P. justif., nos 15 et 16. Art. G

3. Art. 1, 6, 15. Ce dernier, à notre avis, est une des clauses ajoutées au moment de la confirmation de 1181.

4. P. justif., n° 39. Cet accord fut confirmé parle roi saint Louis, en avril 1237. P. justif. , n° 40. La charte de l’évêque notifiant cet accord est publiée dans Levasseur, p. 946 , d’après Carlul. de l hghse de Noyon. R, fo 82.

l'extension des prérogatives du châtelain était devenue telle que ce seigneur avait fini par contester tout droit à l’évêque, niant la légitimité de son intervention dans la haute justice et tentant d’accaparer complètement cette dernière h Le vassal cherchait ainsi à se substituer au suzerain qui lui avait originairement délégué cette part d’autorité, dont il se servait pour absorber le reste. Le règlement de 1237 semble avoir mis un terme à ces prétentions, en restreignant notablement les attributions du châtelain. Il fut décidé, par consaus de boues gens , que le jugement des cas de haute justice appartiendrait aux francs hommes de l’évêque. Dès qu’il se présentait une affaire de ce genre, le châtelain et son prévôt, appelés par deux bourgeois, pouvaient se rendre immédiatement à la cour épiscopale pour y affirmer et garder leur droit. Si aucun des deux ne se présentait, l’évêque avait le droit tle passer outre et délaisser la justice suivre son cours, tout en remettant au châtelain la part qui lui revenait dans les amendes et autres frais payés par les coupables. Cette part était d’un fiers aussi bien pour les biens meubles saisis sur les personnes arrêtées que pour les immeubles en général, héritages et alleux vacants; le reste revenait à l’évêque. Quant aux fiefs et aux censives, il n’v avait pas de proportion pour le partage ; chacun des deux seigneurs s’attribuait les biens qui étaient tenus de lui.

Le châtelain peut intervenir dans tous les procès de la cour féodale, à cause du tiers auquel il a droit dans les frais de justice. Qu’il se fasse ou ne se fasse pas représenter au tribunal , il n’en a pas moins droit à ces avantages pécuniaires 1 2.

1 . Jehan, chastelains fais savoir. . . que comme descorde fust entre Monseigneur I,' Evêque Nicolas et lui de la haute justice de Noion, si comme de murtre , de rat ou d'arsin, la où il disoit que je n’avoie nient et je disoie que si avoie.

2. A propos de ce tiers dans les amendes, on trouve dans les Olim (Beugnot, I, p. 767, et Boutade, Actes du Parlement, I, p. 124, n° 1389) un arrêt qui nous montre le châtelain voulant forcer dame Alix de Pont-Lévêque à poursuivre la plainte qu'elle avait formée devant la cour do l'évêque, contre les maire et jurés de Noyon qui avaient meurtri son fds, afin que lui châtelain pût avoir sa part de l’amende. Le Parlement le débouta de ses prétentions. C’est la seule circonstance où l'on voit le châtelain agir contre la commune, encore n’est-il pas guidé dans cette affaire par un dissentiment avec les bourgeois, mais uniquement par un intérêt pécuniaire; ceci ne modifie donc nullement ce que nous dirons plus loin des rapports du châtelain avec la commune.

Toute personne soupçonnée par le châtelain ou par son prévôt d'un des crimes de haute justice, meurtre, rapt ou incendie, doit être citée par l’évêque et conduite devant les francs hommes pour être jugée1. Pour que leur sentence fût définitive, il fallait que le châtelain y eût donné son adhésion et reçu son tiers de l'amende. Afin d’empêcher les coupables d’échapper à la justice, il pouvait arrêter toute personne accusée d’un de ces trois crimes, pour la remettre le plus tôt possible entre les mains de l’évêque ou de ses officiers, prévôt ou bailli.

Cet accord restreignit sûrement les attributions du châtelain. En somme il n’eut plus, dès lors, qu’un rôle secondaire, celui de ministère public et de policier. Sa part dans les amendes fut inférieure à celle de l'évêque. Mais il est aisé de juger par les termes mêmes de cet acte qu’il n’en avait pas toujours été ainsi, et qu’avant le règlement de 1237, la compétence du châtelain était assurément plus étendue puisqu’elle menaçait les droits mêmes de l’évêque. Quoi qu’il en soit, son intervention était maintenue et son consentement restait nécessaire pour la validité des jugements 2.

Le chapitre fut l’intermédiaire de cette paix entre l’évêque et son vassal. Il ne fut apporté aucun changement à leurs droits respectifs sur les autres matières. Constatons toutefois que c’est également en 1237 que l’échevinage fut réorganisé 3 ; de ce rapprochement de date on peut conclure que les deux règlements ne sont peut-être pas sans rapport. Dans ce dernier, du moins, les prérogatives du châtelain ne furent pas amoindries, puisqu’il intervient dans l’élection des échcvins au même titre et dans les mêmes proportions que son suzerain.

C’est donc à des membres de la commune qu’il appartient de saisir le châtelain des cas de haute justice qui se produisent 4. On s’étonne de ne pas voir la qualité de ces bourgeois mieux précisée, car il est bien probable que les simples bour-

1 . Sur la procédure devant le tribunal des francs hommes de l’évêque et les conditions dans lesquelles devait être rendu leur jugement, voy. plus haut p. 47.

2. Art. 8. Et de ses trois for fais , li evesques ne si prevos , ne peut faire pas que je ni aie mon tiers et se je ne m’i assent.