pour les moins imposés

Tableau des variations de l'impôt de la Milice. — Archives de Ville et Vilaine, série C. 4.381.

— livres s. d.

(frais de tirage]

Total : 212.831

(frais de tirage

Total: 212.951

Noms des députés de Pontivy aux Etats de Bretagne au xyiii© siècle.

1713 Les Etats se réunissent à Dinan le 1*^^ octobre.

Député : Audic, sieur de Kernen.

Agrégé : Rioux Gabriel, lieutenant.

1715 Réunion des Etats le 4 novembre.

Député : Gabriel Rioux, sieur de Kérisouet.

Agrégés : Carnouet de la Pierre, sénéchal et Duboys, alloué.

1717 Réunion des Etats à Dinan le 15 décembre.

Député : de Kernen Audic, sindic.

1718 Réunion des Etats le l^r juillet.

Député : Noble homme, Jan Audic, sindic. 1720 Réunion des Etats à Ancenis, le 20 septembre.

Député : Carnouet de la Pierre, sénéchal.

Agrégé : M. Duboys, alloué.

1722 Réunion des Etats le 10 novembre.

Député : Jan Audic de Kernen, sindic.

Agrégés : Le Vaillant de Villegonan, sénéchal et Duboys, alloué.

avec mission de faire ce qu'ils aviseront bon pour le service de

Sa Majesté et le bien de la province.

1724 Réunion des Ëtats à Saint-Brieuc, le 15 septembre.

Député : Duboys, alloué.

Agrégé : Le Vaillant, sénéchal.

1726 Réunion des Etats le 26 septembre.

Député, à la place du sindic, alité : Le Vaillant, sénéchal, 1728 Réunion des Etats à Rennes, le 13 août.

Député : Guépin, lieutenant.

Co-député : Duboys, alloué.

Lacune de 1728 à 1734. 1734 Réunion des Etats le 20 septembre.

Député : Kerdréan-Bouvier, sindic.

1736 Réunion des Etats le 25 octobre.

Député : Le Vaillant de Villegonan, sénéchal.

Agrégé : Kerdréan-Bouvier, sindic.

1738 Réunion des Etats à Rennes, le 4 octobre.

Député :. Kerdréan-Bouvier, sindic.

Lacune.

1744 Réunion des Etats à Rennes, le 26 octobre.

Député : Kerdréan-Bouvier, sindic. Protestera contre la trop grande imposition.

1746 Réunion des Etats à Rennes, le 28 octobre.

Député : Bellechère-Allanic, procureur fiscal. Protestera contre la surcharge de la Communauté,

1725 Réunion des Etats, à Rennes, le 25 septembre.

Député : Alba, maire.

1754 Réunion des Etats, à Rennes, le 14 octobre.

Député : Bourdonnay du Clézio, alloué.

1756 Réunion des Etats, à Rennes, le 6 novendbre.

Député : Alba, maire. Protestera contre les impositions, les habitants diminuent de jour en jour, tant par mort que par ceux qui vont à Lorient et ailleurs.

1756 Le 10 décembre, lettre du duc de Penthièvre pour agréger,au maire,

le sénéchal Le Vaillant, qui devra aussi protester contre l'excès^

des impositions.

Lacune jusqu'en 1764.

1764 Réunion des Etats, à Nantes, le l'^'" octobre.

Député : Querneur, lieutenant et maire.

Agrégé : Bellechère-Allanic.

1766 Réunion des Etats, à Rennes, le 29 décembre.

Député : Le Vaillant de Laubé, sénéchal. Lettre du duc d'Aiguillon, le 5 décembre, pour agréger Bellech^re. 1768 Réunion, à Saint-Brieuc. des Etats extraordinaires, le 18 février.

Député : Querneur, maire.

1768 Tléunion des Etats, le 12 décembre.

Député : Querneur, maire.

1770 Réunion des Etats, à Rennes, le 25 septembre.

Député : Néels de Plancis, alloué.

Lettre du duc de Penthièvre, pour agréger Bellechère-Allanie. 1772 Réunion des Etats, à Morlaix, le 20 octobre.

Député : BeTleôhère-Allanic, procureur fiscal. La Communauté se joint à la protestation des députés du Tiers, 'faite par devant notaires à Morlaix contre la surcharge de la Capitation, comparée à celle de la Noblesse.

1774 Réunion des Etats, à Rennes, le 20 décembre.

Député : Querneur, lieutenant et maire.

1776 Réunion des Etats, à Rennes, le 30 septerribre.

Député ; Bellechère-Allanic, procureur fiscal et maire, avec ordre de protester contre l'excessive imposition. 1778 Réunion des Etats, à Rennes, le 28 septembre, renvoyés au 26 oct.

Député : Ruinet du Tailly, procureur fiscal, avec ordre de protester contre l'excessive imposition.

1780 Réunion des Etats, à Rennes, le 26 octobre.

Député : Quérangal, maire, avec ordre de protester contre l'excessive imposition.

1782 Réunion des Etats, à Rennes, le 28 octobre.

Député : Le Vaillant de Laubé, sénéchal, avec ordre de protester contre l'excessive imposition.

1784 Réunion des Etats, à Rennes, le 8 novembre.

DE POIVTIVY AU XVin® SîÈCI-E 361

Député : Ruinet du Tailly, procureur fiscal et maire, protestera contre l'excessive imposition.

1786 Réunion des Etats, à Rennes, le 23 octobre.

Député : Delaly.

1788 Réunion des Etats à Nantes, le 11 septembre.

Député : Jan de la Gillardais, maire, protestera contre l'excessive imposition, cette réunion n'eut pas lieu et elle fut transférée à Rennes à la fin de décembre.

Cette réunion fut très mouvementée, elle fut dissoute et renvoyée au commencement de février. Jan de la Gillardais ayant donné sa démission pour les Etats de février, il fut remplacé par Boullé. Ce fut la dernière tenue des Etats de Bretaf^ne.

Les dates de convocation ne sont pas toujours les dates réelles, ce sont parfois les dates de nomination du député ou de la réception de la lettre de convocation.

Travaux publics. Jugement de l'Intendant, 24 avril 1717.

Nous, sans avoir égard à l'opposition du dit Le Bescont dont nous l'avons débouté ordonnons si Le Bescont jic consent pas à reprendre les travaux ; qu'il sera fait par M. Saint Julien, ingénieur des Ponts et Chaussées,, en présence des commissaires de la Communauté de Pontivy et en celle du dit Le Bescont et de ses cautions certificateurs ou eux dûment appelés prernièrement un état des ouvrages faits tant par ledit LeBescont qucpar le nommé La Noé Méré, ainsi que de la valeur d'iceux relativement au prix des dits adjudications et marchés dans lequel seront compris avec leur estimation, ceux qui ont été faits par augmentation et dont la nécessité sera reconnue et en second lieu un autre Etat des ouvrages restant à exécuter de ceux compris dans la dite adjudication et les dits marchés avec une estimation séparée de leur vraye valeur pour après les publications ordinaires être procédé conformément à notre dite ordonnance du 9 juillet dernier à l'adjudication des dits ouvrages restant à faire et ce aux risques périls et fortune tant du dit Le Bescout que de ses cautions certificateurs et à la folle enchère et la dite adjudication à la folle enchère à nous envoiée pour être approuvée s'il y a lieu.

