CHAPITRE M

I nalltutlon» Judiciaire*.

Epoque romaine.

Tous les documents originaux relatifs aux droits et privilèges de la municipalité portent «que de tout temps et dont mémoire du contraire n'est» les consuls, indépendamment des privilèges qu'ils avaient, possédaient en outre «la justice civile, criminelle et police.»

Ces mots : de tout temps partout écrits nous paraissent indiquer que le droit qu'avaient au moyen-âge les consuls de rendre la justice remontait aux temps les plus reculés, c'est-à-dire aux Romains1. Cette induction nous semble naturelle et logique.

Or, s'il est vrai, comme nous sommes autorisés à le croire, que la cité Augusta eût un sénat et fût administrée par des duumvirs2, elle dut, malgré les doutes bien fondés d'un célèbre historien moderne dont nous ne saurions que respecter l'autorité s, elle dut, disons-nous,

1 Voy. t. 1, p. 49 et suiv. et Preuves. 2Voy. p. 35 de ce volume, et t. 1, p. 6.

3 De Savigisy, Hist. du Droit romain nu moyen-Age, t i , § 6, p. 39

et suiv.

être une des cités privilégiées des provinces gauloises dont les magistrats municipaux possédaient l'administration de la justice.

Le texte que nous avons cité plus haut et que nous voyons reproduit avec tant d'insistance a, suivant nous, une signification tellement importante qu'il semblerait justifier notre opinion, que nous ne donnons d'ailleurs qu'avec toute la réserve que doit commander une question aussi grave et aussi obscure que celle de l'organisation judiciaire du temps des Romains.

Mais notre proposition fût-elle acceptée sans contestalion, tout ce que nous prétendons ici consiste à établir que sous la domination romaine les magistrats municipaux comptaient au nombre des droits dont ils jouissaient celui de rendre la justice.

Dépourvus de renseignements historiques, au moins de renseignements détaillés sur cette partie de l'administration à ces époques, on comprendra qu'il y aurait témérité de notre part à vouloir dire de quelle manière était organisé l'ordre judiciaire dans notre cité.

Nous allons essayer d'étudier cette importante question à une époque non moins intéressante, et peut-être, dans le cours de notre narration, pourrons-nous jeter quelque clarté sur l'époque que nous quittons.

Epoque féodale; De la Justice ordinaire ou de premier degré.

Ce que nous avons dit relativement aux institutions municipales s'applique aux institutions judiciaires, à savoir que celles-ci, comme les premières, ne cessèrent jamais

d'exister dans notre ville jusqu'au xue siècle. Or, cité privilégiée sous les Romains, Auch Tétait encore au xnc siècle. Par le mot privilégiée, on entendait les villes qui jouissaient du droit de s'administrer elles-mêmes et d'exercer les droits de juridiction. Beaumanoir1 désignait ces villes par villes de commune où les habitants avaient la véritable seigneurie de leur territoire et de leurs personnes.

Ces droits que la municipalité, nous l'avons dit, a eus de tout temps, et dont toujours elle se montra si jalouse, constituaient la plénitude de juridiction, ce que les Romains appelaient merum impermm. La plénitude de juridiction embrassait à la fois la justice civile et criminelle; toutefois, l'exercice de cette juridiction était subordonné dans notre ville à certaines conditions qui la modifiaient considérablement et qu'il est indispensable d'exposer.

On sait que la ville était gouvernée par trois pouvoirs bien distincts : l'archevêque, le comte et la municipalité, lesquels rendaient de concert la justice. Les deux premiers se faisaient représenter par des délégués appelés bayles ou baillis2, lesquels, avant d'entrer en fonction, devaient faire serment en présence des consuls de tenir loyalement leur office, d'observer les usages et coutumes de la ville, «et de ne contrevenir à icelles3.» Les trois magistratures composaient la courA que les feudistes appelaientjusfîce ordinaire et que nous appellerons justice de premier degré. On voit qu'il y a loin de

1 Coutumes de Beauvoisis, écrites vers la fin du xmr siècle.

2 Coutumes, art. 7.

8 Coutumes, art. 3({.

4 C'est ainsi qu'on désignai! au moyen-Age tous les tribunaux.

la part que les consuls avaient dans l'exercice du pouvoir judiciaire au mernm imperium des Romains proprement dit.

