IX. DE LA PÉNALITÉ DES LARCINS ET DES MEURTRES '. Item

quand aux ravissements et dérobemenls des marchands, des étrangers, des choses sacrées ou des églises, quant aux meurtres délibérés et trahisons faites aux seigneurs voisins, alors s'il y a aucun qui ait commis de tels crimes faut qu'il perde le corps et biens; mais si autrement il aurait tué quelqu'un, qu'il endure la mort et la troisième partie de tout et chacun ses biens soit appliquée à M. le comte ou archevêque selon la juridiction à laquelle

sera sujet le délinquant ; mais au contraire si par desfence ou autrement par permission de droit avait commis homicide telle prise de biens n'aye aucunement lieu en ce cas.