Flesselles.

Travaux publics. Adjudication des Travaux.

Du 3'^ may 1728, par devant M. le sénéchal de Pontivy en présence du sieur Charles Thévenon, ingénieur du Roy et de Messieurs de la Communauté de cette ville, écuyer Christophe Anne de la Villeloays, avocat, faisant

pour Messieurs le sindic et procureur du Roy de la Communauté de Pontivy tous les deux indisposés a remontré avoir fait bannir aux prosnes des grandes messes, des 18 et 25 avril mesme, par Jacques Le CoroUier, héraut de la ville à son de tambour à l'issue des dittes grandes messes, la ditte adjudication. De laquelle lecture publication et certification de bannies à esté décerné acte et appel faict par le dit Le Corollier de tous ceux qui voudroient faire valoir à qui pour le moins le bail de la Réfection des portes et pavés de cette ville, conformément aux devis et conditions du dit sieur Thévenon soit ensemblement ou séparément auquel offert une chandelle allumée pendant le feu de laquelle Maistre Alexis Querneur, avocat, a porté la réparation à une somme de 2.100 livres, avec droit de se servir des anciens matériaux bons et valables, à condition de ne rendre son rénable que dans un an, etc. etc. etc.

Réponse de l'Intendant au Prince de Léon. Travaux publics. Monsieur,

J'ay reçu la lettre que vous m'avés fait l'honneur de m'écrire le deux de ce mois, au sujet des à bon compte que les adjudicataires des réparations des portes et des pavés de Pontivy demendent pour estre en estât de commencer leur ouvrage. J'ay reconnu. Monsieur, tant d'abus dans l'administration des deniers d'octroys que je me suis fait une reigle de ne rien faire avancer aux entrepreneurs ou du moins peu de chose, sans avoir faict vérifier leurs ouvrages estant arrivé bien souvent que ces entrepreneurs ont receu de l'argent sans avoir rien fait cependant, Monsieur, sur ce que vous prenés la peine de me marquer que les adjudicataires de Pontivy sont d'honnêtes gens et qu'ils ont donné de bons cautions la Communauté peut prendre une délibération, pour qu'il soit payé un à bon compte de 400 livres à l'adjudicataire des réparations des portes et à celui des pavés 600 et à mesure que leurs ouvrages avanceront ils seront exactement payés.

J'ay l'honneur d'estre avec respect Monsieur, votre très humble et très obéissant servitçur.

De Brou

A Rennes, le 4 juillet 1728.

Excusé si je ne vous ay pas écrit de ma main, mais je suis prêt de monter en chèze pour Paris.

Pièces justificatives, assistance publique.

(1) Nomination d'un Econome de l'hôpital par le duc de Rohan.

Nous, duc de Rohan, pair de France, vu la délibération de la Communauté de Pontivy, et d'autre part avons choisi et nommé, choississons et nommons, M. Boullé, avocat, l'un des six sujets à nous présentés pour faire les fonctions d'économe de l'hôpital de notre ville de Pontivy, à la place de M. Videlo. Invitons le dit M. Boullé à accepter la dite commission en vue des pauvres.

Donné en notre hôtel à Paris, le 13 avril 1787.

Signé : Louis M. B. D. de Rohan Chabot, duc de Rohan

(2) Lettres des provisions de la chapellerie de l'hôpital.

Louis Bretagne Alain de Rohan Chabot, Prince de Léon, duc de Rohan, pair de France, comte de Porhouet, marquis de Blain et autres lieux, salut.

Sçavoir faisons que pour le bon et louable raport qui nous a été fait de la personne de missire Pierre Rolland, prestre, demeurant à Pontivy de ses bonnes mœurs et loyauté, bonne conversation, prudhomie et de ses capacités, nous l'avons nommé et nommons par ces présentes pour faire les fonctions ordinaires et desservir notre hôpital de Pontivy en la manière accoutumée en témoing de quoy nous avons signé ces présentes Icelles, fait contresigner par notre secrétaire ordinaire et y apposer le sceau de nos armes en notre château de Blein, le vingt-sept septembre mil sept cens trente quatre.

Provisions de la chapellenie de nostre hôpital de Pontivy.

Signé : Louis Bretagne A. de Rohan Chabot, Prince de Léon,

Par Monseigneur : Bolle.

Conditions imposées au médecin de l'Hôtel-Dieu. Séance du 21 décembre 1788.

Le médecin aura 300 livres de gages, il visitera personnellement et toutes les fois qu'il en sera requis les malades de l'Hôtel-Dieu de cette ville, les Dames auxquelles le soin en est confié même les domestiques de cette maison de charité ensuite il prescrira les remèdes convenables et les alimens nécessaires à leur rétablissement.

Il visitera pareillement les malades de la ville et des faux bourgs notoire-

ment pauvres, ainsi que les prisonniers détenus qui auront besoin de secours et leur prescrira les remèdes convenables et nécessaires sans pouvoir exiger pour ses soins aucun salaire ni rétribution. Il sera payé par les habitants de cette ville en état de la faire sur le pied de 20 sols par visite. Il aura la faculté d'aller traiter les malades à la compagne et dans les villes voisines quand il y sera appelé pourvu qu'il ne soit pa« plus d'une journée. Avant de partir il aura l'attention de prévenir chez lui du lieu où il aura été appelé afin que les personnes de Pontivy qui auront besoin de ses secours puissent l'envoyer chercher auquel cas il sera obligé de quitter les malades étrangers de quelque qualité ou condition qu'ils soient pour se rendre dans les deux fois vingt-quatre heures auprès des habitants qui l'auront envoyé chercher, sans que pour son retour il puisse exiger un plus grand salaire que le droit de visite ordinaire.

Il ne pourra s'absenter pendant plus de huit jours pour ses affaires particulières sans en avoir préalablement prévenu le Maire ou le Président de la Communauté ayant toutefois attention de ne le faire que l'orsqu'il n'y aura personne en ville qui soit attaqué de maladie grave.

Pour acceptation :

DuMAY.

Séance du 21 décembre 1788.

Noms des Régents des petites écoles de Pontivy, au xviii^ siècle.

Comme on i'a vu, les deux Régents, en 1715, étaient : MM. Le Mur, et Le Drogo ; le 8 mars 1717, le Drogo donna sa démission, le Meur ou Mur, resta seul maître et reçut du Miseur, la subvention de 200 livres affectée aux petites écoles.

Le 22 mars 1718, il y avait trop d'élèves, il fallut donner un adjoint à le Mur, ce fut Pédron.

