Liégislatîon et état des personnes

— « Quels que fussent ses privilèges, dit Tastu, Perpignan n'était qu'une seigneurie gouvernée par le bailli du seigneur, comme toute autre. Le corps des habitants n'a aucune part à l'administration de la petite ville ; il n'a aucun des droits politiques d'une communauté, qui n'existe pas encore. En revanche, comme particuliers, leurs droits sont nombreux. Ils ne sont pas comparables à ces misérables pagesos de remensa, vassaux « corvéables et taillables à merci (1). » Ils jouissent déjà des plus importants privilèges de la liberté: leurs personnes, leurs biens sont libres. Les oiliciers du seigneur sont tenus de prêter devant eux le serment de remplir leur devoir.

L'homme de Perpignan est libre : tout serf qui se réfugie dans la ville a conquis sa liberté ; le traître, celui qui a manqué à la foi jurée, en est seul repoussé.

A Perpignan, le droit commun, c'est la liberté de la terre, Valleu. L'homme de Perpignan use, abuse de ses biens, meubles et immeubles, comme il l'entend, à la vie, à la mort, il en a la

(1) Quoique le pays de Roussillon ait été repeuplé en grande partie par des Espagnols ou Hispano-Romains, après l'expulsion des Sarrasins, il resta sous la domination des Francs, chez qui existait un état social que les Catalans ont appelé pagnsia de remensa, « servage de la glèbe. » Les seigneuries du Roussillon appartenant presque toutes à des Francs, les propriétés se trouvèrent peuplées de serfs. La féodalité les trouva tout prêts à endurer son lourd fardeau.

disposition sans limite, sans entraves (i). II vend son vin comme il veut, il exporte librement son blé (2).

Le Perpignanais possède la liberté de tester. — La veuve acquiert l'usufruit d'une part des biens de son mari égale à la dot qu'elle lui a portée; le mari survivant conserve la jouissance de la moitié du bien laissé par sa femme (3).

Comme dans tous les pays, il y a, à, Perpignan, des hommes que le renom, le courage ou la fortune oui placés au premier rang. Ce sont les })Oni homines, bourgeois déjà considérables, qui entrent à la Corl de justice du comte avec voix consultative : nous les avons déjà trouvés sur notre chemin, nous les retrouverons bien des fois encore.

Au-dessous d'eux apparaît la classe moyenne, à qui appartient tous les privilèges, sauf l'entrée à la Cour de justice : plus bas, s'agite le prolétaire, dénué de tout, qui n'a que ses bras pour vivre, lo brasser ; plus bas encore, grouillent les personœ viles, « personnes viles » exerçant les métiers réputés vils. On ne leur donnera jamais aucune part dans l'administration de la ville. Cotte distinction naturelle do classes n'a, bien entendu, rien de commun avec la diri!<ion politique on trois

(I) Art. xxvii lies Coutumes.

(?) Art. XXX et xxxiii.

(3) C'est Tua des usages de Perpignan «lui sont restés oraux. Les notaires du Roussillon l'ont employé jusqu'au xviu« siècle. Il sullisait, en elTet, pour stipuler le ^rain de survie, de faire expressément les pactes nuptiaux • selon lus et coutume de Peri)ignan avec augnieut et douaire, • a ii» }/ rosluin de l'erpinija ab cve'xx y espoli.

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mains que nous trouverons plus tard, après la création de la Commune, et participant toutes trois au maniement des affaires de la ville avec des honneurs divers.

Les débiteurs étrangers sont très mal traités à Perpignan : à deux reprises différentes, en H70 et en 1173, les Perpignanais achètent du comte Guinard et du roi Alphonse des moyens sauvages pour les contraindre. Au reste, les Coutumes protègent l'insolvable de Perpignan.

4. — I*r<»cétlui*e et jugements. — La procédure fut d'abord simple et expéditive dans la ville encore pauvre. Plus tard « les Perpignanais enrichis, devenus singulièrement processifs et chicaneurs, obtinrent d'assez longs délais pour jouir à l'aise-du plaisir de plaider et de la liberté de relever presque autant d'appels qu'ils voulaient ; Jacques le Conquérant les réduira à deux en tout. »

S'il plaide contre son seigneur, l'homme de Perpignan en est quitte pour un serment décisoire (1). — Avant tout, le plaideur doit déposer une somme d'argent ; le Perpignanais en est dispensé pour plaider contre un noble. — Les preuves par le fer chaud^ par l'eau froide, par la balalla (duel judiciaire) disparurent de bonne heure. Déjà, le 7 juillet 1162, Guinard, en confirmant la Coutume, défend au juge d'ordonner la hatalla, sauf le cas où les deux parties, y consentent. Ce privilège révèle des mœurs plus douces, une civilisation plus avancée.

On ne plaidait pas gratis : « lia justice » (droit du seigneur) était le tiers de l'objet plaidé ; le

(1) Serment qui seul amène la décision d'un procès.

comte ne le touchait qu'après jugement final, qu'après que la partie était soldée. Le comte faisait souvent remise de son droit aux Perpignanais. Sur le tiers, il payait les procédures d'ofTicc : aussi en faisait-il fort peu.

