Voir P.justif., nos

téra les dispositions des deux arrêts précédents, fixa les points litigieux et prévint pour l’avenir toute contestation nouvelle1. 11 était statué que, si une querelle éclatait entre l’évêque et la commune ou quelqu’un de ses membres , la connaissance de cette cause appartiendrait toujours aux francs hommes , avec cette restriction que, si les bourgeois refusaient de se soumettre à 1a. sentence, ,ds pourraient en appeler devant la cour même de l’évêque. Quand un forfait était commis, s’il y avait claim devant l’évêque, l’amende lui appartenait et les échevins rendaient le jugement à moins que la cause ne ressortît au tribunal épiscopal. Tout bourgeois qui n’avait pas payé le jour fixé un cens dû pour une terre sise en dehors de la ville , devait répondre du délit suivant les coutumes du pays; si, au contraire, la censive se trouvait dans l’enceinte de la cité, le maître du bien pouvait saisir tout ce qui s’y trouvait; si les choses saisies ne suffisaient pas pour l’indemniser, il devait se présenter devant le prévôt de l’évêque et les échevins et déclarer le préjudice à lui causé; si dans les quinze jours de cette déclaration le cens n’était pas payé et le tort non réparé , suivant la coutume de la ville, le bien redevenait libre et le seigneur en pouvait disposer.

Ces dispositions confirment ce qui a été dit plus haut sur le caractère général de l'échevinage, elles nous prouvent qu’il essaya à maintes reprises de se poser en arbitre entre les pouvoirs rivaux de la ville; les contestations qui en résultèrent durent avoir une longue durée, puisqu’il y est fait allusion dans chacun de ses actes. Le dernier règlement, non daté, de Philippe- Auguste brisa pour l’avenir cette prétention, et depuis lors les échevins n’apparaissent plus dans les conflits de juridiction qu’à de rares intervalles. Ils continuèrent cependant, mais dans des limites beaucoup plus restreintes, d’exercer ce rôle d’arbitres et de conciliateurs, ainsi qu’on l’a vu plus haut.

1, Ce règlement n’est pas daté, mais il n’est pas douteux qu il soit postérieur aux deux autres, ainsi que cela ressort de son étendue même et du caractère de ses dispositions d’une portée beaucoup plus générale. Les deux arrêts précédents n'avaient pas suffi pour supprimer les causes de dissensions, t.e règlement fut rendu pour leur donner une force nouvelle, reproduire leurs clauses en les amplifiant et en ajouter d’autres sur certains points litigieux. D’après la copie envoyée par dum Grenier, qui se trouve à la Bibl. Nat. coll. Moreau, Ch. et Dipl. Vol. 68, f° '121 , la charte de 1195 est datée, par erreur, de 1185. La source, indiquée est Cari, rouge , de l’évêché de Soisso7is, f° 97 , c’est Livre Rouge de l'évêché de Noyon qu’il faut lire.

Outre les attributions d’un caractère général déjà mentionnées, comme les causes civiles, les procès de cens, les échevins connaissaient encore de toutes les falsifications en matière de vin1, de viandes2, de graines et de marchandises de toutes sortes. La grande ordonnance sur les métiers de l’an 1398 leur attribue tous les délits concernant les statuts. Us avaient encore la police des mœurs 3, et celle des poids et mesures 4. Les échevins devaient être présents à toute saisie et à toute vente de biens des bourgeois , pour causes de cens ou de tailles 5.

Avant d’entrer en charge, ils prononçaient un serment, dont les termes mêmes indiquent bien le caractère et le rôle de leur juridiction.

Vous jurés par le foy de vo corps, que , en l' esquevignage où vous entrés, vous serés preudons et loyaulx, garderés le droit de Monseigneur de Noion et de la ville, ferés rappors et jugemens bons et loyaulx, et se on vient et vous à conseil , pour cause de f esquevignage , vous ne conseillerés que vous ne soies trois ou deux ensamble, chelerés le secret de le court, et de vos compaignons et ferés bien et loyalment tout ce que à l'office appartient 6.

La justice de l’échevinage n’était pas gratuite, au moins pour les causes civiles. Les échevins de Noyon, comme ceux de Laon et contrairement aux usages suivis à Saint-Quentin en cette matière, recevaient des émoluments judiciaires. La seule mention qui nous soit parvenue concernant ces droits payés à l’échevinage, nous les montre fixés à la moitié de ceux perçus par les prévôts 7.

1. Statuts de 1308 (Beaucousin , Bibl. Nat., fonds franc., 88U3, f° 401). Comptes des argentiers de 1380 où il est attribué aux" maire et échevins une somme de 14 sous, comme indemnité de leurs visites dans les celliers de gens vendant du vin.

2. Voir le même compte. Tous les manquements aux statuts, commis par les deschargeurs, jaugeurs , etc., étaient par là même dé leur compétence.