TOME

66 HISTOIRE DE d'aGUESSEAU.

Cette prétention était encore fortifiée par une autre considération. Les magistrats du Parlement étaient originairement , comme on l'a vu plus liant , les conseillers d'état ordinaires du roi. En leur qualité de membres d'une cour de justice , ils ne furent plus appelés aux séances ordinaires du conseil; mais toutes les fois qu'il s'agissait d'un règlement d'intérêt gênerai ou d'une importance qui parût exiger un plus grand concours de lumières , alors le roi , accompagné de ses conseillers d'état ordinaires, se rendait au Parlement , et délibérait avec les magistrats de cette cour , ainsi rendus momentanément à leurs fonctions primitives. Cet usage, qui adonné lieu à l'institution des lits de justice , tomba en désuétude vers la lin du quatorzième siècle, et fut remplacée par l'exercice du droit de remontrance. (Voyez l'ouvrage du chancelier d'Aguesseau intitulé: Fragmens sur V origine et l'usage des remontrances.)

Il n'y a peut-être qu'un seul exemple d'un édit royal qui n'ait point été soumis à la formalité de l'enregistrement , depuis que nos rois ont reconnu d'une manière formelle l'existence de ce droit aux parlemens. Ce fut celui que le chancelier de L'Hôpital fit rendre pour interdire *es violences auxquelles on se livrait envers les Calvinistes , et pour permettre aux exilés de rentrer dans le royaume. En considération de l'urgence, et attendu l'agitation des esprits, L'Hôpital envoya cette dé" claration, sans enregistrement, aux gouverneurs et aux tribunaux des provinces. Le Parlement murmura, et fit défense d'exécuter cet édit. L'Hôpital provoqua une conférence des grands du royaume et des membres du Parlement , laquelle intima à ce corps l'ordre d'enregistrer 'édit.

note 50 , page 25.

Les rois eux-mêmes encouragèrent quelquefois les parlemens à refuser l'enregistrement de leurs ordonnances, afin de se couvrir de ce refus auprès du saint -siège , aux prétentions duquel ces compagnies ne cessaient d'opposer une barrière insurmontable. C'est ainsi que Charles IX, en 1561, voulant colorer, auprès du pape, les dif-

ficultés qu'il faisait d\ulmciire le concordat, s'appuya du défaut et du refus d'enregistrement dans les cours de parlement, et chargea son ambassadeur à Rome de représenter que rien ne pouvait avoir force de loi, en France , qui n'eût été vérifie aux parlemens; ce que le président du Fcrrier, membre de la compagnie qui avait un si haut intérêt à soutenir ce principe , ne manqua pas de développer de la manière la moins équivoque. (Meyer , I/ist. judic, liv. IV, ch. 10.)

NOTE 5f , PAGE 23.

La première résistance éclatante que signale l'histoire est celle qu'éprouva l'enregistrement de l'édit abolitif de la Pragmatique, sons Louis IX. Il résulta clairement de ce débat , dit M. Fournel (Histoire des avocats, tom. II), 1° le droit qu'avait le Parlement d'examiner et de rejeter- 2° que les e'dits , ordonnances, déclaralions, etc., n'engageaient le roi, vis-à-vis des puissances étrangères, qu'autant que ces actes avaient été enregistres en parlement.

« Autrefois , disait l'avocat général Orner Talon , les volontés de nos rois n'étaient point exécutées par les peuples, qu'elles ne fussent souscrites en l'original de tous les grands du royaume , des princes et officiers de la couronne, aujourd'hui cette juridiction publique est dévolue au Parlement; nous jouissons de cette puissance seconde, que la prescription du temps autorise, et que les peuples honorent avec respect. ( Harangue prononcée au lit de justice du 50 juillet 1648.)

« Ces hauts fonctionnaires, dit M. Henrion de Panscy, étaient tous éminemment monarchiques; la soumission à l'autorité royale était pour tons un dogme sacré; mais ils ne voulaient ni l'autorité des despotes, ni la soumission des esclaves , et l'on croyait associer l'indépendance et la liberté en disant : Le roi est le maître , cependant il ne peut pas tout. Mais à quelle distance était placée la borne devant laquelle il devail s'arrêter? C'était le mystère de l'état; personne n'osait soulever le voile qui le couvrait. » (De Vaut. jud. en France, introduction, chap. 8.)