Ainsi, la justice dite ordinaire était exercée par le baile de l'archevêque, le baile du comte et les consuls. Mais les deux premiers ne pouvaient exercer leurs droits que dans leur quartier respectif, tandis que la juridiction des consuls s'étendait sur toute la ville dans les conditions que nous allons exposer.

Les coutumes qui furent octroyées aux habitants en 1301, en mettant fin à diverses contestations qui s'étalent élevées entre pouvoirs, ratifièrent les droits acquis des Auscitains et les établirent d'une manière irrévocable pour l'avenir. Ce document et, entr'autres, les art. 7,11, 13, 18 *, traitent des attributions respectives des bailes et des consuls en matière judiciaire.

Au civil, les consuls ne connaissaient que des contestations entre habitants pour cause de bornage et pour troubles survenus à ce sujet. Encore ne jugeaient-ils seuls et sans la présence des bailes que lorsque les troubles n'entraînaient qu'une amende au-dessous de 62 sols morlas. Dans tous les autres cas, la justice civile appartenait aux juges seigneuriaux exclusivement, sauf les mêmes cas de bornage qui devaient être jugés concurremment avec les consuls lorsque l'amende excédait la compétence exclusive de ces derniers.

En matière criminelle les consuls avaient une plus large part. L'art. 7 des coutumes leur accorde le droit de faire arrêter les délinquants sans le concours des baillis, droit que pareillement les baillis peuvent exercer eux-mêmes

1 Voy. ces articles.

sans recourir aux consuls. Mais sauf Farrestation préventive, tout devait se faire en commun depuis l'information jusqu'à la sentence1, et sous celte condition les consuls connaissaient de tous crimes commis dans rétendue de la ville et de ses dépendances. Ils avaient la latitude de prononcer la peine de mort2.

Bientôt (nous ignorons à quelle époque) ce tribunal fut augmenté de deux nouveaux magistrats chargés de soutenir devant la cour les intérêts contentieux des seigneurs; ils prirent le nom de «procureurs de l'archevêque et du comte.» Leurs fonctions, d'abord spéciales pour chaque affaire, devinrent permanentes. Ce fut là l'origine du ministère public, institution que la France moderne a empruntée en l'améliorant aux traditions du moyen-âge. Il avait encore un autre magistrat attaché à la cour, l'assesseur. Nous avons fait connaître ailleurs3 la date de sa création et ses attributions.

Les appels des sentences rendues par ce tribunal étaient portés devant le juge de Fezensac, magistrat dont nous parlerons plus bas.

Le tribunal ordinaire fonctionna ainsi jusqu'au xvie siècle, époque où Charles IX, par une ordonnance devenue célèbre sous le nom d'ordonnance de Moulins, enleva aux villes le droit de rendre la justice en matière civile, leur laissant «l'exercice du criminel et de la police4 (c).»

La municipalité dut exercer jusqu'en 1789 ces deux dernières prérogatives. Rien dans nos recherches ne nous a appris à quelle époque elle en fut dépouillée.

1 Voy. t. 1, p. 103 et suiv.

2 Idem, p. 256.

3 Voy. p. 45 de ce volume

4 Idem, ch. 2, §§ 7 et 8 de ce volume.

Cepeudant nous devons dire que l'ordonnance de Blois (1579) fit défense aux officiers municipaux de connaître des affaires criminelles1. 11 ne nous a pas paru que nos magistrats se soient conformés aux dispositions de cette ordonnance, car nous les voyons postérieurement à la date ci-dessus connaître des causes criminelles2, et dans leurs actes, adopter cette formule : « Nous, consuls de la ville et cité d'Auch, juges ès causes civiles, criminelles et de la police, etc.3,» ce qui nous porte à croire que la souveraineté d'Henri III ne s'étendait pas sur l'Armagnac, qui faisait partie alors des domaines du roi de Navarre, ou que ce n'était qu'une de ces formalités fictives qu'on tolérait et qui, de fait, n'avait aucune importance. Nous aurons occasion plus loin de traiter de ces sortes de judicatures.

Du Juge de Fezensac on deuxième degré de juridiction.

Le juge de Fezensac différait du juge ordinaire de toute la différence qui séparait le simple fief du fief suzerain.

En leur qualité de comtes de Fezensac4, les comtes

1 Voy. Recueil d'Edits et d'Ordonnances royaux sur le fait de la justice, année 1579;— Du Pouvoir municipal, etc., p. 27, par M. le président Henrion de Pansey, 2e édition. Paris, Théophile Barrois père, libraire, mdcccxxiv.