5. — Instruction criminelle et lois pénales. — Le Perpignanais accusé conserve sa liberté provisoire moyennant caution. Si le crime est énorme, il la doit sur-le-champ ; il est jugé dans dix jours s'il n'en peut fournir. Sous le comte Guinard, cette obligation s'est réduite à une vaine formalité : il sulfit à l'accusé de fîrmare dircctum ou « fermar dret^ » c'est-à-dire promettre de se présenter au jugement, et on ne l'oblige plus à assurer cette promesse par un dépôt d'argent. — Suivant la nature du crime, l'étranger même obtient sa liberté provisoire, mais ce n'est que grâce à un cautionnement réel.

Si le crime n'est pas assez public, assez évident, le juge, pour faire des poursuites, attend un plaignant ; à défaut de plaignant, ce crime restera impuni ; s'il s'en présente un, le seigneur ne peut faire poursuivre d'ollicc le crime, même le plus odieux, qu'après qu'il a été clôturé sur cette plainte ou que les parties ont transigé (il.

« La Coutume, dit P. Tastu, a plus de souci de la liberté des citoyens que de la répression des crimes et des délits, qui n'atteignit presque jamais

(Il La cor! no deu pendre ali/un o fermasses o peiiyores demanar si donchs no y ha clumador o si »o era lo crim notori (Art. xvi). — Si alcun se clama daltre dalcuna injuria 0 crim, lo senyor de Perpenija nos pot clamar daquella injuria 0 crim del ren, entro que la questio sia entre ells termenada (Art. xvii).

les Perpignanais tant que dura le privilège qui les dispensait de déposer l'un contre l'autre. »

La « course par les rues de la ville, » plus indécente qu'ignominieuse, qui punit « les étourdis surpris en adultère, » sera bientôt abolie, et ce crime restera tout à fait impuni, car la coutume affranchit les coupables de toute peine pécuniaire (1).

Traduit en justice pour injures, Thomme de Perpignan en est quitte pour déclarer que la seule colère les a proférées.

La mauvaise foi dans le commerce, la vente à faux poids, à courte mesure, sont à peu près tolérées à Perpignan ; on ne punit — et de peines dérisoires — que le maladroit qui se laisse prendre sur le fait (2).

Cet exposé, — bien sommaire — des dispositions législatives des Coutumes de Perpignan donne, ce semble, une triste idée des mœurs du temps. Les Perpignanais étaient vraiment un peu trop libres de mal faire.

G. — Impositions. — Il ne faudrait pas croire que les Perpignanais fussent exempts de contributions : ils étaient soumis aux tailles, questes, dîmes, censives, albergues. Le droit d'aZ-

(l) AdulïerienPerpenya noespunitsegons les leys,nealguun de Perpenya no pot essec accusât ne punit de adulleri ja cornes ; mes si la cort pren alcuns en adulteri, pot los fer correr la vila, e que no perden res del lur. E si volen composar ab la cort, la cort, sis vol, pot fer ah els compositio que.no correguen la vila, ne sofferan altra pena. (Art. xviii).

(3) Par exemple pour celui qui débite son vin chez lui :

Et si iib falsa mesura ven, e H es prouat mentre ven lo vin, deu esser punit en lo vin que ha sobre la exeta o spina del vaxel del vin que ven, et no en altre : lo vin empero venut no pot esser accusât o convengut de falsa mesura (Art. xxxiii;,

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benja était particulièrement onéreux puisqu'il comportait le logement pour le roi, sa cour et ses hommes darmes (1). En outre, le Perpignanais était homme du roi et, à ce titre, il lui devait le service militaire et souvent à ses propres frais : c'est ce qu'on appelait host.

Relativement, les Perpignanais sont plus heureux que les pagesos de remensa et les sujets ou serl's des grands seigneurs ou barons qui dominent sur le reste du pays. Des villages voisins on accourt à Perpignan pour jouir des privilèges et coutumes ; les gens de métier y trouvent un foyer de travail. Le commerce de l'argent, les rudiments de l'art du lainage font leur apparition. Les Perpignanais préludent déjà à la brillante fortune industrielle et commerciale de leurs descendants.

BIBLIOan APIT ITC .

Livres. — Massot-Reynier (J.), Les CouliDue^^ de Perpignan. — Bratails( Jean- Auguste), ICludo sur la condition des populations rundcs du lloussillon au moyen-àgc ; Paris, Inipr. Nat., 1891, in-8», ;\ 1' « Introduction ; » — Alart (B.), l'ririli''gcs at litres relatif.^ aux franchises... de

(1) Les monastères du Roussillon étuiciU leuus aussi au droit d'albergue.

Roussillon et de Cerdagne, pp. 45-01. — Tastu, Notice sur Perpignan (la partie qui concerne les Coutumes, où nous avons largement puisé).

Documents. — Liber diversoriim priuilegiorum, ordinacionum et estatutuwn (sic) oppidi Perpiniani (Bibliothèque de la ville, Manuscrits, n° 83) (1) ; Liber viridis major (Livre vert majeur) (2) et Liber viridis minor (Livre vert mineur) (3) conservés aux Archives de l'IIôtel-de- Ville.

Ces trois recueils manuscrits contiennent les sources originales du droit coutumier de Perpignan. On trouvera imprimés dans le livre de Massot-Reynier, cité plus haut, les textes des Coutumes et des Usages.

(I) On l'appelle quelquefois Liore blanc du bayle de Perpignan.

(•?) Coté AA^

(3) Coté AA^