Voici comment M. Henrion de Pansey raconte l'origine du premier lit de justice, qui eut pour objet de contraindre le Parlement à l'entérinement d'un édit qu'il avait refusé d'enregistrer, celui qui ordonnait la vente d'une portion des biens du clergé pour subvenir aux frais de la guerre :

« Les temps n'étaient pas encore très-éloignés où , lorsqu'il s'agissait de statuer sur un objet d'une haute importance, le roi se rendait au parlement , et soumettait la loi projetée à la délibération de cette cour. Les avis recueillis et mûrement pesés, le roi prononçait, et sa volonté une fois proclamée, l'exécution de la loi n'éprouvait aucune difficulté. Ce fut à cet ancien usage que l'on s'en référa... Le Chancelier de L'Hôpital, voulant faire enregistrer un édit de nature à donner lieu à des remontrances, et , par conséquent à des délais qu'il jugeait incompatibles avec les besoins de l'Etat, engagea Charles IX à se rendre au Parlement, et là, en présence des princes et des pairs réunis aux magistrats, il fît donner lecture de l'édit , et en justifia les dispositions. Le premier président répondit , et les gens du roi donnèrent leurs conclusions. Ensuite , pour éloigner l'idée d'une innovation , et paraître ne suivre que les formes anciennes , le chancelier se porta dans tous les rangs , comme s'il eut recueilli les opinions; et, après ce simulacre de délibération, ayant pris les ordres du roi , il prononça l'arrêt d'enregistrement en ces termes : Le roi, séant en son lit de justice , de son exprès commandement , ouï , et ce requérant son -procureur général , ordonne, etc. » (De Vaut. jud. etc., I, 96.)

Il est essentiel pourtant d'observer que les lits de justice ont une origine bien plus ancienne que celle que paraît leur assigner ce savant magistrat. Le premier lit de justice tenu par nos rois fut celui de Charles V , en 1569, lorsque ce monarque fit faire le procès, en sa présence , à Edouard , prince de Galles , son vassal à raison du duché de Guyenne. (Voyez le discours tenu par Orner Talon , au lit de justice du 15 janvier 16-48.)

Le droit fondamental dont il s'agit ici fut pourtant , à l'époque des premiers troubles de la Fronde , l'objet d'une contestation ani-

niée. Un édil établissait, pour subvenir aux besoins de la guerre, des ressources fondées sur la création de nouveaux, offices de judicatnre et de finances. Onier T.. Ion , N'adressant au roi mineur, immédiatement ayant de requérir L'enregistrement de cet édit, s'éleva en ces tenues énergiques contre L'abus des lits de justice :

u N'est-ce pas une illusion dans la morale, une contradiction dans la politique, de croire que des edits , qui, par les lois du royaume, ne sont pas susceptibles d'exécution jusqu'à ce qu'ils aient été rapportes et délibérés dans les cours souveraines , passent pour vérifies lorsque V. M. en a fait lire et publier le titre en sa présence? Un l el gouvernement despotique et souverain serait bon parmi les Scythes et les barbares septentrionaux, qui n'ont que le visage d'homme. Mais en la France, Sire, le pays le plus policé du monde, les peuples ont toujours fait état d'être nés libres et de vivre en vrais Français.»

Toutefois, cette exception , à peu près isolée, ne saurait être considérée comme une atteinte sérieuse aux maximes établies. 11 faut d'ailleurs se prêtera une distinction essentielle. Lorsque des rois majeurs tenaient ainsi des lits de justice , la soumission du parlement avait pour motif ou pour prétexte sa confiance dans les lumières et la sagesse du monarque; mais exiger un tel hommage pour un roi âgé de sept ans, c'était, dit M. de Saint-Aulaire, abuser du despotisme. Jamais la fiction de la pleine science royale n'avait été présentée avec moins de respect pour le bon sens. (Histoire de la Fronde, tom. I, chap. 5.)

On trouve dans les mémoires du duc de Saint-Simon un morceau fort curieux sur le point qui fait l'objet de cette note : c'est le plan qu'il trace au régent pour la tenue du lit de justice du 26 août 1718. Les conseils qu'il donne au duc d'Orléans expriment parfaitement quel était , dans l'esprit de ce seigneur , et probablement dans celui de la cour, le véritable caractère de ces solennités, et en quoi leur paraissait consister la différence existante entre les pairs du royaume et le parlement , également appelés à opiner dans ces imposantes réunions :

« Au cas de refus d'opiner , déclaré tout haut , soit de quelquesuns du Parlement , soit du premier président , et du banc des présidons, en manière de protestation pour la compagnie, passer outre, et déclarer que le roi n'est point tenu de prendre ni de se conformer

aux avis du Parlement; qu'il les demandait par bonté et pour honorer la compagnie; mais qu'étant le maître , et les sujets n'ayant qu'à obéir à la volonté connue du souverain , il les avait mandés pour l'entendre déclarer et l'enregistrer avec soumission , et tenir ferme.

