Pièces justificatives, XX VU

3. Gbarte de la comtesse Mabaut. Pièces justificatives, LXXV.

nous réservons pour le chapitre où nous traiterons de Téchevinage l'examen de cette question pour laquelle manquent des textes précis. Le rôle juridique du comte, la compétence de sajustice paraissent n'avoir été très-exactement fixés à Saint-Omer qu'au xiu® siècle. Comme suzerain, il eut toujours, ensacourféodale, juridiction sur son vassal le châtelain ; c'est ainsi qu'il connut des contestations entre le châtelain et l'abbaye de Saint-Bertin S en outre, toujours il fut juge des conflits qui surgirent entre les diverses puissances entrelesquellessepartageait la juridiction de Saint-Omer*, la ville, l'abbaye de Saint-Bertin, le chapitre ; enfin, il fut toujours juge d'appel de la cour féodale du châtelain, et non pas seulement juge d'appel, mais juge suprême, c'était sa cour, le châtelain y représentait le comte, et en outre, on pouvait porter à la cour du comte, avant jugement, les causes en instance devant ce tribunal^.

1. Philippe d*Âlsace, juge d'une contestation relative à des marais entre Guillaume, châtelain de Saint-Omer, et Tabbé de Saint-Bertin (voy. Ouérard, CartuL de Saint-Bertin^ p. 339). — En 1180, il homologue un accord relatif à la possession d'un marais contestée entre l'abbaye et le châtelain (ibid., p. 358). — H approuve la donation d'un arrière-flief à l'abbaye de Saint-Bertin (entre 1168 et 1190. Malbrancq, De Morinis, t. III, p. 542). — En 1281, juin, il délègue le bailli pour mettre la ville en possession de droits vendus par le châtelain (Arch. municip. de Saint- Omer, ccxLix, 7). — Voy. aussi Olim, II, f* 63 v et Boutaric, Actes du Parlement de Paris, n* 2456 : le Parlement de Paris ordonne le remboursement au châtelain d'une somme levée sur lui en exécution d'une sentence de la cour du comte. (1283. Parlement de la Pentecôte.)

2. En 1175, U règle la limite des pâtures communes entre l'église N.-D., l'abbaye de Saint-Bertin et la ville. (Pièces justificatives, XV.) — En 1247, U approuve des nominations d'arbitres par la ville et le chapitre pour un conflit de juridiction. (Ârch. du chapitre de Saint-Omer, II, G. 2254.)

3. 1172. Diplôme de Philippe d'Alsace donné in solemni curia mea apud Sanetum Avdomarum, (Biblioth. de Saint-Omer. Grand cartul. de St-Bertin, t. I, 350.) — 1321, 4 décembre, c Les hommes jugeant en la cour de la I comtesse d'Artois â SaintrOmer. i (Boutaric, Actes du Parlement de Paris, n* 6563.) — En 1187 : c Cum quedam querela super quodam I Molendino apud Monele orta esset, inter abbatem et conventuni Sancti I Bertini ex una parte, et flugonem de Monele miUtem ex altéra, coram I Willelmo castellano Sancti Audomari, de quo idem Hugo dictum mo- » lendinum in feodo se tenere dicebat et dicta querela in curia ejusdem I castellani commode terminari non posset, ad curiam meam fuit a par-

I tibus provocatum Post longas et multas altercationes, judicatum

» est ab hominibus meis, pro abbate et conVentu S. Bertini, in plena I curia mea, quod predictus Hugo sepedictum molendinum destrueret, » quia construxerat illud injuste et quod aquam ad antiquum cursum