Pédron mourut l'année suivante, et le 17 février 1719, Rolland fut nommé à sa place.

Le 8 avril 1720, le Mur fut enfin remplacé aux petites écoles, par Morgand François.

Le 3 mars 1722, Rolland est remplacé par Hiérosme le Méthayer.

Le 9 mai 1734, le Méthayer, absent de la ville, est remplacé par FoUiard.

Le 4 septembre 1724, Morgand est décédé ; Lorans Mogain, prend sa place ; le 17 août 1728, Michel Ganne est décédé, il est remplacé par Guillaume Morgand.

A partir de 1730, les nominations se font de plus en plus rares. Le 20 juia-

1744, Rochefort prend la place d'Olivier, il exerce avec Toulper. En

1745, Toulpert et Rochefort assurent le service des écoles. Le 27 juin 1747,

DE PONTFVY AU XYIII^ SIECLE 365

Ordonneau enseigne avec le même Toulper qui est enfin remplacé le 14avril 1750, par J. Jégouic.

De 1750 à 1770, une seule nomination sur les Registres, celle de Michel, (mars 1770), et à partir de cette époque, plus de traces de nominations de Régents, et cependant, il n'est pas douteux que les petites écoles n'aient continué à fonctionner puisque l'on trouve dans le budget de 1780, les 200 1. toujours servies aux Régents des Ecoles.

Michel était encore Régent en 1781. Il était seul, la Communauté est arrivé au point de vue de l'Enseignement au même point qu'en 1717 etc.

Il y avait aussi à Pontivy outre ces petites écoles de nombreuses institu* tions laïques et de nombreux instituteurs à la fin du xvn^ siècle, on n'en trouve pas moins de cinq sur les Registres' de l'état civil.

Au XVIII® siècle, cet enseignement semble avoir à peu près disparu, les misères du début du siècle forcèrent les petites écoles à rabaisser leur enseignement. Il apparaît en effet, très clairement que ces nombreux maîtres d'école préparaient les enfants pour les petites écoles et leur apprenaient les premiers principes. Les petits bourgeois ensuite entraient aus petites écoles où ils restaient jusqu'à la troisième, s'ils voulaient continuer, ils allaient au Collège des Jésuites en troisième.

Cependant, à la fin du xviii® siècle les maîtres d'école réapparaissent et on en trouve deux en 1789.

Preuves de l'Etablissement des Ursulines.

Extraits des Registres et Rapports d'assemblées, délibérations de la ville et Communauté de Pontivy, duché de Rohan.

29 octobre 1631.

Sénéchal, J de Cadillat, Loran Nicolazo, procureur fiscal, Lemoigne, procureur sindic, Vénérable et discret missire René Allioux, Recteur de ceste ville, Ollivier Madec et Jean Kergoff, presbtres.

Nobles gentz, J. Mérel, sieur de la Voulte, Hervé Havis, sieur de Quitinidan, J. Bernard, sieur de la Resneraye, Henri Lorent, sieur de Boishardoin, Jan Jagu, François Le Brins, Ollivier Henry, sieur de LocriO; Yves Denizo, Simon Pailpé, Rault Bual, Marc Henry, Hervé de Larlan, sieur du Cosquer ; Antoine Le Jallé ; Henry Le Soufîacher ; Pierre Joubier ; Jan Pedron ; Pierre Audic et plusieurs autres représentants la plus saine et mère partye du corps politique de la ditte ville et Communauté de Pontivy.

Remontre Vénérable et discret Jan Guillemot, chapellin des religieuses de sainte Ursule que depuis plusieurs mois les religieuses Ursulines se seraient établies par le consentement de ceste Communauté en la maison de Toulboubou près de ceste ville dont les sieurs et dame de Saint Julien, leur auroient faict don pour y vivre suivant leur Institut mais d'autant

que le dit lieu de Toulboubou est situé proche la rivière le Blavet, la ditte rivière ne venant à déborder incommode non seulement les advenues de leur maison tellement inaccessible qu'en la saiczon de l'hiver et même à présent Tabord en est interdit a quelques personnes que ce soit, tellement qu'a raison des dittes incommodités elles souffrent non seulement de grandes incommodités en leur santé, mais aussi demeurent a leur grand regret privées de la principale de leur fonction qui gist en l'instruction des filles, lesquelles ne peuvent y aller sans incommodié et péril pour recepvoir des religieuses l'instruction que le publicque attend d'Ycelles rendant par insi leur établissement infructueux ce qui est cause que les dittes religieuses, par la bouche du dit Guillemot, syplient ceste Communauté qu'ayant égard aux raisons cy dessus il leur plaisent leur premettre et assigner tel autre établissement commode qui sera par eux jugé le plus utile et commode pour le bien publique et que se fesant elle obligera les dittes religieuses à constiteur de leur part, suivant leur Institut à l'instruction des filles de ceste ville et de prier pour la prospérité et augmentation de cette Communauté Le Recteur Allioux, leur concéda la chapelle de la Magdeleine.

Lettre de service délivrée à un des officiers de la Milice pontivyenne.

Le Marquis de Chateaurenault... lieutenant général pour le Roy au gouvernement des huit évêchés de Haute et Basse Bretagne et commandant, en l'absence de son Altesse Sérénissime Monseigneur le Comte de Toulouse, dans le pays et duché de Bretagne, vice amiral et Maréchal de France.

Veu la délibération de l'assemblée de ville et Communauté de Pontivy, du 28 mars dernier et le choix qui a été fait du sieur Authron pour lieutenant d'une compagnie de milice bourgeoise de la dite ville. Etant informé de la capacité et affection pour le service du Roy du dit sieur Authron. Nous luy avons donné et donnons notre agrément pour en faire les fonctions et discipliner les milices. Ordonnons au commandant de le faire reconnaître en la dite qualité et de luy obéir et entendre aux choses qu'il leur commandera pour le service de Sa Majesté et ce jusqu'à nouvel ordre.

Fait à Brest, le 8 septembre 1707.

Le Maréchal de Chateaurenault,

Par Monseigneur Hauteville.

Mandat confié par la Communauté de Pontivy à son député aux Etats, 11 novembre 1788.

Article I^^. — Ordre au député de Pontivy de se joindre aux députés des dittes villes de Rennes et de Nantes et de toutes les autres villes de la province qui formeront sans doute le même vœu pour demander expressé-

ment et avec instance que l'ordre du Tiers aux dits Etats, soit auf?mcnté de manière à luy donner une influence proportionnée à son importance et son intérêt et à pouvoir balancer l'influence des deux autres ordres par un nombre de représentants égal au nombre réuni de ceux de l'Eglise et de la Noblesse.

