LES ATTRIBUTIONS FINANCIÈRES DU SÉNAT

rapporta Tarrété de son prédécesseur sur les enterrements civils. Le ministre, M. Martel, impuissant contre des magistrats inamovibles qui avaient réhabilité les membres des Commissions mixtes et justifié la loi de sûreté générale du 27 Février 1858, frappa l'avocat général, M. Bailleul, dont les réquisitions avaient déterminé le jugement de la Cour d'appel de Besançon. Ces deux mesures méritaient l'approbation générale. La seconde était très habile : elle rappelait la courageuse opposition que le Maréchal de Mac~Mahon avait faite, sous TËmpire, à Tabominable loi de sûreté générale.

M. Jules Simon fut moins bien inspiré dans une question d'interprétation de Tun des articles de la Constitution de 1875. On sait quel pouvoir tout à fait prépondérant cette Constitution donnait au Sénat, par le droit de dissolution. Pour rétablir une sorte d'équilibre entre les deux Chambres, l'article 8 de la loi du 25 Février disait que les lois de finances devaient être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Le Sénat était donc incompétent, en matière de création de crédits : il avait bien le droit d'émettre un vœu, pour le rétablissement d'un crédit supprimé par la Chambre, il n'avait pas le droit de rétablissement direct. Son pouvoir se borne soit au rejet global d'un chapitre, soit à la réduction du montant de ce chapitre : de toutes façons, l'initiative lui est interdite. Cette thèse, que M. Gambelta soutint avec une grande force de dialectique, n'était pas une vaine discussion de droit constitutionnel. La question soulevée pour la première fois, par le leader de la Gauche, le 28 Décembre 187G, s'est reproduite chaque année, depuis vingt ans ; chaque année elle a été résolue, dans la pratique, par les mutuelles concessions que les deux Chambres se sont faites : elle n*a jamais reçu de solution théorique et les pouvoirs respectifs des deux

314 LES TROTS MINISTÈRES (12 Déc. 1876-13 Dec 1877)

Chambres en matière budgétaire n'ont jamais été fixés. A l'argumentation technique et juridique de M. Gambetta, membre de ia Chambre, le président du Conseil , membre du Sénat, n*opposa que des raisons politiques : il fit valoir que si la Chambre contestait te droit du Sénat de rétablir un crédit, il n'y avait qu'un recours devant le juge en appel, c'està-dire le suffrage universel, et qu'un moyen de sortir d'embarras : la dissolution.

Deux cents membres du Centre Gauche et de la Gauche, pour éviter la dissolution, donnèrent raison au président du Conseil. Le Sénat put rétablir plusieurs crédits supprimés par la Chambre et la Chambre ratifia le rétablissement des crédits d'indemnité d'entrée en campagne et d'aumônerie militaire. La majorité, que l'on prétendait ingouvernable, avait renoncé au plus précieux des privilèges de la Chambre, le privilège budgétaire. En principe, c'était une faute grave. Dans la pratique, elle avait commis une faute plus grave encore : pour éviter une dissolution, consentie par elle, et des élections faites par M. Jules Simon, elle avait rendu possibles une dissolution voulue par le Maréchal et des élections faites par M. de Fourtou.

Nous avons dit quelles illusions M. Jules Simon apportait au pouvoir : il crut de bonne foi qu'il réussirait à réconcilier les Conservateurs et les Républicains, à transformer le Maréchal en un Président constitutionnel , à neutraliser l'opposition du Sénat et à maintenir la Gauche compacte et unie, en évitant soigneusement toute compromission avec les Bonapartistes. Sur ce dernier point seulement sa politique eut un pleinsuccès. La révocation de 8 préfets et de 51 sous-préfets, secrétaires généraux ou conseillers de préfecture donna toute satisfaction à la majorité. Lorsque les attaques violentes du journal le Pays amenèrent le procureur général près la Cour de Paris à solliciter de la