Du délit de saisie de gages

177. Attributions des consuls dans l'exercice de leur juridiction, aijk

criminel. Us se constituent en tribunal et, même, contrairement à l'avis du bailli du comte, ils infligent des peines aux délinquants, et s'appliquent le produit des amendes.

178. Défense aux ofQciers du comte d'empiéter sur leur juridiction.

Singulière clause apposée à cette défense.