Qu'en conséquence et pour y parvenir l'ordre de la Noblesse ne })uissc dorénavant comme les deux autres ordres assister aux Etats que par députations suivant ce qui sera réglé par les Etats tant par rapport au nombre de ses députés qu'à la forme de leur élection et que les voix seront désormais comptées par teste et non par ordre. Qu'enfin que toutes les différentes classes de citoyens soient également défendues et que les habitants des campagnes soient représentés comme ceux des villes, les Généraux des paroisses et autres grandes compagnies soient autorisés à députer à l'assemblée générale de chaque district, ainsi qu'ils seront distribués et limités pour concurremment avec les officiers municipaux du chef-lieu nommer les députés aux Etats dans le nombre qui sera prescrit de manière que dans le district où sera la ville de Pontivy ou dont elle sera le chef-lieu un des députés sera toujours choisi parmi les officiers municipaux de la ditte ville actuellement en exercice et parce que d'ailleurs, tous les députés seront librement choisis dans toutes classes de citoyens formant le Tiers-Etat, sans pouvoir jamais être ecclésiastique, noble ou anobli, dépendant du gouvernement ou des seigneurs à raison d'offices, commissions ou emplois ou autrement ny même que les ecclésiastiques nobles ou anoblis puissent assister aux assemblées qui n'auront pour but que l'élection des députés.

Article H. — Quand dans les bureaux diocésains, des commissions intermédiaires ainsi que dans les commissions qui ont lieu pendant la tenue des Etats, le nombre des commissaires du Tiers soit égal au nombre réuni de l'Eglise et de la Noblesse, que les voix continuent d'y compter par tête et que les commissaires ne puissent pas être continués plus de six ans, de manière qu'à chaque tenue des Etats, il en soit nommé un tiers de nouveauqu'enfin ils soient choisis autant que faire se pourra dans les différentes parties de chaque évêché afin qu'ils connaissent mieux les besoins de chaque canton et qu'ils puissent plus aisément y pourvoir.

Article III. — Que les députés de l'ordre du Tiers de cette province aux Etats Généraux du Royaume soient aussi en nombre égal aux députés des deux autres ordres et choisis seulement parmy ceux qui n'auraient aucun des motifs d'exclusion cy devant exprimés qu'au surplus, tous les dits députés soient élus par leurs ordres respectifs.

Article IV. — Que Messieurs les Recteurs, tant des villes que des campagnes soient admis aux Etats dans l'ordre du Clergé en nombre convenable par une députation libre parce que toutes fois les dits Recteurs députés seront de condition roturière et auront au moins dix ans de Rectorat.

Article V. — Que vacations avenant par mort ou démission de l'une des deux places de Procureurs généraux, sindics des Etats de la province, il y soit pourvu en faveur de l'un des membres du Tiers dans la forme près-

crite par les règlements et que le dit emploi reste irrévocablement attache à cet ordre.

Article \I. — Que la première nomination qui aura lieu du Greffier en chef des Etats soit faite également en faveur d'un membre de l'ordre du Tiers et qu'à l'avenir cette place soit alternativement remplie par ceux de la Noblesse et du Tiers.

Article VII. — Que toutes distinctions ou prérogatives personnelles en matière d'impositions soient abolies, qu'en conséquence et notamment la répartition des fouages ordinaires soit faite également et par un même rôle sur les possessions des deux c^rdres de la Noblesse et du Tiers, que les fouages extraordinaires soient à l'avenir répartis sur les trois ordres, avec restitution à l'ordre du Tiers de ce qui a été indûment levé sur l'un d'eux par le passé, que la corvée en nature soit définitivement supprimée et qu'il y soit suppléé par une imposition sur les trois ordres à raison des propriétés et de l'aisance de chaque contribuable.

Article VIII. — Que la répartition de la capitation soit faite dans une proportion égale entre les deux ordres de la Noblesse et du Tiers et qu'à cet effet, il n'y ait qu'un rôle où tous les membres de ces deux ordres seront indistinctement imposés en raison de leur fortune et de leurs aisances.

Article XI. — Que le casernement soit entièrement supprimé comme infiniment onéreux à la classe la moins aisée des habitants des villes et qu'il y soit suppléé de telle manière qu'il plaira aux Etats d'adopter, pourvu toutefois qu'il y soit contribué par les trois ordres ainsi qu'à l'imposition pécuniaire qui se perçoit déjà pour le même objet sur le Tiers seulement et qu'en particulier qu'il soit accordé un secours suffisant et des fonds nécessaires pour la construction de casernes et écuries en cette ville qui est un quartier ordinaire pour les troupes à cheval.

Placet au Roy et à la Reine.

Au Roy,

Sire,

Votre Majesté a daigné tourner ses regards vers ses peuples, et bientôt, ils se sont empressés de déposer dans son sein paternel, leurs doléances et leurs plaintes. Représentants d'une portion intéressante de votre province de Bretagne, députés de la ville de Pontivy qui en est le centre, nous vous supplions d'agrééer ses justes réclamations nous venons d'adhérer en son nom à toutes celles qui ont déjà été portées aux pieds de votre Trône. Une foule d'abus pèsent sur votre peuple, le flétrissent et l'oppriment. Votre Majesté en connaît maintenant la source, ils se multiplient sans cesse,si cette source n'est pas tarie. Que le Tiers soit suffisamment représenté aux Etats généraux du Royaume, aux Etats particuliers de la Bretagne et dans toutes

DE PONTIVY AU XVIIl^ SIECLE 369

les assemblées nationales, que le nombre de ses députés y soit au moins égal au nombre des députes réunis des deux autres ordres qui, unis par des liens intimes et par une antique association ont d'ailleurs par leurs privilèges des intérêts semblables et toujours opposés à eeux du Tiers Etat, que les Recteurs, témoins et consolateurs des misères des peuples soient appelés dans l'ordre du Clergé, alors les besoins du peuple seront connus, alors, on pourra compter sur quelque soulagement à ses maux. Le bien est difTlcile à faire, nous l'éprouvons de plus en plus : mais. Votre Majesté ne cessera jamais de le désirer. Cette assurance, Sire, cette expression de votre bienfaisance a ranimé notre confiance. Parlez, Sire, et il n'est plus d'obstacles que nous ne puissions surmonter, déjà votre province de Dauphiné a obtenu la justice que nous implorons : qu'avait-elle pour intéresser votre bonté, que nous ne puissions invoquer comme elle ? N'êtes vous point le [)ère commun de tous vos sujets et n'avons-nous pas les mêmes titres, !a même fidélité et les mêmes droits » ? Ah ! Sire, que n'est-il en nous, d'exprimer en particulier à Votre Majesté les sentiments de la ville de Pontivy. Ce sont ceux du plus parfait dévouement, de la soumission et de l'amour pour voire personne sacrée et nous les partageons avec toutes les fidèles communes de votre province de Bretagne.

A la Reine.

