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Lorsqu'un crime qui intéressait l'ordre public restait sans accusateur, on lui en nommait un d'office. Les premiers orateurs exercèrent cette fonction dans des circonstances mémorables. Ce fut ainsi que Périclès accusa Cimon , qu'il fit bannir par l'ostracisme. (Plat. de LegibiiSy lib. IX.)

Certains délits privés, et notamment les infractions aux lois delà piété filiale, devaient être dénoncés par toute personne de condition libre qui en avait été témoin. En cas de négligence de ce devoir on était déclaré infâme, et tout homme pouvait la signaler aux magistrats. La liberté était accordée à l'esclave qui dénonçait le coupable. S'il était étranger, l'état payait sa rançon. La force publique était chargée de protéger le dénonciateur contre ceux qui voulaient le punir d'avoir fait son devoir. (Plat, de Leg., ch. XI.)

note 2 , page 9.

Cette amende était de mille drachmes ou environ neuf cents livres, somme très-considérable à l'époque où la loi fut établie. Il faut ob-

server que le domaine des dc'lits pouvant donner lieu à des accusations était très-étendu. Les pauvres qu'effrayait le risque de l'amende pouvaient dénoncer le délit à des arbitres : la cause devenait alors civile, et n'entraînait pas de condamnation pécuniaire.

L'insulte même envers l'esclave était régie par ces dispositions. (Demosth . in Mid. )

rend peuple qui jugeait.

Les tribuns se rendaient souvent accusateurs quand c'e'tait le

11 y a cependant quelques exemples d'informations faites d'office par les magistrats , même contre des délits privés qui leur avaient été dénoncés par la clameur publique. .

NOTE b, PAGE 10.

Dans sa douzième lettre au sénat et au peuple d'Athènes, Eschine reproche à Démosthène d'avoir trafiqué d'injures, et d'avoir fourni sujet de V outrager pour en tirer profit. Et dans sa harangue sur la Couronne , faisant allusion à l'insulte que son adversaire avait éprouvée de Midias, insulte sur laquelle Démosthène avait transigé à prix d'argent, il l'accuse, avec énergie, d' avoir vendu et V affront qu il avait essuyé et la condamnation quil avait obtenue.

Dans son admirable traité des Devoirs , Cicéron recommande à son fils d'être sobre d'accusations, si ce n'est dans les cas où l'exercice de ce droit devient une obligation impérieuse. «Semel igitur, dit-il, aut non sœpe certe% Sin erit , cui faciendum sit sœpius , reipubticœ tribuat hoc muneris cujus inimicos ulcisci sœpius, non est reprehendendum. Modus tamen adsit : duri enim hominis, vel potius vïx hominis videtur, periculum capitis inferre multis. Id quum periculosum ipsi est, tùm etiam sordidum ad fa-

mam committere , ut accusator nominere. » Il l'exhorte surtout à s'abstenir d'intenter une accusation capitale contre un innocent , nequem unquàm innocentent judicio capitis arcessas.» lib. II, § XIV.

La timidité de ce dernier conseil, de la part d'un homme aussi moral que l'e'tait Gicéron , démontre parfaitement, à mon avis, à quel degré de licence l'abus du droit d'accusation était parvenu.

NOT^l 7 , PAGE iO.

On voit dans Tacite ( Annales , liv. XI, chap. 2), que lorsque Messaline voulut perdre Asiaticus, elle le fît interroger dans la chambre à coucher même de l'empereur Claude, intra cubiculuin. Tout, en effet , se jugeait dans le palais, et jusque dans les appartemens les plus secrets de l'empereur.

Lorsque Néron, encore gouverné par Sénèque, voulut essayer de se rendre populaire, il promit de ne plus juger toutes les affaires; non enim se negotiorum omnium j udicem fore , ut clausis unam intra domum accusatoribus et reis paucorum potentia grassaretur. (Ibid. liv. XIII, chap. IV.) On sait comment il tint parole.