2 Voy. t. 1, p. 256.

3 Voy. t. 1, p. 336.

4 Bien que le Fezensac fût depuis la mort de Béatrix annexé à l'Armagnac qui avait été démembré en 960, le premier de ces pays

d'Armagnac recevaient l'hommage de tous les seigneurs de ce pays. Cet hommage entraînait de leur partie service militaire, l'appel de toutes les sentences rendues par leurs juges, et l'obligation de concourir avec le suzerain à rendre la justice dans le fief. Ainsi, le comte d'Armagnac n'avait dans l'ordre judiciaire qu'à convoquer ses vassaux, leur soumettre les procès et faire exécuter leurs sentences. C'est ce qu'on appelait tenir cour féodale ou cour de baronnie.

L'assemblée des vassaux prenait le nom d'assises de chevalier, et les sentences qu'elle rendait sont désignées sous le nom de jugemens par hommes.

Quoique les comtes d'Armagnac tinssent par dessus tout à leur droit de justice souveraine, il était rare qu'ils exerçassent leur droit en personne. Comme les simples vassaux, ils laissaient à des délégués le soin de remplir leurs fonctions. Mais pour présider d'aussi nobles assemblées, il fallait un personnage de haute naissance, d'autant que ce délégué marchait à la tête de la noblesse du fief en l'absence du comte. Le juge de Fezensac était donc un personnage important. Et s'il ne prenait que la simple qualification de juge, c'est que ce titre s'alliait avec une position aussi élevée, car il se mêlait à la fois de guerre, de finance, d'administration et de négociations politiques. Toutes ces occupations, on le comprend, l'empêchaient de remplir exactement ses fonctions judiciaires. Il dut, en conséquence, se faire suppléer par un lieutenant qui, successivement, finit par absorber cette

conserva toujours la prééminence aux assemblées des états. Il en fut de même en matière judiciaire. Ainsi s'explique pourquoi le juge prend le titre de juge de Fezensac au lieu de juge d'Armagnac.

partie des nombreuses attributions du juge. Par suite, le lieutenant fut chargé de tous les soins de la juridiction.

Ce suppléant prit le nom de juge-mage (judex-major), qu'il joignit plus tard à celui de lieutenant-général, lorsque la sénéchaussée d'Auch fut établie. Partant, il devint le juge de robe longue, tandis que le juge proprement dit était de robe courte.

A l'origine, le juge de Fezensac ni son lieutenant n'avaient pas de résidence fixe; ils se transportaient dans les divers lieux du comté où ils étaient dans l'usage de tenir leurs assises. Mais les seigneurs, quoique convoqués ou prévenus à l'avance, montraient en général fort peu d'empressement pour y assister. C'était pour eux beaucoup plus une charge qu'un droit. Aussi leur influence diminua en raison de leur indifférence, car déjà, vers la fin du xme siècle, il était fort peu de seigneuries suzeraines où les assises de chevalier fussent encore en usage. La présence presque permanente dans ces sortes d'assemblées des lieutenants du juge, qui étaient en général des hommes de loi d'origine plébéienne ou d'une noblesse inférieure à celle des seigneurs, d'une part, et la désuétude où tomba l'usage des combats judiciaires d'une autre, "contribuèrent beaucoup à augmenter cette négligence du seigneur.

De ces circonstances, il résulta qu'il n'y eut presque plus, à partir du xive siècle, dans l'Armagnac comme dans toute la France, d'assises de chevalier. Les juges furent obligés de les tenir seuls. Alors, pour remplacer la noblesse absente, ils prirent à titre d'assesseur des hommes de loi remplissant auprès d'eux les fonctions soit d'avocat, soit de procureur. Ces assesseurs, qui d'abord étaient désignés pour chaque affaire, finirent par

devenir les conseillers ordinaires «lu juge et remplir des fonctions à peu près permanentes. Ce fut là l'origine des conseillers des sièges présidiaux et de sénéchaussée dont plus tard les fonctions furent érigées en titre d'office.

