JUSTICES

Nous étudierons successivement la juridiction consulaire, les justices capitulaires, c'est-à-dire relevant, en partie ou pour le tout, du chapitre abbatial de Saint-Front» qui étaient au nombre de deux, la cour du pariage ou du cellérier et la vigerie^ les droits judiciaires que la couronne exerçait à Périgueux, enfin ceux que le comte de Périgord possédait au Pwy-Samf-Fron^ et dans son domaine propre, Tenclave de la Rolphie.

§ 1. — Justice comulaire. — Dès le milieu du xii» siècle, la communauté des bourgeois du Puy-Saint-Front possédait un sceau aux contrats (1). On peut croire que les consuls, chargés d'assurer rexêcufion des actes passés sous ce sceau (2), exerçaient, à cette occasion, une justice civile, encore peu importante. Pour la répression des crimes et délits, il y -a grande apparence que, le Boui*g étant encore restreint à la paroisse de Saint-Front, elle incombait à cette époque aux offlciers du chapitre, propriétaire du domaine sur lequel la Ville s'étdLit élevée. Cependant, celle-ci grandissait peu à peu ; le pouvoir consulaire s'y affermissait ; déjà, il devait battre en brèche la justice abbatiale et commencer à s'attribuer une juridiction pénale, qui s'exerçait, dans certains cas, jusque dans la paroisse de Saint-Front, pendant qu'il acquérait une compétence exclusive sur les nouveaux centres qui,

(1) V. pi. haut, p. 114, l'extrait du procès-verbal de Tenquête de 1332.

(2) D'après le factam de 1342 (v. sur ce point p. 152, n. 2), Tapposition de ce sceau sur toutes les lettres et contrats obligeait les parties contractantes, à peine de saisie de leurs biens.

successivement, venaient se grouper autour du noyau primitif. Nous savons, d'autre part, que, à une époque indéterminée du xni'' siècle, mais, à tout le moins, antérieure à 1240, le comte de Périgord acensa à la municipalité la justice criminelle qu'il avait au Puy Saint-Front (1), moyennant une rente annuelle de vingt livres (2). Ainsi fut constituée, peu à peu, la justice consulaire, dont Texistence est formellement attestée par le traité d'union de l!240 (3), et que, plus tard, Tarrèt rendu par le Parlement en 1290, puis l'enquête de 1332, reconnurent aussi. Il convient de l'étudier en détail.

Les maire et consuls Texercent personnellement ou par leurs oiticiers. Les audiences sont publiques et se tiennent dans l'hôtel du consulat, sis, en partie, dans la paroisse de Saint-Silain, en partie, dans celle de Saint-Front (4). Il ne semble pas que les maire et consuls jugeaient eux-mômes : ils déléguaient leurs pouvoirs au juge de la ville. La cour consulaire occupait en outre des notaires, des avoués et des sergents ou mandes (5).

(1) V. notre première partie, p. 16, n. 4. Voici, d'après la transaction du 11 mars 1287 (n. st.;(v. ibidem, pp, 43-44} l'étendue de la justice cédée : « .... Ju. risdictionem et justitiam Ville Po(//7 Sancii Fron^on/s Petragoricensis infra muros ipsius Ville, in casibus homicidii, raptus mulierum, aduUerii, furlis commissi extra dictam Villam infra lerminos dicte Ville, et ia cultellis et aliis ferramentis emolutis, a quibuslibet et contra quoslibet utriusquo sexus, injurîose tractis, et in plagis cum eis injuriose faclis, et in falsis libris, falsis ponderibus, falsis marchis, falsis alnis, falsis cubitis, falsis mensaris vini, salis et olei et aliarum rerum que in dicta Villa venduntur in pondère et mensura.mensuris tamen et ponderibus bladorum etfarinaram exceptis... » (dans nos pièces justif., n* VI).

(2) Sur celte rente, v. pi. haut, p. 182.

(3) Art. 4, dans nos pièces justiûcatives, n* II.

(4) D'après \ùfactum de 1342 (v. sur ce point, p. 152, n. 2). La maison de ville occupait l'emplacement de la halle actuelle. Une vue de ce monument à la date de 1646 a été reproduite en tète de l'Inventaire des archives municipales .

(5) Arch. mito. de Périgueux, FF 4, pièce 1. La municipalité employai aussi des procureurs (v. le texte de l'enquête de 133S dans le Rac. de i 770, p. 218). Le procuraior villarum Podii Sancti Frontonis ol CivitaUs est cité dans un acte du 23 janvier 1314 (o. Ft.), dont la copie se trouve à la Bibliothèque nationale, Coll, Pcrigord (d'après les arch. mun. de Périgucu.x), t. XXVII, p. 403.

Le ressort ea était fort étendu. D'après les articles produits pour la ville devant le Parlement de Paris, en 1342(1), les maire et* consuls avaient tous droits de justice d ans dix-sept paroisses de la ville et banlieue, à savoir : Saint- Etienne de la Cilé{i), Saint-Jean (8), Sainte-Eulalie (4), Saint-Pierre-ès- Liens (5), SaintEuraache (6), Saint-Gervais (7), le Toulon (8), Saint-Martin (9), Boulazac (10), Saint -Georges (11), Saint- Laurent-sur-Manoire (12), SainMIilaire(lS), Saint-Silain (14), et dans une portion seulement de celles de Trélissac (15), Bassillac (16), Atur (17) et Coulounieix (18). Les habitants des paroisses de Saint-Front et de Ghampcevinel (19) étaient aussi, sous la réserve de certains cas, soumis à leur juridiction (20).

La justice consulaire fut imposée à la Citéphv le traité d'union (21). Cette ville en fut si humiliée qu'elle essaya à maintes

(1) Arcb. mun.de Périgueux, FF 52 (v. p. 152, n. 2).

(2) (3) (4) (5) (6) (7) Ane. paroisses de la Cité.

(8) Autrefois par. Ghampcevinel, auj. c"* Périgueux.

(9) Ane. par. dépendant de la VjUo, aujourd'hui comprise dans Périgueux.

(10) Cant. 8aint-Pierre-de-Chignac.

(11) Ane. par. dépendant delà Ville, auj. comprise dans Périgueux.

(12) Cant. Saint-Piorre-de-Chignac.

(13) Ane. par. de la Cité.

(14) Ane. par. de la Ville, Ils n'avaient pas compétence exclusive dans la paroisse de Saint-Silain. V. plus loin (p. 173), ce que nous disons du vJgier,

(15) Cant. Périgueux.

(16) (17) Cant. Saint-Pierre-de-Chignae.

(18) (19) Cant. Périgueux.

(20) D'après le factum de 1342 (v. note 1). Cr. aussi Arch. mun. de Périgueux, FF 1, les limites de la juridiction consulaire en 1322. Elles concordent à peu près avec celles que nous donnons dans notre texte. Cf. aussi ibidem, FF 2, le procès-verbal d'une enquête, faite en 1333 par les soins du baile de Périgueux, sur les bornes de la justice communale dans les paroisses de Coulounieix, Atur et Trélissac.

(21y D'après l'article 7 do cet instrument : x Item, cum Civitas sit libéra et nullius juridictioni subjecta qui vindietam in oa exerceat in fbrtis, homicidiis, verberibus, falsis mensuris seu aliis injuriis et dampnis et debitis, stalutum estquod redores consulatusplenam habeant juridictionem cognoscendi de omnibus causis iq Civitatc et io nova clausura, et infllgendi penas vel punieqdi roos

reprises de soulever un joug qui lui demeurait odieux. C'est ainsi que, en 1488. les deux consuls de la Cité ne voulurent plus se croire liés par le traité de 1240, renouvelé, comme l'on sait, en 1269. Il avait été convenu, lors de cette dernière confirmation, que la maison commune serait toujours au Puy-Saint- Front et que les consuls y jugeraient les litiges, survenus entre bourgeois et citoyens, dont la connaissance leur appartenait. Les deux consuls delà Cité refusèrent d'aller traiter ces affaires au consulat. Ce fut en vain : le roi ne tarda pas à condamner leuç prétention (1). Les citoyens durent se soumettre, mais n'y a-t-il pas encore dans YEtat de leurs libertés et franchises, qui appartient, selon toute vraisemblance, aux premières années du xiv' siècle (2), comme un amer regret de leur indépen* dance passée (3) ?

secundum quod viderint oxpedire, exceptis causis feodalibus que, ratione feodorum, coram ipsorum feodorum dominis tractabuatiir. Si vero conligcrit, aliquem ab aliquo spoliari, vel de posscssione, sine auctoritale sui judicis, deici vol expelli, a recloribus consulatus restituelur possessio spoliato, et spolians ad arbitrium consulatus punietur » (dans nos pièces jusliflcatives, n* II).

(1) V. notre première partie, pp. 41-42.

(2) Arch. mun. de Périgueux, AA 4. Reprod. dans le /?ec. do i775,^p. 92- 95. Cet Eut n*est pas daté ; mais l'écriture, d'une part, et, de Tau Ire, la qualiflcalion de « roi de France et de Navarre » donnée au roi, permettent de l'attribuer aux dernières années du xiii* ou au commencement du xiv* siècle.

