TRAITÉ
ENTRE LE PBIIVCE DE COMMERGY ET LE DUC LÉOPOU) SUR LE DROIT DE SOUVERAIKETé DE COMMBRCY.
AU Dom de Dieu , ainsi soiuil. L'an de rioearnalîoR de N.-&, I6M» indiction 7^^^ sous le règne de Lépold I*', emperear, lesaaiediil avril , en présence de nous Notaire public et des témoins ci«apiès :
Est comparu en personne» Charles de I^orraine, Prince deCon* mercy, général-maréchal des places fortes de S. M. L, maialfioaQt résidant à Vienne, qui a déclaré que comme la princesse Anne de Lorraine , princesse de Lillebonne , sa mère , veuve de François de Lorraine, prince de Lillebonne, a fait démission, cession ei désertion du ch&ieau dudit Commercy, de la moitié de la ville et boboiirg du même lieu , aussi des villages de Breuil , de LérouviUe ei des lieui en dépendants, avec droit et domaine souverain.
En outre de toute la terre et fief d'Euville et de ses dépendances, avec le même droit et domaine souverain, et aussi de tout ce quia rapport à cette terre dans les villages de Ville-Issey, Chonville , Saint* Aubin , Méligny-le-grand , Ménil-la-IIorgne et Laneuveville-au-Ropt et appartenances dudit lieu de Commercy, dans la juridictioa de Vitry, avec tous les droits y annexés et appartenants.
Et de la terre et baronnie de Viviers , avec ses appartenances et dépendances mouvant en plein fief du marquisat de Poat-à-Moiisson. Le tout pour l'utilité et commodité de Charles de Lorraine, prince de Commercy.
A charge et condition que la princesse Anne de Lorraine , princHie de Lillebonne, sera délivrée et entièrement dégagée envers S. A. R. Léopold , duc de Lorraine et de Bar, de tous droits et prétenuoei qu^elle a ou peut avoir dans ladite moitié des terres, et souverain domaine desdits lieux de Commercy, Breuil^ LérouviUe ei leurs dépendances, du souverain domaine d*Euville et de ses dépendances; de sorte qu'elle ne puisse eu être inquiétée et molestée en aacone fa^on envers lesdites terres.
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El Mit prince de Gommerej désirant satisfaire à ces lois et coaditioos poar être déchargé, et ladite princesse, sa mère , délivrée, cède^ akâdcNine et se démet des droits et prétentions ci-dessos exprimés en farear de Léopold 1*% duc de Lorraine et de Bar, acceptant par les fliiiiis d*iUostre pOom. deValeutin, conseiller de S. H. I. et son procoreor et résidant en cette coor ;
Le souverain domaine du ch&lead et de la moitié de la ville de Comnercy, Breuil , Lérouville et leurs dépendances à lui appartenant poar Tantre partie inséparable de S. A. R. par indivis;
Le souverain domaine d^Euville , ses dépendances et annexes, les droits de frapper monnaie , exercer la justice , accorder gr&ce , de donner droit , â*accorder des lettres de légitimation , de noblesse , d'exemption et d'établir les lois et coutumes de souveraine justice dans cette juridiction souveraine , d'imposer des tributs dans les mêmes lieux , d^avoir soin de faire tirer le nitre , faire travailler à la poudre , vendre et distribuer le sel en tous lieux, dans lesquels ledit prince de Commercy et ses prédécesseurs Damoiseaux dndii Gommercy avaient droit de vendre et distribuer par autorité souveraine et généralement tout ce qui est du domaine souverain , en quoi il puisse consbter.
(Test pourquoi ledit prince de Commercy aura soin que ses ministres mettent eu mains des ministres de S. A. R. tous les titres , chartes et documents concernant les droits susdits et y appartenant , dont ils donneront leur caution à la fin de la table où seront écrits tous les droits utiles et honorifiques dudit prince de Commercy, Thommage des vassaux , le droit de client , et tous les autres provenants de ses biens dientaires; les droits de premier et deuxième clientages, de moyenne, haute et basse juridiction, patronage d'église et nomination aux bénéfices, établissement et réforme tant des ministres de justice que de ceux de politique, des eaux et des bois ; les droits ordinaires et extraordinaires de chasses, décimes tributaires, rentes foncières, foors banaux, établir des cens, revenus, droits de foire et marchés selon Fusage des lieux, et les droits qui se trouveront en conséquence des susnommés, d'exiger les dettes et redevances, les droits de tabellionnage, de transition, de solution dans ladite terre, comme ils sont dus d'an-
cionneté,
La propriété des château, maison, édifice, moulins, pressoirs, usines et antres; le lonage des terres, prés, étangs, bois et forêts, et
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en général ions les autres droits seigneuriaux, tant hpuorifiques qu'utiles, quelque nom et qualité qu'ils soient.