NOTE 8 , PAGE i i .

Nec minus prœmia delatorum invisa quàin, scelera : cùm alii sacerdotia et consulatus, ut spolia, adepti, procurationes alii et interiorempotentiam agerent, ferrent cuncta. Odio et terrore corrupti in dominos servi, in patronos liberti, et quibus deerat inimicuSy per amicos oppressi. (Tacite, Histor. lib. I, § II.)

Un accusateur public, dit M. Lacretelle aîné, eût peut-être sauvé la république romaine, en réprimant plus puissamment les premières entreprises des ambitieux, et en la purgeant de toute l'infamie des délateurs. (Dissertation sur le Ministère public.)

NOTE 1 0 , PAG k 1 1 .

La précision avec laquelle tous les délits sont tarifes dans les lois saliques, bourguignonnes, ripuaires et bavaroises, est fort remarquable. Il restait encore, au XIV siècle, des traces de cette jurisprudence. Elles furent entièrement effacées par l'article 9 de l'ordonnance du mois de mars 1556, qui défendit aux juges de recevoir les accuses à composition.

Voici quelques détails sur la censure e'tablie par les lois romaines :

« Les Censeurs ont une attribution particulière qui donne à leur magistrature un caractère unique : c'est l'inspection générale et absolue des mœurs. Les crimes qui sont du ressort des tribunaux ne sont pas de leur compétence; ce sont les fautes personnelles, c'est la conduite privée qu'ils jugent et punissent. Qu'un citoyen ait manqué de courage dans une circonstance critique, qu'il néglige ses taxes, qu'il garde le célibat sans raisons légitimes, qu'il détruise sa fortune, qu'il donne l'exemple d'un luxe immodéré, il encourt la censure ou punition du Censeur. Dans tous ces cas, il inflige à celui qui est en faute ce qu'on nomme une Note; ce n'est pas, à la vérité, une flétrissure, et l'on peut encore parvenir aux dignités, pourvu que, par une meilleure conduite , on ait mérité que la note soit le- | vée par les censeurs suivans. La note dont les Censeurs frappent un sénateur, consiste à omettre son nom dans la lecture qu'ils font de la liste du sénat, à l'époque du dénombrement. Dès lors il est destitué de fait, sans qu'aucune autorité puisse intervenir dans leur décision; ils n'en doivent compte à personne; cependant il est d'usage qu'ils fassent connaître à un sénateur le motif de son exclusion. Cette communication n^ pas lieu envers les chevaliers, qui sont déchus de la même manière : on leur retire en outre le cheval de la république, et le traitement qui leur est alloué pour son entretien. Les célibataires sont condamnés à une amende appelée as uxoricum; la punition des autres citoyens est de les faire descendre

56 HISTOIRE DE d'aGUESSEAU.

dans une classe ou une tribu inférieure à celle où ils étaient placés; et la plus forte de toutes, est de les rejeter dans la dernière classe du peuple , appelée les cerites , où ils perdent le droit de suffrage dans les assemblées. Aussi exacts à récompenser qu'à punir , les Censeurs tiennent compte aux citoyens de leur bonne conduite; ils les placent dans des rangs supérieurs, où leurs qualités sont plus en évidence, suppléent ainsi à l'insuffisance des lois, qui ne savent que punir; ils portent les nommes à la vertu, et ils méritent le titre glorieux de maîtres des moeurs qu'on leur a donné. » (Lettres romaines, par M. le baron de Théis, tom. I, pag. 526.) Ce fut l'an de Rome 51 1 , que le peuple assemblé au Champ-de-Mars, nomma pour la première fois deux Censeurs. Son choix tomba sur Papiniuset Sempronius. Les Censeurs ne furent d'abord établis que pour faire le dénombrement du peuple romain, ce qu'on appelait le cens , institué par Servius Tullius. Mais comme l'autorité, de sa nature, ne cherche qu'à s'étendre, les Censeurs, dit Vertot , se mirent insensiblement en possession de réformer les trois ordres de la république.