(S) « Item, quod gen tes et babitatores C/vi/â^/setparrochiarum Sanc-

torum Stephani et Joannis Baptiste Petragoricensium et suburbiorum suorum litigant et litigare consueverunt in consulatu predicto, bis in septiraana dumtaxât, videlicet die martis et. die jovis, et aliis diebus non litigant nec litigare consueverunt io curia ipsius consulatus. — Item, quod consules Civitatis debent vocari in audiendis causis et dcterminandis et sententiis ferendis inter gentes et habitatores ipsius Civitatis et suburbiorum suorum et parrochiarum predictarum ; ac etiam si ipsi habitatores liligentcum aliis personis in curia consulatus predicti, et ibidem debent esse présentes, si adesse voluerint. — Item, quod, cum contigit judicari îd consulatu, in aliqua causa seu in casu criminali, quod aliquis, propter forefaclum commissum in juridictione Civitatis et Ville predictarum, condempnetur pena capital! vel mutilatione membri, vel alia pena sauguinis seu fusligationis per Vlllam predictam, consules Civitatis debent vocari ad judicium in talibus faciendum, et

esse présentes, si ad hoc esse vclint ». Il parait bien que cet Etat énu-

mère plutôt des prétentions que des droits acquis.

La cour consulaire, avait, au civil, une compétence dont un document, qui a été heureusement conservé, permet de mesurer rétendue. C'est un plumitif des audiences de la cour consulaire pendant l'année 1328*1329 (1) qui fournit, avec réouméralion des affaires inscrites au rôle, les plus précieux renseignements sur cette fonction de la justice communale.

Dans les limites de la circonscription que nous avons décrite, et sous la réserve des causes féodales dont la connaissance, d'après l'article 7 du traité d'union, lui échappait (2), il semble que le ju^e de la ville avait seul autorité pour prononcer en matière civile, sur les questions nées dans les ville et banlieue, hors la paroisse de Saint-Front, Nous verrons plus loin que, sur ce dernier territoire, dans le principe, domaine abbatial, un officier capitulai re, le cellérier, partageait avec la cour consulaire la connaissance des affaires civiles. Aussi bien nous doutons qu'il y ait jamais eu, dans la paroisse de Saint-Front, des bornes exactement fixées entre ces deux juridictioDS. Cette indécision même favorisait les empiétements et perpétuait les conflits (3).

Parmi les affaires qui, dans cet ordre, sont le plus fréquemment évoquées devant le jtige de la ville, il faut compter celles

(1) Arch. mua. de Périgueux, FF 203 et 204.

(2) « Exceplis causis feodalibus, que, ratione feodorum, coram ipsorum

feodorum dominid traclabuntur.... ».

(3) Citons, entre autres, un exemple de ces conflits. Il nous est fourni par un acte de la cour du sénéchal du Périgord, en date du 7 décembre 1353 (Arch. mua. de Périgueux, FF 55). Sur requête de Marguerite de Lafaye, veuve de Gaucelin de Chaumont, le procureur du Roi, remplissant les fonctions de lieutenant du sénéchal, ayant cité les parents de la fille dudit Chaumont pour lui constituer une tutelle, le maire de Périgueux, Lambert Bonilace, damoiseau, et Léger Bernard, procureur de la cour du pariage existant entre le comte de Périgord et le chapitre de Saint-Front (la cour du colléricr)^ protestent, chacun d'eux prétendant avoir seul à connaître en l'afTaire : le maire de Périgueux, parce que les questions de tutelle et de curatelle, dans toute rétendue de la juridiction consulaire, relèvent uniquement, d'après lui, des maire et consuls ; le procureur du pariage, parce que Marguerite de Lafaye, sa fille et leurs parents habitent sur la paroisse de Sainl-Froiil. Après discussion, le procureur du Roi ayant cru devoir passer outre, les prolestatafircs en appellent aussitôt « vivavo'ic » par devant le Roi et sa cour de Parlement.

qui concernent les minorités et les interdictions. Institué par le droit, qui est ici d'inspiration toute romaine, protecteur des mineurs et autres minus habentes, c'est à lui qu'il appartient de nommer les tuteurs des mineurs (1), d'autoriser, s'il y a lieu, la vente des biens de ces derniers (2), de veiller à la reddition et au règlement des comptes de tutelles (3). Il pourvoit de curateurs les interdits (4) et il y a toute apparence que c'est lui qui prononce Tinterdiction. Il appose et lève les scellés, toutes les fois que ledroit le demande ou qu'il en est justement requis (5), connaît des actions en reprise de dot et de douaire (6), des poursuites pour dilapidation de fortune (7), des actions pour oon payement de dettes (8), des poursuites en réparation de dommages (9), des procès de bornage (10), des contestations relatives à des rentes (11), à la propriété d'objets mobiliers (12), à l'exécution des ventes de marchandises (13) ; c'est lui qui fait vendre à l'encan les gages saisis à la requête des créanciers (14) et qui vérifie si les gages saisis l'ont été valablement (i5). Il remplit aussi un office de conciliation : il désigne des arbitres pour régler les différends (16) et tâche, en multipliant les asseurements, de prévenir des excès entre parties adverses (17).

(I) Ârch. muD. de Périgueux, FF 203.

(2j Ibidem, FF 204.

(II) Ibidem, FF 203.

(12) Ibidem, FF 204.

(13) (14) (15) (16) Ibidem, FF 203.

(17) Le registre dos archives municipales de Périgueux coté FF 203 renferme de nombreux exemples de ces asseurements en justice qui, par des engagements réciproques, avaientpour but de prévenir des excès entre parties ad verses. Voici le texte d'un de ces asseuremeois : « G. Rossent et Ahelis, ejus soror, assecuraverunt pro se et suis, modio juramento, Mariam, uxorcm magistri Johannis Lenluminador, suos et sua, juxta usus curie, jus faciendo cl recipiendo ; et, vice versa, dicta Maria assecuravlt dictum Géraidum Rossent et dictam Âhelis, ejus sororem, suos et sua, juxta usus curie, jus faciendo et recipiendo. »

Nous avons dit que la justice consulaire possédait un sceau aux contrats, dont l'apposition sur tous actes obligeait les parties contractantes, à peine de saisie de leurs biens. Ce sceau avait force exécutoire, même dans rétendue de la paroisse de Saint-Front (1). Le traité d'union en atteste formellement Texistence: ce sceau, naguère spécial au Bourg, fut, lors de la fusion des deux villes, imposé à la Cité et devint ainsi celui de la communauté (2). L'arrêt rendu par le Parlement en 1290 (3), puis, plus tard, l'enquête de 1332 (4), le consacrèrent successivement.

Venons maintenant à la compétence de la cour consulaire en matière pénale. Mais il importe, pour la discerner plus clairement, de considérer séparément le Puy-Saint-Front, d'une part, et, de l'autre, la Cité et les autres paroisses des ville et banlieue. Sur ce dernier territoire, les maire et consuls, ou, pour eux, le juge de la ville, exerçaient de plein droit les haute, moyenne et basse justice : à la Cité^ depuis la constitution de la communauté ; dans les autres paroisses, depuis leur annexion à cette dernière. Il n'en était pas tout à fait de même au Puy-Saint- Front. On se rappelle que, au commencement du xin* siècle, le comte de Périgord y déte-

(1) D*aprè8 le faclum de 1342 (v.sur ce point p. 152, n. 2.)

(2) D'après Tarticle 15 du traité d'union : « Item, universitas unico et eo sigillo utelurquo, bujus compositionis tempore, consulatus et communia Ville Podii Sancti Prontonis Petragoricensia utebatur, cum omni plenitudine consuetudinis et juris qua ille utebatur » (dans nos pièces justificatives, n* II).

(3) « ... Itemque inventum est sufficienler esse probatum predictos consu-

les esse ac fuisse in possessione .... sigillo stgillandi conlractus (dans le

Eec. de 1775, p. 110).

(4) L'enquête de 1382 conslale, à la fois; la compétence civile — elle reconnaît aussi sa compétence en matière criminelle, mais n'anticipons pas — de la cour consulaire, et l'existence de deux sceaux^ l'un pour les contrats, Tautre pour les procès, possédés par elle : « .... Major et consules et eorum predecessores habent et habuerunt ab antiquo cognitionem .... omnium causarum, tam civilium quam criminalium, in Villa Pclragoricensi et Civîtato et ejus pertinentiis et in pnrrochia Sancli Prontonis, juxta arresta regia super hoc lata ...., curiam, judiccm, scriptores papirum, serviontcs, procuratores, sigillum ad conlractus, sigillum ad causas, etc., » (dans le ficc. de 1775, p. 218).

Dail infra muros Texercice de la presque totalité de la justice criminelle, exactement t la faculté de connaître de Thomicide, du rapt de femmes, de Tadultère, du vol commis hors de la Ville, mais sur son territoire, des blessures faites à main ar* mée, des fausses balances, des fausses marques, des faux poids, des fausse? aunes, des fausses coudées, des fausses mesures de vin, sel, huile et autres choses fongibles (1), à Texception des mesures du blé et de la farine > (3). Ces droits furent, avant Tannée 1240, acensés par lui à la municipalité, qui se trouva ainsi être seule en possession de punir les crimes commis dans toute l'étendue de la communauté.. P^ contre, elle n'avait pas au Puy-Saint-Front l'exercice exclusif de la basse justice. En effet, le vigier du chapitre, comme nous le verrons plus loin, avait, dans les paroisses de Saint* Front et de Sainl-Silain, la connaissance de la plupart des affaires que Ton appellerait aujourd'hui correctionnelles (3).* Il semble même qu'il y était, dans cet ordre, la juridiction ordinaire : l'arrêt rendu par le Parlement en 1290 restreint, sur le territoire précité, la compétence de la cour consulaire « au châtiment des fabricants de mauvaises étoffes et autres artisans pris en défaut, sauf les vendeurs de chairs ladres dans les vieilles boucheries de la paroisse de Saint-Front » (4). Telle était, en matière pénale, l'étendue de la justice consulaire. On peut dire que, sous la réserve des cas qui ressor-

(1) « ... Falsis mensuris .... et aliarum rerum que m dicta Villa vendun« turin pondéra et mensura .... » (dans nos pièces justif., n* VI).