La présence de ces nouveaux magistrats rendit le déplacement de ce tribunal encore plus difficile. D'un autre côté, l'usage de rédiger par écrit les sentences rendues et la nécessité de les disputer dans un lieu unique vint augmenter ces difficultés et rendit le déplacement très rare; car, vers la fin du xve siècle, l'usage des assises, modifiées comme nous venons de le dire, était tombé complètement en désuétude. Nous pensons que ce dut être vers cette époque que le juge de Fezensac fixa sa résidence à Auch et fit de cette ville le siège du deuxième degré de juridiction du comté d'Armagnac.

A partir de ce moment, Auch posséda deux sièges judiciaires : celui de l'ordinaire et celui du juge d'appel.

Mais indépendamment des modifications que nous avons signalées, ces deux justices en éprouvèrent déplus funestes sous le régime monarchique, car ici, .comme dans les institutions municipales, la royauté fait sentir lourdement son influence et son avidité centralisatrice.

A côté des justices seigneuriales et municipales, le roi avait les siennes; celles-ci acquirent une importance telle qu'elles effacèrent complètement les premières qui, tous les jours, perdaient de leur valeur politique et sociale et n'inspiraient plus confiance aux justiciables. Les parties n'y portaient leurs différends que parce qu'elles ne pouvaient faire autrement, et rarement elles s'arrêtaient aux sentences émanées de ces juridictions, desquelles elles avaient hâte, au contraire, de faire appel devant des juges dont les décisions leur paraissaient empreintes

d'une autorité beaucoup plus élevée. Les plaideurs parcouraient ce premier degré de juridiction comme on remplit une formalité indispensable mais qu'on sait être inutile.

Toutefois, et quoique l'insuffisance de ces juridictions fût notoire, elles subsistèrent longtemps confondues l'une dans l'autre sous la dénomination de justice ou déjuge de Fezensac.

Le juge de Fezensac, comme les bailes, était tenu de prêter serment devant les consuls de remplir loyalement la charge et d'observer les privilèges et coutumes des habitants. Lorsque l'Armagnac fut réuni à la couronne, en 1589, par Henri IV, ce tribunal fut désigné par justice royale. En 1749, un édit du roi le supprima et le réunit au sénéchal-présidial, dans lequel se confondirent définitivement les deux degrés de juridiction que nous venons d'exposer.

Jusqu'à cette dernière époque, les appels étaient portés devant le sénéchal soit d'Agenais, soit de Toulouse et de Gascogne. Et lors de l'institution fixe de la sénéchaussée d'Armagnac1, Auch et les pays qui formèrent son ressort furent distraits de celles d'Agenais, de Gascogne et de celle de Toulouse où avant ils portaient leurs appels2.

DuSénéchal-Présidial ou troisième degré de juridiction.

A l'origine, sous la seconde race des rois de France, les sénéchaux étaient des personnages considérables qui

1 Voy. le paragraphe suivant.

5 Vov. Esprit, origine et progrès des institutions Judiciaires , etc., par J.f). Meyer, 5 vol. in-8°. Paris, f». Dufouret Ed. d'Oragne, libraires, 1829, t. 2, p. 310 et suiv,

venaient après les maires des palais. Sons la troisième race, et par suite de la suppression des maires, ils devinrent les premiers officiers de la couronne.

A l'exemple des rois, les grands feudataires eurent aussi leur sénéchal; les comtes d'Armagnac avaient le leur.

Le sénéchal était une amplification du juge de Fezensac; il était le chef politique, militaire et administratif du comté. A ces titres, il instituait les gouverneurs des villes et autres officiers, convoquait le ban et l'arrièreban de la noblesse et la conduisait à la guerre. La justice était rendue en son nom par un tribunal que Ton nomma cour du sénéchal ou simplement sénéchal. Cette cour était mobile, comme celle de Fezensac, et subit à peu près les mêmes fluctuations. Au xve siècle, la personne du sénéchal ne conserva que la première des attributions que nous venons d'énumérer, et des sièges fixes, spécialement judiciaires, composés de plusieurs magistrats, furent établis dans les villes importantes. Néanmoins, le titre de sénéchal fut conservé, et il y eut toujours un sénéchal d'Armagnac. On a pu voir dans la première partie de cet ouvrage 1 ce personnage fonctionner comme homme politique et militaire 2.

C'est ainsi que Louis XI, par son édit du 27 décembre

1473, enregistré au parlement de Toulouse le 3 février

1474, «ordonna et establit qu'en la ville d'Auch et non

1 Voy. t. i, p. 200.

2 «Plus faict despense de 26 soûls pour acheter vin vieulx pour faire présent à M. le sénéchal d'Armaignac et aultres gentilshommes venus en ceste ville pour leur office. (Extrait des comptes des consuls de Tannée 1583.)