Cet officier ne doit point être confondu avec V avocat du fisc , qui n'eut jamais le droit de juger les causes fiscales, mais qui devait seulement être entendu par les juges appelés à les décider. L'avocat du fisc était soumis à une responsabilité sévère, et personnellement tenu de supporter les pertes de deniers auxquelles sa négligence pouvait donner lieu.

note 13, page 14.

Delamarre ( Traité de la police , liv. I , tit. XI) prétend que : « comme les affaires criminelles , aussi bien que toutes les autres, étaient instruites et jugées à l'audience, il était encore du devoir des avocats , lorsqu'un crime venait à leur connaissance, et que personne n'en demandait la réparation , d'en être eux-mêmes les accusateurs contre les coupables, et de les faire punir. »

L'institution du Ministère public est essentiellement, et, on peut le dire, exclusivement française. Un coup d'œil sur les anciens établissemens judiciaires des peuples qui se sont avances du même pas que nous dans la carrière de la civilisation suffira pour faire voir que cette institution y fut ou très-imparfaite ou entièrement inconnue.

Dans les Pays-Bas, les fonctions du Ministère public furent, dans le principe, confiées à des baillis nommés dans chaque commune par les seigneurs, puis par les communes elles-mêmes, lorsque ceux-ci eurent été contraints de leur vendre ou de leur engager cet office. Ainsi dénaturée, l'institution des baillis perdit graduellement ses caractères de similitude avec notre magistrature , et s'effaça complètement, sous ce point de vue, devant l'établissement des procureurs-généraux près les cours permanentes qui furent créées sur le modèle des parlemens français, mais beaucoup plus tard que ces grandes compagnies. Une loi attribua à ces cours la connaissance de toutes les causes fiscales ou domaniales, comme aux seuls tribunaux dans lesquels le souverain eût un procureur capable de veiller au maintien de ses droits. Cependant les procureurs- généraux ne tardèrent pas à déplaire, par leurs réquisitions répétées contre les administrations communales qui empiétaient sur l'autorité souveraine ; et les attributions de ces magistrats furent, après la révolution qui amena dans les Pays-Bas l'établissement définitif de l'oligarchie, restreintes à leurs rapports fiscaux et à la poursuite en première instance des procès criminels nés dans le ressort de leur juridiction. Le droit de prendre des conclusions dans les affaires civiles, exercé quelque temps par le procureur-général et les avocats-généraux, se perdit insensiblement aussi sous la république, et finit par disparaître entièrement de la législation des Pays-Bas.

En recouvrant dans la plupart des provinces de cet état, par suite de ces spoliations successives, la plénitude de leurs anciens droits, les baillis absorbèrent celui d'accusation privée , que les souverains avaient toujours réservé aux particuliers lésés par un crime ou un délit. Ce droit, consacré notamment par l'ordonnance du roi d'Es-

pagne sur la procédure des Pays-Bas , du 9 juillet 1 570, ne fut plus exercé que par le bailli communal qui se trouva maître , selon son caprice , de donner suite à la plainte rendue, ou delà négliger; pouvoir exorbitant , et dont rétablissement, indépendant de toute disposition législative , prouve , selon la remarque judicieuse de Meyer , à quel point l'oligarchie communale avait énervé tout esprit public. Cet état de choses monstrueux s'est perpétué jusqu'aux temps modernes.