» Sur le point de savoir si , au lit de justice , le Parlement avait voix consultative ou délibérative, je répondis que pour les personnes il n'y avait que les pairs assesseurs , conseillers nés de la couronne et des rois , latérales régis , qui eussent droit de délibérer sur des affaires d'Etat, à parler étroitement , et, pour s'élargir au plus qu'il était possible, les officiers de la couronne avec eux, par la dignité , encore plus par l'importance de leurs offices , par grâce toutefois , dont la marque évidente , ainsi que du droit des pairs , est que les officiers de la couronne ne peuvent venir au lit de justice que mandés, et n'y entrer qu'à la suite du roi, non pas même un seul instant devant lui, à la différence des pairs qui ont et ont toujours eu séance par leur dignité, sont mandés par nécessité, et qui, sans être mandés, ont droit égal de s'y trouver, y entrent avant le roi, et sont en place quand il arrive; mais qu'à l'égard des officiers du parlement , ils sont et ont toujours été les assesseurs des pairs , de la présence desquels ils tirent uniquement la liberté d'opiner en matière d'État; d'où est venue la nécessité de la clause insérée toujours et jusqu'à aujourd'hui dans ces sortes d'arrêts, la cour, suffisamment garnie de pairs ; de là vient encore l'essentielle différence de leur serment d'avec celui des pairs , d'où résulte que la tolérance à ces officiers du parlement et autres magistrats ou seigneurs d'opiner en matière d'État, ne leur y donne que voix consultative, la délibérative y demeurant inhérente de droit aux seuls pairs, et de grâce avec eux aux officiers de la couronne, desquels il plaît au roi de se faire accompagner. » (Mémoires , tom. XV II, chap. 4, édit. de 1829.)

note 34 , page 24.

L'histoire des états-généraux de 1 485 offre une application bien remarquable de cette importante prérogative. Après que les députés eurent présenté leurs cahiers . le roi nomma des commissaires

pour les examiner. La demande du rétablissement de la Pragmatique, faite par plusieurs cahiers, excita de vifs débats dans les rangs du cierge. Le procureur gênerai mit fin à cette lutte en déclarant ([n'étant le procureur du roi et du royaume , il était autorisé à prendre connaissance de tout ce qui avait rapport à la tranquillité ou à la prospérité de VEtat ; que la Pragmatique-Sanction était de toutes les constitutions la plus précieuse , puisqu'elle empêchait que l'argent ne sortît du royaume , et qu'elle donnait à l'église des pasteurs éclairés et vigilans ; qu'il ne souffrirait pas qu'on donnât atteinte à ce sage règlement, et qu'il était résolu de traduire au Parlement quiconque oserait s'y opposer désormais.

La censure publique s'exerçait autrefois en France par les Mercuriales, discours prononcés à chaque rentrée par les avocats et procureurs généraux, et qui tiraient leur nom du mercredi, jour auquel ces sortes de harangues avaient originairement lieu.

L'importance du Ministère public , dit M. Henrion de Pansey, se déployait surtout dans ces jours solennels que l'on appelait mercuriales, jour de courage et de justice, où les juges se soumettaient à leur propre jugement, où les censeurs publics se censuraient eux-mêmes, où les négligences les plus légères étaient relevées comme des faits graves, où celui dont les habitudes étaient peu compatibles avec l'honneur et la gravité de la magistrature , était signalé sans ménagement, enfin, pour nous servir des expressions de M. d'Aguesseau , où le juste venait rendre compte de sa justice même.

Ces assemblées, dépositaires et gardiennes de la dignité des cours de justice , étaient sous la surveillance spéciale des officiers du Ministère public.

Les ordonnances faisaient à ces officiers un devoir de les provoquer, de déférer au roi lui-même le tribunal qui avait refusé de les tenir aux époques fixées par les lois , d'informer le chancelier des résolutions qui s'y prenaient, et d'en suivre l'exécution. (Voyez Y Ordonnance de Blois, art. 144, et celles de 1 559, 1 560 et 1 579.)