Madame,

Le bonheur des Français fut toujours cher au cœur de Votre IVLnjesté dans tous les temps, elle daigna être leur protectrice et leur appui. Son âme généreuse et sensible, rejetterait-elle aujourd'hui leurs supplications et leurs vœux lorsqu'il s'agit du soulagement de la classe la plus malheureuse et la plus opprimée, quoique la plus nombreuse et la plus intéressante de la nation ? Qu'une représentation suffisante de l'ordre du Tiers dans les assemblées nationales lui assure une répartition plus égale des charges publiques et rien n'égalera les transports de la reconnaissance d'un peuple toujours disposé à adorer ses Souverains. La ville de Pontivy partage avec toute la Bretagne ce sentiment qui caractérise la nation française et nous sommes chargés d'offrir en particulier à Votre Majesté l'hommage de son dévoûment, de sa fidélité et de son amour.

Du jeudi 2 avril 1789.

Enregistrement arrêté par l'assemblée générale du Tiers Etat de Pontivy.

Cahier des charges, plaintes, doléances et remontrances du Tiers Etat de la ville et paroisse de Pontivy qui sera remis aux quatre électeurs de la même ville, députés à l'assemblée générale qui se tiendra à Ploermel, le 7 de ce mois, pour l'élection des députés aux Etats Généraux.

L'assemblée commence par voter à la personne sacrée du meilleur des Roys, le juste tribut de son dévouement, de sa fidélité, de son amour et de sa reconnaissance sur la forme de la convocation adoptée par Sa Majesté

pour l'élection des députés de l'ordre du Tiers aux Etats Généraux du Roy, forme qui seule peut procurer à cet ordre une représentation réelle et efficace suppliant Sa Majesté de maintenir tous ses membres par rapport à toutes les assemblées nationales dans les droits de citoyens dont elle a bien voulu, en cette occasion, leur accorder l'exercice. Elle sollicite encore de sa justice et de sa bonté la même forme pour les élections des députés aux EtaUs particuliers de la province et pour la nomination des Maires et officiers municipaux des villes, afin que par là ils deviennent les vrays représentants des villes et de la nation.

Et, comme le principal objet de ces doléances et réclamations tombe sur la composition des Etats particuliers de la province et sur la forme de son administration intérieure, l'assemblée répétant l'adhésion déjà donnée par la Commune de cette ville et paroisse, le 2 janvier dernier tant aux délibérations de la municipalité des 11 novembre et 22 janvier derniers qu'aux arrêtés pris dans les assemblées générales de l'ordre du Tiers tenues à l'Hôtel de Ville de Rennes, les 22 et autres jours du mois de déc. 1788, et au couvent des Cordeliers de la même ville au mois de février 1789, charge les députés qui seront nommés de poursuivre tant auprès de Sa Majesté qu'aux Etats Généraux et partout où besoin sera le redressement des griefs qui ont donné lieu aux différentes réclamations et y ajoutant, elle demande.

1^ Qu'il soit permis désormais indistinctement et sans restriction à tous les citoyens d'acquérir et de posséder des terres nobles sans payer le droit de franc fief, justice que le Roy de Suède vient d'accorder à ses sujets dans l'assemblée de la diette du 21 feuvrier dernier.

2^ Que la liberté individuelle soit garantie à tous les Français et qu'elle soit également sacrée pour tous les citoyens.

3° Que toute loy qui distingue à raison de naissance, les peines pour les crimes de même nature soit supprimée et qu'il soit avisé aux autres moyens de détruire le préjugé qui flétrit les familles de ceux qui ont subi des peines afîlictives ou infamantes, que les peines de ce genre ne puissent plus être infligées pour cas de fraude, qu'elles soient au contraire rigoureusement prononcées contre les banqueroutiers, et qu'il ne soit accordé à l'avenir, aucun répis ou surséances qu'après que le requérant aura justifié l'état de ses affaires par un procès verbal signé du juge du lieu, joint à sa requête, qu'enfin, toute la législation civile et commerciale et criminelle soit revue et que les abus en soient réformés.

4° Que la justice ne soit plus rendue qu'au nom du Roy, sans perception toutefois des droits connus sous le nom de droits de greffe et autres qui se perçoivent dans les juridictions royales où ils seront supprimés : que les sujets du Roy, n'ayent plus à parcourir pour obtenir un jugement définitif que deux degrés de juridiction, l'une ordinaire, l'autre souveraine, qui sera composée au moins pour une moitié de membres pris dans l'ordre du Tiers, qu'il n'y ait plus de tribunaux d'attribution, que la vénalité des charges soit supprimée et que tous les citoyens puissent y prétendre à raison

•de leur capacité, de leurs vertus et de leurs talents éprouvés et recoanu3 par un exercice de dix années de fonctions semblables ou analogues.

5° Que les Intendants ou commissaires départis dans les provinces, soient supprimés et que toutes les affaires dont ils sont chargés la partie «ontentieuse soit renvoyée aux tribunaux ordinaires et les parties économiques et d'administration aux Etats provinciaux déjà existants ou qui seront établis dans les provinces qui en sont encore privées.

6'' Que les banalités de moulins, pressoirs, fouts, et droit de fuye et de garenne soient abolis comme contraires à la liberté naturelle et au bien public, qu'il en soit de même du droit de guet en argent que perçoivent •encore plusieurs seigneurs de fief, les causes pour lesquelles ce droit fut établi, n'existant plus, qu'enfin l'on supprime sans retour ni restriction, tous les droits indécents, ridicules et absurdes qui ne servent qu'à retracer l'ancienne tyrannie des seigneurs et la servitude des peuples, que les droits exclusifs de chasse et de pêche, soient supprimés et qu'il soit en conséquence permis à tous les citoyens de chasser dans leurs terres et de pêcher dans les ruisseaux et rivières.

1^ Que les lots et ventes en contrats d'échange, les lettres de bénéfice d'inventaire, les droits d'ensaisinement, surtout en succession directe, soient supprimés, ces droits étant contraires à notre coutume et ayant été déjà en grande partie rachetés par les Etats de la province, qu'il en soit ainsi de tous les autres lettres royaux tel que celle de bénéfice d'âge, de rescision, de relief, d'appel, et de laps de temps, etc.

8*^ Que la noblesse ne soit attribuée à aucun office acquis à prix d'argent. 9° Qu'il soit établi un ordre simple dans toutes les parties de finance, <jue les comptes en soient rendus publics par la voie de l'impression, qu'il soit formé des tarifs clairs et précis de tous les différents droits et notamment des droits de contrôle.

10° Que le commerce en détail et en gros, et surtout celui dos grains, soit affranchi de tous droits onéreux, soit qu'ils appartiennent au Roy ou à des seigneurs particuliers.

11° Que la suprpression du droit de 25 0/0 qui se perçoit en Espagne, sur les toiles de Bretagne, soit sollicitée par le gouvernement au nom de la nation afin que cette branche de commerce précieux pour le royaume, puisse soutenir la concurrence avec les toiles de Silésie dont l'introduction se fait en Espagne à moindres droits.

12^ Que les dîmes soient fixées à une quotité commune et uniforme dans la province.