Le droit d'accusation privée, aboli par le fait dans les Pays-Bas , prévalut au contraire de tout temps, en Angleterre, sur l'institution du Ministère public. Cette magistrature est demeurée tellement étrangère aux mœurs de la Grande Bretagne, que pour repousser certaines doctrines dangereuses, on a mieux aimé former une association que d'y recourir. Au lieu de s'exercer dans l'intérêt public, par un officier commis à cet effet, le droit de poursuite fut, dès le principe, uniquement remis entre les mains de la personne offensée , qui devint , par ce moyen , l'unique arbitre de la destinée du coupable , et put , suivant le degré de sa passion , ou le poursuivre d'après toute la rigueur des lois, ou adoucir en sa faveur une partie de leur sévérité en rédigeant contre lui un indictment (accusation ) moins sévère, ou même lui pardonner tout-à-fait son crime en négligeant d'en porter plainte. Il n'y a d'exception que pour les cas de meurtre, lesquels sont constatés dans chaque comté par des officiers appelés coroners, qui informent sur les circonstances de l'attentat, et poursuivent , à défaut de partie plaignante , l'individu présumé s'en être rendu coupable. {De la justice criminelle en Angleterre, par M. Cottu. )

En Allemagne , plusieurs causes s'opposèrent à l'établissement du Ministère public. Les grands vassaux de l'empire, devenus de petits souverains, n'avaient point assez de puissance pour laisser à leurs sujets une liberté convenable. Le privilège de se porter accusateurs leur fut refusé , et cette privation , qui dans les villes libres était maintenue par la jalousie de l'esprit de commune, fut continuée alors même que les princes de l'empire furent des souverains indépendans. Mais une cause plus décisive fut la condition subalterne des tribunaux allemands, dépourvus, comme on sait, de tout autre droit que

celui d'instruire et d'exécuter les jugemcns rendus par les universités, et qui n'auraient pu voir sans ombrage un magistrat étranger à leur composition , possesseur du droit redoutable d'accuser et de poursuivre. Ces tribunaux s'étaient donc généralement attribue , excepte clans quelques provinces , la faculté d'informer d'office sur les crimes ou les délits qui parvenaient à leur connaissance , et les particuliers lèses étaient sans action pour solliciter la répression de ces attentats. Cet état de choses reçut, à la vérité , quelques modifications sous le règne de Charles-Quint, dont la prépondérance ne fut nullement alarmée de l'établissement d'une partie publique chargée de rechercher les crimes dissimulés par la mollesse ou la corruption des citoyens. Mais , à mesure que les lois furent rendues par des souverains moins puissans et pour des territoires plus circonscrits , l'accusation publique fut restreinte dans d'étroites limites , puis abolie par l'usage , et n'a jamais été rétablie en Allemagne. L'institution du Ministère public en matière civile y fut toujours ignorée. ( Esprit, Origine, etc. , des Institutions judiciaires, par Meyer.)

J'ai adopté sur l'origine du Ministère public l'opinion la plus probable et la plus généralement admise. Cependant on ne peut se dissimuler que la source précise de cette magistrature est environnée de quel* que obscurité. Par quelle série d'idées a-t-on été conduit à son établissement? quelle en est l'époque précise? M. Henrion de Pansey, qui se fait ces questions, sans pouvoir les résoudre, cite un passage des œuvres du chancelier d'x\.guesseau par lequel il conjecture qu'il a pu prendre naissance dans l'usage où étaient les premiers rois de France de se porter eux-mêmes accusateurs des évêques qui avaient commis des crimes de lèse-majesté.

M. Henrion de Pansey rapporte, avec plus de raison, je crois, l'origine de cette magistrature à l'antique usage , attesté par Beaumanoir ( Coutume de Beauvoisis, chap. 61), de confier dans certains cas la poursuite des criminels à un membre du tribunal.

L'opinion que j'ai consignée dans le texte de mon discours est relie de Legraverend et de plusieurs autres criminalistes célèbres.

Delamarre {Traité de la Police, liv. I, tit. XI , édit. de 1722), prétend qu'il existait deux avocats du roi, et même un procureur du roi, au Parlement de Paris, avant même que cette compagnie fût fixe et sédentaire dans la capitale. Son assertion repose, je crois, sur une confusion de dates , puisqu'il assigne à l'existence de ces officiers l'an 1 305 , et que l'ordonnance de Philippe-le-Bel est du 25 mars 1502. Il est d'autant plus probable qu'il n'avait existe, avant cette dernière époque , aucun magistrat du Ministère public en titre d'office , au parlement, que l'ordonnance qui établit la permanence de ce corps, parle (art. 62) du serment que doivent prêter les procureurs et avocats du roi; circonstance d'où l'on peut raisonnablement induire qu'ils n'étaient point encore entrés en fonctions.