\u\ termes de ces ordonnances, les mercuriales devaient avoir

pour objet d'examiner : 1° si les ordonnances étaient exécutées; T si les conseillers étaient irrevérens ou desobéissans au roi , à la cour, ou aux présidens d'icelle; 3° s'ils étaient négligens ou nonchalans de venir à la cour aux jours et heures qu'il est requis, et y faire la résidence due et ordonnée ; 4-° s'ils faisaient leur devoir de rapporter et d'extraire les procès dont ils étaient chargés ; 5° et, en général , s'ils ne faisaient rien de répréhensible ou qui dérogeât aux dispositions des ordonnances, et à l'honneur ou à la gravité de la cour.

Un édit de Henri II, rendu en 1551, porte également que les gens du roi seront tenus de requérir contre ceux de leur compagnie qui feraient quelque chose à" indigne de leur ministère.

Les mesures d'exécution étaient : 1 ° remontrances à ceux qui se trouveraient coupables de fautes, négligences ou irrévérences ; 2° en informer le roi, et à cet effet, en faire registre à part, afin que le roi pût mander un ou plusieurs présidens , et y pourvoir ainsi qu'il appartiendrait; 3° punir sévèrement les contrevenans par la privation ou suppression de leurs offices, ou autre peine, suivant l'exigence des cas ; 4° faire réglemens pour la discipline de la compagnie, lesquels devaient être envoyés au roi et au chancelier.

Tous les officiers du Ministère public étaient présens à ces Mercuriales 'y ils se levaient tous et restaient debout pendant que l'un d'eux prononçait le discours , sans distinction de rang , si celui qui le prononçait était au-dessus ou au-dessous des autres membres {Lettre de d'Jguesseau du 17 septembre 1751). Les Mercuriales avaient quelquefois aussi pour objet la discussion d'une question théologique ou scolastique ; caractère qu'on a essayé de leur rendre de nos jours. Elles avaient lieu à huis clos. (Voyez, sur l'esprit de cette institution, la Mercuriale prononcée par Denis Talon aux fêtes de Pâques , 1657.)

Les droits du clergé étaient également défendus. Suivant un usage presque immémorial, des deux avocats-généraux au parlement, il y en avait toujours un choisi dans les rangs du clergé, pour soutenir les privilèges ecclésiastiques; cet usage prit fin avant Louis XIII. {Vie de Jérôme Bignon, par Pérau, pag. 195.)

KOTE 57 , PAGE 24.

Les prérogatives et 1rs privilèges attaches aux offices du Ministère public ancien, étaient de deux sortes : les uns, communs à tous les officiers de ce Ministère; les autres , particuliers aux deux principales charges dont il se composait. Il est d'autant plus à propos d'en donner ici une description sommaire, que la plupart tiennent àla constitution même du Ministère public. Ainsi, cet appendice complétera le tableau epic j'ai essaye d'offrir de l'ensemble des fonctions de cette magistrature.

§. Les officiers du Ministère public étaient regardes comme membres du parlement ou du siège où ils étaient établis, et ils pouvaient remplacer les conseillers. Au commencement de leur institution, ils ne jouissaient pas de cette prérogative; mais, sur une contestation intervenue sur ce point, un arrêt du 11 avril 14-1(5, rapporté dans les Placita curiœ , lib. 4, tit. 9, leur accorda ce droit. L'ordonnance d'octobre 1559 leur attribue la qualité de membres du parlement, et redit du mois d'août 1 508 porte « que tous les avocats du roi ès-dits sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées, prévotés et autres juridictions royales... jouiront dorénavant de l'entrée et séance ès-dits sièges où ils seront établis, avec et comme les autres conseillers présidiaux, et juges desdits sièges, selon l'ordre de leur réception, de l'exercice de la juridiction en absence des juges, et de tous autres droits dont jouissent les conseillers , à la charge qu'ils s'abstiendront du jugement et rapport des procès où le roi sera partie ou aura intérêt. »

On observait, pour la réception des officiers du Ministère public, les mêmes formalités que pour celle des juges.

Ils jouissaient du droit d'être précédés d'un huissier , dans les salles du palais et dans les cérémonies publiques. {Lettres du Chancelier à' Aguesseau).

Un arrêt du 11 janvier 1602, rapporté par Joly, tom. II, leur reconnaît le droit d'interjeter appel d'un jugement ou arrêt, en face des juges et à l'audience même, lorsqu'il violait les ordonnances.

