P. justif., n

(le l’amende comme possesseur de la haute justice; les bourgeois refusèrent parce que le meurtre avait eu lieu à la suite d’une chaude mêlée, délit dont la connaissance leur appartenait. Le Parlement fut saisi de l’affaire par la municipalité, mais l’évêque demanda que les maire et jurés fussent renvoyés devant sa cour et l’obtint1 2. Nous ne savons ce qu'il advint de la cause, mais ce fait montre assez que l’évêque reconnaît au fond le droit de justice à la commune ; il ne I attaque pas pour sentence indûment rendue ni pour empiètement de juridiction, mais seulement pour le partage de l’amende, comme le voulait l’article 6 de la charte. La même contestation se reproduisit derechef en 1305, dans des circonstances identiques. Quand le caractère de l’homicide était incertain, l’évêque et la commune parvenaient rarement à s entendre ; un procès s’engageait pour savoir s'il y avait eu meurtre ou occision, puisque la juridiction variait suivant les cas

Il y avait donc eu en quelque sorte démembrement partiel de la haute justice, en faveur de la commune. En droit, l occision constituant un homicide appartenait au seigneur haut justicier. La connaissance en avait été concédée aux maire et jurés, comme conséquence de leurs autres attributions. La meilleure preuve qu’on en puisse donner, c’est que l’évêque et le châtelain n abandonnèrent pas l’amende qui continua de leur revenir, conservant ainsi une portion de leurs droits et une prérogative affirmant leur juridiction. — La justice des crimes de lèse-commune appartenait aux maire et jurés3.

Les magistrats municipaux n’exerçaient aucun droit de justice sur les chanoines et en général sur les clercs. Il n’en était pas de même pour leurs serviteurs ou sergents, dans certains cas ; nous parlons, bien entendu, des sergents non bourgeois ; ceux qui faisaient partie de la commune rentraient dans le droit commun et se trouvaient, comme les autres bourgeois, justiciables des magistrats municipaux pour les causes