M. le marquis d'Angosse fut le dernier sénéchal d'Armagnac. — Voy. t. l*r, p. 319.

ailleurs serait et se tiendrait le principal siège du sénéchal d'Armaignae pour le comté, pais, terres et seigneurie d'Armaignac, étant de la rivière de Garone, excepté néanmoins la comté de l'Isle en Jourdain la quelle Sa Majesté par le dit édit ne veut ressortir n'y avoir aucune soumission au siège du dit sénéchal d'Armaignac.»

D'après un tableau statistique de la sénéchaussée d'Auch, rédigé dans le dernier siècle', ce tribunal aurait été transporté à Lectoure quelque temps après son institution. Voici, suivant ce document, dans quelles circonstances : «Quelque temps après sa création, la peste ayant obligé les officiers du sénéchal d'Auch de se retirer par provision à la ville de Lectoure, ils si seraient arrêtés jusques en l'année 1527 2, que les habitans des pays et comté auraient présenté requête au roy et reyne de Navarre comtes d'Armagnac pour le rétablissement du dit sénéchal en la ville d'Auch. Sur le contenu de cette requête ayant été informé par le chancelier de Navarre il aurait été justifié que la dite ville d'Auch était beaucoup plus commode pour la distribution de la justice de tout le pais que la dite ville de Lectoure. Sur quoi le rétablissement du dit sénéchal aurait été ordonné; mais la dite ordonnance aurait demeuré sans exécution jusqu'en 1615 que la dite ville de Lectoure s'étant trouvée

1 Nous devons à l'amitié de M. Sentetz, bibliothécaire, la communication de ce document important. Il le tient d'un de ses oncles.

2 Nous croyons que l'auteur de cette notice fait erreur : la peste qui n'apparut à Auch qu'en 1561 et 1564 ne put être la cause du déplacement des magistrats sénéchaux. Nous pensons que ce fait, s'il est exact, dut se rattacher à quelque motif politique. Mais si la peste en fut la véritable cause, ce déplacement ne dut s'opérer qu'aux époques ci-dessus indiquées, ainsi que nous l'avons dit, t. 1, p. 156.

dans la rébellion, Sa Majesté par ses lettres patentes du mois de décembre, au dit an, aurait confirmé la dite ordonnance et fait rétablir le dit sénéchal d'Armagnac dans la ville d'Auch, qui depuis par le traité de Loudun aurait été remis au dit Lectoure, en faveur des sujets de la religion prétendue réformée, et de plus érigée en présidial par édit de Fan 1628.

» Mais ensuite ayant été représenté au roy que plusieurs de ses sujets du dit pais étaient trop éloignés de la dite ville de Lectoure à cause de quoy ils souffraient de très grandes incommodités, ne pouvant faire la poursuite de leurs affaires qu'à très grands frais, et que la ville d'Auch située au centre des pais d'Armaignac, Fezensac, Fezensaguet, Pardiac, Astarac, etc., etc., était le lieu le plus propre et le plus convenable pour administrer la justice aux habitants des dits païs, Louis XIII, par édit du mois de janvier 1639, vérifié et enregistré au parlement de Toulouse le 30 juillet de la même année1, aurait créé, érigé et établi dans la ville d'Auch un siège de sénéchal et présidial à l'instar des autres sénéchaussées et présidiaux de son royaume, auxquels sièges ressortiraient à l'avenir la dite ville d'Auch et sa juridiction, les quatre vallées d'Aure, Magnoac, Nesteset Barousse; la comté de Pardiac; les comtés de Fezensac et Fezensaguet, qui ressortaient ev-devant au dit Lectoure. Ensemble les deux

vallées de Larboustet de Lauron, les Fites, et les Aflites, la comté d'Astarac et lieux abbatiaux; la ville de Mirande et sa Perche; la comté de Gaure et le temporel de l'archevêché d'Auch qui ressortissaient au présidial de

