LA LÉGISLATION. LA JUSTICE

une date inconnue, entre 1508 et 1544, que furent rédigées « les plus principales et générales coutumes du duché de Lorraine », qui reçurent l'approbation des Etats généraux. À bien des égards le droit n'était pas le même pour les nobles et pour les roturiers.

Pas plus que le Miroir de Souabe, le droit romain ne paraît avoir eu force de loi dans la Lorraine ni dans le Barrois.

Au criminel il n'existait pas de coutume écrite, mais des usages, que les ducs avaient le pouvoir de modifier.

La justice était rendue par une série de tribunaux. Au dernier degré fonctionnait la justice communale ou municipale. Le maire et les échevins jugeaient au civil et au criminel ; on pouvait appeler de leurs sentences au criminel comme au civil dans le Barrois, au civil seul dans la Lorraine. La communauté ou assemblée des habitants pouvait dans certains cas s'ériger en tribunal criminel ; la féauté connaissait des contestations relatives aux limites des propriétés.

Le prévôt jugeait au civil et au criminel. Sa juridiction, affaiblie au xmi et au x1v* siècle dans les localités affranchies à la loi de Beaumont, regagna du terrain durant le xv° et le xvi* siècle, au détriment des tribunaux municipaux. En appel les prévôts peuvent reviser — dans la Lorraine au civil seulement, dans le Barrois au criminel comme au civil, — les arrêts des justices municipales.

En Lorraine on appelait semblant toute sentence rendue par une juridiction inférieure et susceptible d’être portée en appel devant un tribunal plus élevé, qui avait le pouvoir de la réformer.

En ce qui concerne les juridictions supérieures, la Lorraine et le Barrois présentent entre elles des différences appréciables, qu'expliquent et la prépondérance de l’ancienne chevalerie dans la première et la dépendance où se trouve une partie du second vis-à-vis de la France.

Dans la Lorraine il y a lieu de distinguer les tribunaux bailliagers et le tribunal des Assises. À Nancy, le tribunal

bailliager est devenu celui du maître-échevin et des échevins, appelé aussi le change. Ce tribunal, dont on constate déjà l'existence en 1384, est formé de magistrats nommés par le duc. D'abord subordonnés au baïlli, maître-échevin et échevins s'affranchissent peu à peu de son autorité. [ls connaissent en première instance de certaines causes civiles et des crimes commis par les gentilshommes de l’ancienne chevalerie, en appel des sentences rendues par quelques prévôtés et mairies. Toutes les juridictions inférieures prennent l'avis du maître-échevin et des échevins de Nancy dans les affaires criminelles. Les efforts de ce tribunal en vue d'accroître sa compétence le mettront souvent en conflit au xvi‘ siècle avec les Assises. Dans le bailliage de Vôge, le tribunal baïlliager, nommé fuers assises, comprend — outre quelques gentilshommes, — les prévôts du bailliage ; il a surtout une juridiction d'appel. Enfin le tribunal du bailliage d’Allemagne est formé d'échevins.

Les Assises de l’ancienne chevalerie sont des tribunaux composés exclusivement de gentilshommes; chacun des trois grands bailliages de la Lorraine possède le sien. C'est le bailli qui préside ce tribunal, mais sans y jouer un rôle actif ; l’un des gentilshommes présents dirige les débats avec le titre d'échevin. Les Assises jugent au civilen première instance les procès entre gentilshommes ou entre gentilshommes et roturiers, ceux enfin où le duc est partie, — en appel les sentences des tribunaux inférieurs. Les Assises ne possédaient pas la juridiction criminelle, et l'on peut s'étonner que l’ancienne chevalerie n'ait pas voulu se la réserver, au moins en ce qui concernait ses propres membres.

Dans le Barrois mouvant on en appelait soit aux bailliages français de Chaumont ou de Sens, soit au Parlement de Paris, dont les empiétements incessants provoquèrent de fréquents conflits entre les souverains du Barrois et les rois de France. Le procès d'un ancien prévôt de Clermont-en- Argonne, Claude de la Vallée, en fournit au xvr siècle un exemple mémorable. |