Il est vrai que , suivant Estienne Pasquier, l'ordonnance de 1 302 ne s'exécuta qu'en 1 504 ou 1 505. — Quelques années avant, en 1 500, le roi Jean d'Angleterre avait rendu sédentaire , à Westminster , la cour dite du banc commun, laquelle auparavant suivait la maison du roi.

note 17, page 18.

J'ai donné à Pierre de Cugnière , appelé aussi de Congnères , la qualification d' avocat du roi, à l'exemple de deux autorités imposantes , Etienne Pasquier et Voltaire. Cependant il paraît résulter d'un fragment du Dialogue des avocats , de Loisel, que l'office proprement dit d' avocat général et celui d' avocat du roi ne furent établis au Parlement de Paris que vers la fin du seizième siècle. Avant cette époque , les fonctions du Ministère public étaient remplies par un avocat du Parlement désigné par ce corps , et qui plaidait au nom et pour le compte du procureur général. Pierre de Cugnière n'en doit pas moins , à raison de la nature des fonctions qu'il remplit , être compté parmi les hommes qui ont illustré le ministère public. On trouve, dans les Recherches d'Etienne Pasquier, un précis des travaux de ce défenseur courageux et éclairé des prérogatives du trône. On ignore l'époque précise de sa naissance et celle de sa mort.

NOTES SUR LE DISCOURS PRÉLIMINAIRE. 6l

M. Henrion de Pansey en cite un exemple trop remarquable pour être omis ici. En 145-4, l'evèque de Nantes fit traduire un particulier devant son officiai •. ce particulier déclina la juridiction, et son declinatoirc ayant été rejeté, il en appela au Parlement de Paris* L'evèque y comparut, et déclara, par le ministère de son procureur, qu'il ne reconnaissait aucun supérieur, même temporel, que le pape; que Constantin avait donne à l'evèque de Nantes le temporel de cette Eglise qui ne faisait pas partie du royaume de France , et qui ne relevait que du pape.

Le procureur gênerai combattit cette extravagante prétention , et conclut à ce que l'evèque de Nantes fût contraint , même par emprisonnement de sa personne , à rétracter publiquement tout ce qu'il avait avait fait et dit contre l'autorité' du roi ; à ce que cette rétractation fût écrite sur deux tableaux , dont l'un serait affiché à la porte delà cathédrale de Nantes, et l'autre, dans la grand'chambre du Parlement ; à ce que l'evèque fût condamné au bannissement perpétuel, etc.

« Il ne se dressait aucun édit , ni rien de conséquence au conseil du roy, ou pour publier en ce royaume, ou pour envoyer en pays étranger, qui ne passât auparavant par sa plume. » {Vie de Dumesnil, par Loisel.)

Ce magistrat est Budé, né en 146T et mort en 1560. Voici le texte de ce passage : Magistratus hic est in quem omnes suas acliones, principes , populus , universi transcripserunt , asylum legum, arxjustitiœ, innocentiœ vimpassœ, objudicio circumventœ propugnaculum , intercessor rerum malarum, suasor rerum bonarum , prœsenlis semper animi actor et defensor , de sententid jurisetœquitatis.

02 HISTOIRE DE d'aGUESSEAU-

Ce code fit disparaître l'usage monstrueux des combats judiciaires , et lui substitua des règles qui supposent dans saint Louis, dit M. Henrion de Pansey, des connaissances et des vues très-supérieures à celles de son siècle.

Quoique les Etablissemens de saint Louis soient aujourd'hui àpeu près oubliés {Esprit des Lois , liv. 28, chap. 57), les principes qu'ils consacrent n'en doivent pas moins être considérés comme les premiers fondemens de notre droit criminel , et ce monarque tient , à ce titre ? le rang le plus élevé parmi les législateurs qu'a possédés la France.