13° Que tous les propriétaires qui seront évincés pour raison d'utilité publique, soient dûment indemnisés,

14° Que l'impôt sur les boissons connu en Bretagne sous le nom de Devoirs, pesant principalement sur la campagne et sur la classe la plus malheureuse des villes, il soit pourvu à une perception plus juste tant en établissant des droits d'entrée qu'en fixant l'eau de vie au même prix pour toutes les classes.

15^ Qu'il soit pourvu au moyen de supprimer la mendicité en général» et particulièrement les ordres mendiants ou du moins que l'extinction en soit ordonnée en leur faisant défense de recevoir des sujets.

16° Que toutes les compagnies fiscales soient supprimées sauf à pourvoir à leur remboursement par les moyens les plus prompts et les moins onéreux à l'Etat. Qu'il en soit de même des Généraux de finances dont les attributions coulent des sommes considérables aux villes et que celles-ci soient autorisées à adjuger leurs octroys en présence du Maire et des autres officiers municipaux et sans frais, enfin, que par rapport aux Travaux publics à la charge des villes, les ingénieurs appointés par 'a province en soient chargés sans émoluments.

17° Que tous les usements locaux de la province et en particulier celui de Rohan, fort onéreux aux colons, soient généralement supprimés, que les convenants soient convertis en héritaiïes indivisibles, pour conserver l'avantage de l'indivisibilité, particulier à la tenue dans ce dernier usement soit tant que le Roy l'étende par une loy nouvelle et générale en déterminant avec équité le dédommagement qui sera dû aux seigneurs.

18° Qu'il ne sera délibéré sur l'impôt qu'après l'examen du déficit et de ses causes, qu'il aura été pourvu aux économies dans les différentes parties des dépenses de l'administration, qu'on aura ordonné toutes les bonifications possibles, que l'état des recettes et dépenses aura été définitivement arrêté et que la constitution du royaume aura été enfin irrévocablement établi.

19° Que le retour des Etats Généraux sera fixé à des époques périodiques et invariables, qu'en conséquence, l'impôt ne sera consenti que pour l'intermédiaire d'une tenue à l'autre, que nul impôt ne pourra être établi ni perçu que par le consentement libre de la nation dans l'assemblée des dits Etats, sans qu'aucun enregistrement ou sanction quelconque puisse en légitimer la perception, enfin qu'en cas qu'il soit besoin de secours urgents et imprévus durant l'intermédiaire d'une tenue à l'autre, les Etats Généraux seront extraordinairement assemblés pour y pourvoir.

20° Que les droits sur les cuirs soient supprimés attendu le préjudice qu'ils portent dans la province au commerce et à la fabrication de cette marchandise qui depuis l'établissemtnt du droit passe chez l'étranger qui les préparent et nous les rapportent fabirqués, qu'il en soit de même des droits sur l'amidon qui sont fort récents et très préjudiciables au commerce des toiles de Bretagne.

21° Que les sommes qui font sortir du Royaume les annates et les dispenses puissent avec le consentement des Evêques être appliqués aux besoins des soldats et des matelots qui ont servi l'Etat.

22° Qu'il soit fait un règlement général pour toutes les municipalités eii conformité des principes qui ont donné lieu aux réclamations cy dessus et que ce règlement soit appliqué à toutes les Communautés sans exception indépendamment de tous règlements particuliers et notamment de l'arrêt du Conseil du 16 mai 1776, rendu pour la Communauté de cette ville sans

que, hors le cas qui fait l'objet de la présente réclamation, le consentement qui y est donné par Messieurs les juges, puisse jamais jour rtre opposé comme une renonciation de leur part aux prérogatives qui leur sont attribuées par cet arrêt et parce que aussi la présente déclaration ne pourra être regardée comme une approbation de ses prérogatives de la part de l'assemblée.

23° Que le gouvernement sera supplié de garantir la sûreté des lettres qui sont confiées à la poste sous les peines les plus graves contre ceux qui se permettraient de violer ce dépôt sacré, sous quelque prétexte que ce puisse être. Enfin, l'assemblée accepte tous les articles du cahier des charges communes qui seront arrêtées à Ploermel dans l'assemblée générale du 7 de ce mois, lesquelles n'auraient pas été prévues ou suffisamment développées dans le présent.

Ainsi signé sur les deux originaux :

P. L. Le Vaillant, sénéchal ; Jan de la Gitlardais, maire ; Ruinet du Tailly, père, ancien maire ; Delaly, alloué ; M. Roussel, maréchal ; Vallée, le jeune ; Colleszeau, procureur ; Y. Robin ; Cl. Dugué, débitant de tabac i L. Morel, sellier ; Y. Ely, menuisier ; M. Rolland, boucher ; Durand, vitrier; Le Roux, vitrier ; Avrise, menuisier ; P. Desgrange ; Le Hellaye ; Duval, libraire ; Lambœuf ; Le Bris ; Lamarre ; P. Tourtoulou ; Bourdon ; Raoux ; J. Rolland ; Renaudin ; J. M. Lucas ; J. Rallié ; R. Paris ; Y. Coimeur ; G. Lorvellec ; H. Recouvreur ; Robin, père, marchand de peaux ; LeMoing; V. Coimeur ; M. Le Jeune, marchand cordier ; Le Berre ; Coursier ; Le Bot, perruquier ; Louis Dano ; Martelle ; 01. Bisilly ; Poirelle ; P. Gaii^che ; Faverot de Kerbrech ; Le Chevalier, notaire et procvireur ; Descharaps ; Denis; Ruinet du Tailly fils, procureur fiscal; M. Thomas, cloutier; Le Cunff Dumay, docteur médecin ; Uzenat ; D. Prevel ; Petit, premier huissier audiencier ; Le Vaillant, huissier audfencier ; Mayeux ; L. Nicole; Le Bohec; Launay, procureur ; Sougé ; Dufour ; Le Guénanf ; de Kéroman-Talmon ; Matelle, sergent ; J. Violard ; d'Haucourt ; Martin; Jan Orfèvre; Tahyer pour moi et par procuration pour mon beau-frère, M. Louvart de Pontivy ; E. Toinon ; J. Le Gai ; Termelet procureur ; Goué ; Lodu ; Roussière ; L. Evrard ; Chevanne ; BouUé, avocat ; Amoury, huissier royal; Emery ; Querneur ; Ysopt, notaire et procureur ; Le Bas ; BouUy ; B. Violard Bellée ; Aubert, pâtissier ; J. Peytavy ; Y. Corniquel ; J. L. Boucicot ; J. Le Nozaire ; Bourdonnay du Clézio ; P. Guire ; A. Denis ; Moigno, notaire et procureur ; J. Fumechon, chirurgien ; Daguillon, procureur ; J. H. Violard ; Y. Hervo, boucher ; F. Lubou ; P. Colas ; Huelle ; Huguenin ; Rambeaud ; Kprigent ; Rondeau ; Le Joly ; Guégant, sergent ; Josset ; Huerne ; Mole ; Sudrie ; Fumechon, procureur ; Paullou, procureur ; J. Dugué ; Videlo, notaire et procureur ; Le Toux, père ; George T-e Toux fils ; Pierre Le Toux ; Busson ; Yzact ; Le Toux ; Loisy ; Robin ; J. Denis ; F. Le Large ; Guyot de Salins : Carré, entreposeur ; Carré Kérisouet ; Allanic ; Thépaut ; Tulzo ; Guillemino : Dubreuil ; Beauclair ; Duparc et Videlo, greffier.

