JUSTICE CRIMINELLE

Tribunal criminel. — La connaissance des crinies emportant peine afflictive ou infamante lui fut attribuée. Le jury fut en même temps institué : les citoyens éligibles aux fonctions d'administrateurs de district et de département, en faisaient seuls partie. Il y avait d'ailleurs trois sortes de jury : un jury d'accusation , comme aujourd'hui encore en Angleterre ; un jury de jugement, cl un jury militaire pour les causes militaires.

Cour de justice criminelle. - — Le tribunal criminel fut remplacé , en 4800, par une cour de justice criminelle qui siégeait également à Laon. Indépendamment de tous les délits emportant peine afflictive ou infamante , ce tribunal statuait sur les appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle, et au besoin se formait en cour de justice spéciale.

Elle était composée d'un président , deux juges et deux suppléants, avec un procureur-général impérial et un grelfier.

Cour d'assises. — A la cour de justice criminelle fut substituée, en 1810, une cour d'assises composée d'un conseiller de la cour impériale délégué pour la présider, de quatre juges pris parmi les plus anciens du tribunal d'arrondissement , d'un procureur impérial criminel et du greffier du tribunal d'arrondissement.

Dans certains cas, du temps de l'empire, la cour d'assises se formait en cour spéciale par l'adjonction aux juges ordinaires de trois officiers de gendarmerie , âgés au moins de trente ans et nommés par l'empereur. Ces officiers avaient trois suppléants de la même arme , et à défaut de nombre suffisant , ils étaient complétés par des officiers de ligne en activité de service ou en retraite, ayant au moins le grade de capitaine. Les arrêts

de la cour spéciale, qui ne jugeaient que des causes militaires, étaient exécutés dans les vingt-quatre heures.

Après la restauration , la cour d'assises reçut quelque changement dans son organisation : deux juges 'du trihunal civil furent seuls adjoints au président. Le procureur impérial criminel prit le nom de procureur du roi.

La cour d'assises de l'Aisne tient ordinairement quatre sessions par année. En 1815, à cause des circonstances, il n'y en eut qu'une seule qui dura vingt-sept jours. Sept individus y furent condamnés à mort, un aux travaux forcés à perpétuité, et seize aux travaux forcés à temps ou à la réclusion.

L'année suivante , la cour d'assises eut six sessions : il y fut rendu cent vingt arrêts contre cent soixante- seize individus; onze furent condamnés à mort, vingt -neuf aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, cinquante-un à la réclusion et vingthuit à la détention.

Il y eut encore cinq sessions en 1818, et cent quatre-vingtdix-huit accusés. Sept furent condamnés à mort , cinquante aux travaux forcés , quarante-sept à la réclusion et trente à la détention.

En 1819, quatre-vingt-trois affaires, comprenant cent douze accusés, furent portées devant la cour d'assises. Sept individus furent condamnés à la peine de mort, vingt-six aux travaux forcés, vingt-cinq à la réclusion et 19 à la détention.

Cour prévutah. — Ce tribunal exceptionnel fut établi à Laon le 22 avril 1816; il était destiné à réprimer les crimes politiques. La cour prévôlale était composée du président du tribunal civil , de quatre juges de ce même tribunal au choix du ministre , d'un assesseur et d'un grefiier , jugeant sur les poursuites du prévôt. Celui-ci se transportait partout où il pensait sa présence nécessaire, et pouvait requérir les juges de le suivre. Les jugements de la cour prévôlale étaient sans appel, (^e tribunal fut supprimé eu 1827.

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