Ce fut aussi saint Louis qui, par une ordonnance de 1254-, défendit de mettre en prison tout citoyen qui offrirait de donner caution, à moins que le crime ne fût très-grave, loi déjà tirée du droit romain (Leg. de custodid reorum) par Philippe-Auguste , et qui est devenue le principe de YHcibeas corpus anglais. Enfin, c'est à ce pieux monarque qu'est due la proclamation de cette belle maxime : que droit est toujours plus près d'absoudre que de condamner.

Les écrivains sont partagés sur les motifs qui déterminèrent Philippele-Bel à rendre sédentaire le Parlement de Paris. JBoulainvillers (/><?£très sur les anciens parlemens , tom. I et II.) attribue cette résolution au besoin que , dans ses démêlés continuels avec le fougueux Boniface , ce monarque éprouvait d'avoir autour de lui un conseil assidu, toujours prêt à l'éclairer dans les démarches qu'il tentait en faveur des libertés de l'Église gallicane.

Meyer (Instit. jud. liv. IV, chap. 9.) émet un avis analogue. Il pense que Philippe-le-Bel voulut, en fixant le Parlement à Paris , l'investir naturellement de la connaissance des appels des tribunaux ecclésiastiques , qui se portaient auparavant à Rome , ce qui , dans l'état de ses rapports avec le pape Boniface, pouvait être une source de difficultés. Si cette conjecture est fondée , on doit remarquer que les 'parlemens , adversaires constans des prétentions de la cour de Home, se montrèrent fidèles à l'esprit de leur origine.

M. Rives (Introduction aux lettres inédiles du chancelier d'Aguesseau) explique la Déclaration de Philippe-lc-Bcl par le désir d'accélérer l'expédition des affaires eontentieuses et d'assurer le succès de la mesure par laquelle saint Louis avait replace dans le domaine de la couronne l'administration suprême delà justice. Ces derniers motifs sont ceux qui figurent dans le préambule de l'ordonnance du 25 mars 1302.

On peut à juste titre considérer cette mesure et la déclaration de permanence qui en fut la suite , comme les sources principales de l'importance que le parlement acquit depuis. « Il semble , dit Pasqnier , que toute la force et la vertu de la France se soient recueillies au corps de cette compagnie ; elle était la pierre fondamentale de la conservation de l'état... le grand retenait de l'obéissance des peuples. » Bien avant l'époque où écrivait Pasquier, le Parlement jouissait d'une considération universelle, non-seulement en France, mais encore au dehors. On lit dans les ordonnances du Louvre (tom. X. pag. 456) : « Le royaume était moult honoré... parce que justice en grant équité y était briefvement administrée par les pairs de France et royaux conseillers... rendant à chacun ce que sien était, exhaussant et rémunérant les bons, corrigeant et punissant les mauvais selon leurs démérites, sans nul épargner; dont la renommée fut si grande et si glorieuse par le monde universel, que les nations et provinces , tant voisines dudit royaume , comme étranges et très-lointaines , souventes fois y affluaient, les aucunes pour contempler l'état de justice qu'ils réputaient plus à miracle qu'à œuvres humaines , les autres libéralement se y soumettaient , pour avoir droit et appaisement de leurs grands débats et haultes querelles , et y trouvaient, en tous temps, équité, justice et loyal jugement; et si longtemps que de telles vertus ledict royaume a été adorné , tant longuement il demeura en prospérité et félicité. »

Les pnrlcmens conservèrent jusqu'à la révolution de 1789 un vestige bien remarquable de cette antique confusion des pouvoirs, dans les chevaliers d'honneur qui y siégeaient sans voix délibéra livc, dans toutes 1rs circonstances solennelles.

