LA LOI DU 12 JUILLET

ftOQtrôler l'observation. Elles sont ouvertes aux délégués du ministre de Tlnslruction Publique; mais ces délégués ne peuvent constater qu*une chose : à savoir que l'enseignement n est pas contraire à la morale, à la Constitution ou aux lois. Le constateraient-ils qu'aucune sanction ne suivrait cette constatation. On ne fermera jamais une Faculté libre des lettres, parce que le professeur d'histoire aura attaqué avec la dernière violence la Constitution de 1875, ni une Faculté libre de droit, parce qu'un professeur de Code civil se sera élevé avec passion contre la loi de M. Naquet. Ces attaques ne seraient pas réprimées dans une Faculté de l'Etat ; à plus forte raison dans une Faculté libre.

Le titre II, concernant les associations fondées dans un dessein d'enseignement supérieur, déclarait, dans l'article 10, que l'article -291 du Gode pénal n'était pas applicable h ces sortes d'associations; elles peuvent, comme les établissements d'enseignement supérieur, être reconnues d'utilité publique, acquérir, contracter, recevoir des dons et des legs.

Le titre III, relatif à la collation des grades, établit un jury spécial, formé de professeurs ou agrégés des Facultés de l'Etat et des Facultés libres; la présidence appartenant h un membre de l'enseignement public.

Le titre IV concerne les pénalités qui sont l'amende, la suspension du cours ou de l'établissement pour trois mois, la fermeture du cours ou de l'établissement, la citation devant le Conseil départemental de l'Instruction Publique. Ce titre est un arsenal d'armes répressives qui n'ont jamais servi.

Une disposition transitoire, mise là pour sauvegarder, en apparence, les droits de l'État, disait que le Gouvernement présenterait, dans le délai d'un an, un projet de loi ayant pour objet d'introduire, dans l'enseignement supérieur de l'État, les améliorations nécessaires. Nous verrons, en temps

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et lieu, quelles améliorations furent reconnues nécessaires par M. Wallon.

Telle fut cette loi de renseignement supérieur libre, modifiée très peu de temps après sa promulgation, dans son titre III, relatif aux jurys mixtes, qui en était, en effet, la partie la plus contestable. M. Challemel-Lacour Tavait exactement caractérisée, dans la session de Décembre 1874 : comme la loi du 15 Mars 1850, elle fut une loi de division et ses résultats ne la recommandent pas plus que la loi de 18o0. Les ennemis de renseignement laïque ne sont pas parvenus à faire une science, ou une médecine, ou une pharmacie cléricale ; ils sont parvenus à enseigner le droit, l'histoire, les lettres, contrairement aux idées de la société laïque, contre laquelle ils sont à Tétat d'insurrection permanente. Ils ont réussi à détacher du parti libéral la bourgeoisie éclairée et à la jeter dans les rangs de ceux qui subordonnent la science à la foi et les libertés modernes au Syllabus.

Le 21 Juin s'ouvrit la première délibération sur le projet de loi organique relatif aux rapports des pouvoirs publics. Le projet, attaqué par Louis Blanc et par Madier de Montjau, fut défendu avec une rare maladresse par le président du Conseil. Las de la longue contrainte qu'il s'était imposée depuis trois mois, M. Buffet interpella la Gauche, qui ne demandait qu'à le soutenir, s'interpella lui-même, prodigua les éloges à l'administration décriée que lui avaient léguée MM. de Broglie et de Fourtou et, par cette provocation inattendue, trahit un véritable trouble intellectuel. La Gauche subit ces attaques avec une admirable impassibilité, et M. Laboulaye, rapporteur du projet, fit valoir une fois de plus tous les sacriflces que la Gauche avait consentis, pour amener la reconnaissance de la République en France, toutes les erreurs politiques, comme le droit de revision, accordé aux deux Assemblées et laissé à l'initiative du pouvoir exécutif, sans