Pièce justificative. Délibération de la Communauté du 28 janvier^ (mercredi) 1789.

La Communauté, après avoir entendu l'arrêt du Conseil du 20 de ce mois et la lettre d'envoy du 26, considérant que la liberté dans les opinions et dans les suffrages, doit faire le principal fondement de tout corps politique bien ordonné et établi selon les règles de l'équité et de la justice que l'unique but de tout établissement politique ne peut être autre que l'avantage commun de la généralité des individus qu'il représente et pour qui il est formé ; que les droits, franchises, libertés, immunités exceptions et privilèges garantis par les Roys de France à cette province ne peuvent jamais tourner à l'oppression du plus grand nombre de ceux par qui ils ont été stipulés, par conséquent que tout ce qui peut avoir le caractère de contrainte et de vexation doit nécessairement cesser d'être compris sous des expressions dont le bien général et commun est évidemment l'objet, et ne peut, jamais faire la matière de conventions et garanties qui n'ont été consenties qu'en faveur de tous et que les usages et les règlements que 'Ion qualifie de Constitution Bretonne, quoi qu'ils ne soient que les fruits et les malheureux effets de la supériorité des deux ordres privilégiés sur le troisième qui par leur concert constant s'est toujours vu réduit à recevoir le ton par l'impuissance des moyens efficaces pour s'y opposer ne laissant entrevoir au Tiers Etat que des surcharges et des humiliations continuelles et successives loin de leur faire concevoir le moindre espoir de parvenir un jour à améliorer son sort et à se procurer quelque soulagement ; a cru ne pouvoir sans prévarication en sacrifiant les intérêts qui lui sont confiés dont ceux de ses membres sont inséparables consentir plus longtemps à se soumettre à des usages et des règlements aussi vicieux et préjudiciables, tandis que les autres provinces du Royaume obtiennent une administration plus douce et plus équitable, sans perpétuer l'esclavage du Tiers Etat en général, resserrer et multiplier ses fers et augmenter de plus en plus le poids de ses chaînes, idées qui ne sont propres qu'à révolter et qu'on ne peut lui faire un crime de rejeter avec indignation.

La Communauté a été unanimement d'avis de répéter en tant que besoin ses délibérations des 14 et 21 décembre derniers et 22 de ce mois par l'une desquelles elle a élu M. Boullé, avocat, pour son député aux Etats de la province et aux assemblées du Tiers Etat que le Roy par son arrêt de 20, l'autorise à tenir à l'Hôtel de Ville de Rennes et pour les autres, nommés MM. Bourdonnay et J. Violard, pour assister, en qualité de ses députés aux assemblées qui seront tenues au dit Hôtel de Ville et à celles d'agrégés aux Etats de la province et leur renouvelé les pouvoirs qu'on leur a précédemment donnés. 28 janvier 1789.

Déclaration de la Communauté. — Du vingt uniesme jour de novembre mil sept cent quarante sept assemblée de la Communauté de la ville de

Pontivy tenue à la manière accoutumée où a présidé M. le Sénéchal, en présence de Messieurs les soussignants.

La Communauté apprend avec le plus sensible plaisir par la remontrance de M. le Maire, l'heureux accouchement de M"^^ le duchesse do Rohan, le douze de ce mois, d'un fils qui a été nommé, dès le moment de sa naissancee Prince de Léon.

La Communauté est trop attachée à la très illustre maison de Rohan et en particulier à Monseigneur le duc de Rohan, pour ne pas prendre toute la part possible à sa joie et à sa satisfaction sur un aussi heureux événement depuis si longtemps désiré par la Communauté (^t par tous ceux véritablement attachés à la Maison de Rohan événement flatteur et ao-réable que vient encore de confirmer M. de la Villeau, suivant les lettres qu'il en a reçeu de la part de Mgr le duc de Rohan ; pourquoy la Communauté est d'avis de charger M. le Maire, d'écrire à Mgr le duc de Rohan au nom de la Communauté, pour l'assurer de son zèle et de son respectueux attachement, et en même temps de la ^oye commune et générale que la naissance de Monseigneur le Prince de Léon a causé et cause dans les cœurs non seulement des membres qui composent la Communauté, mais même de tous les habitants de la ville de Pontivy, capitale de son duché de Rohan, et lui témoigner la part sensible et véritable que tout le corps de la ville prend en général et en particulier sur la satisfaction de Mgr le duc de Rohan, de la naissance d'un fils digne de lui, dont la Communauté rend grâces à Dieu comme un présent fait à ses vœux si souvent réitérés, et comme une joye aussi commune et aussi générale doit éclater au dehors par toutes les marques de réjouissances extérieures les plus grandes, la Communauté a été unanimement d'avis de ne rien épargner pour en donner les témoignages les plus éclatants et les plus marqués, et pour cet effet, elle a délibéré sur l'avis que M. le Recteur de cette ville devait chanter un TeDeum à l'issue des vespres, dimanche prochain, que le corps de ville à la manière accoutumée, assistera au dit TeDeum persuadé qu'elle est que le corps de justice ne manquera pas d'y assister et que incontinent, après le dit Te Deum, il sera allumé un feu de joye le plus beau que faire se pourra, orné des armes de Mgr le duc de Rohan et de Madame la duchesse, avec des emblesmes et toutes autres décorations les plus propres et les plus convenables ; et, en conséquence, la Communauté a délibéré de faire assembler les compagnies de milice b.ourgeoise pour assister et estre présent sous les armes au dit feu de joye, et à prendre part à la réjouissance publique et générale qu'il sera deslivré à chacque soldat le double de la poudre qu'on a coutume de leur deslivrer pour faire autant de décharges que les officiers jugeront à propos et au moins le nombre de six décharges qu'on tirera aussi les boettes pendant le TeDeum et pendant le feu de joye et qu'à ceste fin il sera délivré de la poudre à suffire et afin que la réjouissance soit encore plus publique, la Communauté a délibéré qu'il sera distribué de la boisson aux habitants et notamment à ceux qui seront sous les armes et cela cependant de la manière la plus convenable, afin d'empescher le désordre et le tumulte, la

Communauté se reposant à ce sujet, sur la prudence de M. le Maire et de Messieurs les officiers.