(3) V. pi. loin, § 2 {Jfustices capitulairos), B. L'enquête de 1332 laisse pourtant entendre que les maire et consuls ont dans la Ville et même dans la paroisse de Saint-Front la connaissance de tous les délits (v. p. 172, n. 4). Mais la juridiction du vigior, dont cet acte semble faire abstraction, a pour elle, comme on le verra, des monuments authentiques d'une incontestable auto<rilé. V. d'ailleurs la note suivante.

(4) « ..•. Ilemque inventum est sufûcienter esse probatum predictos consules esse ac fuisse in possessione .... puniendi facientes pravos pannos (le Bec. de 1775 reproduit par erreur parvQS panes !) et alios ministeriales in suo offlcio delinquontes, exceplis venditoribus carnium leprosarum in dicta parrochia, in macellis anliquis dicte ecclesio .... » (dans le Bcç. do i775f p. 110).

tissaient au vigier, elle connaissait, en première instance, de toutes les causes délictueuses de la ville et de sa banlieue. Disons toutefois que les cas royaux étaient soustraits à sa compétence (1) et que les gens du comte» au contraire des officiers du roi (2), étaient jugés, s'ils commettaient sur le territoire de la communauté quelque crime ou délit, par une juridiction spéciale (3).

Aussi bien nous avons sur la justice consulaire en matière criminelle un document curieux : ce sont les comptes de gestion de Pierre Desmons, que nous avons déjà utilisés d'autre p|rt, et qui sont comme un rôle de la cour pendant Tannée 1318-1319. Ils nous apprennent ainsi quelles affaires revenaient le plus souvent devant elle (4).

Il semble, d'après cette statistique, que la foi conjugale était, au xiv* siècle, médiocrement gardée à Périgueux : pendant un an, nous ne relevons pas moins de quatre condamnations pour adultère avéré. Nous citons :

[Receptam] a Johanna de Giraudo, deprehensa in adulten'o cum quodam presbitero^ die mercurii posi lestam Beati Vinceniii^ qaadragÎDta octo solidi. ^ A quadam muliere, ia adalterio deprehensa^ die lune carnisprevii^ quadraginiaocio solidi. — A quadam mu liera, cum servi enté episcopi deprehensa, quadraginta octo solidi. — Ab Helie de Verat et dicta la Fayola uxoratis, in adulterio deprehensis, qua^ tuor libre sexdeoim solidi turon.

Le crime d*adultère était donc puni d'une amende de 48 sous qui, d'ordinaire, ne frappait que la femme coupable. Le complice n'y était soumis'que s'il était lui-même marié.

Mais la délation, encouragée par une prime en argent, ne dégénérait-elle pas trop souvent en calomnie? Les trois exemples suivants porteraient k le croire :

[Receptam] a quadam muliere, inventa cum Matheo in quadam domo, non tamen in actu Veneris, quia adulterium non fuit sufficien-

(1) V. pi. loin, $ 8 (Justice royale).

(2) V. pi. loin, ibidem.

^3) V. pi. loin,. S 4 {Justice comtalc).

(4) V. dans le Rec de 277o, pp. 174-176, Partes emoîumonli junsdictionis curie consulaius Pctragoriconsis. Sur la gestion do Picr.o Desmons, V. noiPC première pai'lie, p. 73.

tes pvobatam^ sexdecim solidi turon. — A Petro de Podiovegno juniore^ invente solo eam quadam inuUere uxorala que fugit, quia adalterium non fuit plene probatam^ gratis dédit curie viginti qua- Auor solides turon, — A Gileta, que fuit inventa cum quodam hominOy non in actu VeneriSy sed comedendo soli ad mensam in quadam domo, quia prudentes curie dicebant quod non debebat^ curie dédit gratis iriginta duos solides turon.

Les actes de violence étaient fréquents aussi :

\Receptum\ a Guillelmo Servientis, quia percusserat Johannem Textoris super caput usque ad eiïusionem sanguinis, pro emenda, octo' solidi turon. — A quodam paupere joculatore (1), quia evagii^vit gladium contra quemdam hominem^ duo solidi quatuor denarii turon.

Quant aux fraudes commerciales, on n*a que rembarras du choix :

[Receptum] ab uxore dicti Alamiat, quia vendiderat vinum ad mensuram non legalem, pro emenda, sexdecim solidi turon. — A Petro Chamberii, pro eo quod tenebat falsam mensuram ad mensurandum bladum, que fuit combastSy triginta duo solidi turon. — A quodam homine extraneo^ qui duxit ad villam vinum vénale in duobus barillis^ quia inventum est quod ipse posuerat aquam in dicte vino, amisit vinum per judiciuïn dicte curie^ et iuitdatum [vinum] Fratribus Predicatoribus ; solvit, pro emenda^ octo solides turon.

Les injures aux agents du consulat étaient sévèrement réprimées :

[Receptum] a quodam bomine, pro injuriis quibusdam factis Per^ rote, servienti consulatuSy octo solidi turon, — A Girardo de Trolio quiy in curia, sedente judice pro tribunali, dixit quasdam injurias magistro Helie de Vernila, octo solidi turon,

11 en était de même des infractions aux règlements de police :

[Receptum] a dicta Clara, quare, post preconisationem publiée factam ut meretrices publiée accédèrent^ de carteria de Talbafer,

(1) Sentinelle, celui qui fait le guet.

oerta die a curia indicta j non exivit, octo solidi inroû, — A dicta Demarda^ paupere meretrice, quia non iecii idem, qaatuor solidi turon.

Disons, enfin, que les habitants étaient responsables des dég&ts commis par des animaux leur appartenant. Mais il arrivait souvent que le propriétaire d'une bête coupable demeurait inconnu : celle-ci était alors saisie et vendue au profit de la ville. On peut l'induire de l'exemple suivant :

Pro quodam porco verrato, qui vulneravit quemdam puerum, v^dito et subhastatOf quare non fuit inventua aliquia qui avocaret dictum porcum^ sexdecim solidi turon.

Les agents de la justice consulaire procédaient eux-mêmes à l'exécution de ses sentences (1). La cour communale avait sa prison, attenante, selon toute vraisemblance, à Thôtel du consulat, peut-être logée dans une tour (2). Il y avait, en outre, à la Cité, une fosse, où Ton gardait jusqu'au matin les malfaiteurs qui avaient été arrêtés nuitamment dans cette partie de la ville (3). Dès que les portes s'ouvraient, les consuls de la Cité étaient tenus de conduire ou de faire conduire ces malfaiteurs au consulat, dans la prison commune, sous peine d'amende (4). La municipalité possédait un pilori (5), des fourches patibulaires (6), qui se dressaient sur le coteau

(1) D'après le procès- verbal de Tenquête de 13S2 : « ....... Major et consules

eteorum predecessores babentel babuerunt abantiquo.. excqutionem ctnnium causarum, tam civilium quam criminalium, in Villa Petragoricensi el Civitate

et in parrochia Sancti-Frontonis, juxta arresta regia super hoc lata »

(dans le Roc. de 1775, p. 218).

(2) V. ibidem : « Major et consules etc habent et habuerant

ab antiquo carceres, turrim, prisionem • (îoc^cit.^.

(3) V. le Roc. de 1775, p. 223. Chaque soir, en effet, le Puy-Saîni-Froni et la Cité fermaient leurs portes respectives (v. art. 12 du traité d'union, dans nos pièces jusliflcatives, n* II). Il éta^t donc impossible que les malfaiteurs arrêtés nuitamment à la Cité pussent Gtre conduits sur le champ à la prison consulaire du Puy-Saint-Front.

(4) V. le Roc. do 1775, pp. 88-91 et 222-225. V. notre première partie, p. 42.

(5) (6) D'après le factum de 1342 (v. sur ce point, p. 152, n. 2).

d'Ecornebœuf (1), et d'autres instruments de torture (a/ia vasa interfecUo7iis) (2). Il ne semble pas, en effet, que la procédure en usage ait été fort clémente; les supplices étaient abondants et variés. « Les criminels étaient, par Tordre des maire et consuls, questionnés, liés, étirés, mutilés ou fouettés, selon l'exigence de la justice, condamnés à être pendus, noyés, enterrés vivants ou brûlés vifs. Ces exécutions avaient lieu dans la paroisse de Saint-Front aussi bien que sur les autres points de la ville» (3). Nous verrons plus loin que le supplice des condamnés à mort pour homicide était soumis à des règles particulières : la composition du 11 mars 1287 (n. st.)» arrêtée entre le comte de Périgord et les maire et consuls, imposa à la municipalité « l'obligation de présenter à la cour du comte les condamnés à mort pour homicide, afin que Texécution en fût faite immédiatement par les soins de ce dernier, en présence du maire, des consuls et de leurs gens, du comte ou de son prévôt et de ses gens, avec cette clause que, si le comte cherchait à différer le supplice, les consuls auraient le droit d'y faire procéder eux-mêmes » (4).