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consulter la nation, qu'elle avait sciemment consacrées par son vote. Pourquoi s*y était-elle résignée? C'est qu'elle voulait rendre à la France sa souveraineté et lui permettre de se prononcer. « Nous nous sommes dit : Faisons abnégation de nous-mêmes, la Constitution sera ce que la France la fera. Une Constitution n'est qu'un outil entre les mains d'une nation. Si la France est républicaine, cette Constitution nous donnera la République ; si la France ne veut pas de la République, la meilleure des Constitutions n'y fera rien. » Cette réponse directe à MM. Louis Blanc et Madier de Montjau en était une indirecte et non moins décisive à M. BulTet : elle lui montrait où étaient ses vrais amis. Il en eut une nouvelle preuve dans cette même séance : M. du Temple attaqua M. Buffet et le Maréchal avec tant d'acrimonie qu'il fallut le rappeler deux fois à l'ordre et lui retirer la parole, après un vote de l'Assemblée. Dans l'émotion qui suivit cet incident, le passage à la deuxième délibération du projet de loi fut voté sans scrutin, le 22 Juin.

La seconde délibération eut lieu quinze jours plus tard. A M. Marcon, qui avait demandé la permanence des Assemblées, M. Buffet répondit par un discours correct, conciliant, où il se maintint sur le terrain de la discussion constitutionnelle théorique, sans faire la moindre incursion sur le terrain politique. Aussi, l'amendement Marcon fut-il repoussé, par 588 voix contre 24. Un député de l'Extrême Droite fut plus heureux que le député de l'Extrême Gauche. M. de Belcastel avait proposé cet amendement : < Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu, dans les églises et dans les temples, pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées. » M. Laboulaye flt judicieusement observer que c'était aux futures Assemblées à régler, comme elles l'entendraient, leurs rapports avec Dieu. Mais la Droite tenait à se prémunir contre l'indifférence possible ËDG. Zevort. — Troisième République. ii. — 14

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des futures Assemblées : cent abstentions lui permirent de faire passer Tamendement par 828 voix contre 246. Cette étrange disposition disparaîtra de la loi constitutionnelle, par le fait d'Assemblées qui auront justement recule secours d'en haut, réclamé par M. de Belcastel. Un autre amendement de M. de la Rochefoucauld -Bisaccia, donnant au Maréchal seul le droit de déclarer la guerre, fut repoussé par 425 voix contre 163 et, après deux déclarations, l'une de M. deKerdrelqui acceptait le fait accompli, l'autre de M. de la Rochefoucauld qui le repoussait, le passage à la troisième délibération fut voté par 526 voix contre 93.

La troisième délibération s'ouvrit le 16 Juillet, le même jour que la première délibération sur la loi sénatoriale, et ne fut qu'une simple formalité. La loi sur les pouvoirs publics fut adoptée définitivement, par 520 voix contre 84, et l'on passa sans scrutin à la seconde délibération de la loi sénatoriale. Celle-ci avait pour rapporteur M. Christophle, qui soutint le poids de la discussion en deuxième lecture, dans les séances du 23, du 24, du 26 et du 27 Juillet. M. Buffet, qui avait jeté le masque constitutionnel, depuis le 15 Juillet, au cours d'une séance sur laquelle nous reviendrons, s'en prit au rapporteur lui-même et à tout le Centre Gauche, qu'il s'efforça de rejeter en dehors d'une majorité où il faisait place aux Bonapartistes. Le président du Conseil voulait faire apporter aux droits des candidats, dans les réunions pour l'élection des sénateurs, les restrictions les moins justifiées. Le rapporteur opposa aux opinions du ministre de 1875 les opinions du candidat de 1868 et termina par ces mots, d'une malice cruelle: * Je connais trop la rare ténacité de M. le ministre de l'Intérieur dans ses vues, pour n'être pas sûr de le retrouver pour allié, le jour où il descendra du pouvoir. » M. Buffet, blême de fureur, riposta, dans un de ces accès de colère, moins pardonnables chez le chef d'un Gouverne-

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ment que chez tout autre : « Je n'étais pas votre allié avant d'être au pouvoir, je ne le serai pas quand je l'aurai quitté. » Un bel éloge de M. Dufaure n'effaçait pas, dans Tesprit des membres du Centre Gauche, si modérés et si conciliants, l'effet produit par ces maladroites paroles.