1 Bkugèles, Chr. ecclés. d'Auch, p. 532, fixe l'édil en l'année 1636 et l'enregistrement au parlement en 1639.

Toulouzc, pour par les officiers connaître juger décider toutes matières civiles et criminelles tant en première instance que par appel des apointements sentences rendues par les juges de la dite ville d'Aueh juges des vassaux et arrières vassaux et tous les autres juges qui sont dans rétendue des pais sus dits, en dernier ressort pour les cas présidiauxethors d'iceux à la charge de l'appel au parlement de Toulouze, comme aussy suivant le même édit, ressortira devant les officiers de la dite sénéchaussée et siège présidial d'Auch la comté de Bigorre pour les cas présidiaux seulement, etc. »

Telles furent les phases diverses par lesquelles passa l'institution de la sénéchaussée avant sa constitution définitive, et tels étaient aussi les pays sur lesquels s'étendait sa juridiction.

A la création, le personnel de la sénéchaussée se composait : d'un président qui prenait le plus souvent et qui était connu sous la dénomination de lieutenant-général, ou plutôt de juge-mage. Ne pouvant présider toutes les chambres dont se composait la cour, on lui adjoignit deux lieutenants; l'un, qui le suppléait exclusivement dans les matières civiles, prenait le titre de : lieutenant civil. Plus tard, ce dernier eut aussi un lieutenant auquel on donna le titre de lieutenant civil particulier.

Le second lieutenant du juge-mage le suppléait dans les matières criminelles et avait le titre de lieutenant criminel. Comme son collègue du civil, il eut aussi un suppléant appelé lieutenant assesseur criminel, ou seulement lieutenant assesseur. Indépendamment de ces magistrats, la cour se composait d'un certain nombre de conseillers relatif à l'importance du ressort et aux besoins du service.

Ainsi était composée la sénéchaussée d'Aueh avant l'éditde Henri II, du mois de janvier 1531, portant : «qu'en chaque baillage ou sénéchaussée qui le pourront commodément porter, il serait créé un siège présidial composé de neuf juges au moins.»

C'est sous l'empire de cet édit que fut établi en dernier lieu, à Auch (1639), la sénéchaussée et siège présidial que l'on désignait indifféremment par l'une ou l'autre de ces dénominations.

Ce siège, dont la juridiction s'étendait sur une surface considérable de pays ', était composé dans le dernier siècle de vingt-neuf magistrats, y compris le greffier en chef. Nous donnerons le tableau statistique de ce tribubunal ailleurs.

Le présidial connaissait des matières civiles et criminelles.

En matière civile, il connaissait sans appel et en dernier ressort de toutes les affaires jusqu'à concurrence de 250 livres ou dix livres de rente annuelle, et, à la charge d'appel, jusqu'à 500 livres ou 20 livres de revenu; mais les sentences en ce cas étaient exécutoires par provision. Dans tous les cas, le présidial jugeait souverainement, quant aux dépens, quel que fût ce chiffre. Un édit de 1774 agrandit le chiffre de la compétence de ce tribunal. 11 fut ordonné que la juridiction présidiale jugerait en dernier ressort toutes les matières civiles qui n'excéderaient pas 2,000 livres ou 80 livres de rente, et les dépens et restitution de fruits ou revenus, quelle qu'en fût la somme et par provision, jusqu'à 4,000 livres ou 160 livres de rente.

1 Le ressort du présidial renfermait 544 terres, villages, bourgs, communautés ou hameaux.

Eu matière criminelle, les présidiaux connaissaient des cas dits prévotaux, tels que les crimes commis par les vagabonds et gens sans aveu, les vols sur grands chemins, ceux commis avec effraction, armes ou violences, les sacrilèges, les séditions, les attroupements, etc. La fausse monnaie, quoique classée dans certaines circonstances dans la catégorie des cas royaux, fut dans d'autres temps celle des cas prévotaux. Les sentences en ces matières étaient rendues en dernier ressort.

Par une ordonnance de 1777, les sentences des présidiaux devaient être rendues au moins par sept juges. A défaut déjuges, les parties pouvaient convenir d'avocats du siège pour compléter le nombre.

Les conseillers des sièges présidiaux devaient être âgés de 25 ans, licenciés et gradués. Ils n'étaient admis qu'après avoir subi un examen du chancelier ou du garde des sceaux.

Les appels des sentences de ce tribunal se portaient devant le parlement de Toulouse.

Il y avait près du sénéchal-présidial dix-huit avocats, quinze procureurs, et comme officiers ministériels nous y joindrons les notaires qui étaient au nombre de six1. Il en était ainsi en 1770 (d).