Les arrêts de la cour consulaire étaient portés en appel devant le sénéchal du Périgord, et, de ce siège, au Parlement de Paris (5). Le comte de Périgord n'en déclara pas moins en 1353 «c que les appels de la cour du consulat devaient être portés en première instance devant lui ou son juge d'appeauX; quand bien même ils auraient été faits au roi ou à son sénéchal» (6). Mais nous n'avons aucune preuve qu'une prétention, aussi injustifiée que peu compatible avec l'intérêt de la couronne, ait été jamais suivie d'efifet (7).

(1) D*après les comptes de gestion de Pierre Dosmons « Pro homine

qui fuit suspensus ad furchas A'Escornabiau .... » (dans le Boc, de i775, p. 177).

(â) D'après le faclûm de 1342.

(3j V. ibidem. — V. aussi le procôs-verbal de l'enquête de 1382, dans le Roc. do 1775, p. 218.

(4) V. notre première partie, pp. 43-44.

(5) C'était le droit commun. Le comte de Périgord y fait allusion dans le traité du 7 juillet 1353 (v. dans le texte).

(6; (7) V. notre première partie, p. 104. Par la transaction du 11 mars 1287 (n. st.) (v. dans le texte et n. 4), le comte Archambaud III avait déjà obtenu

§ 2. — Justices capitulaires. — A. — La juridiction du partage ou cour du cellérier. — On se rappelle que, au mois de février 1246 (n. st.), Tévêque-abbé et le chapitre (1) de Saint- Front, désireux de se concilier la faveur royale, après avoir fait remarquer que leur église a toujours été très dévouée à la couronne, déclarèrent que, dans le dessein de donner plus de facilité au roi pour protéger leurs personnes et leurs biens et conserver la paix dans le diocèsç, ils lui concédaient ainsi qu'à ses hoirs, à perpétuité, la moitié de \di justice temporelle qu'ils avaient dans la Ville, etc (2). Saint Louis, par des lettres datées du mois de novembre 1246, à Pontoise, accepta la cession de cette moitié de juridiction (3), qui constitua un pariage entre le roi et le chapitre de Saint-Front, jusqu'au mo* ment où, en suite d'une convention passée en Tannée 1341 entre la couronne et le comte de Périgord, celui-ci fut mis en possession de la part du roi et, de la sorte, substitué à lui (4). Celte bassejustice, dont Texercice était délégué à un agent du chapitre nommé le cellérier (5), élait, sans doute, un

que « si, dans quelque cas relevant de la justice criminelle (acensée par lui à la communauté), il y avait appel d'une sentence des consuls à la cour du comte, l'affaire serait tranchée, en dernier ressort, par le comte et quatre prud'hommes de la Ville », cette clause n'étant, d'ailleurs, applicable à la Cité, Mais, en 135S, il s'agissait de tout autre chose : le comte réclamait la connaissance de tout appel d'un arrêt consulaire, « pour quelque cause que ce pût être, alors même qu'on appellerait au roi ou à son sénéchal ». Nous avons dit plus haut (v. notre première partie, p. 105 et n. S} qu'il n'était pas à notre connaissance qu'aucun appel d'une sentence de la justice communale eût été porté devant le comte en conséquence du traité de i353, — non plus, au reste, qu'en suite de la transaction de 1287.

(1) n semble que les chanoines de Saint-Front furent tout d'abord des chanoines réguliers. Us furent sécularisés à une époque que nous ne saurions préciser, mais qui est antérieure à 1246 (v. les déclarations du procureur du roi dans l'enquôle de 1332, dont le procès-verbal est conservé aux archives municipales de Périgueux, sous la cote FF 88).

(2) (3) V. notre première partie, p. 2Ji.

(4) V. ibidem, pp. 94-95.

(5) On dit aussi le eélérier (cellerarius ou celerarius). Le cellérier était prêtre et, comme tel, « avait en même temps le soin des âmes » (v. les déclarations du procureur du roi en 1332, citées à la note 1). Nous ignorons l'origine du nom de cette magistrature qui, au sens où nous l'entendons, ne se retrouve, à notre connaissance, nulle part ailleurs qu'à Périgueuz.

vestige de la seigneurie que les chanoines, avant Témancipalion des bourgeois, possédaient sur le Puy-SainUFronL Cette origine explique que la Cité (1), les paroisses de la Ville autres que celle de Saint-Front, celles des faubourgs et de la banlieue (2), n'y furent jamais soumises.

Il semble, si l'on en croit Tarrôt rendu par le Parlement en 1290, que la cour du celUriei' lût, déjà à cette époque, considérée comme fort ancienne :

.... De môme, il fut démontré être suffisamment prouvé que lesdits abbé et chapitre ont eu, dans ladite paroisse (3), leur cour avant le pariage dont il s'agit (4), depuis si longtemps que la mémoire du contraire n'a pas subsisté, et la possédaient au temps dudit pariage ; et, depuis l'époque de cet acte, cette cour a toujours existé, et rëglise de Saint-Front et notre père (5), au temps de la contestation soulevée dans la cause susdite, la possédaient et la tenaient solidairement, en commun et par indivis ; Us eurent ainsi, depuis ce pariage, cette cour appelée cour du cellériev, et aussi leurs sergents jurés nommés mandes, qui mandaient et ajournaient à haute voix {ad cla^ morem) tous hommes de la Ville ; et ceux qui étaient ainsi ajournés plaidaient devant cette cour^; et il fut suffisamment prouvé que la juridiction temporelle, pour ce qui est des causes civiles des hommes de ladite Ville, nous appartient conjointement avec l'église susdite sur le territoire de celte paroisse (6).

La cour du pariage était donc une justice purement civile, dont le ressort consistait dans la paroisse de Saint- Front.

(1) D'après VEtsit des libertés et franchises des babitants de h Cité:

« Iiem quod dicli habitalores Civitaiis, suburbiorum ac parrochiarum

non habenl comparare nec litigare in curiis... cei/e/'âr//...Pelragoricen8i8.... » (dans le Bec, de 1775, p. 94). Sur cet Etat, v. pi. haut, p. 169, n. 2 et S.

(2) V. la citation de VEtat, etc., transcrite dans la note 3 de la p. 169 et les articles produits pour la ville en 1342 devant le Parlement de Paris (v. p. 152, n. 2). L'arrêt du Parlement de 1290 (v. dans le texte) est plus probant encore.

(3) La paroisse de Saint-Front.

(4) Le pariage de 1246.

(5) C'est le roi qui parle.

(6) Reprod. dans \e Bec. de 1775, p. 109.

Dans les limites de ce territoire, et sous la réserve des droits, des autres juridictions (1), le cellérier connaissait donc des procès intéressant Tétat des personnes et des biens ; il percevait, en outre, les lods et ventes (â), les gagerles, les produits du marché, du péage,du poids du blé et de la farine,les revenus provenant de la vente des terrains àbâtir,appartenantauchapitre, tous émoluments qui, après avoir été la propriété exclusive de ce dernier, furent compris par lui dans le pariage de 1246 (3). 11 y faut joindre le bénéfice du sceau dont \ecellérier revêtait les actes translatifs de propriété passés dans la paroisse, qui étaient assujettis à cette formalité (4). Ce sceau fut, . d'abord, le sceau particulier du chapitre ; mais, vers Tannée, 1290, un sceau commun fut créé (5) qui, désormais, dut servir

(1) V. notamment ce que nous avons dit de la justice consalaire en matière ■civile. Le procèH- verbal de Tcnquête de 1332 reconnaît qu^elIe s'étendait

même à la paroisse de Saint-Front (v. pi. haut p. 172, n. 4). Mais c'est là matière fort obscure et qui, peut-être, n'a jamais été claire. Les conflits de juridiction entre le consulat et le chapitre étaient très fréquents (v. pK haut, p. 170).

(2) L'arrôl du Parlement de 1290, dont on trouvera une analyse développée dans notre première partie, pp.'45-4G, nous apprend que, * lorsque, dans l'étendue de la paroisse de Saint-Front, une maison, une aire ou un empla-

' cernent étaient obligés, hypothéqués, acensés, vendus on autrement aliénés, •les contractants se rendaient devant l'église, où Paliénatour se déveslissait et inveslissait l'acquéreur, dans les mains du chapitre, agissant et recevant les lods et ventes pour le roi (et lui-même). Le droit levé à cette occasion par la justice du pariage était de 1 denier par sol sur la valeur des maisons et -. emplacements à bâtir pour lesquels il y avait mutation de propriété, et do 1 obole par sol sur les actes constitutifs d'hypothèque». (Cf. Ârch. mun. de Périgueux, FF oG, l'extrait d'une délibération d'un conseil de ville tenu ieSjanvier 1373 (n. st.), reconnaissant Texislence de ce droit que la justice du pariage voulait étendre aux mutations de biens mobiliers.)

(3) La couronne paraît avoir conservé sa part dans l'émolument de ces droits, à l'exception des ventes pour lesquelles elle l'attribua au comte do Périgord (v. pp. 131-132).

(4) Nous avons dit plus haut (p. 172) que la cour consulaire possédait également un sceau aux contrats qui avait force exécutoire même dans la paroisse de Saint-F'ronl.

