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Ksdit de l'établissement et eréalioii des sièges royaux do Dont et de Bcllac, en la séoéehaossée de la basse Hardie, en Fan 1S7I.

Charles, par la grâce de Dieu roy de France, à tous présens et à venir salut.

Aprez avoir ouy en nostre conseil privé le rapport faict par notre amé et féal conseiller en nostre grand conseil, M*" Lazare Âmadon, du procez pendant en iceluy sur le différent de Festablissement du siège de la sénéchaussée de la basse Marche estant entre les abbé , chanoines et chapitre de Téglise séculière et collégiale de Saint-Pierre du Dorât , opposans à certaine3 nos lettres en forme d^esdit de Festablisseoient dudit siège en la ville du Dorât du mois de janvier mil cinq cent soixante et un, et appelans de Texécution dMcelles ; et les syndics des chastellenies de Bellac , Rançon et Champagnac; et les fabriqueurs, procureurs et sindics de la ville et paroisse d'A vailles , des paroisses de Saint-Germain-les-Gonfolens, Brillac, Azat, Mezieres, Oradour-Fanois et Balledent, aussi opposans h la publication desdictes lettres, d'une part ; et nostre procureur général prenant la cause pour son substitut audict païs , deffendeur, d'aultre ; lequel , d'autant qu'il estoit question de Tedict par nous faict sur la remontrance et doléance contenue au cayer particullier desestats dudict païs, sénéchaussée et comté de la basse Marche , h la convocation de nosdicts estats tenus en nostre ville d'Orléans; et aussi que ladicte opposition* faicte par ledict chapitre à la publication de

nostre dict édict en nostre cour de parlement , à Paris , nous auroit esté renvoyée : laquelle , pour les grands empescheroents de nostre conseil, aurions renvoyée à nos amés et féaux conseillers les gens tenans nostre grand conseil; et, ayant entendu par ledict rapport la longueur et frais desdictes parties à la poursuite de cette affaire, qui pouvoit prendre long trait, avons, do nostre certaine science , plaine puissance et authorité royalle, évoqué à nostre personne le différend dudict establisseraent du siège pour y estre par nous ordonné et déterminé ce que verrions estre ë faire pour le bien Tune et de Taultre des parties, en interdisant toute cour et cognois* sance pour le jugement d'iceluy à nostre grand conseil; Sçavoir faisons qu^aprez avoir mis ledict différend en délibération de nostredict conseil privé, où assistoient les princes, seigneurs et aultres de nostredict conseil , de Tadvis des dessus dicts , et pour mettre fin audict différend , et faire vivre à Tadvenir les babitans dudict comté en paix et union les uns avec les aultres , et pour plusieurs aultres bonnes causes et considérations à ce nous mouvans, avons, de nostre plus grande grâce et authorité que dessus, par édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, et nous plaît qu^audict comté de la basse Marche et chas-^ tellenies de Bellac, Bancon et Champa^nac, leurs appartenances et dépendances , y aura et seront estnblis deux sièges de ladicte sénéchaussée, dont le principal demeurera et sera séant et establi dans la ville du Dorât, auquel siège ressortiront les aultres ressorts de tout ledict comté de la basse Marche, et y sera la justice administrée par les officiers qui y sont députés et seront à Tadvenir ; et Faultre siège dudict sénéchal sera particulier de ladicte sénéchaussée , lequel nous avons mis et establi,

mettons et cstablissons en la ville de Bellac, auquel res-^ sortiront lesdictes chastellenies dudict Bellac, Rançon et Champagnac , et ce qui deppend d^celles , réunies et incorporées audict comté de la basse Marche, pour ressortir desdicts sièges en cas d'appel , es causes de la cognoissance de Tesdict des juges présidiaux pardevant lesdicts présidiaux (de Poitiers , ajoute Mallebay), et les aultres causes et matières , hors de Tesdict desdicts juges présidiaux, en nostre cour de parlement à Paris; et, pour Texerciee de la justice audict siège particulier de Bellac , nous avons créé, ordonné et establi , créons, ordonnons et establissons un lieutenant qui cognoistra de toutes matières civiles et criminelles, etnéantmoins pourra le lieutenant-général Judict siège principal du Dorât, et, en son absence , le lieutenant particulier dudict siège aller audict Bellac tenir les plaids par trois jours, une ou deux fois Tannée , pour le plus comme il sera besoin et nécessaire et, en telle saison qu'ils adviseront bon estre ; et oultre , pour les mesmes causes et considérations que dessus , avons dict , statué et ordonné qu'audict siège principal du Dorât nostre advocat qui est à présent establi sera et demeurera aussi nostre advocat et procureur audict siège du Dorât , et sera et demeurera aussf notre advocat et procureur audict siège de Bellac , sans que , pour ce , eux et chacun d'eux soit tenu de prendre aultre nouveau serment et provisions que celui qu'ils nous ont desja fait et preste ; et seront tenus les officiers de ladicte sénéchaussée , chacun en son siège, es villes, y faire résidence, aux peines portées et déclarées par nos édicts et ordonnances.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenans nostre cour de parlement de Paris , baillifs , sénéchaux , leurs lieutenans et aultres nos justiciers et

of&ciers qu'il appartiendra, de faire lire, publier et enregistrer, garder, observer et entretenir nostre présent esdict de point en point , selon sa forme et teneur, en contraignant et faisant contraindre tous ceux qu*il appartiendra nonobstant oppositions et apellations quelconques, et sans préjudice d'icelles pour lesquelles ne voulons estre différé ; la cognoissance desquelles nous avons retenu et réservé h nostre conseil privé , et interdicte et deffendue à toultes cours ; et, pour ce que de ces présentes Ton pourra avoir affaire en plusieurs et divers lieux, nous voulons qu'au vicUmus d'icelles, duement collationnées par Tun de nos amés et féaux notaires et secrétaires, foy soit ajoutée comme au présent original ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous avons faict mettre nostre scel à ces dictes présentes : car tel est nostre plaisir. — Donné à Blois , au mois de février Tan de grâce mil cinq cent soixante et douze , et de nostre règne le douzième. Ainsi signé du grand sceau à doubles lacs de soye verte et rouge , de cire verte ; et sur le replist est escrit d'un costé :

Lues publiées et enregistrées au grand conseil du roy, ouY, de ce requérant, le procureur général dudict seigneur des lieux de Navi6res....,comtede la Marche, à Baugensi, le 24^ jour de mars 457S. Ainsi signé Faur, et, de Taultre costé, est escrit : Lues, publiées et enregistrées, ouY dessus ce le procureur général du roy, et sur la protestation du chapitre de St-Pierre du Dorât et oppositionjs du substitut dudict procureur général à Bellac , se pour* voleront les parties devant le roy. Fait à Paris, en parlement, le 4 ''jour d'avril Tan 1572. Ainsi signé du Tillet.

Mon. de Robert, volume qui concerne le chapitre du Dorât.

SIÉ6E DE LA VILLE DE BELLAG,