La Communauté a délibéré de plus, qu'il sera faict des illuminations par toute la ville, dimanche prochain au soir, a commencer depuis les six heures sur quoy la CommunauLé ne prcscri! aucune borne assurée quelle est de tous les sentiments des habitants en général et que chacun cherchera à l'envie à signaler son zèle et son attachement pour Mgr le duc de Rohaii, dans cette favorable occasion que la Communauté saisit avec autant de plaisir que d'empressement pour s'assembler en corps, pour réunir ses vœux pour la conservation de Mgr le duc de Rohan, Madame la Duchesse, et Mgr le Prince de Léon et réunir tous leurs témoignages de joye sur un aussi heureux événement ; elle a été d'avis que dimanche prochain, il sera faict et donné un repas au nom de la Communauté, où non seulement tous ses membres y seront invités, mais encore tous les gentilshommes et notables bourgeois de la ville de Pontivy, mais même tous les étrangers qui pourront se trouver ce jour-là en ceste ville et comme l'intention de la Communauté est que ce repas soit le plus beau, le plus somptueux et le plus magnifique que faire se pourra, elle ne prescrit aucune borne à cet égard, priant Monsieur le Maire et ses assesseurs d'y donner tous leurs soins pour que rien n'y puisse manquer et pour que la rnaison choisie pour le repas, soit illuminée et décorée de lampions dans toute sa façade et tout au moins avec des feux d'artifice, et pour que toute la symphonie qu'on pourra trouver soit employée à divertir le peuple et à les mettre en état de faire éclater la joye que chacun ressent en particulier et pour annoncer à tous les habitants de cette ville de Pontivy la présente fête et réjouissance, la Communauté a délibéré qu'elle sera annoncée dimanche prochain, dès le point du jour, par des décharges de bouettes réitérées et que pendant le repas ci-dessus, ordonné, il sera pareillement fait plusieurs décharges de bouettes réitérées pour marquer les santés de Mgr le duc de Rohan, de Madame la Duchesse, et de Mgr le Prince de Léon.

Signèrent : Le Vaillant, sénéchal ; Bourdonnay, alloué ; Querneur, lieutenant ; Allanic, procureur fiscal ; Le Boulch, recteur ; Folliard, prestre ; de la Villeloays ; Alba ; Bouvier ; Néels de Palncis ; Chassin ; Mat ; Launay Délaizir ; Touchard ; Fortin ; du Roscouette-Maguet ; Leduc ; Mabé, î^reffiers.

FOURNITURE DE CHARRETTES, CHEVAUX, BŒUFS, POUR LE TRANSPORT DES TROUPES ET DE LEURS BAGAGES

Observation. — Yi\ seul billet suffira pour toutes les voitures commandées le même jour, et pour le même régiment, donnant un bon à chaque fournisseur qui sera dénommé sur le dos du présent.

De par le Roi, Province de Bretagne

Charrettes pour le Nous Maire.... Or- Régiment de.... transport de bagages et donnons en l'exéeution

des troupes. de l'Ordonance du Roi, La charrette demandée

et de la route expédiée sera amenée à.... pré- Certificat à mettre par M... aux habitants cises du malin, le

par le Maire du passage de la Paroisse, qui se- pour aller à distance

où le transport sera fait, ront désignés à tour de de lieues....

rôle, et dénommés au Vu, par Nous... Maire dos du Présent par les

de Trésoriers ou Marguil-

liers en charges de se rendre avec une charrette pour transporter à distance.

Le Présent sera représenté au Maire du lieu où le transport sera fait, pour être par lui visé ; et lors du paiement de l'indemnité, il sera remis au correspondant, lequel aura attention à se faire rapporter par les fournisseurs des bons.

Les officiers des régiments sont dispensés, en exécution de l'article XXII de l'Ordonnance du 1^^ juillet 1768, de son Ordonnance du 15 août 1770, du paiement de la somme de 20 sols par lieue pour chaque charrette portant un poids de quinze cents livres, et de cekii de 13 sols ,4 deniers aussi par lieue par charrette qui ne portera qu'un poids de miille livres, parce que ces paiements seront faits par M... correspondant de la Commission, après avoir reçu les ordres, et lui avoir fait passer les routes ; il paiera, en outre, 20 sols par lieue pour chaque charrette portant un poids de quinze cents livres, et 13 sols 4 deniers aussi par lieue pour chaque charrette portant un poids de huit cent, neuf cent mille à onze cents livres pour l'aller, et rien pour le retour. Faute aux propriétaires qui seront commandés pour fournir des charrettes pour transporter les bagages des troupes d'un gîte à l'autre, de faire la dite fourniture volontairement, ils y seront contraints à leurs frais, même par garnison et emprisonnement de leurs personnes, et autres peines portées par les Ordonnances du Roi. Dans le cas où les troupes exigeraient un plus grand nombre de charrettes que celui qui leur est accordé sur le compte de la Province, les officiers paieront, avant de déplacer, outre la rétribution de 20 sols par lieue sur le compte du Roi, pareille sommme de 20 sols par lieue pour chaque charrette d'excédant, portant un poids de quinze cents livres, et outre les 13 sols 4 deniers sur le compte du Roi ; pareille somme de 13 sols 4 deniers par lieue pour chaque charrette d'excédant portant un poids de huit cents, neuf cents, mille à onze cents livres, pour l'aller, et rien pour le retour. — Faute aux officiers de payer la dite indemnité de 20 sols ou de 13 sols 4 deniers par lieue, aux propriétaires de chaque

charrette qu'ils voudraient exiger au-delà du nombre accordé aux troupes sur le compte de la Province, le produit de ladite indemnité sera retenu sur les décomptes des dites troupes, conformément à l'article XVI du règlement des Etats, du 24 novembre 1760, approuvé le 29 du même mois, par M. le commandant en chef dans cette Province, et par les Commissaires du Roi aux dits Etats. — Les propriétaires des voitures qui seront accordées en exécution de l'article XXXIIT de ladite ordonnance du l^'" juillet 1768, pour transporter des officiers, soldats, dragons, cavaliers, etc., allant ou venant de l'Hôtel-Royal des Invalides, ou transporter des soldats, dragons, cavaliers, etc.. aux Hôpitaux ordinaires ou vénériens ,ou aux eaux, recevront, outre le produit de 13 sols 4 deniers par lieue, pareille somme de 13 sols 4 deniers dudit sieur correspondant, sur le compte du Roi, conformément au dit article XXXIII, et au tableau arrêté par la commission, le 4 décembre 1770. En exécution du même règlement de 1760, il ne sera fourni qu'une charrette pour quatre soldats, dragons ou cavaliers, que les officiers auront soin de faire rassembler dans le même lieu ; et si la charrette n'est fournie que pour un ou deux hommes, elle ne sera payée que sur le pied de deux chevaux de selle.

Voyez, page 8, art. 3, de l'instruction du 13 juin 1871, adressée le 13 juillet de la même nanée, tant à MM. les Maires qu'aux correspondants.

Fait à Pontivy, le