(5) V. notre première partie, p, 48.

seul, k peine de nullité (1). Nous avons vu que la justice du pariage avait des sergents assermentés, appelés mandes^ qui citaient les parties à comparaître devant la cour (2). Pour les appels de la juridiction d\xcellérier, il fut décidé, en 1302,qu'ils ne pouvaient être portés devant le chapitre, mais au sénéchal, et de ce siège au Parlement (3).

Les revenus du pariage étaient répartis par tiers entre les deux propriétaires de la charge et le juge qui en avait Texercice (4). Aussi bien il ne semble pas qu'ils lussent fort élevés. À la fin du xnv' siècle, les maire et consuls évaluaient que cette justice, qu'ils qualifiaient de vilis eé pedanea , rapportait annuellement au roi et au chapitre quinze livres de monnaie périgourdine (5). Eu 1342, ils faisaient valoir que.

(1) D'après un slatut concernant ^administration de la justice dans la sénéchaussée du Périgord et du Quercy et la taxe des frais de procédure, en date du 31 décembre 1302, à Périgueux, établi par ^ean Ducis, chantre de Rouen, et Jean du Plantier, chevalier, « inquisitores ad partes senescallie Pelragoricensis et Caturcensis pro reformatione patrie destinai! • (Ârch. mun. de Périgueux, FF 6) : « .... Les actes de vente d*immeubles dans l'étendue de la paroisse de Saint-Front, qui donnent lieu, pour le roi et pour le chapitre, à un droit de lods et ventes, seront scellés du sceau du pariage et non de celui du chapitre, comme cela s*est pratiqué abusivement jusqu'ici. Les actes de vente scellés du sceau du chapitre seraient entachés de nullité et leurs auteurs payeraient au roi une amende de 60 sous tournois. Mais, par cette décision, les susdits enquêteurs n'entendent pas qu'il soit dérogé en rien au sceau du chapitre, pour toutes causes qui ne concernent pas le pariage de ladite justice temporelle ... ». La part revenant au roi dans les émoluments du sceau commun fut coropriâe dans la cession faite au comte de Périgord de la moitié de la justice du pariage (v. notre première partie» pp. 94-95).

(2j V. p. 179, l'extrait de TarrCt rendu par le Parlement en li90. Ces sergents avaient des insignes particuliers : ils portaient des bâtons peints (d'après le procès-verbal de l'enquôto de 1332, Arch. mun. de Périgueux, FF 38).

(3) Le chapitre prétendait, cependant, connaître en appel des arrêts du celJé' rier, mais le statut de 1302 (v. n. 1) condamna formellement cette prétention et établit que l'appel se ferait suivant le mode indique. Cf. dans le même sens dos lettres du baile de Périgueux, en date du 3 octobre 1290, à Sarlat (dans notre première partie, p. 47).

(4) D'après un mandement du roi Philippe de Valois au sénéchal du Périgord, en date du 19 janvier 1330 (n. st.), à Paris (v. notre première partie, p. 67, n. 2).

(5) V. ibidem, p, 48.

€ la paroisse entière de Saint-Front ne comptant que 1800 feux (1), et ses habitants étant, pour la moitié ou même les trois quarts, des clercs, des prêtres, des monnayeurs et autres personnes privilégiées qui, même dans les causes civiles, refusent de se soumettre à la juridiction de la cour commune », la part revenant au roi dans les émoluments de celte justice était, au plus, de 100 sous ou six livres tournois, y compris certains revenus accessoires qu'on a coutume d'affermer (2). Il n'est donc pas étonnant que le cellérier, probablement à Tinstigation du chapitre, ait, à plusieurs reprises, cherché k grossir, au détriment des justices consulaire et même royale (3), des émoluments aussi restreints. Mais, chaque fois, les officiers de la couronne, quelque indulgents qu'ils dussent être pour les abus d'une juridiction dont le souverain possédait la moitié, réprimèrent ces tentatives illicites (4).

(1) Cette intéressante et rare donnée (on sait, en efTot, combien les documents du moyen âge sont pauvres de renseignements démographiques) permet d'évaluer la population de la paroisse de Saint-Front à la date indiquée (1S42), à 4,500 âmes, si l'on compte S âmes par feu. Cette estimation paraît vraisemblable.

(2) D'après les articles produits pour la ville en 1342 devant le Parlement de Paris (Arch. mun. de Périgueux, FF 52).

(3) V. la note suivante et, pi. loin, { 3 {Justice royale). Ct, au]^ archives municipales de Périgueux, sous la cote FF 40, pièce i, le texte d'une assignation donnée, le 23 Janvier 1314 (n. st.), par le procureur de la ville à Guillaume de Merlin, juge de la cour du pariage. Ledit de Merlin, au mépris des droits de Ta communauté, s'était récemment permis d'avoir une prison, où il détenait des particuliers dont la connaissance ne lui appartenait pas, prélovait sur eux 5 sous pour l'arrêt et, d'autre part, commettait au préjudice du consulat a quamplures excess us, violent! as et injurias «. Le mercredi après la fcte de saint Vincent, le procureur de la ville, accompagné d'un notaire et de plusieurs témoins, se présenta en la cour du pariage, « sedente pro tribunali et causas publice audicnle Guillelmo de McrlJ «, et, là, provoqua et appela à haute voix ledit de Merlin à comparaître devant le roi ou son sénéchal pour répondre de ses abus de juridiction.

(4) Citons notamment les lettres du bailo de Périgueux, en date du 3 octobre 1290, à Sai'lat, analysées dans noire première partie, p. 47. En outre, lors de l'établissement du statut de 130S (v. p. 181, n. 1), il fut reconnu que le ccllcricr s'était fait faire un sceau particulier, dont il tirait des émolu-

B. — La vigerie. — La seconde justice capitulaire était la vigerie. Un magistrat nommé vigier (en latin vicarius, puis, plus tard vigerins) Texerçait au nom du chapitre. C'était une juridiction d'importance médiocre, dont la compétence paraît avoir été, à beaucoup d'égards, analogue à celle des juges de paix actuels. L'arrêt rendu par le Parlement en 1290 dans le procès pendant alors devant lui entre la municipalité et le chapitre de Saint-Front (1), mentionne pour la première fois le vigier et détermine exactement la nature de ses droits :

.... De môme, il fut démontré être suffisamment prouvé que dans la susdite Ville (2) avait accoutumé d'être un vigier, qui tenait en fief du chapitre (3) la vigerie ; il y connaissait des causes criminelles au nom du chapitre, à l'exception de certains cas qui sont dits appartenir au comte, à savoir les fausses aunes, les fauses mesures, le rapt de femme, le flagrant délit d'adultère, les coups et meurtres accomplis à armes émoulues (4) ; il y possédait habituellement un pilori et une prison où il plaçait les délinquants, et il ne paratt pas que lesdits consuls aient le droit d'exercer une juridiction, tant civile que criminelle, dans la paroisse susdite, au préjudice du vigier. . . . (5).

A la compétence, ainsi définie, qu'il possédait dans les deux paroisses de Saint-Front et de Saint-Silain (6), le vigier joignait le privilège de percevoir, sur le territoire de cette dernière paroisse, Timpôt prélevé sur les ventes des fonds

méats au préjudice du roi et de ses justiciables ; aussi défense lui fut-elle faite « d'employer désormais d'autre sceauViue celui du pariage; s'il se servait de son sceau particulier pour certaines pièces de procédure, il ne devait en recevoir aucun bénéûce ».

(1) V. notre première partie, pp. 45-46.

(î) C'est-à-dire au Puy-Saint-FronU

(3) Le chapitre de Saiot-Fronl.

(4) Ces cas étaient compris dans la justice criminelle dont Texercice avait été acensé parle comte de Périgord à la municipalité.

(5) Reproduit dans le /?ec, de 1775, pp. 109-1 iO. Cet arrêi fait évidemment la part trop belle au vigier. V. plus haut, ce que nous avons dit de la justice consulaire et de la cour du coUérier.

(6) V. le Bgc. de 1775, p. 114. La paroisse de Saint- Silain, autre paroisse de la VilJct con ligue à celle de Saint- Front.

dont le chapitre do Saint-Front avait conservé la directe (1).

Nonobstant ces diverses attributions, il ne paraît pas que les revenus de la vigerie aient jamais été fort abondants. Un acte du 19 janvier 1330 (n. st.) nous apprend qu'ils étaient à peu près les mêmes que ceux de la cour du cellérier (2). Or, ces derniers étaient estimés à la lin du xrn* siècle environ quinze livres de monnaie périgourdine par an (3). Aussi, à rexemple du cellérier (4), et, d'ailleurs, sans plus de succès que lui, le vigier cherchait-il à étendre les limites de sa compétence, au détriment des juridictions rivales, les justices royale (5) et consulaire (6).

Aussi haut que nous pouvons remonter, nous voyons la vigerie exercée héréditairement par les membres de la même famille, qui portait le nom même de la charge à laquelle elle était préposée (7). Les Vigier la tienaient en fief du chapitre

(1) V^ I9 Roc. do i775, pp. 113-115. Nous avons dit plus haut que, dans rétendue de la paroisse de Saint-Front, les ventes étaient perçues par le collérier.

(2) V. notre première partie, p. 67, n.2.

(3) V. pi. haut, p. 181.

(\) V. ibidem, p. 182.

(5) V. pi. loin, l S {Justico royale).

(6) V. notre première partie, p. 52.