Voilà les caractères constants des pouvoirs juridiques du comte, mais outre cette juridiction suprême, il exerça, soit par lui-même, soit par des délégués, une autre action juridique sur la ville. C'est cette action spéciale dont le caractère et la nature paraissent avoir été difierents au xn^ et au xiii" siècle. Il semble qu*au xn® siècle il eut une justice distincte de celle del echevinage, ayant la même compétence (nous manquons tout au moins d'éléments pour la déterminer, si elle a été spéciale) et qu'elle arriva à se confondre avec la justice échevinale, où l'action du comte, restreinte à des fonctions spéciales, fut représentée par le bailli. La charte de 1127 mentionne un délégué judiciaire du comte et des juges [coram jiidicibus etpreposito meo hoc finiatur. § 3) dont la compétence en matière ecclésiastique avait été réglée par un accord entre Charles-le-Bon et Jean, évêque de Térouane, accord qui ne nous est pas parvenu, mais que résume cet article. Ceci semble faire remonter à une époque antérieure à la constitution .-4e la communauté comme corps indépendant et ce délégué et cette justice du comte. D'autre part, le § 24 de la keure de 1168, qui paraît avoir eu pour but de prévenir les conflits entre les deux justices du comte et de l'échevinage, semble impliquer que chacune d'elles avait la plénitude de la juridiction, en disant que la commune {communio) n'a pas le droit d'entraver une action en justiœ devant le comte ou son juge {comiti aut ejusjudici), le juge du comte [judex comitis), d'inquiéter quelqu'un pour action en justice devant le tribunal de la communauté (coram communionem). Le § 25 de la même keure mentionne un plaid (placitum) où le bourgeois ajourné doit se présenter au jour fixé, nous ne savons dans quel cas ; le § 26 nous montre le juge (judex) y citant un paysan le jour du marché, enfin le § 27parle du juge devant lequel le créancier cite son débiteur. Il est difficile de savoir s'il s'agit dans ces trois textes de la justice du comte ; je le croirais volontiers cependant, car deux chartes de Thierri d'Alsace, l'une de 1151, l'autre de 1157, distinguent soigneusement le juge (judex) des échevins (scabini)K Le judex n'a pas le droit de se saisir d'un accusé dans l'intérieur de la gildehalle, il le reçoit des mains du gardien, au seuil de l'édifice, en présence de deux échevins (in presencia duorum scàbinorum

» suum reduceret Actum anno Domini MCLXXXVII, in domo mea

» apud Nipe, coram hiis testibus... > {Grand cartul. de Saint- Berlin, I, 471.) 1. Donation de la Gildeballe par Thierri d'Alsace. Pièces justifleatives, V et VI.

vel plurium eum judici iradat). Le juge ensuite jugeraccusé, secundum leges et consuetùdinum proprietates , dit la charte de 1151, secundum quantitatem facti, dit celle de 1157. Outre Topposition entre les mots Judex et Scabini, il me semble voir dans le règlement de cette cérémonie des précautions contre la juridiction du délégué du suzerain. Nous pouvons déplus puiser quelques analogies dans la keure de Bruges (1190) qui fut aussi celle de Gand et d' Audenarde * . Le § 1 nous montre la justice du comte associée à celle des échevins pour juger certains délits, le § 17 mentionne les justidae comitis et leurs officiers comme chargés d*assurer la sécurité publique, et les autorise à porter des armes, enfin le § 25 et dernier dit : de omnibus vero aliis causis ad comitem pertinentibus^, Brugis, in castello vel ante castellum placita tenebunt in praesentia comitis^ velilliiùs quem loco suo ad justitiam tenendam instituera. De ces textes il me semble que l'on peut conclure qu'au xiT siècle l'action juridique du comte était encore loin d'être fixée. Antérieure à la concession à la ville de ses premiers privilèges, c'est>-à-dire à la reconnaissance d'une communauté, la justice du comte continuait à exister à côté de la justice échevinale sans avoir encore trouvé les formes et la mesure dans lesquelles elle pouvait s'associer à elle. Les chartes de Saint-Omer nous montrent ces deux justices coexistant, et le législateur préoccupé seulement d'éviter des conflits entre elles ; la keure de Bruges semble dénoter un état plus avancé : elle a réglé pour certains points des compétences différentes, pour d'autres, associé ou hiérarchisé les deux justices. Nous verrons en étudiant les fonctions du bailli, comment au xm® siècle le rôle du délégué judiciaire du comte s'est transformé, a été délimité, restreint à des fonctions spéciales auprès du tribunal des échevins.

Une semblable organisation devait être féconde en contestations entre le comte et la ville. Chose étrange ! la keure de 1168 (§ 51) attribuait aux échevins et aux jurés le jugement de ces conflits, tout au moins dans le cas où le comte se serait plaint d'empiétements sur ses droits delà part des bourgeois. Aucune des pièces qui nous sont parvenues ne nous montre un conflit de cette nature ainsi terminé. Nous voyons bien au xni* siècle, en 1255, surgir un