Les greffiers étaient tenus d'écrire toutes les réquisitions et les remontrances que les gens du roi faisaient à la chambre du conseil ,

a l'audience ou ailleurs, bien que les juges fissent difficulté de statuer sur leurs réquisitions ou même défendissent aux greffiers d'écrire. Un arrêt du 6 août 1 605 , intervenu sur les résolutions proposées par un conseiller du parlement contre l'avocat-général Servin , juge qu'ils ne pouvaient être récusés , même quand ils étaient parties-jointes , et qu'ils ne portaient la parole que dans l'intérêt public. Une lettre de d'Aguesseau , du 5 mai 1751 , décide également en ce sens *.

Ils avaient le droit de parler aussi long-temps qî'il leur plaisait, sans que les présidens pussent les interrompre lorsque l'heure de l'audience finissait. Cette prérogative était fondée sur ce qu'ils représentaient le roi , et « que la cause publique ne souffre aucun retard ni aucune interruption. » (Denisart.)

Ils pouvaient , d'après Fédit de février 1 622 , joindre les offices de conseillers , soit dans les parlemcns , soit dans les présidiaux , à ceux d'avocats-généraux, ou d'avocats du roi. Mais un autre édit du 15 mars 165-4 les priva de cet avantage, en les obligeant à se démettre de l'une ou de l'autre charge, à leur choix. Cependant il paraît, par un arrêt du 21 août 1711 , rapporté au Journal des Audiences , que les avocats du roi réunissaient encore à cette époque ces fonctions à celles de juges, dans plusieurs parlemens ou présidiaux.

Serpillondit que l'avocat du roi, qui était conseiller, devait, pendant Ja plaidoirie , rester au parquet et s'y retirer immédiatement après avoir opiné.

Les gens du roi , quoique membres du siège auprès duquel ils étaient établis, n'étaient pas sujets à la censure des juges. Les parlemens eux-mêmes ne pouvaient prononcer d'interdictions contre eux; ils devaient se borner à dresser procès-verbal de leur conduite et le transmettre au roi, au conseil ou au chancelier. (Brillon, V. avocat du roi, n° 74-) , et Ferrière , Dictionnaire de droit.

* M. Lacretelle aîné , dans une Dissertation très-bien faite sur le Ministère public, publiée en 1784, s'élève avec autant de force que de raison contre ce privilège des officiers de ce Ministère. Aujourd'hui , ces magistrats peuvent être récusés lorsqu'ils sont parties jointes ; ils ne sont récusables en aucun autre cas. ( Art. 381 , Cod. de proc. civ. )

L'art. 7 de l'ordonnance de novembre 1774 paraît confirmer cette prérogative en statuant que les difficultés nées entre les officiers des cours et les avocat s-généraux seront réglées dans rassemblée des chambres, et, à défaut de conciliation, rapportées au chancelier ou garde-dés-sceaux, pour être proposées au roi et décidées par lui.

Cependant les tribunaux étaient en droit de leur faire leur procès en cas de prévarication , et M. Lacretcllc aîné induit assez justement de cette faculté qu'il y a inconséquence à refuser aux tribunaux celle de prononcer contre les magistrats du Ministère public de simples peines de discipline. (Dissertation sur le Ministère public. )

Quand les officiers du Ministère public étaient parties principales, ils ne pouvaient être que difficilement condamnés par défaut, et s'il avait été obtenu des jugemens contre eux, ces jugemens devaient être rabattus sur la preuve qu'ils avaient été empêchés pour le service du roi. (Art. 19 de l'ordonnance de décembre 1565. Bertillier, liv. 2, tit. 2.)

La qualification de gens du roi réveillait en eux, à tous les instans, l'idée des rapports qui existaient entre eux et le monarque; aussi était-ce par l'organe de ces magistrats que le roi communiquait ses intentions et transmettait ses ordres à ses cours de justice; c'étaient eux que la cour envoyait pour soumettre au roi les difficultés et les embarras dans lesquels elle se trouvait, afin d'obtenir de lui les autorisations nécessaires.

Ils avaient le droit d'être introduits auprès du roi , sans aucun cérémonial , soit par le premier chambellan , soit par le premier valet de chambre.

Lorsque la cour se rendait ou inpleno, ou en députation auprès du roi , les gens du roi l'accompagnaient , et , après que le roi avait reçu les membres de la cour , ils avaient le droit de lui faire un compliment particulier, et delui dire : « Sire, ce sont vos gens. » (Dcnisart, Y. Avocat- gêner al , § 5, n. 1 , 2,4.)