(7) Ce fait était commun dans toute la France. Cf. là-dessus Rabanis, Ad^ ministration municipale ot institutions judiciaires de Bordeaux pondant lo Moyen âge, fragment inédit publié dans la Bovua do droit français et étranger, t. VII, 1861, pp. 461 et suivantes : « Le titre de prévôt, plus usité dans le Nord, et ceux de viguier, bôguoy et bayle, communs dans le Midi, sont devenus des noms propres. A Périgueux, à Bergerac, à Angoulême, à Poitiers et même à Marennes, villes qui étalent administrées comme Bordeaux, nous trouvons des familles investies héréditairement de la viguerie, et auxquelles le nom en est resté. La maison des Prévôt, de Bergerac, propriétaire jusque dans les temps modernes de l'ancien hôtel de la prévoie, est surtout connue par les deux branches de Sanssac et de Traversay, qui s'en sont détachées ; la maison des Vigier, do Pcrigueux, l'une des plus nobles de la province, avait, de toute antiquité^ la viguerie du Puy-Saint-Fronl : elle a aussi donné naissnnce à deux familles nobles du Pcrigord, les seigneurs do Javerlbac ot do Siorac. Autre similitude : dans chacune do ces trois villes, Bordeaux, Périgueux, AngoulCme, se rencontre une famille qui n'a pas d'autre

de Saint-Front. Un acte du 2 décembre 1313 (1) constate que Hélie Vigieret ses ancêtres Tont toujours possédée à ce titre « avec hommage, serment de fidélité et acapte de huit florins d'or à muance de vigiei* » (2). Cette dernière redevance, destinée, sans doute, à marquer et à rendre imprescriptible la suzeraineté du chapitre, était, d'ailleurs, le seul avantage que les chanoines tiraient de la vigerie : les profits appartenaient au vigier (3).

Quelque médiocre que fût son importance, cette cour n'en excitait pas moins Tenvie de la couronne et celle de la municipalité. En efiet, par Tacquisition de la vigerUy les maire et consuls auraient étendu la compétence de leur cour, qui, par une singulière anomalie, connaissait, sur toute l'étendue de la communauté, de la plupart des cas de haute justice criminelle, et voyait, dans les limites des paroisses de Saint-Front et de Saint-Silain, noyau primitif de l'université, lui échapper presque complètement la juridiction pénale inférieure.

nom patronymique qu& celui de la cité. Il y avait à Périgueux l'hôtel-noble et la maison de Périgueux, comme il y avait à Bordeaux Thôtel-noble et la maison de Boadeaux, de même qu'à Angoulôme, une maison qui ne s'est éteinte quo de nos jours, avait gardé le nom de la cité. L*origine de oeB famUles n*a été, jusqu'à oe moment, ni recherchée ni aperçue, et, néanmoins, il était facile de conjecturer qu'elles étaient les branches cadettes des maisons auxquelles la viguerie ou la bégueyrie avaient appartenu. Ces branches, en effet, loraque les noms propres ou les surnoms héréditaires devinrent d'un usage indispensable, adoptèrent naturellement, pour qualification distinctive, le nom de la oité dont le gouvernement appartenait à leurs aînés. Ainsi, au xiu* siècle, nous voyons plusieurs frères du nom de Périgueux faire des transactions avec les comtes. A Bordeaux, comme à Périgueux et à Angoulêmo, la branche aînée garda le nom de l'emploi, et s'appela Prévôt, Vigier ou Béguey ; la branche cadette se désigna par le nom de la cité. » Nous ne saurions, en ce qui concerne, du moins, les allégations relatives à l'origine de la maison dite do Périgueux, prendre à notre compte les assertions de Rabanls , qui ne sont appuyées par aucune preuve.

(1) V. notre première partie, pp. Gl>-67.

(2) Dans un acte du 14 avril 1304, il est dit que Tacapte, fixé à dix florins d'or, se payait au contraire à chaque changement d'abbé. V. le Bec. do i775f p. 115, et notre première partie, pp. 52-53.

(3] V. notre première partie, p. 67, n. 2.

On sait, d'autre part, que le pouvoir royal cherchait en tous lieux à absorber les petites justices restées indépendantes. La famille Vigier n'ignorait pas, sans doute, ces dispositions et l'on peut croire qu'elle y vit l'occasion de conclure des marchés avantageux. Aussi négocia-t-elle avec la municipalité, puis avec la couronne, la cession de la vigerie (1). Mais il ne paraît pas que ces ventes aient jamais été exécutées : les Vigier conservèrent l'exercice de leur juridiction.

§ 3. — Justice royale. — Outre lamoitiéde la cour du pariage, qu'elle posséda, ainsi que nous l'avons vu, pendant environ cent ans, la couronne avait à Périgueux une justice de première instanceet une juridiction d'appel. L'une et l'autre sont, d'ailleurs, mal connues, car les documents éclairent fort insuffisamment cette matière, qui risque de demeurer toujours obscure* Encore est- il vrai que les rares données qu'ils fournissent ne peuvent être que relatives. On sait, en effet, que la compétence des cours royales fut éminemment variable : étendue jusqu'à l'usurpation sous un monarque puissant, elle se restreignait sous un souverain plus faible contre les empiétements des petites juridictions locales. Quoi qu'il en soit, nous tenterons, par l'examen des attributions des^officiers royaiK, de délimiter approximativement le ressort des deux justices exercées par eux dans la ville au nom de la couronne.

Le représentant permanent du roi, le dépositaire régional de ses droits judiciaires était le sénéchal du Pcrigord et du Quercy. Le sénéchal ne résidait pas à Périgueux cTune façon permanente et, môtnc, il n'y eut jamais que des agents subalternes. Il semble qu'il ait surtout séjourné à Cahors et au Mont-de-Domme (2), d'où sont datés la plupart des actes émanés de la sénéchaussée que nous avons étudiés. Mais il tenait dans la ville de fréquentes assises: il rendait la justice dans rhôtel du consulstt, mais t par sol emprunté et avec

(1) V. nolro première partie, pp. 52-53 et 06-68.

(2) Auj. Dumme, ch.-lieu de cant. de l'arr. de Sarlat.

rautorisalioa des consuls » (1). Les membres de la communauté, qui avaient à comparaître devant lui, avaient le droit formel de n'être cités qu'à ces assises. Ce privilège est cons^ taté dans des lettres royales en date du 3 juillet 1336, à Paris (2). En première instance, le sénéchal connaissait des causes qui, tant au civil qu'au mmine\ y rationepersonae velmateriae^ relevaient directement du roi. Les cas royaux ne furent jamais exactement fixés : c'étaient, d'une manière générale, les procès qui, eu égard à la qualité des parties ou à Timportance des intérêts enjeu^ paraissaient comporter une juridiction spéciale et, par là, appartenir à la couronne. Aussi bien cette dernière n'eut garde de les définir jamais, et les cas royaux reçurent, avec le temps, tant d'extension que la justice royale finit par absorber toutes les autres juridictions. Parmi les afiaires ressortissant en première instance à la sénéchaussée, mentionnons le jugement des forains ou étrangers à la communauté, que les juges du partage et de la vigerie, en ce qui concernait, du moins, la paroisse de Saint-Front, tentèrent à plusieurs reprises, mais en vain, de s'approprier (8), et la connaissance

(1) V. les déclarations du procareur de la ville daus Tenquète de 1332 (Arch. mun. de Périgaeux, FF 38). Sur celte enquête, v. notre première par^ tie, pp. 85-86.

(2) V. Arch. mun. de Périgueux, FF 10, pièce 7 ; « A l'insligation du procureur du roi, le sénéchal du Pôrigord appelle journellement en justice les habitants de Périgueuz en dehors de leur ville, à GahorSi au Mont-de-Domme ou ailleurs. Faisant droit aux réclamations des maire et consuls, le roi enjoint au sénéchal de se conformer aux ordonnances royales, qui prescrivent que les habitants des ViUe,Cité et banlieue de Périgueux, se peuvent être cités qu'aux assises tenues pour le roi dans leur ville. »

(3) V. aux archives municipales de Périgueux, sous la cote FF 9, pièce 2, le vidimus d'un acte du sénéchal, du vendredi avant la fête de saint André, Tah 1826, portant défense aux juges du pariage et de la vjgerio de Périgueux d'obliger les forains ou étrangers, à raison des contrats interdits dans retendue de la paroisse de Saint-Front, à comparaître devant eux. La connaissance desdits forains appartient au sénéchal. Ces défenses étant encore ouvertement violées, on 1342, le sénéchal, sur la requête du procureur du roi, les* renouvelle et enjoint au balle et à l'exécuteur royal de Périgueux de veiller à ce qu'elles soient strictement observées. — L'attribution au sénéchal des causes des forains comportait cependant, semble-t-il, quelques restrictions (v. pi. loin, mSme $).

des abus de juridiction que renchevêtrement des ressorts rendait autrefois si fréquents (1). Il semble que le sénéchal se réservait la décision des procès les plus importants et abandonnait à ses subordonnés le soin de trancher ceux qui présentaient un moindre intérêt.

En appel, le sénéchal connaissait des jugements rendus par la cour consulaire, les juridictions du cellérier (2) et du vigier, et des arrêts émanés de ses propres agents. Il ne prononçait point lui-même en dernier ressort : ses sentences pouvaient être réformées par le Parlement de Paris , qui décidait souverainement. Des lettres royales, en date du 9 mai 1322, à Paris, règlent la procédure à suivre pour ces appels au Parlement (3).

