Droit de vindicte ou « ma armada

— C'est à tort qu'on a voulu voir dans la charte communale une « attribution de justice et du pouvoir des armes. » C'est là, en effet, une exagération, car on sait pertinemment qu'à Perpignan, le pouvoir civil et militaire a toujours été conlié aux officiers du souverain. Quant à la justice, Pierre II conlirma par ses lettrespatentes du 13 octobre 1207 les Coutumes dont l'article iv exprime, comme on l'a vu, que

les habitants de Perpignan doivent plaider devant leur souverain ou son bailli de Perpignan. On ne peut donc pas supposer que le roi ait accordé à la ville « le droit de justice. » En ce qui concerne « le pouvoir des armes, » il faut observer que le premier établissement des milices bourgeoises de Perpignan ne fut ordonné que le 17 juin 1474 par le roi Jean. Cette ordonnance fut confirmée par deux privilèges, l'un du roi Ferdinand, du 20 septembre 1503, et l'autre de Charles-Quint du 19 novembre 1525. En vertu de ce privilège, le premier consul est colonel de ces milices ; à son défaut, le second, et ainsi de suite. Le premier exemple que Bosch rapporte est du sieur Gauderic Font, « avocat, » qui commandait la milice de la ville en 1542.

La charte de 1197, constitutive de la commune, n'attribue aux habitants rien moins qu'un « droit de guerre. » On a confondu avec « le droit de guerre, » le privilège de pouvoir requérir les officiers du prince pour venger, « à main armée, » les injures ou les torts faits aux habitants de la ville. Perpignan, en effet, ne pouvait prendre les armes sans le concours du bailli et du viguier, officiers royaux, par l'autorité desquels la vengeance était exercée. C'est ce que le privilège même exprime très bien. Le droit de guerre n'y existe pas, et les historiens ont eu bien tort de l'attribuer au corps de ville ou aux « bourgeois honorés » de Perpignan. « Cette nécessité d'appeler les officiers royaux, dit Alart, imposait à ce droit aux combats une restriction immense ; rarement les chartes de Commune ont mis un frein aussi prudent à l'effervescence des populations offensées, à leur chatouilleux orgueil. »

4. — I^es trois « malna » ou claaaes de la population perplg^nanaise au X.III« atècle. — A cette charte, vinrent se greffer des privilèges. C'est ainsi que le 23 mai 1262 le roi d'Aragon décida qu'à l'avenir la répartition des impositions royales ou communales de toute nature, questes, tailles, services, etc , serait faite par sept pro/iomens, « titre d'honneur, dit Alart, que tous les Perpignanais avaient acquis avec la liberté communale. » Ici apparaît la division des habitants en trois catégories puisque le roi veut que ces prohomens, élus par le peuple entier, soient pris : trois parmi les majeurs, deux parmi les moyens, deux parmi les petits. Un des moyens et un des petits seront de « la Ville, » les deux autres du « Puig de Perpignan, b Nous le répétons, il n'y a ici ni classes ni castes, mais bien des catégories déterminées par le plus ou moins de richesses des membres de la communauté, de l'uniuersitas, qui sont tous absolument égaux en droit. Et ceci est très important à noter, parce que par là même se trouve détruite cette singulière prétention des « bourgeois honorés » à une noblesse antique, alors qu'on n'aperçoit de tous côtés dans l'ancienne société perpignanaise que le vieil esprit d'égalité qui, si on y regarde de près, est encore invinciblement vivace dans la population actuelle : on y aime fort peu les gens qui affichent la prétention de so mettre au-dessus des autres, et les titres de noblesse n'en ont jamais imposé îi un bon Perpignanais (1).

Ainsi la classification des majeurs, moyens et

(1; L'abbé Xaupi, et, après lui, le bibliophile Jacob se sont donné beaucoup de mal, et en pure perte, pour démontrer la haute noblesse des bourgeois honorés de Perpignan.

petits n'exprimait que la fortune plus ou moins grande des habitants, surtout dans la charte de 1262, qui n'a pour objet qu'une question d'impôts. « Tout ce qu'on peut en déduire, dit Alart, c'est que les deux électeurs sur sept attribués aux Puig prouvent que les fortunes moyennes et petites devaient être fort nombreuses dans cette poblacio. »

5. — Les Consuls. — Les consuls (1) étaient élus pour régir et administrer les affaires de la commune au nom de tous les habitants ; mais, lorsque « tout le peuple était présent » pour délibérer, comme cela arrivait quelquefois, l'assemblée était présidée par le représentant du roi; les consuls, « dépouillés momentanément de leurs fonctions et droits spéciaux, » n'étaient plus que de simples prohomens^ jouissant du droit de suffrage au même titre que les autres assistants. Par là s'explique peut-être le peu de bruit que font les consuls dans l'histoire de la ville. Ce n'est guère qu'en 1266 que se rencontre pour la seconde fois, dans les documents qui ont été conservés, une désignation ou mention certaine des consuls de Perpignan, bien qu'ils aient continuellement existé depuis la charte du roi Pierre II, Il faut encore aller jusqu'à l'année 1267 pour trouver les noms des consuls de Perpignan, désignés sous le titre de recteurs, qui est l'équivalent de celui de consuls. Ce sont : Guillaume Carbô,PierreGrimàu, Guillaume Vola et Be7mard

