P. justif.. no* 15; 16 et

C’est à l'évêque et au châtelain qu’il appartenait de fixer et au besoin de changer la coutume. Ainsi, en 1201, les bourgeois, voulant introduire un changement dans les rapports en matière de succession et réformer l’usage qui faisait loi à cet égard, s’adressèrent à ces deux seigneurs qui, sur leur requête, portèrent chacun de leur côté un règlement sur la matière. Désormais, les enfants, pour être appelés à prendre leur part de l’héritage paternel, durent rapporter à la masse de la succession lesbiens meubles ou immeubles qu’ils avaient pu recevoir du vivant de leurs parents, à titre de donation ou autrement b

Toute personne citée en justice par l’évêque devait donner des cautions suffisantes, suivant la gravité du délit ou du forfait, faute desquelles l’évêque pouvait le tenir en prison jusqu’au jour du jugement 1 2. Cependant certaines garanties avaient été concédées aux bourgeois sur ce point. Lorsque l’évêque intentait une action en justice contre un membre de la commune, pour quelque forfaiture ou pour le ban , le sergent épiscopal ne pouvait l’arrêter ou le citer, à moins que ce bourgeois n’amenât avec lui un autre témoin et lorsque ce dernier faisait défaut , il devait se purger par serment 3. Pour toutes les causes dépendant de la justice du comté, l’évêque n’avait pas le droit d’assigner un bourgeois au plaid en dehors de Noyon, à moins qu’un jugement préalable du roi ou de la cour épiscopale ne l’y eût autorisé 4. 11 était donc interdit à l’évêque de citer arbitrairement en justice un bourgeois dans une localité du comté autre que la commune. Lorsque le plaid se tenait ailleurs qu’à Noyon, il fallait pour y assigner les bourgeois un jugement spécial. 11 y avait là pour eux une sorte d’immunité qu’il est important de relever.

De môme les francs hommes de l’évêque jouissaient de certains privilèges dans leurs rapports avec la juridiction communale. Lorsque les bourgeois portaient contre l’un d’eux une accusation de lèse-commune, il ne pouvait être arrêté, ni ses biens saisis, avant que le fait eût été prouvé devant l’évêque ou son justicier 5. C’est la seule prescription relevée touchant le crime