En outre, le sénéchal rendait, dans les limites de ses attributions, des ordonnances exécutoires à Périgueux comme sur toutes les terres des vassaux de la couronne comprises dans la sénéchaussée. Citons notamment une ordonnance fort curieuse du sénéchal Jean d'Arrablay, en date du 7 mars 1304 (n. st.), au Mont-de-Domme, concernant le port des armes (4).

Dans l'administration de la justice, le sénéchal était assisté de nombreux officiers^ dont les principaux étaient son lieu-

(1) V.» à cet égard, les lettres du baile de Périgueux, en date du 3 octobre 1290, à Sarlat, analysées dans notre première partie, p. 47; la n. 3 de la p. 182, et la n. précédente.

(2) Sur les appels des arrêts du cellérier, v. pi. haut, p. 181 et n. 3.

(3) V. Arch. inun. de Périgueux, FF 9, pièce 3 : « Afln d*obvieraux nombreux abus résultant de la jurisprudence observée jusque là pour les appels, \e roi ordonne que l'appelant aura, pour se pourvoir au Parlement contre le juge royal qui raura condamné ou la partie adverse, un délai de trois mois. Passé ce temps, la sentence du juge recevra son exécution. Bien plus, si, après avoir sollicité et obtenu un ajournement, l'appelant n'en usait pas, ou se désistait de son appel, ou même faisait défaut, il serait, de ce chef, obligé de

-payer une amende applicable aux droits du flsc. »

(4) Arch. mun. de Périgueux, EE 5. Reprod dans nos pièces juatiflcalivcs, n» VU. Le sénéchal connaissait, eu outre, de toutes les contestations quipou-i valent s'élever « uccasione creacionis majoris [ville] aut status dicti loci ». V. notre première parlie, p. 42, et le/?ec. de 1775^ p. 84.

tenant et le juge-mage (1). A côté du sénéchal et nommé directement par le roi, le procureur royal était le défenseur des droits judiciaires de la couronne (2). Aucun de ces magistrats ne résidait à Périgueux : comme le sénéchal, ils y venaient seulement h époques fixes ou quand leur présence y devenait nécessaire. Au-dessous d'eux, tout un personnet, le bai le [bajulm) (3) et son avoué (4), le prévôt royal, les notaires, les exécuteurs royaux, les sergents royaux (5), Texécuteur du sceau (6), était au contraire tlxé dans la ville. Notons que, encore qu'ils fussent gens du roi, ils n'y étaient point couverts de l'immunité, et que la juridiction consulaire connaissait de leurs crimes ou délits commis en dehors de leurs fonctions (7).

Toute cette hiérarchie était étroitement surveillée par le pouvoir central qui réprimait les usurpations illicites, corrigeait les abus de pouvoir, effets ordinaires d'un excès de zèle. C'était tantôt une défense au sénéchal « d'admettre à ses assises les causes des étrangers relevant de la juridiction consulaire ï» (8), tantôt un règlement sévère applicable aux sergents royaux (9). Des enquêteurs étaient envoyés de Paris,

(i) Arch. mun/de Périgueax, passim.

(2) Le procureur royal est mentionné dans un acte de 1308 (v. notre première partie, p. 60), dans dos lettres royales de Tannée 1321 {ibidem, pp. 81- 82), et dans un arrêt du Parlement du mois de décembre 1340 {ibidem, p. 92).

(3) Arch. mun. de Périgueux, passim,

(4) V. dans notre première partie, p. 47, Tanalyse do lettres en date du 3 octobre 1290, adressées par le baile de Périgueux à son avoué dans cette ville.

(5) Arch. mun. de Périgueux, passim.

(6) V. pi. loin, p. 190.

(7) V. Arch. mun. de Périgueux, FF 10, pièce 4.

(8) Arch. mun. de Périgueux, FF 10, pièce 4 (en 1836).

(9) Par lettres du 26 juin 1336, à Paris, le roi enjoint au sénéchal de faire observer dans toute l'étendue de la juridiction des consuls de Périgueux, les règlements concernant les sergents royaux. Ces règlements portaient, entre autres prescriptions, que, sur les terres dos vassaux de la couronne, lesdits sergents ne pourraient exercer les fonctions de leur charge que dans les cas relevant du roi, et encore sur l'ordre du sénéchal, du baile ou du prévôt. S'ils résident sur lesdiles terres, ce n'est qu'avec l'agrément du seigneur qui pourra connaître de leurs excès et les punir (Arch. mun. do Périgueux, FF 10, pièce 5. Reprod. dans le fiec, de i775, pp. 232-235).

qui s'informaient des excès commis par les offlciers du roi et recueillaient les plaintes des habitants. Souvent même ils élaboraient des statuts minutieux qui témoignent du souci qu'avait la couronne de la bonne administration de la justice. Le statut du 31 décembre 1302, où les plus petits délails sont réglés avec exactitude^ est un modèle du genre. Il est intéressant de l'analyser :

Cette année-là, Jean Ducis» chantre de Rouen, et Jean du Plantier, chevalier, inquisitores ad partes senescalie Petragoriremis et Calurcensis pro reforinatione patrie destitmli, se rendirent à Périgueux. Après s'être enquis des excès commis par les officiers et sergents du roi dans la sénéchaussée, et après avoir pris Tavis des principaux habitants, ces commissaires établirent les règlements et statuts qui devaient être observés par la suite. Nous n'indiquerons que les plus importants :

Le balle et les sergents du roi ne pourront procéder à une arrestation, tant à Périgueux que dans les autres juridictions particulières, que. dans les cas relevant directement du roi ; même alors, ils ne pourront extorquer des prévenus aucune finance. — Les sergents seront gens de bonne réputation et ne pourront être plus de seize ; ceux qui habitent Périgueux y auront des immeubles, particip.eront aux charges communales dans la mesure de leurs moyens, ainsi que les autres particuliers, r— Les greffiers seront payés pour la confection d'un acte original « à raison de 10 sous par coudée {pro brachiata seu tesa scriplare princi palis inrotulo)\ s'il s'agit d'une expédition, ils ne recevront que 7 sous. Leur écriture sera serrée, les lignes très rapprochées et de même longueur. Les rôles auront une palme de largeur ou davantage. Les contrevenants seront punis d'une amende par le sénéchal. — Les amendes payées dans les délais voulus ne donneront droit pour le baile, l'exécuteur du sceau et les sergents à aucune redevance; pour celles qui n'auraient pas été payées pendant l'assise qui suivra celle de la condamnation, ils pourront exiger du débiteur 12 deniers. — Pour les défauts, !o baile de Périgueux recevra des gens de roture, 1 sous et 6 deniers ; d'un écnyer, 15 sous ; d'un chevalier, 30 sous ; d'un comte ou d'un prélat, 6 livres ; d'un baron ou d'une communauté, 60 sous. — Toute négligence, de la part du baile ou de ses agents, dans la restitution des gages, après le payement de la dette, sera punie d'une amendé de 60 sous. — Les citations seront faites à domicile ; nul ne pourra être cité dans une église ni dans

un lieu public, hormis pour cause criminelle. — Pour écarter tout soupçon de fraude dans la procédure, les actes du sénéchal seront scellés du sceau du sénéchal ou de son lieutenant. Le droit du sceau pour chaque acte sera seulement do 1 denier. — Le sénéchal ne pourra créer de notaires qu'après le décès d'un ou de plusieurs d'entre eux ; il devra s*enquôrir sévèrement de l'honorabilité, de la science et de l'âge du postulant, lequel, une fois nommé, pourra toujours être révoqué par le roi. — La finance du sceau sera de 50 sous, etc (1).

Celte surveillance incessante, cette réglementation minutieuse forçaient les officiers royaux à la stricte observation de leur devoir, d'autant plus que, s'ils venaient à y manquer au préjudice des juridictions voisines, ces dernières ne se faisaient pas laute de protester bruyamment. Nous n'en voulons pour preuve que le fait suivant. A Périgueux, le sénéchal s'était toujours servi, mais avec Taveu de la municipalité dont il devait solliciter l'autorisation, chaque fois qu'il voulait en user, des prisons et des fourches patibulaires du consulat (2). Il semble que, en Tannée 1314, il voulut disposer de la prison communale, sans en demander la permission aux maire et consuls. La municipalité, forte de ses droits, ne l'entendit pas ainsi : le 28 avril, elle fit constater officiellement par le juge-mage que les prisons de la ville étaient à elle seule et que les officiers royaux ne pouvaient s'en servir qu'avec son autorisation. « Hélie de Paris» lieutenant du maire, permit au juge-mage d'y enfermer un malfaiteur, mais à la condition que cet officier remettrait la clef des prisons à la première réquisition des consuls, et que les droits de la communauté n'en recevraient aucun préjudice » (3).

(1) Ârch« mun. de Périgueux, FF 6. La fin du sUtut est relative à la juridiclion du pariage. Nous Tavons analysée ailleurs (v. p. 18i, n. 1).

(2) V. les déclarations du procureur de la ville dans l'enquête de 1332 (Arch. mun. de Périgueux, FF 38). Sur cette enquête, v. notre première partie, pp. 85-80.