(1) Les premiers consuls de Perpignan, c'est-à-dire ceux de l'an 1197, furent: Ermengaud Gros, Etienne deVilarasa, Bernard de Solatge, Vital de Narbonne et Jacques Andreu. La préposition de n'indique nullement ici une qualification nobiliaire.

Frener. Nous constatons qu'ils ne sont que quatre ; on ignore pourquoi ; le cinquième ne reparaîtra que sous Sanche de Majorque. De plus, et on n'en sait pas davantage la raison, la date de l'élection des consuls, d'abord fixée au premier riiars de chaque année, avait été reportée au 24 juin.

Vers 1268, nous voyons les consuls prendre part aux délibérations, dans une séance importante où le roi promulgue une de ces lois connues ici sous le nom de statuts ou constitutions. La plus ancienne est une loi de procédure qui efface do nombreux articles de la Coutume de Perpignan, pour leur substituer des formes catalanes : elle fut délibérée en conseil avec les consuls de la ville de Perpignan, un grand nombre d'autres prohomens et des juristes (1).

6. — Le Conseil de douzaine. — Origines du Conseil communal ou municipal.

— De bonne heure, le peuple entier avait cessé

(1) Le droit commun de la Catalogne avait cherché de bonne heure à envahir Perpignan ; le droit local lui résista, mais en vain. Le premier coup porté aux Coutumes date de 1250. En imposant une nouvelle coutume sur l'appel des sentences interlocutoires, Jacques I" donne pour raison " que les choses se pratiquent ainsi en Catalogne. » Les Perpignanais virent leurs Coutumes menacées. Le roi Jacques mit un grand soin à dissiper leurs craintes : il confirma, en 1254, les Coutumes sans exception, omnes et per omnia. Mais, le même roi n'avait-il pas dès 1242 laissé percer tout à la fois des idées de réforme et des pensées hostiles à l'inviolabilité des Coutumes, lorsqu'il avait ajouté, en les confirmant: nias videlicet que sint boue et idonee. Qui pouvait assurer qu'il ne reviendrait pas à ses premières tentatives ? On le vit bien d'ailleurs, car la guerre continua : le droit du Principal, les Usages île Uaroelone s'insinuèrent peu à peu dans le domaine du droit de la ville de Perpignan et finirent par l'envahir tout entier. Enlin après la chute du royaume de Majorque, Perpignan perdit son indépendance juridique.

d'élire ses magistrats municipaux. Il semble qu'il en avait délégué le pouvoir à « un Conseil général, » qui le représentait. Peut-être ce conseil se composait-il des prohomens ou principaux bourgeois et des chefs des corporations de métiers. En 1273, le roi d'Aragon, par une charte datée de Perpignan, déclara que les consuls pourraient, avec l'assistance du bailli et l'assentiment du roi, élire et s'adjoindre douze conseillers. « Ce dernier point, dit Alart, est une preuve à la fois de l'importance nouvellement acquise par la ville de Perpignan et de la diminution des libertés de la Commune. Primitivement^ tout le peuple prenait part aux délibérations, mais ces assemblées générales ne pouvaient plus être fréquentes avec une population peut-être quintuplée en moins de cent ans. Dans bien des cas, la convocation de la communauté était d'ailleurs inutile, et il y avait beaucoup d'affaires que les consuls pouvaient traiter avec l'assistance de leurs conseillers et sans l'intervention de la population. Quoi qu'il en soit, c'est bien dans cette charte qu'il faut chercher, à notre avis, les origines du conseil communal qui exista plus tard à Perpignan ; mais on ignore ce qui fut pratiqué à cet égard immédiatement après 1273 et, dans tous les cas, il ne paraît pas que le conseil des douze, en admettant qu'il ait été élu quelquefois par les consuls, ait empêché la tenue des assemblées du Conseil général de la communauté dans les occasions qui le comportaient, car on en trouve des exemples pendant toute la durée du royaume de Majorque. » D'ailleurs, les Perpignanais avaient parfaitement fait comprendre au roi qu'ils ne voulaient pas de ce

conseil limité. Tastu dit, à ce sujet : « Cette résistance au pouvoir, violente ou pacifique, n'importe, prouve dans la vie de la Commune une sève que rien n'avait encore révélée ; l'institution avait grandi par la force même des choses et fait son chemin dans l'ombre. »