§. Le procureur-général , exclusivement chargé de l'administration de la justice et de la poursuite des délits , était, dans chaque ressort , le chef des officiers du Ministère public. Il correspondait seul avec le roi , le conseil et le chancelier. Il présidait les assemblées du parquet, et intentait \cs actions concernant le domaine de

76 histoire de d'aguesseau.

la couronne du roi; la garde des archives de la couronne lui était spécialement confiée. (Arrêt du 15 mai15G4, rapporte par Papon. ) 11 signait , à l'exclusion des avocats-généraux , les expédions sur procès par écrit. Seul du parquet, il faisait partie des commissions ordinaires et extraordinaires. En cas de partage de voix des membres du parquet , la sienne était prépondérante.

11 jouissait seul des droits utiles provenans de la présentation des vassaux , pour la réception de loi et hommage. ( Lettre du Chancelier d? Aguesseau, du 7 décembre 1 755. ) Il veillait au maintien de la discipline et à l'observation des lois dans les cours et tribunaux.

C'était un des privilèges du procureur-général de porter directement à la grand' chambre du parlement les affaires dans lesquelles il était partie principale. L'art 5 de la grande ordonnance de 14-55, faite pour régler l'administration de la justice et la compétence des tribunaux, après avoir fait l'énumération des causes dont la connaissance immédiate appartenait au parlement, ajoute, et toutes celles ès-quelles notre procureur-général serait partie principale.

Dans les premiers siècles de l'origine du Ministère public, et jusqu'en 1589, ce magistrat avait seul le droit de se placer, aux grandes audiences , au banc que le Ministère public occupe aujourd'hui. On en trouve la preuve dans l'ordonnance de Philippe de Valois , du 1 1 mars 1 744 , et dans un réquisitoire de Mole , procureur-général, du 9 février 1 58q , dans lequel il demande quil plaise à la cour que les avocats-généraux puissent se mettre sur le lanc du procureur-général, pour pouvoir plus facilement délibérer avec eux ; sur quoi, arrêt qui le permit.

Le procureur-général, lorsqu'il était dans son hôtel , ou partout ailleurs qu'au palais ou à la cour, portait habituellement la simarre : la même distinction était attribuée aux avocats-généraux. Tous ces magistrats parlaient debout.

Le procureur-général était aidé, dans l'exercice de ses fonctions , par des substituts. Ces officiers sont mentionnés, pour la première ibis , dans l'ordonnance de 1 502 ; mais il paraît qu'ils n'existèrent en titre d'office que depuis l'édit du 6 juin 1586.

Les avocats-généraux du Parlement de Paris avaient le titre et

les appointemens de conseillers -d'état, cl jouissaient de la séance au conseil, lorsqu'ils quittaient Leurs places, du jour de leur réception à L'office d'avocat-général, Denis Talon jouit de cet avantage; d' Iguesseau et Gilbert n'en usèrent point.

Chaque avocat-général, lors de sa réception», e'tait complimenté par le corps de ville, et en recevait un présent : c'était ordinairement une ccritoire d'argent. (Denisart, V. Avocat-général, §, 7, n. 3. )

C'étaient eux qui exerçaient l'inspection sur les bibliothèques et autres institutions publiques. Ils présidaient à la reddition des comptes et à l'entretien de la bibliothèque des avocats ; ils veillaient à la discipline et à l'ordre du barreau dans tous les sièges du ressort du parlement, et réglaient les contestations qui pouvaient] y survenir. La surveillance des facultés de droit, dans le ressort du Parlement de Paris, était spécialement confiée au premier avocat-général.

Le plus ancien avocat-général avait toujours la préséance sur le procureur-général. (Lettre du Chancelier d ' Aguesseau, du "^septembre 1751 . )

Le procureur-général ne pouvait , sous peine de dommages et intérêts, intenter aucune action, avant d'avoir pris l'avis du premier avocat-général. On lui contestait même le droit de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu sur les conclusions de ce magistral. (Arrêt du 9 juin 1 .J09 , cité par Rebuffe. )

Le procureur-général devait donner communication aux avocatsgénéraux de toutes les affaires qui concernaient le service du roi , excepté celles qui lui étaient réservées. (Règlement du 20 avril 1 684-.) Les avocats-généraux étaient entièrement libres de l'influence du procureur-général dans l'expression de leurs opinions judiciaires. Ce magistrat ne portait la parole qu'en l'absence du premier et du second avocat-général, par préférence seulement sur le troisième.