(3) Arch. muD. de Périgueux, FF 7, pièce 3. Reprod. dans leHec. delîîÔ^ pp. 162-165. Le même fait se reproduisit quatre ans plus tard. Le 22 février 1317 (n. st. ), le lieutenant du sénéchal ayant, sans doute, prétendu disposer sans autorisation delà prison consulaire, la municipalité contraignit cet officier à

§ 4. --Justice comtale. — Nous ne rappellerons ici que pour mémoire que le comte de Périgord fut mis, postérieurement à Tannée 1341, en possession de la part du roi dans la justice du pariage de Saint-Front. Nous n'avons à reparler non plus de la juridiction criminelle sur le Bourg qu'il accnsa à la communauté au commencement du xur siècle (1). Nous nous bornerons à rétude de la magistrature qui lui appartenait à Périgueux, de toute ancienneté, semble-t-il, et sans partage, et que nous pouvons appeler /jr^'votote, du nom de Tofflcier, le prévôt, à qui il en avait délégué l'exercice.

Il ne paraît pas que les comtes vinssent souvent à Périgueux, où ils avaient, pourtant, leur château de la Rolphie (2), dont l'enceinte, enclavée dans la ville, tout auprès de l'église Saint-Etienne de la Cité, était territoire comtal. Il y a grande apparence que, ennemis héréditaires des franchises de la communauté, ils avaient peu d'agrément et trouvaient, peut-être, peu de sécurité à résider dans leur donjon. lisse faisaient donc représenter k Périgueux par leur prévôt, qui, lui, demeurait au Puy-Saifit-Front, dans une maison qui appartenait aux comtes (3). Cet ofïlcier, assisté de sergents (4),

l'econnaître formellemenl que la prison lui était prêtée bénévoiemcnt par les consuls (v. notre première partie, p. 68, et le Bec. de 1775, pp. 231-232). — Rappelons, à ce propos, que, plus anciennement, en 1282, le sénéchal, ayant voulu, sans autorisation, semble-t-il, tenir ses assises dans la maison du consulat, il en fut empêché et se vit contraint, le 24 septembre de celle année, de déclarer qu'il n'en avait pas le droit, non plus que celui d'user de la prison de la ville sans l'aveu de la municipalité (v. notre première partie, p. 41, et le Moc. de 1775, pp. 229-230).

(1) V. pi. haut, paasim,

(2) Bâti par le comte Boson bu temps de l'épiscopat da Raimond de Marouil (1J49, al, 114471158), d'après le Fragment sur les évoques do Périgueux f cité dans notre première partie (chap. I, § 1). Il n'en subsiste aujourd'hui aucun vestige.

(3) D'après la composition du 11 mars 1287 (n. st.) : « ... Ad portam aule [eoxntitis] que est in dicta Villa ... » (dans nos pièces justificatives, n* VI).

(4) V; Arch. mun. de Périgueux, FF 182, la copie d'un acte de l'année 1320, par lequel le coratç se plaint au roi de France que les consuls de Périgueux prétendent avoir le droit d'imposer ses sergents, comme le reste de la

percevait les redevances qui revenaient aux comtes (1) et exerçait, en leur nom, les pouvoirs judiciaires que nous allons énumérer.

Il connaissait tout d'abord, de concert avec la cour cwisulaire, des crimes et délits commis à Périgueux par les gens de la suite du comte. La transaction arrêtée le 11 mars 1287 (n.st.) entre ce dernier et la municipalité le constate formellement (2). La compétence du prévôt comtal (3) s'étendait naturellement aux hommes et choses du domaine que les comtes possédaient à Périgueux, c'est-k-dire du territoire de la Rolphie. C'est ainsi que, en 1333, cet officier protesta contre Tenlèvement d'un cadavre qu'on avait découvert dans les fossés

populalion, pour lés besoins de la communauté, tandis que, de temps immémorial, ses prédécesseurs et lui avaient, à l'en croire, créé au Puy-Saînt- Front des sergents exempts de queste et de taille. Nous ne savons quelle suite fut donnée à cette plainte.

(1) V. Arch. mun. de Périgueux, FF 1, un acte établissant les limilcs de la juridiction consulaire en 1322 : «... Le comte s'est réservé, tant à Périgueux que dans l'étendue de là juridiction des consuls, le droit de péage et plusieurs autres devoirs qu'il lève ou fait lever par son prévôt ... » Le prévôt devait percevoir, en outre, les arrérages de la rente annuelle que la communauté payait au comte (v. pi.- haut, pâssim),

(2) Dans nos pièces justiflcalives, n« VI :a ...Hoc salvo quod, si aliquis de familia nnslra -— c'est le comte qui parle — levans et cubans et equitans nobiscum continue, in dicta Villa vel extra usque ad dictos terminos,in aliquo casuum predictorum — c'est-à-dire quelqu'un des cas relevant de la haute justice criminelle que nous avons énumérés p. 167, n. 1 — forefecerit, nos vel preposilus noster et curia consulatus communiter dobemus, de illo forefacto, infra dictam VîUam et non alibi, cognoscere et judicare et judicîum exequtioni mandare ; et emolumentum, quod inde proveniet de bonis ipsorum infra dictos terminos inventis, erit commune inter nos et curiam consulatus, etc.. » On trouve aux archives municipales de Périgueux, sous la cote FF 79,1a relation, d'ailleurs incomplète, de poursuites intentées et Jugées, en 1325, par les maire et consuls conjointement avec le prévôt du comte contre Hélie Vigier, chevalier, vigier de Périgueux, et quatre damoiseaux, se disant tous cinq • familiares et de hospilio domini comitis et equitantes continue cum eo », pour avoir attaqué à main armée une patrouille dirigée par dos bourgeois de

' Périgueux et blessé à mort deux d'entre eux.

(8) Il faut entendre ici sa compétence urbaine, qui, seule, nous intéresse. Car il seipble bien que la juridiction du prévôt comtal do Périgueux s'étendait, en outre, à certaines parties du comte voisines de la ville.

du ch&teau et que \Gjtige de la ville avait fait transporter au consulat. « Sous prétexte que ce cadavre avait été trouvé sur le domaine du comte, ledit prévôt prétendait avoir seul le droit d'en connaître (1). »

En outre, la composition précitée chargea le prévôt de procéder, de concert avec la municipalité, à Texécution des sentences capitales prononcées, pour homicide, par la cour consulaire. Cette clause est assez intéressante pour qu'il ne soit pas inutile de la reproduire ici. C'est le comte qui parle :

«... Sous la réserve que, ceux ou celles qui auront été condamnés à mort par la cour du consulat, mais seulement pour homicide et non pour autre crime, cette môme cour est tenue de nous les faire amener, présenter et livrer liés, par ses sergents, à nous et à nos hoirs ou à notre prévôt, à la porte de notre cour qui est dans ladite Ville (2), do façon qu^ les condamnés ne pénètrent pas dans cette cour, non plus que dans aucune autre maison. A la requôte des sergents faite, de la part des consuls, à nous ou à notre prévôt, nous ou notre prévôt avec nos gens, et leadits consuls ensemble avec nous ou notre prévôt et avec les sergents de la cour du consulat et tous ceux de ladite Ville qui voudront les accompagner, nous sommes tenus de mettre à exécution, sur le champ et sans retard, le jugement et la condamnation prononcés par ladite cour, et de tirer des condamnés cette justice de mort, à laquelle ils ont été condamnés par la cour du consulat. Que si nous ou notre prévôt ou nos hoirs ne voulions faire aussitôt Texécution susdite, de concert avec les consuls et leurs sergents, les consuls avec les sergents et leurs gens la feront seuls et pourront y procéder de plein droit. Les immeubles desdits condamnés à mort et le mobilier qui les garnit qui ne sera d*or ni argent, restent et reviennent et doivent rester et revenir à perpétuité, suivant Tancienne coutume de la Ville, saufs, quittes et libres, aux hoirs de ces condamnés, c'est-à-dire à ceux qui leur auraient succédé, selon les us et coutumes de la Ville, si ces condamnés étaient décédés intestat de leur mort naturelle. Quant aux biens meuj)les (3), c'est à savoir ceux qui seront et seront trouvés dans la

(1) Arch. mun. de Périgueux, FF 26, pièce î.

(2) Nous savons que, par Ville, il faut entendre la communauté moins la Cité. Rappelons, à ce propos, que les comtes de Périgord ne prétendirent jamais aucun droit sur celte dernière.

(3) Il faut évidemment suppléer ici « tant en or qu'en argent >. V. quelques lignes plus haut.

Ville, les bourgs (1) et en deçà des bornes de la Ville, nous avons et devons avoir, nous et nos hoirs les comtes de Périgord, la moitié, et la cour du consulat, au nom de la communauté, Vautre moitié, sous la déduction des charges, de telle sorte que, sur ces biens meubles, les veuves des condamnés seront d'abord payées de leur douaire, puis remboursés les créanciers et autres plaignants ; et» si les victimes de ces condamnés à mort laissent veuves ou enfants dans le besoin, la cour du consulat doit, sur sa propre moitié des biens meubles, leur donner une portion congrue, ainsi qu'il lui semblera convenable. . . . (2).

Telle était, à Périgueux, retendue de la justice comlale. Maintes fois, comme nous avons pu le voir au cours de cette étude, les comtes cherchèrent à Taccroltre : il ne semble pas qu'un succès durable ait jamais récompensé leurs entreprises.

(1) C'est-à-dire les paroisses rurales de la communaolé, énumérées pi. haut, p. 168.

(2) Dans nos pièces justiOcalives, n* VI.