L'assemblée constituante, dans la fameuse nuit du 4 août 1789, supprima cette institution judiciaire.

Justice administrative; Tribunal d'élection.

L'origine de ce tribunal remonte aux premiers temps de la monarchie. Les habitants des cités élisaient tous

1 En 1741, il y avait «i Audi neuf notaires.

les ans des citoyens qui étaient chargés de la répartition des impôts et déjuger les contestations qui s'élevaient au sujet de leur perception. Ces magistrats populaires faisaient partie de la municipalité ou de ce qu'on appelait YHôtel-de-Ville.

Au xi\e siècle, où l'administration des finances du royaume reçut une organisation régulière, les Etats Généraux ( 1355), voulant réprimer certains abus qui existaient, déléguèrent des députés dans chaque province pour y diriger la répartition et la levée des impôts. Ces délégués étaient commissionnésparle roi. Mais la répartition des impôts ne pouvant se faire d'une manière équitable que par des hommes de chaque localité et non par des étrangers, on fut obligé de remettre cette tâche aux municipalités comme avant. Chaque commune fut donc appelée de nouveau à élire un certain nombre de citoyens à qui était délégué le pouvoir de répartir l'impôt, de statuer sur les réclamations, et de contraindre les retardataires à acquitter leur cotisation. Ces magistrats reçurent le titre d'élus, et leur tribunal celui d'élection.

Mais les communes ne conservèrent pas longtemps le droit d'élection. La royauté, toujours avide et centralisatrice, leur enleva cette prérogative. En 1373, Charles V, par une ordonnance, institua des élus en titre; les contribuables perdirent la garantie, que leur donnait le renouvellement de ces magistrats, d'avoir une juste répartition de l'impôt. Néanmoins, les juges conservèrent le titre d'élu quoiqu'ils ne fussent plus choisis par le peuple. La composition et l'organisation de ce tribunal furent réglées par les ordonnances de Charles V de 1373, 1374 et 1379, de Charles VI, 1433, de Charles Vil, 1452.

Elles fixèrent rétendue de chaque élection à cinq ou six lieues, « afin, est-il dit dans la dernière, que ceux qui seront adjournés (assignés) aux dits sièges puissent aller et retourner en leur maison et comparoir à leur assignation tous le mesme jour.»

L'élection était une juridiction subalterne qui jugeait en première instance des tailles, taillons, recrues et subsistances, des aides et de toutes les autres impositions et subsides; elle connaissait aussi des contraventions aux règlements faits pour la vente et distribution du parchemin et papier timbrés.

En dernier ressort, sa compétence, d'abord fixée à 10 fr., fut plus tard portée à 20. Au-dessus, il y avait appel à la cour des aides sous quarante jours.

Les élus connaissaient des matières criminelles telles que : rébellion commise contre les collecteurs, sergents, exécuteurs des rôles, ou contre les fermiers des aides. Mais s'il arrivait que les collecteurs, en exigeant les droits des aides, commissent quelque délit ou fissent quelque violence sans être provoqués, les élus ne pouvaient en connaître.

Le tribunal d'élection fut institué à Auch en 1625; il était composé d'un président, d'un lieutenant, d'un certain nombre de conseillers, qui ne pouvait être au-dessous de quatre, d'un procureur du roi, d'un substitut et d'un greffier.

Les audiences devaient se tenir pour la commodité des justiciables les jours de marché, «afin que les parties aient moins de dommages pour comparoir à leur assignation l.w

1 Ordonnance de Charles VII, art. 2 et .'1 (1452).

L'appel des causes commençait par celles des parties qui étaient les plus éloignées du siège : « sans figure de jugement, sans forme de plaidoirie, et sans recevoir les parties à faire aucunes escritures en la cause, si non seulement le régisme du greffier, afin que les causes et procès se puissent plus tost et à moindre frais déterminer

Il était permis aux parties de plaider en personne sans être assistées de procureurs.

Les sentences qui entraînaient l'appel se portaient devant la cour des aides de Montauban2.

1 Ordonnance de 1452, art. 9.

2 Le palais de l'élection occupait les maisons n™ 10, 12 et t-t, rue des Pénitents Bleus. On voit encore gravées sa destination et la date de sa construction au-dessus de la porte qui dépend aujourd'hui de la maison n° 14. On y lit : 1634. louis xih : bureau de l'eslection.