir prendre part à la discussion. Elle se réserve seulement d'intervenir, selon les circonstances. Cette déclaration était passablement comminatoire ; celle que le général de Cissey vint faire, non pas au nom du Gouvernement, il n'y avait plus de Gouvernement depuis le 6 Janvier, mais au nom du Maréchal, le fut encore plus. < Messieurs, dit le général, le Président de la République n'a pas cru devoir nous autoriser à intervenir dans la suite de la discussion. Il lui a paru, en effet, que votre dernier vote dénaturait l'institution sur laquelle vous êtes appelés à statuer et enlevait ainsi, à l'ensemble des lois constitutionnelles, le caractère qu'elles ne sauraient perdre, sans compromettre les intérêts conservateurs. Le Gouvernement, qui ne peut en déserter la défense, ne sauraitdonc s'associer aux résolutions prises dans votre dernière séance. Il croit donc de son devoir de vous en prévenir, avant qu'elles puissent devenir définitives. »

Il était étrange d'entendre des ministres parler de ne plus intervenir dans la suite d'une discussion à laquelle ils n'avaient pris presque aucune part; il était choquant d'entendre le Maréchal qualifier, comme il le faisait, un vote de l'Assemblée et prétendre que ce vote dénaturait Tinstitution du Sénat, comme si un Sénat, élu au suffrage universel direct, devait être forcément moins conservateur qu'un Sénat élu au suffrage universel à deux degrés ; il était plaisant de voir le Gouvernement, qui avait refusé son assentiment à la

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plupart des résolutions antérieures, venir protester contre la seule résolution prise dans la séance de la veille. Tout cela fut senti confusément par la Gauche et parfaitement compris parla Droite qui était dans les secrets de la Présidence et qui conçut immédiatement un plan de bataille qu*un plein succès devait couronner. L'essentiel était de cacher les noirs projets que Ton méditait et pas un des membres de Tancienne majorité, celle du 34 Mai et du 30 Novembre, ne se laissa deviner. M. Charreyron, un membre obscur du Centre Droit, déclara bien qu'il ne voterait pas le passage à une troisième délibération. Mais, comme il n'était pas l'un des porte-paroles habituels de son groupe, sa déclaration passa inaperçue. M. Laboulaye essaya honnêtement de calmer les craintes de M. Charreyron, en afûrmant qu'un Sénat, quels que fussent son origine et son mode de recrutement, serait une Assemblée conservatrice. « Elevez, dit-il avec justesse, une cloison d'un bout à l'autre de cette salle, qui compte 700 membres ; les 400 membres qui seront d'un côté de la cloison s'appelleront la Chambre basse, les 300 de l'autre côté la Chambre haute et la Chambre haule sera forcémente conservatrice. » Après M. Laboulaye, M. Berenger de la Drôme demanda qu'un tiers des membres du Sénat fût élu par l'Assemblée. Son amendement fut repoussé sans scrutin. M. Bardoux fut plus heureux, avec un amendement portant que chaque.département élirait au scrutin de liste 3 sénateurs, et 366 suffrages contre 235 furent accordés à l'article i*"", qui était la combinaison de l'amendement Pascal Duprat et de l'amendement Bardoux. Après ce vole, rendu à la majorité de 131 voix, le sort de la loi paraissait assuré; tous les autres articles furent adoptés sans discussion et l'on alla aux voix sur l'ensemble : par 368 contre 345 l'Assemblée refusait de passer à une troisième délibération. Le tour était joué et bien joué : la loi sénatoriale tombait et, du même coup, la loi