Il fallait que le Garde des Sceaux montât chaque jour à la tribune, après le ministre de l'Intérieur, qu'il reprît en sousœuvre les questions déjà traitées, qu'avec son bon sens vigoureux et sa loyauté constitutionnelle il réparât les plus grosses maladresses de son collègue. L'Assemblée passa sans scrutin à la troisième délibération, le 27 Juillet et, le 2 Août, au vote définitif. La loi d'organisation sénatoriale fut adoptée par S33 voix contre 72 *. C'est le rapporteur de cette loi, M. Christophle, qui a le mieux fait comprendre, dans sa profession de foi du 20 Février 1876, aux électeurs de Domfront, le vice d'une situation que l'humeur chagrine et les défiances politiques de M. Buffet avaient créée. « Le mal dont nous avons souffert, disait-il, n'a guère eu d'autre cause qu'une classification arbitraire et imprudente des partis. Ceux qui voulaient détruire l'œuvre du io Février se sont intitulés Conservateurs ; on a appelé Révolutionnaires ceux qui voulaient en faire l'épreuve sincère et loyale. » M. Christophle augurait, le 20 Février 1876, que cette équivoque, source funeste de confusions, entretenues avec une perfidie passionnée, allait bientôt cesser. Elle avait commencé dès le premier jour du ministère Buffet, elle avait éclaté à tous les yeux le 15 Juillet et elle était l'œuvre voulue, préméditée, exclusive de M. Buffet.

Le 13 Juillet, sur un nouveau rapport de M. Savary, Téleclion de la Nièvre avait été enfin abordée. La Commission proposait l'invalidation, à l'unanimité moins une voix : elle

(1) Cf. Appendice XI.

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fut votée par 330 voix contre 310, à la suite d'une vigoureuse attaque de M. Goblet et d'une défense très modérée de M. Pli. de Bou(*going. Après Tinvalidation, M. Raoul Duval interpelle le (iouvernement sur la conduite qu'il tiendra envers les Bonapartistes. M. BulTet répond qu'il fera respecter la loi par tous les partis et M. Dufaure déclare que le Gouvernement se rallie à l'ordre du jour pur et simple. M. Rouher demande la parole contre l'ordre du jour pur et simple et la séance est renvoyée au lendemain.

Le lendemain, 14 Juillet, le discours de M. Rouher tint toute la séance. L'orateur bonapartiste ne parvint pas à détruire la démonstration accablante de M. Savary dans son rapport, de M. Léon Renault dans sa déposition, de M. Imgarde de LelTenberg, procureur général, dans son ordonnance de non-lieu ; ni surtout à établir sa véracité, quand il avait nié, en pleine Assemblée, l'existence du Comité central de Tappel au peuple, Comité qu'il présidait. Le faux fuyant .auquel eut recours l'ex-vice-Empereur, en déclarant que son démenti ne portait pas sur l'existence du Comité, mais sur son rayonnement, ne trompa personne. M. Rouher avait une façon d'être véridique qui ne faisait tort qu'à lui-même en 1875 ; solis l'Empire, on sait où ce système de restrictions mentales conduisit la France. Le 15 Juillet M. Savary fit à M. Rouher une réponse écrasante et M. Haentjens répliqua, sans conviction comme sans vigueur, à M. Savary. C'est alors qu'intervint M. Buffet et cette intervention eut pour résultat de transformer ces trois journées en un véritable succès parlementaire pour les Bonapartistes. Ils étaient convaincus de conspiration contre l'ordre de choses établi ; ils avaient des complices dans l'administration, dans l'armée, dans la police et le président du Conseil d'un Cabinet républicain les conviait à se substituer, dans la majorité, aux Républicains les plus avérés et aussi les plus modérés : ils n'y manquèrent pas et le