Pièces juBtiflcalives, LXXIX

à rissir. » Les marchandises des marchands étrangers^ leurs biens ni leurs personnes ne pourront être saisis ni arrêtés pour aucun crime, délit, dettes ou contrats, sauf les cas de flagrant délit et quand le marchand sera principal débiteur ou plége. Ils pourront toujours être mis en liberté sous caution; ils auront un peseur élu par eux, avec le consentement des échevins ; les marchandises et principalement les laines, une fois achetées, reconnues et livrées, l'acheteur ne sera jamais admis à demander la résiliation de la vente; le cours des esterlins sera libre; les associations des marchands étrangers seront autorisées ; on ne pourra en aucun cas crier « commune ne bourgeoisie » sur eux et sur leurs gens ; ils ne seront pas responsables des faits de leurs vallets qui ne pourront foriaire Targent ni les marchandises de leurs maîtres ; ils pourront se vendre entre eux toute espèce de boissons et de vivres, pour leur usage et celui de leurs gens et de leurs familles, sans tenir taverne et sans payer assise; ils pourront avoir des courtiers et des porteurs à leur élection ; ils pourront faire tenir en prison les bourgeois leurs débiteurs, lorsque la dette sera suffisamment prouvée; on ne pourra les mettre hors des maisons ou locaux qu'ils occuperont, à raison d'arrérages dus par le fonds ; deux marchands et deux bourgeois pourront être adjoints à l'échevinage pour taxer les loyers à prix raisonnable; ils seront admis à revendiquer les biens et marchandises sorties de leurs mains partout où ils les trouveront, quand ils pourront prouver leur propriété. L'ordonnance reproduit les dispositions antérieures relatives au délai de 60 jours pour évacuer la ville en cas de guerre, elle ajoute seulement que les véhicules nécessaires à l'évacuation des marchandises seront taxés à prix raisonnable; de tous les impôts qui grevaient le commerce et dont nous avons parlé, elle ne maintient que quelques droits d'entrée et d'issue sur les laines, deux deniers de parisis par fardeau à l'entrée, quatre deniers à l'issue et quatre deniers par sac arrivant à quai.

Ces privilèges, dont quelques-uns semblent exorbitants et en complète contradiction avec les anciens règlements échevinaux, accusent nettement une époque de décadence. Malgré toutes les promesses et toutes les garanties qu'ils ofiraient aux marchands qui voudraient venir commercer à Saint-Omer, ils étaient impuissants à leur assurer, d'une manière ef&cace, la première de toutes les conditions de la prospérité commerciale, la sécurité. Du reste la guerre de Cent ans allait commencer et déshabituer pour longtemps le commerce étranger des entrepôts et des routes de France. Ce sont probablement ces privilèges dont les magistrats de Saint-

Orner faisaient part aux Brugeois, vers 1320, par une lettre qui nous est parvenue^ bien que dans ce document, il ne soit question que des garanties de sécurité promises aux étrangers ^

Les souverains n'avaient fait toutes ces concessions que sur la demande des échevins de la ville, encore n'avaient-ils pas octroyé tous les privilèges que ceux-ci avaient sollicités. Il nous est parvenu plusieurs documents qui sont les minutes des requêtes qui furent adressées à cette époque au roi et à la comtesse d'Artois, ou des projets d'ordonnance préparés par les échevins. Ces documents n'étant pas datés, il est difficile de savoir de quelle concession ils ont été les préliminaires, mais comme ils ont beaucoup de dispositions communes avec les ordonnances que nous venons d'analyser, on peut croire que celles de leurs dispositions qui ne se retrouvent pas dans les privilèges concédés ont toujours été repoussées par les suzerains et que les marchands n'en ont jamais joui.

Une de ces requêtes' demandait en faveur des marchands étrangers, pour leur liberté, pour leur sécurité, pour le cours des monnaies, pour les délais d'évacuation en cas de guerre, à peu près tous les privilèges qui leur ont été accordés. Une autre' demandait en outre qu'on exemptât les marchands anglais de tous les nouveaux péages établis entre leur pays et Saint-Omer, qu'on autorisât le cours de toutes les monnaies dont les marchands étrangers voudraient faire usage, qu'en cas de guerre on leur garantit, pour l'époque de la paix, le rétablissement de tous leurs privilèges, qu'on ne pût les contraindre, en aucun cas, à décharger ou à vendre leurs marchandises où qu'ils s'arrêtent, ailleurs que là où ils désirent aller, qu'on assurât une certaine liberté au commerce, même pendant la guerre , qu'on leur garantit la liberté et la sécurité du transport des matières d'or et d'argent. Un projet de concessions au nom de la comtesse Mahaut, contient, outre les privilèges que nous avons déjà exposés, d'autres règlements pour leur procurer des logements et des entrepôts à des prix raisonnables, dispose qu'on ne pourra augmenter leurs loyers, qu'ils pourront résilier leurs locations quand ils voudront, qu'en cas de grande affluence on pourvoira à leur logement et à celui de leurs marchandises ; on leur promet une justice rapide pour le recou-

1. Arch. municip. Registre au renouv^lement delà M, î, fol. t27 v*.