 charge aussi et coodiiion que ledit prince de Commercy aura droit de créer un bailliage dans la ville de Coromercy, ayant un assesseor bailli pour le civil et criminel, un greffier et huissier, comme il hi paraîtra nécessaire , lesquels auront connaissance des appels des sentences des prévAtés dépendantes desdites justices des lieux de Comroercy, Breuil, Lérouville, Euville et dépendances, tant dans les dutières ordinaires que dans les domaines qui y ont rapport, avec poi* voir dans la juridiction souveraine de juger en dernier ressort josqa^à la somme de 100 francs barrois. Et en cas d'appel dans les matières civiles et criminelles excédant cette même somme, sera tenu d'appeler au tribunal de la Cour souveraine établi à Nancy avec les mêmes droits et prérogatives accordés aux bailliages de Lorraine, sans que cependant les officiers on ministres dudit bailliage poissent avoir coonais- 6ance des causes et affaires appartenant anx droits commodes ei incommodes de la partie du domaine nommée communément de Sarrebroche, qui soit dans les actions personnelle et réelle , soit à cause des droits et revenus du même fief, pour lesquels les premières conteotions ont été jugées et établies d'ancienneté, et seront portés par appel aa tribanal de la Cour souveraine de Lorraine.
Pour ce qui est des matières concernant les eaux et forêts, elles seront jugées sans appel dans les affaires qui ne passeront pas 100 francs, comme le faisait de coutume le ministre des eaux et forêts et dans les autres, sauf l'appel à ladite Cour souveraine de Lorraine. Les ministres qui auront autorité sur les eaux et. forêts de ce baiRiage pourront porter sentence et faire exécuter leurs jugements dans les matières concernant les droits commodes et incommodes, de oiêmeqQe les revenus dudit prince de Commercy, par droit eonfié jusqu'à la somme de 500 francs et en donnant caution, nonobstant opposition quelconque sans aucun préjudice.
Ledit Prince se réserve également tontes immunités et libertés pour ses ministres et officiers de sa maison , résidants dans son cbfttean de Commercy, aussi pour son procureur-général tenant sa place pour le ministre des eaux et forêts, son intendant résidant dans la même ville, et pour un de ses agents dans chacun des villages à lui appartenants, et pour tous les meuniers du susdit fief, avec pouvoir de faire un état des droits de tout ce même fief comme bon lui semblera.
Ledit sieor priuce de Commercy a^esi réservé tous les droits susnommés, avec leurs usages et jouissance, sous titre de principauté en premier droit ciieotaîre , pour lui et ses enfants mâles nés et à naître en légitime mariage et leurs descendants, avec fouvoir éTétre appelés princes de Commercy.
S*e8t aussi réservé le droit de tenir et posséder des biens de S. A. R. à cause du ducbé^ile Lorraine, de prêter foi et hommage à chaque changement, et de donner des lettres reversales dans la chambre des comptes de Lorraine, desquelles leures cependant ledit prince de G)mmercj se trouve exempt pour cette fois seulement ( ce présent acte d'hommage et lettres reversales ne le regardant point, mais celui qui tient sa place) , et sans aucune obligation de faire reconnafire ces mêmes biens, ni d^en donner aucun dénombrement, ni de payer aucun droit en cas de permutation.
£t la ligne directe . d'enfants mâles do prince de Commercy étant éteinte, tous les biens susnommés et réservés , de même que toutes leurs appartenances dans les villages de Ville-Issey, Chonville, Saint-Aubin, Méligny-le-Grand, Ménil-la-Horgne et Laneuveville-au-Rupt , avec leurs dépendances, seront réunis an domaine pour retourner et rester à perpétuité à la couronne de Lorraine, sans que cette clause de retour et réunion puisse être censée éteinte ni prescrite par aucun laps de temps.
Cependant les héritiers ou ayant-droit dudit prince de Commercy recevront la somme de 164,000 livres , dont chacune livre est estimée 20 sous, payable en deux termes égaux, dont le premier sera six mois après t et Tautre paiement après les six mois suivant immédiatement, etc.
Fait et passé à Vienne, le ii avril 1699.
Par une contre-lettre du même jour il fot stipulé que si, par quel* que événement que ce fût, le duc Léopold était évincé de Commercy et des villages dénommés en Tacte qui précède, ils retourneraient de droit au prince de Commercy.
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