64 HISTOIRE DE d'aGUESSEAU.

Les idées paraissent bien fixées aujourd'hui à cet égard. Ce qui avait beaucoup contribue à entretenir la confusion que le passage suivant achèvera de dissiper, ce sont les prétentions souvent manifestées par le Parlement de Paris (voir notamment ses remontrances du 16 mars 1615) de tenir la place du conseil des princes et barons qui de toute ancienneté était près de la personne des rois; prétentions légitimées, en quelque sorte, par l'appellation à' États- généraux au petit pied , qui tut quelquefois donnée aux parlemens. « Ce qu'on a écrit , dit Voltaire , sur l'origine et sur la nature du Parlement de Paris , ne donne que des lumières confuses , parce que tout passage des anciens usages aux nouveaux échappe à la vue. L'un veut que les chambres des enquêtes et des requêtes représentent précisément les anciens conquérans de la Gaule ; l'autre prétend que le Parlement n'a d'autre droit de rendre la justice que parce que les anciens pairs étaient les juges de la nation , et que le Parlement est appelé la Cour des pairs.

Un peu d'attention rectifiera ces idées. Il se fit un grand changement en France , sous Philippe-le-Bel , au commencement du qua torzième siècle; c'est que le grand gouvernement féodal et aristocratique était miné peu à peu dans les domaines du roi de France ; c'est que Philippe-le-Bel érigea presque en même temps ce qu'on appelle les parlemens de Paris , de Toulouse, de Normandie, et les grands jours de Troyes , pour rendre la justice; c'est que le Parlement de Paris était le plus considérable par son grand district , que Philippe-le-Bel le rendit sédentaire à Paris, et que Philippe-le-Long le rendit perpétuel. Il était le dépositaire et l'interprète des lois anciennes et nouvelles, le gardien des droits de la couronne et l'oracle de la nation; mais il ne représentait nullement la nation; pour la représenter, il faut, ou être nommé par elle, ou en avoir le droit inhérent en sa personne. Les officiers de ce Parlement (excepté les pairs) étaient nommés par le roi, payés par le roi , amovibles par le roi... Le Parlement n était pas tel que les anciennes assemblées des champs de mars et de mai dont il retenaitle nom. Les pairs eurent le droit à la vérité d'y assister; mais ces pairs n'étaient pas ,

comme ils le sont encore en Angleterre, les seuls nobles du royaume ; c'étaient des princes relevant île la couronne, et, quand on en créait de nouveaux, on n'osait les prendre que parmi les princes. {Essai sur les mœurs et T esprit des nations, tom. 11, chap. 85.)

Le Parlement, dans l'origine de son institution , exerçait un droit de présentation qui fut aboli par Charles VI , renouvelé plusieurs fois par François II, Louis XII , Henri III, et bientôt après anéanti par les intrigues et la cupidité des courtisans. « Il fallut, dit Mably, apprendre à mendier la protection des grands , et elle fut plus utile que la probité et la connaissance des lois pour parvenir à la magistrature. {Observations sur V histoire de France, liv. 7.)

La retraite des conseillers ecclésiastiques du Parlement ne fut pas volontaire. Ce fut Philippe-le-Long qui prononça leur élimination par la même ordonnance (du 5 décembre 1 519 ) dans laquelle il déclara la permanence de cette grande compagnie. La mesure fut motivée sur la nécessité de ne point détourner les prélats du gouvernement des affaires spirituelles, et de n'attacher au Parlement que des gens exclusivement occupés à son service.

note 27, page 22.

Cette prérogative de juger en matière criminelle les princes du sang, les rois de France et ses membres eux-mêmes, même pour les délits commis dans le ressort des autres juridictions, était inhérente au Parlement de Paris, et ne s'étendait point aux autres parlemens du royaume. Dans un mémoire fort étendu et très-savant sur cette question (tom. XII, édit. in-4-. de ses œuvres, pag. 566) , le chancelier d'Aguesseau fait dériver cet important privilège de ce que le Parlement de Paris était originairement le seul parlement du royaume et de ce que cette compagnie est essentiellement la cour des pairs de France.