Les deux premières places d'avocal-général au Parlement de Paris étaient presque aussi anciennes que cette compagnie; la troisième, comme on le verra dans la suite de cette Histoire, fut créée en 1G90, et Henri-François d'Agucsseau en fut le premier titulaire.

Les mêmes rapports de subordination et d'indépendance existaient

•y 8 1IISÏ011Œ DE d'agUESSEAU.

entre les procureurs et avocats du roi près les bailliages, présidiaux et sénéchaussées.*

Voici quelques détails sur la distribution et le mode de nomination des officiers du Ministère public dans les sièges subalternes.

Le procureur-général et les avocats-généraux étaient seuls immédiatement pourvus parle roi.

Le procureur-général , sur la nomination des officiers du siège, donnait des lettres de substitution à ceux qui devaient exercer les charges du Ministère public dans les bailliages et sénéchaussées* ils étaient ensuite pourvus par le roi sous le titre de ses avocats ou procureurs.

Le procureur du roi , dans chaque bailliage ou sénéchaussée , donnait des lettres de substitution à ceux qu'il jugeait convenable, pour le représenter dans les sièges inférieurs ou subalternes.

Les autres tribunaux de province , qui n'étaient ni grands bailliages , ni sénéchaussées , et dont néanmoins les appellations relevaient directement du parlement , avaient pour procureur du roi un substitut de celui du principal siège de la province , quoiqu'ils n'en relevassent point. Au mois d'août 1522, François Ier corrigea cet abus par la création, en titre d'office, d'un procureur du roi dans tous les sièges dont les appellations étaient portées immédiatement au parlement. Par cet édit, il était défendu aux procureurs du roi des sièges principaux de prendre la qualité de procureur-général du bailliage ou de la sénéchaussée, et de substituer aux autres sièges de leur province.

Dans les prévôtés et autres justices subalternes , le procureur du roi de chaque bailliage et sénéchaussée, continua d'exercer les fonctions par lui-même ou par ses substituts dans tous les sièges inférieurs de son ressort. Henri II réforma cet ordre de choses par un édit de novembre 1553, portant création du titre d'office d'un procureur du roi dans chacune des prévôtés et des autres justices subalternes relevant des bailliages et sénéchaussées. Mais on sentit la nécessité de réduire le nombre de ces officiers, lorsque le siège supérieur et le siège inférieur se trouveraient en exercice dans une même

* La plupart de ces détails sont extraits de l'ouvrage intitulé : Traité sur le Ministère public , etc. , par Schenck , Paris , 18J3, 2 vol. in-81.

NOTES SUlt LE DISCOURS PRÉLIMINAIRE. HÇ)

ville. L'art. 51 de l'ordonnance tic janvier 1560 porta qu'il n'y aurait qu'un seul procureur du roi dans chaque ville, tant pour le bailliage ou la sénéchaussée que pour les sièges subalternes.

Il y en eut de crées dans les juridictions des prévôts des marmarchands, vice-baillis, vice-sénéchaux et lieutenans-criminels de robe courte, par un e'dit du mois de mai 1561 ; mais un autre e'dit du mois d'août de la même année supprima ces offices et les reunit à ceux des procureurs du roi des justices ordinaires.

Il n'y avait originairement qu'un avocat du roi dans chacun des principaux sièges, lequel était ordinairement choisi parmi les anciens avocats les plus estimes. Par un e'dit du mois d'avril 1577, Henri III en créa un second dans les présidiaux et les bailliages ou sénéchaussées. (Dclamarrc, Traité de la police, liv. I, tit 11.)

note 58 , page 24.

Parmi les garanties destinées à assurer cette responsabilité' , on cite surtout l'art. 54- de l'ordonnmce de 1 558 qui , pour la facilite de ceux qui pouvaient avoir des actions ou des accusations à intenter contre les officiers du Ministère public, enjoignait à ceux-ci de continuer leur résidence dans le lieu où ils avaient rempli leurs fonctions, pendant cinquante jours après en avoir cessé l'exercice. Cette disposition ne tarda pas , il est vrai , à tomber a quelques e'gards en désuétude j mais relativement à leurs malversations , elle conservait toute sa force , et tous ceux qui avaient à se plaindre de vexations commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions, e'taient autorises à les prendre à partie , lorsque les faits e'taient graves et bien établis.

Comment parler de la fin tragique du duc d'Orléans , sans rappeler la douleur touchante et si justement célèbre de Valcntine de Milan, son épouse! Cette illustre princesse, demeurée vertueuse m sein de la corruption de la cour, traversa Paris en robe noire, entourée de cordelières, emblème de veuvage et d'affliction, et vint, accompagnée d'une suite nombreuse de femmes en deuil, se jeter

So HISTOIRE DE DAGUESSEAU.

aux pieds du roi en demandant vengeance. Elle ne put l'obtenir maigre les promesses du faible monarque. Vaincue par l'excès et par l'impuissance de sa douleur, elle cessa de vivre en 14-08. « Sa vie, dit un illustre écrivain moderne , n'avait pas été heureuse; sa beauté, sa grâce , le charme de son esprit et de sa personne n'avaient re'ussi qu'à exciter la jalousie de la reine et de la duchesse de Bourgogne... Elle avait aime' son mari , et il lui avait sans cesse et publiquement préféré d'autres femmes. Un horrible assassinat le lui avait enlevé, et toute justice lui avait été refusée; son bon droit et sa douleur étaient repoussés par la violence. Sauf la première indignation que le crime avait produite , elle ne trouvait partout que des cœurs intéressés , des sentimens froids, et une opinion malveillante... C'était grandepitié que d'entendre, au moment de sa mort, ses plaintes et son désespoir!... Elle fit venir près d'elle Jean, fils bâtard de son mari et de la dame de Cauny. Elle aimait cet enfant à l'égal des siens , et le faisait élever avec les plus grands soins. Parfois, le voyant plein d'ame et d'ardeur, elle disait qu'il lui avait été dérobé , et qu'aucun de ses enfans n'était si bien taillé à venger la mort de son père. (M. de Barante, Histoire des ducs de Bourgogne , 1-408.) On connaît la devise touchante de cette princesse : Rien ne m'est plus, plus ne m'est rien !

jnote 40 , page 26.

Jean Juvénal ou Jouvenel des Ursins naquit à Troyes en 1 560, et mourut à Paris en 1 451 . Il avait été avocat et prévôt des marchands.

Essai sur les mœurs et l'esprit des nations, cliap. LXXIX. « Sa vertu , dit Mézeray , le fit tellement aimer du Parlement et des bourgeois de Paris, qu'il pouvait remuer toute cette grande ville par son crédit. En outre, il avait donné de si fortes impressions au roi de sa probité et de l'affection des Parisiens au service de S. M. que lorsqu'il prenait connaissance de ses affaires, il ne voulait rien délibérer sans son avis.» {Histoire de France, chap. \'I.)

NOTES SUR LE DISCOURS PRÉLIMINAIRE. 8l

Ce n'est pas le seul exemple d'un prince souverain cite à comparaître au parlement. Ricliaid-Cœur-dc-Lion, Jean-Sans-Terre, Edouard, le prince Noir, Charlcs-lc-Mauvais , roi de Navarre, Montfort, duc de Bretagne , et beaucoup d'autres , furent également traduits devant cette compagnie , et condamnés par elle.

Le parlement fut éclaire surtout dans sa courageuse résistance par la joie folle que ïnanifesta la cour de Rome , à la nouvelle de cette abolition par Louis XI, joie qui avait excité une indignation générale. La Pragmatique-Sanction, établie par saint Louis, avait été renouvelée par Charles VII , en 1 458.

« Quand il vint (Balue) à la cour souveraine, il trouva bien que sa pourpre, qui avait ébloui de petits juges, ne pouvait ternir celle d'un auguste sénat. Jean de Saint-Romain , procureur-général, juge de grande doctrine et de plus grande vertu , se leva en pieds et s'opposa à l'exécution de ces lettres , remontrant : qu elles étaient subreptices ,\et que le roi avait été mal informé et surpris; qu étant seul et indépendant souverain , comme aussi fondateur et protecteur des églises de son royaume, il serait traître à sa couronne de souffrir que ses sujets fussent tenus de reconnaître autre quelui, pour quelque chose temporelle que ce fut , ou que les prérogatives , droits et franchises de son clergé fussent aussi superbement foulés aux pieds , sans quil en revînt aucun avantage à la république chrétienne. Balue, s'aigrissant à cette piquante réponse , le prend à partie , le menace de la colère du roi , lui dit qu'il s'en repentira , et qu'on lui apprendra bien à ne pas < ontrôicr les volontés de son souverain. Sur cela , Saint-Romain, embrassant plus étroitement la défense de sa patrie , repart quon ne l'en peut séparer que par la mort ; quil nest point procureur du pape , mais du roy et plus encore du royaume et de la cou-